Annexe au projet de mise en relation MADAGASCAR I- PROJET DES ADOPTANTS A remplir par le(s) candidat(s) puis validé par l AFA 1) Notice de renseignements jointe à l agrément en vue d adoption Délivrée le. Modifiée le A Caractéristiques concernant l (les) enfant(s) pouvant être accueilli(s) en vue de son (leur) adoption (comme indiqué sur la notice jointe à l agrément) : - Nombre : - Age souhaité : - Autres caractéristiques :.. 2) Autres informations (en conformité avec l agrément et la notice, indiquées dans les évaluations sociale et psychologique et dans la lettre de motivation des candidats) : 3) Adoption d un enfant à particularité (cette rubrique ne peut être remplie qu à l occasion d une rencontre avec le service adoption ou l AFA et doit être conforme à la notice) : II- SITUATION DE L ADOPTION INTERNATIONALE DANS LE PAYS D ORIGINE 1) Nombre d enfants adoptés par des français (via l AFA et les OAA): 2011 : 32 2010 : 37 2009 : 26 2) Priorités d apparentement des autorités en charge de l adoption Les couples sans enfant et âgés de moins de 55 ans sont a priori prioritaires.
Les dossiers présentant des évaluations psychologique et/ou sociale défavorables ou réservées sont refusés. 3) Délais estimés entre la demande et l envoi du dossier dans le pays et entre l envoi du dossier et la proposition d enfant La nouvelle procédure conforme à la Convention de La Haye mise en place par les autorités malgaches étant encore récente, les délais de la procédure connus à ce jour sont susceptibles d évoluer. Les apparentements ne suivent pas l ordre chronologique d arrivée des dossiers, mais sont effectués en fonction du profil de l enfant adoptable. Une fois qu un dossier est sélectionné, une proposition d enfant est faite par l autorité centrale malgache aux adoptants, par l intermédiaire de l AFA. Ces derniers ont un délai de 6 mois pour donner leur réponse d accepter ou de refuser cette proposition. La lettre de proposition d enfant est accompagnée du dossier de l enfant, qui comprend l acte de naissance de cet enfant, le rapport d enquête sociale établi par le centre, le rapport d adoptabilité établi par l autorité centrale, un rapport médical, des photos. Si les postulants acceptent cette proposition d enfant, ils doivent alors donner leur accord par écrit, dans un délai de 6 mois, à l A.F.A. qui se chargera de le transmettre aux autorités malgaches. En cas d acceptation, les adoptants doivent régler à l autorité centrale une contribution financière, dont une grande partie est reversée au centre ayant pris en charge l enfant. Le délai entre la réponse à la proposition et le déplacement des adoptants est d environ 4 mois. Par ailleurs, l AFA attire votre attention sur le fait qu il est formellement interdit pour les adoptants de prendre contact directement avec la DPA ou les orphelinats avant toute proposition d enfant (article 29 de la CLH). Pour toute question ou demande d information au sujet de votre dossier, vous devez vous adresser à l AFA. 4) Modalités et durée du séjour de convivialité, nombre de voyages et temps nécessaires Dans l hypothèse où les adoptants acceptent la proposition d enfant, ils doivent alors se rendre sur place pour finaliser la procédure d adoption. La durée du séjour est estimée à environ trois mois, comprenant une période probatoire d un mois à Madagascar pour se familiariser avec l enfant, avec possibilité de rétractation. A l issue de cette familiarisation, le jugement d adoption plénière est prononcé. La délivrance, par l Autorité Centrale malgache, du certificat de conformité, n interviendra qu après l expiration du délai de non-recours fixé à un mois puis de la transcription de la décision judiciaire à l état civil de la commune de naissance de l enfant. En pratique, au moins l un des parents adoptants (en cas d empêchement, l autre a la possibilité de se faire représenter par procuration) devra donc séjourner durant l ensemble de la procédure à Madagascar avant de solliciter le visa de sortie de l enfant pour la France. Les deux parents doivent être présents durant l intégralité de la période de convivialité, et lors du jugement d adoption. Le recours à un avocat est fortement déconseillé, l accompagnement de la famille sur place étant assuré par le correspondant de l AFA à Madagascar.
5) Effet de la décision locale d adoption en France L adoption est plénière, c est-à-dire qu elle entraîne une rupture définitive et irrévocable de tout lien entre l enfant et sa famille d origine, et la création d un lien de filiation entre l enfant et sa famille adoptive. Une fois le jugement d adoption malgache transcrit sur les registres de l état-civil français, l enfant acquiert la nationalité française. III- CARACTERISTIQUES DE L ADOPTION DANS LE PAYS D ORIGINE (L ensemble de ces critères peuvent être modifiés sans préavis par le pays d origine par modification réglementaire publique ou par information directe de l AFA qui la transmet alors aux adoptants) 1) Conditions relatives à l enfant proposé à l adoption internationale Fratrie : possible Age : Selon la loi malgache, seuls les enfants âgés de 9 mois à 12 ans peuvent être adoptés. Dans la pratique, les enfants proposés à l adoption internationale sont âgés entre 2 et 7 ans. Sexe : fille ou garçon indifféremment Langue maternelle des enfants : malgache (le français est souvent enseigné à l école) Religions: culte des ancêtres, chrétien Rappel : la grande majorité des enfants malgaches proposés à l adoption sont d origine africaine et non indonésienne. Histoire des enfants : Les enfants qui seront proposés à l adoption peuvent être : - abandonnés à la naissance, que leur filiation soit ou non connue, - retirés à leurs parents pour négligence ou maltraitance, - délaissés dans une famille ou une institution à la suite d un placement «temporaire» lié à des difficultés parentales, - abandonnés pour des raisons économiques par des parents qui consentent alors à leur adoption. L enfant est confié au centre d accueil par ses parents ou par une ordonnance de garde temporaire du juge pour enfant. En l absence de parents ou de conseil de famille, l abandon est déclaré par une décision administrative ou judiciaire qui nomme un administrateur légal. Adoptabilité des enfants : Seuls sont adoptables, à la condition toutefois d être âgés de moins de douze ans : les enfants déjà rattachés par un lien de parenté ou d alliance à l un des époux jusqu au 6 ème degré ;
les enfants dont les parents ou le conseil de famille ont consenti à l adoption ou les enfants déclarés abandonnés. Seuls les enfants mineurs âgés de 9 mois à 12 ans peuvent être proposés à une adoption internationale qui est toujours plénière. Ces enfants doivent être inscrits sur la liste des enfants adoptables établie par l Autorité Centrale malgache. Les enfants adoptables doivent être placés dans un centre d accueil ou dans une famille agréée pour l adoption internationale par l Autorité Centrale malgache. L attention des adoptants, à qui un enfant serait directement proposé par des particuliers ou des centres d accueil malgaches, est appelée sur le fait qu une telle procédure est contraire aux dispositions de la Convention de La Haye et à la législation malgache. Dans ces conditions, ils n obtiendront pas de décision judiciaire d adoption ni de visa long séjour adoption puisque la transcription en France est alors impossible. L adoption d un enfant préalablement identifié est interdite, sauf en cas d adoption intrafamiliale. Qualité du dossier des enfants : La loi malgache prévoit que le dossier de l enfant soit transmis avec la proposition faite aux adoptants par l Autorité centrale malgache, via l AFA. En principe, ce dossier, très complet, comporte les éléments attestant de son état civil, de son histoire, de son état de santé psychologique et physique, de son adoptabilité et de photos. 2) Conditions relatives aux candidats à l adoption (Conditions réglementaires et conditions généralement appliquées) Selon la législation malgache, l adoption ne peut être demandée que par les couples mariés hétérosexuels : - Les époux doivent adopter conjointement ; - L un des époux au moins doit être âgé de 30 ans minimum ; - Les couples ayant plus de 3 enfants à charge ne peuvent pas adopter ; - Nul ne peut adopter plus de 3 enfants. Les célibataires ne peuvent donc pas adopter à Madagascar. Dans la pratique, l Autorité Centrale Malgache se réserve le droit d accepter ou de refuser une candidature au regard d autres critères que ceux prévus par la loi et en fonction des priorités d apparentement, selon les besoins de l enfant. Ainsi, les couples sans enfant et âgés de moins de 55 ans sont a priori prioritaires. Par ailleurs, les autorités malgaches accordent une grande importance aux évaluations psychologique et sociale présentées par les candidats. De ce fait, un dossier avec une évaluation réservée ou négative se verra refusé. 3) Obligations de suivi post adoption En même temps que l acceptation d accueillir l enfant, les adoptants signent un engagement sur l honneur à transmettre aux autorités malgaches des rapports
d intégration de cet enfant dans son nouvel environnement familial et social jusqu à ses 18 ans. Ainsi, les époux résidant hors du territoire malgache et ayant adopté un enfant à Madagascar, sont tenus d envoyer, tous les six mois pendant la première année et annuellement pour les années suivantes, un rapport relatif à l intégration de l enfant jusqu à sa majorité. Le rapport, établi en double exemplaire, est remis à l AFA qui se charge de l envoyer à l Autorité Centrale malgache. Le double est remis par cette dernière au centre qui avait recueilli cet enfant. Le fonctionnement précis de ce suivi post-adoption sera communiqué aux adoptants à leur retour en France avec l enfant.
IV- DECOMPTE DES FRAIS PREVISIONNELS (ce décompte n est pas contractuel mais simplement estimatif) A l heure actuelle, il est très difficile d établir un montant global précis pour une procédure d adoption à Madagascar. Vous trouverez ci-dessous les dépenses connues et d autres plus approximatives qui vous donneront une idée pour établir votre budget. 1) Frais de constitution du dossier des adoptants - Légalisation par le Ministère des Affaires Étrangères : environ 25 - Transmission du dossier à Madagascar par envoi sécurisé : 175 - Envoi de documents complémentaires par envoi sécurisé : 50 2) Frais de procédure locale comprenant - Frais de justice : environ 30 - Frais administratifs de traitement du dossier par les autorités malgaches (à acquitter à compter de l acceptation de l enfant) : forfait de 800 (95% de ce forfait est reversé par l Autorité Centrale malgache au centre d accueil qui s occupe de l enfant) Attention, ce forfait pourrait être révisé par décret en cours de procédure par l Autorité Centrale malgache. 3) Frais de voyage et de séjour sur place - Passeports parents : 90 2, - Visas parents : 100 x 2, - 1 Voyage avion (aller-retour) pour 2 personnes : entre 700 et 2000 x 2 (en fonction de la compagnie et de la période) Certaines compagnies aériennes proposent un «tarif adoption». - Frais forfaitaires (hôtel, repas, par mois) : entre 1500 et 2500 pour 3 mois pour 2 personnes et 1 enfant, Attention, prévoir un séjour de 3 mois. - Passeport malgache de l enfant : environ 25 - Visa long séjour adoption : 15 - Voyage avion enfant : voir avec la compagnie aérienne Coût global approximatif d une adoption à Madagascar: entre 4 200 et 7 600 Fait à le Fait à le Signature de Monsieur* Signature de Madame* *précédé de la mention «lu et approuvé» Béatrice BIONDI Directrice Générale