UV 1 AUDIT ET COMMISSARIAT AUX COMPTES UV1 Audit et commissariat aux comptes Chapitre 1 Les missions générales Acceptation de la mission : apprécier la possibilité de la mission en fonction du cabinet, de la situation de l entité et de la déontologie. Mise en place des dossiers : Dossier de l exercice et le dossier permanent : Orientation et planification de la mission : rationaliser au max la mission avec un max d efficacité. Prise de connaissance et indentification des risques (inhérent, de ctl, de détection). Pas d assurance absolue mais raisonnable. Mettre en place un seuil de signification = seuil à partir duquel une anomalie peut affecter la régularité, la sincérité et l image fidèle des comptes (critère quantitatif). Seuil de matérialité = seuil d une anomalie (critère qualitatif). Plan de mission : Définir les caractéristiques de la mission par rapport à l entité contrôlée et au budget pour mettre en place un programme de travail. Travaux d intérim, appréciation du CI : Vérifier l existence et le bon fonctionnement du CI. Vérifier si des contrôles sont bien établis pour évaluer les conséquences d une erreur dans le CI sur les comptes. Inventaire physique des stocks : S assurer de l existence de la fiabilité des procédures. Bon inventaire = choix date, préparation des lieux, délimitation, équipe, rangement, stock consignation, CFAE, unité comptage, arrêts mouvements, modalité dénombrement. Avant inventaire => procédure, éval, planif intervention, expert. Pendant inventaire => applic instruction, sondage, analyse écarts. Après inventaire => Listing valorisé, dépréciation, fiche, synthèse. La confirmation directe : S assurer de la justesse des comptes auprès des tiers (banque, clients, fournisseurs, avocats, greffe, etc ). Procédure = date d envoi, élément, accord DG, envoi, dépouillement, ctl suppl, synthèse, commu DG. Contrôle des comptes : Obtenir des éléments probants. Des infos significatives viennent corroborer les autres sources. EP suffisants = significatif, inhérent, CI, expérience. EP appropriés = fiable, origine int et ext, nature. Etablissement d un programme de travail. Fiche de révisions DESCF 2007 1 / 5
Travaux de fin de mission : Examen des comptes, Evt post, vérif spé, rapport gestion, lettre d aff, quest fin mission, synthèse et bouclage. Evt post = L. 123-30 CCom = élément intervenu entre clôture et AG ayant ou pouvant avoir un effet significatif. Recherche active jusqu à la délivrance du rapport. En cas de risque non mesurable = mention en annexe. Remise en cause de la continuité d expl = val liquidative. Vérification spé = Contrôle de l annexe ; contrôle des comptes prévisionnels pour les entp en difficultés ; contrôle des conventions. Rapport de gestion = Transmis 45 js avant AG. Contenu => avenir, RD, EPC, compte rendu des filiales, expl rés ét activité, modif présentation comptes, chg non déduc, prise de ctl, tbl 5 exe. CAC => exhaustivité, sincérité, concordance avec les comptes. Lettre d affirmation = Obtenir une confirmation directe de la DG de certains points d audit significatifs. Responsabiliser les dirigeants. Quest fin mission = s assurer que tous les éléments nécessaires à émission de l opinion ont été réunis et le dossier est complet. Bouclage et NS = faits majeurs, chiffres clés, appréciation CI, LPS, prise de position, ajustements, evt N+1. Chapitre 2 Le rapport général du CAC Le rapport est destiné aux actionnaires, aux dirigeants, aux administrateurs et aux associés. Comporte 3 parties. Introduction : «En exercice de la mission sur» Contrôle des comptes annuels : Vérifier le report N-1 Emission de l opinion => cadre formalisé où le superflu n est pas autorisé. Comporte des éléments obligatoires - normes pro applicables en F ; audit consiste à examiner, apprécier principe comptable, estimation significatives retenues, présentation, comptes annuels réguliers + sincères + image fidèle - Type de certification => sans réserves, avec réserves, refus. Possibilité d observation = mise en lumière d éléments qui sont déjà dans l annexe réserves. «Sans remettre en cause l opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur» Justification des appréciations : mettre en avant les éléments probants qui ont permis d émettre notre opinion. Fiche de révisions DESCF 2007 2 / 5
Conception d appréciation => Ppe comptables suivis, estimations significatives, présentation des comptes. Conception de justification => Raisons pour lesquelles, face à des évènements ou décisions significatives, le CAC à considéré que Attention à ne pas porter préjudice à la personne morale. Vérifications et info spécifiques : Prévues par la loi 1er δ => Norme 2-601 = ccl sous forme d observation et concordance avec tous les docs. 2 ème δ => Mention des inexactitudes qui n affecte pas l opinion 3 ème δ => Pour Sté com = prise participation, ctl, aliénation, autocontrôle etc Annexe : Bilan, CR, annexe et tableau financement Chapitre 3 Les autres interventions Révélation des faits délictueux : Notion de faits délictueux => élt légal + matériel + moral (mauvaise foi). Le CAC doit révéler les faits délictueux dont il a connaissance durant sa mission et sans engager sa responsabilité (art 457 CProcPénal = délit non révélation). Champ d application => Faits prévu par loi de 66 + NRE Connaissance du fait => pas de recherche active mais minimum un entretien avec la DG. Procédure => Entretien avec la DG puis LRAR eu procureur (faits, élt mat, gravité, élt moral) Incidence sur la certif => Référence dans les vérifications spé, si grave = refus. La procédure d alerte : Phase 0 => entretien avec la DG Phase 1 => Courrier au PCA Phase 2 => Invitation à convoquer le CA (8 js aps rép ou 15 js si pas de rép) Phase 3 => Invitation à convoquer AG (15 js aps délibération CA ou pas convoq) + envoi du rapport spécial d alerte. Phase 4 => LRAR au Psdt TC si les mesures décidées par AG non convaincantes. Le rapport spécial d alerte comprend les faits, les incidences sur la continuité d exploitation, les inobservations de la DG et les phases. L incidence sur la certif = Info en annexe + obs dans RG, avenir dans rapport de gestion. Fiche de révisions DESCF 2007 3 / 5
Chapitre 4 Les normes d audit français Audit = assurance raisonnable «Nous certifions que» Examen limité = assurance modéré «Nous n avons pas relevé d éléments de nature à remettre en cause» Autres = assurance en fonction de l intervention «pas d observation», «appelle les observations suivantes» ou «Nous portons à votre connaissance». Normes relatives à l audit (N2-xxx): - Planification de la mission => Connaissance entité, déterminer les risques, élaborer plan de mission, définir les seuils - Caractère significatif => Seuil qui influence comportement des utilisateurs des comptes. - Evaluation des risques et CI => prise de connaissance SIC, du CI. Définition des risques. - Audit environnement informatique => Connaissance suffisante du SI. Poss de recourir à un expert. - Recherche d éléments probants => Suffisant et appropriés pour fonder une assurance raisonnable. - Ctl comptes et sondage => Choisir la méthode appropriée. - Procédures analytique => Ctl substantif + revue analytique - Continuité d exploitation => Appréciation des méthodes comptables sur la continuité d exploitation - Déclaration de la direction => Lettre d affirmation. - Utilisation des travaux d expert => Apprécier dans quelles mesures il peut se baser sur les travaux des experts (comptables etc ) - Le rapport d audit => rapport générale (opinion sur les comptes), spécial (conventions), attestation des rémunérations. Norme relative à l examen limité : Objectif = donner une assurance négative (modéré) Interventions déf par conventions (N4-1xx) : Comptes prévisionnels et les attestations particulières. Vérif et infos spécifique (N5-1xx) : Vérifier les dispositions légales et signaler les irrégularités à l AG. Interventions définies par la loi (N6-1xx) : Révélations des faits délictueux (L 225-240 CCom) et le droit d alerte. Missions particulières (N7-1xx) : Commissariat aux apports et à la fusion. Fiche de révisions DESCF 2007 4 / 5
Chapitre 5 Les normes d audit international IFAC = International Federation on ACcountants. Objectif = Développer et renforcer la profession comptable au plan international. Normes ISA = déf des missions d audit et services connexes. - ISA 100 => Objectif et nature de l audit des états financiers - ISA 200 => Principes fondamentaux - ISA 300 => Planification de l audit - ISA 400 => Etude et évaluation du CI - ISA 500 => Eléments probants - ISA 600 => Travaux expert - ISA 700 => Rapports Fiche de révisions DESCF 2007 5 / 5