LE FINANCEMENT DE L EGOUTTAGE. Philippe DELIER Septième édition des Assises de l eau en Wallonie Mercredi 18 mars 2015

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Transcription:

LE FINANCEMENT DE L EGOUTTAGE Philippe DELIER Septième édition des Assises de l eau en Wallonie Mercredi 18 mars 2015

ORDRE DU JOUR 1. LE SYSTÈME DE FINANCEMENT DE LA SPGE 2. LA PROCEDURE 3. LES PRIORITES D EGOUTTAGE 4. QUELQUES CHIFFRES, TABLEAUX, DIAGRAMMES

1. LE SYSTÈME DE FINANCEMENT DE LA SPGE

Avant la SPGE Communes responsables de la réalisation de l égouttage Région Octroi d un subside (60%) - Décision régionale (budget régional) - Frais annexes non couverts (essais, honoraires, CSS,...) - Montant tva comprise - Certains travaux non subsidiables (60 à 50%) - Subside forfaitaire (pas d avenant) - Avance communale (frais d emprunt, )

En 2003 Financement de l égouttage par la SPGE Mise en place d un nouveau mode de financement - Préfinancement à 100% par SPGE (+ avenant) - Remboursement communal 5%/an en 20 ans - Montant htva - Frais annexes couverts (essais, hon., CSS,...) (+- 20%) En 2010 Amélioration et évolution Contrat d égouttage

O.A.A. opérateur de l assainissement Maîtrise d ouvrage Étude et surveillance G.W. Tutelle protocole LE CONTRAT D ÉGOUTTAGE COMMUNE Coordinateur Impulsion priorités Financier planificateur initiateur co-financier

La participation communale Prise de parts dans capital OAA (année N+2 de fin des travaux) Intervention communale et types de travaux Nouvel égout 42 % (sauf modulation) Reconstruction 42 % (21% si même emplact et même Ø) Réhabilitation 21 % (chemisage, manchettes, ) Examen visuel 0 % (curage 100%)

2. LA PROCEDURE

Programmation (Programme d investissement communal sur 4 + 2 ans) : Coordination entre OAA et Commune pour établissement du programme d investissement Eléments à considérer : priorités SPGE, coordination avec travaux de voirie, contentieux européen Coordination SPW-SPGE (guichet unique pour les communes) pour approbation Avant-projet : Confrontation programmation et réalité de terrain => Validation des choix Détermination type réseau, tracé, Echange d information avec les autres impétrants Aspects financiers (ratios /m et /EH)

Projet : Base de travail : avant-projet Etudes connexes (Essais) : nature sous-sol, pollution Etablissement de : cahier des charges, plans, métré, devis estimatif, Approbation par SPGE des documents de mise en concurrence

Passation du marché : Appel à concurrence : entrepreneurs Remise d offres technico-financières Attribution marché par OAA ou Commune (adjudication publique) Examen par SPGE et approbation du marché (enveloppe financière) Préalables aux travaux : Emprises Impétrants (réunions diverses ) Permis (urbanisme, travaux techniques)

Suivi mensuel : Etat d avancement avec accord OAA Facture adjudicataire Paiement par SPGE : montant, échéance Avenants aux travaux : Définition Procédures

Les réceptions : Réception provisoire (=> DF => prise de parts communales) Réception définitive après 2 ou 5 ans Le décompte final : Paiement solde à adjudicataire Paiement solde honoraires à l OAA

3. LES PRIORITES D EGOUTTAGE

Taux de collecte Priorité Assainissement < 98 % > 98 % Agglomérations > 2.000 EH Non conformes suivant article 3 Zones Environnement Prioritaire P2 (3) P1 Agglomérations > 2.000 EH Conformes suivant article 3 Bon Etat des Masses d Eau P2 (4) (en 2015) P2 (2) P3 (2) (en 2021) P4 Zones captives P2 (1) (des agglos en P1) P3 (1) (des autres agglos) Autres Agglomérations P4 ( Priorités applicables uniquement pour les nouveaux égouts )

Modulation des Priorités (Nouveaux Egouts) Egouttage exclusif P-1 (sauf P1 & P2.3) Ass. Pas programmé P 1 Reconstruction d égouts Hors priorité + si travaux conjoints et step existante Cas de force majeure À traiter en dehors de toute priorité Par commune P1 ou P2 P3 ou P4 uniquement si pas de P1 et/ou P2 prévu P3 ou P4 si impératifs locaux (judiciaire)

4. QUELQUES CHIFFRES, TABLEAUX, DIAGRAMMES

Enveloppe annuelle ==> de l ordre de 39 millions d euros Identifier les dossiers les plus impactants en fonction des priorités d assainissement/égouttage Maintien de ratios financiers (dette / fonds propres) afin d assurer la capacité d emprunt Equilibres entre collecteurs/step/égouttage

70.000.000 60.000.000 50.000.000 40.000.000 Montants adjugés 30.000.000 20.000.000 Montants facturés 10.000.000 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

OAA Egout existant Egout en cours Egout à réaliser Egout (total) Taux égouttage AIDE 4.084 61 667 4812 86.1 % AIVE 1.878 20 257 2155 88.1 % IBW 2.122 20 310 2452 87.1 % IDEA 2.314 9 213 2536 91.6 % IGRETEC 2.007 11 166 2184 92.4 % INASEP 2.896 15 422 3333 87.3 % IPALLE 1.991 16 194 2201 91.2 % Wallonie 17.292 152 2.229 19.673 88.7 %

Année Adj. Lg(m) Mts adj. Nbr. dossiers Coût/m 2003 47.856 15.444.612 73 323 2004 93.674 37.617.265 157 402 2005 69.875 34.329.636 138 491 2006 90.099 52.103.962 151 578 2007 115.015 64.522.202 187 591 2008 81.202 38.667.847 131 476 2009 97.652 40.851.033 170 418 2010 89.610 41.641.262 143 465 2011 74.390 39.655.082 123 533 2012 101.608 61.491.452 163 605 2013 72.329 43.989.255 127 608 2014 52.005 27.392.659 82 527 TOTAL 985.315 497.706.267 1.645 505

Priorités Egouttage Propositions des communes inscrites aux PIC Montants %age P(x)/Total Montants Accord SPGE %age accord %age P(x)/Total Nbe AC concernées Montants Report SPGE %age report %age P(x)/Total P1 26.505.054 17,79% 20.388.303 76,92% 18,98% 33 6.116.751 23,08% 14,72% P2 34.672.831 23,28% 25.947.530 74,84% 24,16% 58 8.725.301 25,16% 21,00% P3 17.022.472 11,43% 10.542.434 61,93% 9,81% 35 6.480.038 38,07% 15,59% P4 70.769.876 47,51% 50.539.340 71,41% 47,05% 111 20.230.536 28,59% 48,69% Total 148.970.232 107.417.606 72,11% 41.552.626 27,89%

Nous vous remercions pour votre bonne attention! www.aquawal.be Septième édition des Assises de l eau en Wallonie Mercredi 18 mars 2015