EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ************ SEANCE DU 2 NOVEMBRE 2015 Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 octobre 2015. Présents : Philippe AUGIER, Maire ; Dominique MERLIN, Guillaume CAPARD, Pierre- Alain DUPLAIS, Isabelle PATRY-SANTOS, Thérèse FARBOS, Véronique BOURNÉ et Pascal LEBLANC, Adjoints ; Denise DAHURON, François MOREL, Christiane WAGNER, Gérard POULAIN, Claude BRETON, Catherine MABIRE, Christine COTTÉ, Didier PETIT, Olivier ANFRY, Patricia DESVAUX, Philippe BEHUET, Sandrine AMETLLER, Eric COUDERT, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Jean-Marie HEURTAUX, ayant donné à pouvoir à Pascal LEBLANC ; Isabelle LAMBERT, ayant donné à pouvoir à Isabelle PATRY-SANTOS ; Sophie NOIREAUX, ayant donné à pouvoir à Guillaume CAPARD ; David EZVAN, Caroline DELLOYE, Mathilde GAUMÉ. Secrétaire élu : Eric COUDERT. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PROCES-VERBAL D AFFICHAGE - DECISIONS - COMPTE RENDU DU MAIRE *********** L'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au maire de rendre compte au Conseil Municipal, des décisions prises par lui et les adjoints au maire, au titre de l'article L. 2122-22. DECISION N 117-15 DU 6 OCTOBRE 2015 Attribution de la prestation traiteur du Dîner des Associations du 28 novembre 2015 à la Société LOISON TRAITEUR, dont le siège est à Ouistreham (14150), pour un montant de 26 TTC par personne.
DECISION N 118-15 DU 9 OCTOBRE 2015 Signature d un avenant n 2 au marché à procédure adaptée passé avec l Entreprise ZAFFIRO, dont le siège est à Bretteville sur Odon (14760), pour le lot n 1 «gros-œuvre - démolition désamiantage - terrassement» des travaux de réhabilitation d ouvrage de bâtiment, de création d un local transformateur et d un sanitaire public sur la ZAC de la Presqu île de la Touques, d un montant en plus-value de 2.471,26 portant le montant du marché à 101.797,46 HT. DECISION N 119-15 DU 12 OCTOBRE 2015 Signature d un avenant à la convention d occupation du domaine public passée avec la SAS NAPARA, pour la mise à disposition d un local sis 83 Avenue de la République, prorogeant son terme jusqu au 30 novembre 2017. DECISIONS N 120-15 ET 121-15 DU 12 OCTOBRE 2015 - Avenants aux conventions d'occupation du domaine public passées avec Monsieur Florian PONT et Madame Reba FERGUSON, prorogeant jusqu'au 15 novembre 2015, la location des kiosques situés sur la Promenade Michel d'ornano et portant le montant de la redevance, pour la période courant du 1er avril au 15 novembre 2015, à : - 3.655 pour un kiosque de 4 m x 2 m, - 2.610 pour un kiosque de 2 m x 2 m. DECISION N 122-15 DU 12 OCTOBRE 2015 Convention d'occupation temporaire du domaine public passée avec la Ligue de Normandie de Handball, pour la mise à disposition à titre gracieux des locaux du POM S, à des créneaux horaires définis, les 13 et 14 octobre 2015. DECISION N 123-15 DU 12 OCTOBRE 2015 (annulée) DECISION N 124-15 DU 13 OCTOBRE 2015 Convention d'occupation temporaire du domaine public passée avec l Association Neptune Club de Lisieux, pour la mise à disposition des locaux de la Piscine Olympique, à des créneaux horaires définis, du 27 au 30 octobre 2015 inclus, moyennant le versement d'une redevance fixée à 3,70 par nageur et par séance. DECISION N 125-15 DU 13 OCTOBRE 2015 Convention d'occupation temporaire du domaine public passée avec l Association Aquatique Club Honfleurais, pour la mise à disposition des locaux de la Piscine Olympique, à des créneaux horaires définis, jusqu au 30 octobre 2015 inclus, moyennant le versement d'une redevance fixée à 3,70 par nageur et par séance. DECISION N 126-15 DU 14 OCTOBRE 2015 Signature d un bail professionnel avec Madame Paivi KUNNAS, pour la location de locaux à usage de bureaux situés au rez-de-chaussée de l immeuble sis 147 Avenue de la République avec un loyer annuel de 9.602,50 HT et hors charges. DECISION N 127-15 DU 19 OCTOBRE 2015 Convention passée avec Mesdemoiselles Meredith NNOKA, Mary CRUM, Michelle FULTON et Rachael WALTERS, intervenantes américaines recrutées pour l enseignement de l anglais dans les écoles, portant sur la mise à disposition, à titre gratuit, de la maison meublée sise 28bis Rue Victor Hugo, du 27 août 2015 au 10 juillet 2016.
DECISION N 128-15 DU 19 OCTOBRE 2015 Convention d'occupation du domaine public passée avec l Association CréActive Place Pôle des Futurs de Deauville, pour la mise à disposition des locaux à usage de bureaux situés dans une dépendance du domaine public communal sise 83 Rue des Pavillons, pour la période courant du 19 octobre 2015 au 18 octobre 2016, avec une redevance mensuelle fixée à 250, charges non comprises. DECISION N 129-15 DU 19 OCTOBRE 2015 Résiliation du marché après appel d offres passé avec l Entreprise ISO FACADES, dont le siège est à Bourguébus, pour le lot n 3 «Ravalement parement de façades avec échafaudage» des travaux de construction de deux bâtiments publics du Lot J de la ZAC de la Presqu île de la Touques, suite à l incapacité pour l entreprise d exécuter ses engagements. DECISION N 130-15 DU 20 OCTOBRE 2015 Signature d un avenant n 1 au marché à procédure adaptée passé avec l Entreprise PIERRE SAS, dont le siège est à Carpiquet (14652), pour le lot n 5 «plâtrerie plafonds - peinture» des travaux de réhabilitation d ouvrage de bâtiment, de création d un local transformateur et d un sanitaire public sur la ZAC de la Presqu île de la Touques, d un montant en plus-value de 824,19 HT portant le montant du marché à 11.202,49 HT. DECISION N 131-15 DU 22 OCTOBRE 2015 Signature d un avenant au contrat de police d assurance «dommages aux biens» conclu avec les Assurances «Mutuelles du Mans», prévoyant l adjonction et le retrait de divers bâtiments, y compris l assurance des chambres mises à disposition des saisonniers, portant le montant de la cotisation 2015 à 96.703,73 TTC. DECISION N 132-15 DU 22 OCTOBRE 2015 Renouvellement de l adhésion, pour l année 2015, à l Association des Amis de Pontigny- Cerisy, pour un montant de 400. DECISION N 133-15 DU 26 OCTOBRE 2015 Attribution du marché à procédure adaptée pour la réfection de voirie en enrobé : - Rue Désiré Le Hoc, dans sa portion comprise entre la Place de Morny et la Rue Robert Fossorier, - Rue Hoche, dans sa portion comprise entre la Rue Albert Fracasse et la Rue Victor Hugo, - Rue Gambetta, dans sa portion comprise entre la Rue Victor Hugo et la Place du Marché, pour un montant de 23.939,50 HT. DECISION N 134-15 DU 26 OCTOBRE 2015 Convention d'occupation précaire passée avec Monsieur Frédéric CONTENTIN, pour la location de l'appartement n 4 de la Résidence Paris-Deauville sise 12 Avenue de la République, pour la période courant du 1 er octobre 2015 au 31 mars 2016, avec une redevance fixée à 150 par mois, hors charges. ***
N 1 TAXE DE SEJOUR CONDITIONS DE PERCEPTION ET TARIFS Les tarifs actuels de la taxe de séjour ont été fixés par le Conseil Municipal le 19 janvier 2015 à l intérieur des limites définies par les barèmes de loi de finances pour 2015 n 2014-1654 du 29 décembre 2014. Par ailleurs, les modalités d instruction, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire ainsi que la définition des procédures ont été précisées par décret n 2015-970 du 31 juillet 2015. Il est proposé au Conseil Municipal de continuer à appliquer les dispositions de la loi de finances n 2014-1654 du 29 décembre 2014 ainsi que les nouvelles dispositions du décret n 2015-970 du 31 juillet 2015 et d adopter notamment les dispositions suivantes à compter du 1 er janvier 2016 : - de modifier la période de perception (fixée par délibération du 19 janvier 2015 du 1er mars 2015 au 29 février 2016) en la fixant désormais sur l année civile, soit du 1 er janvier au 31 décembre, - d appliquer les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales aux paragraphes 2 et 3 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie, soit notamment un tarif fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d hébergement, par personne et par nuitée de séjour, - la date de versement de la taxe de séjour est fixée au dernier jour de chaque mois, - de maintenir les tarifs ci-dessous pour application au 1 er janvier 2016. Le Conseil Municipal se prononcera ultérieurement sur la revalorisation annuelle selon le taux d évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac (revalorisation prévue à l article L2333-30 du CGCT). Tarif Normal par personne et par nuitée de séjour Tarif Congrès par personne et par nuitée de séjour Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5*, meublés de tourisme 5* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meublés de tourisme 4* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de tourisme 3* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 4.00 3,00 3,00 2,00 2,25 1,50 1,50 1,00
Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de tourisme 2*, villages de vacances 4 et 5* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de tourisme 1*, villages de vacances 1, 2 et 3*, chambres d hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5* et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2* et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,90 0,50 0,75 0,30 0,75 0,30 0,75 0,30 0.55-0.20 - ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ENTENDU l exposé du Rapporteur, Monsieur Pascal LEBLANC, DECIDE de modifier la période de perception en la fixant désormais sur l année civile, soit du 1 er janvier au 31 décembre. FIXE les tarifs de la taxe de séjour à appliquer à compter du 1 er janvier 2016, comme indiqué ci-dessus. FIXE la date de versement de la taxe de séjour au dernier jour de chaque mois. N 2 DEMANDE DE GARANTIE D EMPRUNT ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 164-166 BIS RUE DE VERDUN Par délibération en date du 2 décembre 2013, le Conseil Municipal a décidé notamment de garantir en totalité l emprunt contracté par l ARIM nécessaire au financement du projet de réhabilitation de deux logements sis 164-166 bis rue de Verdun pour un montant de 108 000. L ARIM a formulé un réajustement de sa demande de garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d un montant total de 102 500 (au lieu de 108 000 ), souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N 40473 constitué d une ligne de prêt. Ledit
contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente proposition de délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : - montant : 102 500, - durée totale : 20 ans, - commission d instruction : 0, - durée de la période : annuelle, - taux de la période : 1,35 %, - TEG de la ligne de prêt : 1,35 %, - index : livret A, - marge fixe sur index : 0,6 %, - taux d intérêt : 1,35 % (le taux indiqué est susceptible de varier en fonction des variations de l index de la ligne du prêt), - périodicité des échéances : annuelle, - profil d amortissement : amortissement déduit (intérêts différés), - conditions de remboursement anticipé volontaire : indemnité forfaitaire 6 mois - taux de progressivité des échéances : 0 %, - taux plancher de progressivité des échéances : 0 %, - base de calcul des intérêts : 30/360. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ENTENDU l exposé du Rapporteur, Madame Thérèse FARBOS, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat accordant la garantie de la commune de Deauville à l Organisme Emprunteur en application de la présente délibération. N 3 DEMANDE DE GARANTIE D EMPRUNT ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 149 RUE DE VERDUN Par délibération en date du 2 décembre 2013, le Conseil Municipal a décidé notamment de garantir en totalité l emprunt contracté par l ARIM nécessaire au financement du projet de réhabilitation de deux logements sis 149 rue de Verdun pour un montant de 39 000. L ARIM a formulé un réajustement de sa demande de garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d un montant total de 40 000 (au lieu de 39 000 ), souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N 40475 constitué d une ligne de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente proposition de délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité.
Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : - montant : 40 000, - durée totale : 20 ans, - commission d instruction : 0, - durée de la période : annuelle, - taux de la période : 1,35 %, - TEG de la ligne de prêt : 1,35 %, - index : livret A, - marge fixe sur index : 0,6 %, - taux d intérêt : 1,35 % (le taux indiqué est susceptible de varier en fonction des variations de l index de la ligne du prêt), - périodicité des échéances : annuelle, - profil d amortissement : amortissement déduit (intérêts différés), - conditions de remboursement anticipé volontaire : indemnité forfaitaire 6 mois, - taux de progressivité des échéances : 0 %, - taux plancher de progressivité des échéances : 0 %, - base de calcul des intérêts : 30/360. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ENTENDU l exposé du Rapporteur, Madame Thérèse FARBOS, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat accordant la garantie de la commune de Deauville à l Organisme Emprunteur en application de la présente délibération. N 4 MAISON FAMILIALE RURALE LA POMMERAYE ATTRIBUTION DE SUBVENTION Pour l année scolaire 2015/2016, la Maison Familiale Rurale «La Pommeraye» située à Saint-Désir (14100), établissement qui forme des jeunes aux métiers de services aux personnes et aux territoires, sollicite un accompagnement financier de la Ville pour ses frais de fonctionnement. Cet établissement connaît une augmentation régulière de ses effectifs depuis ces dernières années, confirmant ainsi l intérêt de cette réponse éducative : accueil en internat, formation en petits groupes, suivi personnalisé, implication des parents et des entreprises dans la formation. Aussi, vous est-il demandé de bien vouloir participer aux frais de fonctionnement de cet établissement en accordant une subvention de 90 pour chacun des deux élèves deauvillais suivant cette formation soit : une subvention de 180 pour la Maison Familiale Rurale de Saint-Désir. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ENTENDU l exposé du Rapporteur, Monsieur Claude BRETON, VU l avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour,
DECIDE d accorder une subvention de 180 à la Maison Familiale Rurale «La Pommeraye» située à Saint-Désir (14100). DECIDE que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits à l article 6574 du budget de l exercice en cours. N 5 RAPPORT D OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ASSOCIATION MAISON DES JEUNES DE TROUVILLE SUR MER Le Code des Juridictions Financières prévoit que la Chambre Régionale des Comptes contrôle les comptes et examine la gestion des Collectivités Territoriales et des organismes recevant une aide financière notamment. La chambre a inscrit à son programme l examen de la gestion de l association «Maison des jeunes» de Trouville-sur-Mer à compter du 1 er janvier 2010 qui a été confié à Monsieur LIEVRE, premier conseiller. Par lettre en date du 16 janvier 2015, le président de la chambre en a informé Madame Brigitte POITREAU, ordonnateur en fonctions. L entretien de fin de contrôle a eu lieu le 13 mars 2015 avec cette dernière. Lors de séance du 7 avril 2015, la chambre a arrêté ses observations provisoires portant sur les années 2010 et suivantes. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à la présidence de l association le 17 avril 2015 et, pour les parties qui les concernent, aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause. La présidente de l association a répondu le 15 juin 2015 par lettre, enregistrée au greffe le 16 juin 215. Le maire de Trouville-sur-mer a répondu par lettre en date du 25 avril, enregistrée au greffe le 29 avril 2015. Enfin, le commissaire aux comptes a transmis sa réponse le 15 juin 2015, enregistrée au greffe le 22 juin 2015. Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du procureur financier, la chambre a arrêté, le 15 juillet 2015, le présent rapport d observations définitives. Celui-ci a été communiqué à la présidente de l association et aux maires des communes de Deauville et de Trouville-sur-Mer qui ont apporté un concours financier à l association. Le maire de la commune de Trouville-sur-Mer y a répondu par courrier enregistré au greffe de la chambre le 26 août 2015. Ce rapport est communiqué par les ordonnateurs des collectivités publiques destinataires ayant participé au financement de l association à leurs assemblées délibérantes lors de leur plus proche réunion suivant sa réception. Il fait l objet d une inscription à l ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir donner acte de la communication du rapport d observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Basse Normandie-Haute Normandie, reçu le 29 septembre dernier, sur la gestion de la Maison des Jeunes de Trouville sur Mer. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ENTENDU l exposé de Monsieur e Maire, Après en avoir délibéré et l'unanimité des membres présents ou représentés : PREND ACTE de la communication du rapport d observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Maison des Jeunes de Trouville sur Mer reçu le 29 septembre dernier.
N 6 COMPLEMENTAIRE SANTE ET GARANTIE DE SALAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX MONTANTS DE PARTICIPATION DE LA VILLE DE DEAUVILLE AUTORISATION Par délibération du 30 novembre 2012, vous avez approuvé les conventions de participation pour la protection sociale complémentaire des agents municipaux pour les risques de santé (Opérateur INTERIALE/GRAS SAVOYE), prévoyance (opérateur COLLECTEAM), les contrats collectifs y afférents et fixé le montant de la participation de la Ville correspondante, que vous avez ajusté pour 2014 et pour 2015compte tenu du nombre d adhérents. Pour le risque santé, en raison du maintien de l enveloppe budgétaire en 2016 et de notre connaissance du public adhérent (149 au 31 août et plus de 300 bénéficiaires), des consommations responsables constatée et de l augmentation des cotisations des agents, il vous est proposé d ajuster le montant des participations individuelles de la Ville pour l année 2016, comme suit (+ 1 par catégorie). Ce montant sera réajusté l année suivante, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte du nombre d adhésion réel au contrat collectif au 31 décembre 2016 : COMPOSITION FAMILIALE Montant de la participation mensuelle 2016 Assuré seul 18 Assuré + conjoint ne travaillant pas 27 Assuré + conjoint ne travaillant pas + 1 enfant 37 Assuré + conjoint ne travaillant pas + 2 enfants 42 Assuré + conjoint ne travaillant pas + 3 enfants 47 Assuré + conjoint travaillant 23 Assuré + conjoint travaillant + 1 enfant 33 Assuré + conjoint travaillant + 2 enfants 38 Assuré + conjoint travaillant+ 3 enfants 43 Assuré + un enfant 23 Assuré + 2 enfants 33 Assuré + 3 enfants 43 Pour le risque prévoyance, compte tenu de l absence de modification du contrat en 2016, il est au Conseil Municipal de maintenir le montant de l aide financière à 7 par mois et par agent cotisant. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Monsieur François MOREL, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d appliquer le barème pour le risque santé comme indiqué ci-dessus. DECIDE de maintenir le montant de l aide financière de 7 par mois et par agent cotisant pour le risque prévoyance. N 7 RECENSEMENT DE LA POPULATION DE DEAUVILLE DE 2016 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS AUTORISATION Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le comptage traditionnel organisé tous les neuf ans est remplacé par une technique d enquêtes annuelles
de recensement. Son objectif est de mettre à disposition des résultats réguliers, récents et fiables sur la population et les logements. Les communes de moins de 10.000 habitants sont affectées en 5 groupes sur la base de critères exclusivement statistiques. Chaque année, sont publiés les chiffres actualisés sur la population légale et les résultats statistiques détaillés pour toutes les zones géographiques. Chaque groupe est recensé tous les cinq ans. Chaque commune est responsable de l exécution du recensement sur son territoire et doit, pour ce faire, procéder au recrutement d agents recenseurs. Compte tenu du chiffre de la population de Deauville issu du dernier recensement de 2011, il est proposé de découper la Ville en 20 secteurs et de recruter 20 agents recenseurs. Ces derniers seront rémunérés directement par la Ville. L INSEE versera une dotation, en fonction du nombre de logement et d habitants, estimée à 14.880. En conséquence, nous vous proposons que la rémunération des agents recenseurs soit calculée sur une base forfaitaire au nombre d imprimés remplis et comprenne en outre diverses indemnités forfaitaires pour participation aux deux demi-journées de formation et à la tournée de reconnaissance. Nous vous proposons d adopter les montants de rémunération nette suivants : Une feuille de logement par foyer 1 Un bulletin individuel pour chaque 1.15 personne Un bulletin de logement non enquêté 0,25 Un dossier d adresse collective 0,51 Une demi-journée de formation 23 Une tournée de reconnaissance 130 Nous vous demandons également de bien vouloir autoriser le versement, à l achèvement de la collecte des bulletins, d un acompte sur rémunération des agents recenseurs, sur la base d un décompte provisoire établi par l autorité territoriale, étant précisé que le montant total de leur rétribution fera l objet d un décompte définitif à l expiration des opérations de recensement. Nous vous demandons de bien en vouloir délibérer. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ENTENDU l exposé du Rapporteur, Monsieur Dominique MERLIN, AUTORISE le recrutement de 20 agents recenseurs. ADOPTE le montant des rémunérations nettes tel qu'indiqué ci-dessus. N 8 ENSEMBLE IMMOBILIER SIS AVENUE DU GENERAL DE GAULLE CONSTITUANT UN PASSAGE A L USAGE DU PUBLIC CONCLUSION DE BAUX - AUTORISATION L'ensemble bâti des Arcades de l'avenue Général de Gaulle représente un témoignage architectural et patrimonial de première importance dans l'histoire de notre ville. A ce titre, il fait l'objet de mesures de protection et de valorisation tant au Plan Local d'urbanisme Intercommunal (PLUI) que de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) remplacée prochainement par l'aire de mise en Valeur de l'architecture et du Patrimoine (AVAP).
Cependant, au fil du temps, les deux passages sous les terrasses se sont progressivement dégradés et l'absence de travaux coordonnés de réfection des sols nuit à la conservation des lieux. La Ville de Deauville souhaite s'investir dans la préservation et la remise en état de ces deux passages afin de redonner à cet ensemble bâti sa qualité et son lustre d'origine. De plus, ces passages, bien que propriété privée, présentent une connotation publique et un intérêt notable pour l'image de la Ville de Deauville. Aussi, vous est-il proposé de prendre en charge l'exécution des travaux de rénovation des passages sous la condition que soit conféré à la Ville un bail lui permettant cette réalisation dans son ensemble. Il convient de préciser que le bien qui serait ainsi loué est constitué uniquement de la partie du sol constituant le revêtement dudit espace. Est donc expressément exclu de ce dispositif tout ouvrage se trouvant à la verticale du sol ou en partie aérienne et notamment les sous-faces de plafond des terrasses aériennes se situant au-dessus ainsi que les piliers et poteaux de quelle que nature qu'ils soient soutenant ces terrasses ainsi que leurs fondations. Les principales dispositions des baux qui seraient ainsi conclus entre la Ville et chaque propriétaire, personne physique ou copropriété prise en la personne du syndicat des copropriétaires, sont les suivantes : - Le bail est consenti pour une durée de 11 ans avec possibilité de reconduction tacite; - Aucun droit réel n est conféré à la Ville ; - La Ville ne pourra changer la destination des lieux loués qui est à usage de passage public pour piétons ; - La Ville devra, pendant tout le cours du bail, entretenir tout le sol du dit espace en bon état de réparations locatives. Cette obligation ne portera que sur le revêtement du sol à l'exclusion de tout autre élément ; - Le bailleur autorise expressément le preneur à exécuter ou faire exécuter tous travaux de rénovation dudit espace selon les critères et avec les matériaux de son choix sous réserve d'obtention des autorisations administratives nécessaires et notamment de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. L'exécution de ces travaux ne donnera lieu à aucune indemnisation de part ni d'autre. Si lors de l'exécution de ces travaux il s'avère qu'une réfection lourde des poteaux ou piliers ou de leur fondation est nécessaire celle-ci devra être exécutée aux frais et à la charge du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la signification par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui sera faite par le preneur. En tout état de cause, le preneur aura à sa charge la reprise légère des poteaux et piliers supportant les terrasses. Cette reprise ne pourra consister qu'en une mise en peinture ou une réalisation d'enduit, ou reprise de joints de maçonnerie, et en aucun ne pourra toucher à la structure de l'élément. Les matériaux existant évacués ne pourront en aucun cas être récupérés. - Pour tenir compte de la prise en charge par la Ville de travaux incombant normalement au propriétaire, le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à UN EURO pour chaque emplacement loué. Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d accord, il vous est demandé de bien vouloir : - autoriser la conclusion d un bail entre chaque propriétaire concerné et la Ville de Deauville, aux conditions ci-dessus définies, et sous réserve que toutes les personnes concernées par cette opération d ensemble aient transmis expressément à la Ville un accord, - autoriser Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint au Maire, à signer les baux à intervenir et toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette opération, et à y stipuler toutes autres charges et conditions accessoires qu il jugerait convenables. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Monsieur François MOREL, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, AUTORISE la conclusion d un bail entre chaque propriétaire concerné et la Ville de Deauville, aux conditions ci-dessus définies, et sous réserve que toutes les personnes concernées par cette opération d ensemble aient transmis expressément à la Ville un accord. AUTORISE Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint au Maire, à signer les baux à intervenir et toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette opération, et à y stipuler toutes autres charges et conditions accessoires qu il jugerait convenables. N 9 Z.A.C. DE LA PRESQU'ILE DE LA TOUQUES COMPROMIS DE VENTE DE TERRAINS AVEC LA SAS FAUBOURG IMMOBILIER AVENANT N 5 AUTORISATION Par délibération en date du 6 mai 2011, vous avez autorisé la signature d un compromis de vente de terrains, assorti de droits à construire pour la construction de logements et de commerces avec la SAS FAUBOURG IMMOBILIER, pour les lots C, E, F, G, O et P de la ZAC de la Presqu île de la Touques. Par délibération en date du 27 octobre 2011, vous avez autorisé la signature d un avenant n 1 au compromis de vente précité procédant à une nouvelle répartition des droits à construire entre les lots C, F et O, dans le cadre d une étude de programmation et d architecture réalisée par le preneur sur ces lots. Par délibération en date du 16 mars 2012, vous avez autorisé la signature d un avenant n 2 au compromis de vente procédant à une nouvelle ventilation des droits à construire entre les lots G, F et O. Par délibération en date du 28 juin 2013, vous avez autorisé la signature d un avenant n 3 au compromis de vente afin de porter les dates de régularisation des actes authentiques de vente au plus tard au 30 juin 2014 pour le lot F et au plus tard au 31 octobre 2015 pour les lots E, G et P. Par délibération en date du 28 mai 2014, vous avez autorisé la signature d un avenant n 4 au compromis de vente procédant à une nouvelle ventilation des droits à construire entre les lots F, G, O et P. Les parties se sont rapprochées afin de reporter, par avenants, les dates de réitération des ventes par acte authentique dans les conditions suivantes : - régularisation de l acte authentique de vente du lot G au plus tard au 15 janvier 2016, - régularisation des actes authentiques de vente des lots E et P au plus tard le 31 décembre 2016. Les autres dispositions du compromis de vente et de ses avenants demeurent inchangées. Les dispositions précitées sont reprises dans un avenant joint à la présente. Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d accord, il vous est demandé de bien vouloir : - autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Dominique MERLIN, Adjoint le remplaçant, à signer l avenant n 5 au compromis de vente de terrains avec la SAS FAUBOURG IMMOBILIER et la réitération des actes authentiques à intervenir ainsi que toutes pièces nécessaires à la conclusion de ces ventes, - désigner Maître Maxime GRAILLOT, Notaire à Deauville, pour établir tous les actes et documents nécessaires, - autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Dominique MERLIN, Adjoint le remplaçant, à régulariser les actes dont les projets ont été soumis au Conseil Municipal et à y stipuler toutes autres charges et conditions accessoires que Monsieur le Maire ou son adjoint jugeront convenables.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Dominique MERLIN, Adjoint le remplaçant, à signer l avenant n 5 au compromis de vente de terrains avec la SAS FAUBOURG IMMOBILIER et la réitération des actes authentiques à intervenir ainsi que toutes pièces nécessaires à la conclusion de ces ventes. DESIGNE Maître Maxime GRAILLOT, Notaire à Deauville, pour établir tous les actes et documents nécessaires. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Dominique MERLIN, Adjoint le remplaçant, à régulariser les actes dont les projets ont été soumis au Conseil Municipal et à y stipuler toutes autres charges et conditions accessoires que Monsieur le Maire ou son adjoint jugeront convenables. N 10 LOT N 3.5 DU LOTISSEMENT «NOTRE DAME» ACQUISITION - AUTORISATION Par délibération en date du 7 juillet 2011, le Conseil Municipal a donné un accord de principe pour l acquisition de trois bâtiments situés avenue de la République et appartenant à la Congrégation des Religieuses Franciscaines de Notre Dame de la Pitié de Deauville moyennant un prix global de 5 200 000. Ainsi, par acte notarié en date du 15 mai 2012, la Ville a acquis la maison dite de l aumônier sise 147 avenue de la République et moyennant un prix de 1 000 000. Conformément à l avis du Service France Domaine actualisé le 10 juin 2015, les parties se sont entendues pour formaliser la vente des autres bâtiments constituant le lot n 3.5 du lotissement «Notre Dame», aux conditions suivantes : - la signature de l acte de vente pourrait avoir lieu en décembre 2015, sous réserve que l ensemble immobilier soit libre de toute location et occupation, et que le vendeur ait obtenu les autorisations préalables et nécessaires sollicitées auprès de l Evêque de Bayeux et de Lisieux, de Monsieur le Préfet du Département et enfin du Saint-Siège. - le prix est fixé à 4 200 000, lequel fera l objet d un premier règlement au comptant à hauteur de 2 800 000 et d un deuxième règlement de 1 400 000 dans les six mois suivant la signature de la vente. Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d accord, il vous est demandé de bien vouloir : - décider l acquisition du lot n 3.5 du lotissement «Notre Dame» sis à Deauville, avenue de la République, cadastré sous les numéros 602, 611, 612 et 598 de la Section AC, au prix de 4.200.000, - désigner Maître Maxime GRAILLOT, Notaire à Deauville, pour établir l acte à intervenir et les documents nécessaires à cette vente, - autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, à signer l acte à intervenir et toutes pièces nécessaires à la conclusion de cette acquisition. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ENTENDU l exposé du Rapporteur, Monsieur Pascal LEBLANC,
DECIDE l acquisition du lot n 3.5 du lotissement «Notre Dame» sis à Deauville, avenue de la République, cadastré sous les numéros 602, 611, 612 et 598 de la Section AC, au prix de 4.200.000. DESIGNE Maître Maxime GRAILLOT, Notaire à Deauville, pour établir l acte à intervenir et les documents nécessaires à cette vente. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, à signer l acte à intervenir et toutes pièces nécessaires à la conclusion de cette acquisition. N 11 LOT 3.5 DU LOTISSEMENT «NOTRE DAME» - PROCEDURE DE MISE EN CONCORDANCE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ET DU CAHIER DES CHARGES AVEC LE P.L.U. INTERCOMMUNAL AUTORISATION Un permis d aménager a été accordé le 10 avril 2012 à la Congrégation des Religieuses Franciscaines de Notre Dame de Pitié pour la création d un lotissement dit «Notre Dame» de 5 lots à usage de logements individuels et collectifs ainsi que la réhabilitation de bâtiments existants sur des parcelles sises à Deauville 143-145 avenue de la République. Ledit permis d aménager a été accordé le 10 avril 2012 dans le cadre du règlement de la zone 1UC du Plan d Occupation des Sols approuvé le 17 février 1976, modifié les 25 mars 1995, 14 mai 2005, 25 mars 2006 et 25 septembre 2010 et dont la révision simplifiée n 1 a été approuvée le 19 décembre 2009. Par délibération en date du 7 juillet 2011, le Conseil Municipal a donné un accord de principe pour l acquisition de bâtiments constituant aujourd hui le lot 3.5 du lotissement précité pour la réalisation d un équipement public novateur à dominante culturelle. Le Plan Local d Urbanisme Intercommunal a été approuvé le 22 décembre 2012 et rendu exécutoire le 8 janvier 2013. Une modification simplifiée n 1 a été approuvée le 23 novembre 2013 et rendue exécutoire le 10 décembre 2013. En vertu de l article L442-11 du Code de l Urbanisme, modifié par la Loi n 2014-366 du 24 mars 2014 : «Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme». Cette procédure peut ne viser qu un seul lot du lotissement. Or, l application des règles 1 UC du Plan d Occupation des Sols porterait atteinte au caractère patrimonial des lieux notamment en ce qui concerne l emprise au sol, empêchant la rénovation et la réhabilitation des bâtiments existants. Ainsi, pour permettre la réalisation dudit équipement public sur le lot n 3.5 du lotissement «Notre Dame» et plus précisément la réhabilitation de tous les bâtiments existants, il est nécessaire d engager une procédure de mise en concordance du cahier des charges et du règlement du lotissement avec les dispositions du Plan Local d Urbanisme Intercommunal. Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d accord, il vous est demandé de bien vouloir : décider d engager une procédure de mise en concordance des documents d urbanisme du lotissement «Notre Dame» avec les dispositions du Plan Local d Urbanisme Intercommunal pour le lot 3.5 dudit lotissement, conformément à l article L 442-11 du Code de l Urbanisme,
autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Véronique BOURNE, Adjoint le remplaçant, à signer tout acte à intervenir et toutes pièces nécessaires relatives à cette opération. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ENTENDU l exposé du Rapporteur, Madame Véronique BOURNÉ, DECIDE d engager une procédure de mise en concordance des documents d urbanisme du lotissement «Notre Dame» avec les dispositions du Plan Local d Urbanisme Intercommunal pour le lot 3.5 dudit lotissement, conformément à l article L 442-11 du Code de l Urbanisme. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Véronique BOURNE, Adjoint le remplaçant, à signer tout acte à intervenir et toutes pièces nécessaires relatives à cette opération. N 12 CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CASINO DE DEAUVILLE TARIFS 2015-2016 ADOPTION En application de l article III.5-2 du contrat de délégation de service public du casino de Deauville, il vous est proposé d adopter le catalogue des principaux tarifs applicables aux usagers du casino à compter du 1 er novembre 2015, pour un an, tous les services et prestations, proposés par la Société des Hôtels et Casinos de Deauville le 14 octobre 2015. Nous vous demandons de bien en vouloir délibérer. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ENTENDU l exposé du Rapporteur, Monsieur Olivier ANFRY, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les tarifs pour l'année 2015-2016 tels que présentés ci-dessus. N 13 CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU POLE INTERNATIONAL DU CHEVAL SAEML POLE INTERNATIONAL DU CHEVAL TARIFS ANNEE 2016 La Ville de Deauville a confié à la SAEML PIC, par contrat de délégation de service public en date du 15 décembre 2009, approuvé lors de votre séance du 5 novembre 2009, la gestion et l exploitation du Pôle international du Cheval pour une durée de 10 ans. Aux termes de l article III.4 du contrat, la SAEML PIC s est engagée à remettre à la Ville, les tarifs des services ou prestations, chaque année, au plus tard le 30 octobre de l année précédente, pour accord, à la Ville. Il vous est proposé d adopter le catalogue des tarifs applicables aux usagers du Pôle International du Cheval pour l année 2016 pour tous les services et prestations, tout en conservant le tarif pour les centres aérés de Deauville figurant dans l annexe 10 du contrat d affermage, en juillet et août, qui reste à 2 par enfant. Nous vous demandons de bien en vouloir délibérer.
ENTENDU l exposé du Rapporteur, Madame Christiane WAGNER, Après en avoir délibéré et l'unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les tarifs pour l'année 2016 tels que présentés ci-dessus. N 14 CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CENTRE NAUTIQUE DE DEAUVILLE RESILIATION TRANSACTIONNELLE AUTORISATION Le Centre Nautique de Deauville (CND) est un lieu d enseignement et de pratique de multiples activités nautiques, essentiellement axé sur les sports et les loisirs. La Ville a attribué à la Société DUPRAT Concept SA, au terme d une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, l affermage du CND, pour une durée de six ans à compter du 23 décembre 2011. Concomitamment et pour la même période, une licence de la Marque verbale DEAUVILLE a été concédée par la Ville, permettant au Fermier d en faire usage pour la promotion du CND. Au terme de la première année d exploitation (2012), le service public présente un déficit de 5.108, malgré la communication réalisée par le Fermier sur ses nouvelles activités comme le paddle, les vélos et petits chevaux à pédale, le recrutement d un moniteur et l achat de quatre bateaux catamarans. Au terme de la deuxième année d exploitation (2013), le service public a présenté un déficit de 3.227. Le Fermier informe la Ville du peu d intérêt des scolaires pour les activités nautiques au CND (obligation d accueil prévue au Contrat). De surcroît, le zodiac neuf mis à sa disposition est hors service et des défauts de maintenance de premier niveau sont constatés sur le parc catamaran. Avant le début de la saison 2014, le Fermier expose les conséquences de la crise économique, avec l effondrement de l activité de loisirs pour les entreprises et nous informe de la perte d intérêt des usagers pour les cours de char à voile, annonçant que son activité se réduirait désormais à la location des chars, sans moniteur. La Ville constate la dégradation du service public délégué, l absence de résultat de la dynamique de développement des activités nautiques souhaitée, comme d ailleurs celle des activités accessoires proposées par le Fermier en début d affermage. Au terme de la troisième année d exploitation (2014), le service public présente un déficit de 2.500. Des annulations de séminaires d entreprises se multiplient en raison des mauvaises conditions météorologiques. Les moniteurs nécessaires à l enseignement de la voile ne sont pas recrutés, de même qu en 2015. Le rendez-vous contractuel Ville-Fermier a eu lieu le 27 janvier 2015. Le Fermier renonce, dans son rapport annuel 2014, à la démarche de certification qualité ISO exigée par la Ville et évoque la possibilité de mettre fin au contrat d affermage de manière anticipée. La Ville, notamment par courrier en date du 29 avril 2015, a constaté que le personnel nécessaire à la pratique des activités déléguées n était pas recruté, que la promotion de l établissement n était plus réalisée et que le site n était pas dans un bon état d entretien, et surtout, que le CND n était pas ouvert au public aux périodes arrêtées contractuellement. La Ville constate, en outre, qu il existe un centre nautique à fort succès commercial dans une commune limitrophe justifiant l abandon de ce service public, sans gêne importante pour ses usagers, au vu de son caractère structurellement déficitaire et de la réelle difficulté de recruter des moniteurs qualifiés en voile.
Le Fermier considère avoir été, pendant quatre ans, une force de proposition pour maintenir une activité dans l Etablissement, même si ses propositions n avaient pas de rapport avec la voile et les activités nautiques en général, ce qui a conduit la Ville de Deauville à les refuser. Le Fermier et la Ville de Deauville souhaitent régler leur différend par une transaction au sens des articles 2.044 et suivants du Code Civil et mettre fin au Contrat d Affermage qui les lie, compte tenu des éléments ci-dessus exposés relatifs à son exécution. Il est proposé au Conseil Municipal d approuver une convention de résiliation anticipée, amiable et transactionnelle de l affermage du Centre Nautique de Deauville, sans indemnité de part ni d autre, à la date du 23 décembre 2015 à minuit, dont les termes sont repris ci-après. Concernant le sort des biens : - le Fermier reprendrait quatre catamarans, les vélos et remorques, les petits chevaux, le quad, un écran d ordinateur et la boite à pharmacie, le reste des biens qui, soit ont été mis à disposition par la Ville en début d affermage, soit ont été renouvelés par le Fermier et en particulier les combinaisons, reviendrait intégralement à la Ville de Deauville, sans indemnité de sa part (valeur nette comptable) ; - la Ville renoncerait à engager à l encontre du Fermier une procédure de résiliation pour faute de l Affermage du CND et à réclamer l indemnisation du zodiac hors d usage ; - le Fermier et la Ville renonceraient réciproquement à engager toute action contentieuse dirigée contre l autre Partie portant tant sur la passation que sur l exécution et la résiliation du Contrat d affermage du CND, y compris sur la prise en charge des déficits passés ; - afin de remplir ses obligations légales, il est prévu dans ce projet de convention que le Fermier transmette à la Ville, son rapport annuel 2015, au plus tard le 23 décembre. Pour finir, il est prévu la résiliation amiable de la licence de marque concédée par la Ville au Fermier dans le cadre de l exploitation du CND, à la date du 23 décembre 2015 à minuit. Nous vous demandons de bien vouloir : - approuver les termes de la transaction, - autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Dominique MERLIN, Adjoint le remplaçant, à signer la transaction et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise œuvre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ENTENDU l exposé du Rapporteur, Monsieur Dominique MERLIN, Après en avoir délibéré et l'unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les termes de la transaction. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Dominique MERLIN, Adjoint le remplaçant, à signer la transaction et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise œuvre. N 15 CREATION D UNE AIRE DE MISE EN VALEUR DE L ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DEAUVILLAIS APPROBATION DU PROJET DEFINITIF Le dispositif des «Aires de mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine» (AVAP) issu de la loi grenelle II du 12 juillet 2010 a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l approche patrimoniale et urbaine des Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), visant la protection et la mise en valeur du patrimoine, des objectifs de développement durable (morphologie et densité urbaine, économies d énergie, exploitation d énergies renouvelables, matériaux, faune et flore ).
La Ville de Deauville a donc engagé, par délibération du 28 juin 2013, une étude opérationnelle conduite, en mode projet, par une équipe intégrant, outre les services municipaux et l Architecte des Bâtiments de France, le cabinet d architectes U2a. La «Commission Permanente Locale de l AVAP» (ou CLAVAP), créée par délibération du 28 juin 2013, installée le 9 janvier 2014, a été réunie en séance le 9 mars 2015 et le 7 septembre 2015. La CLAVAP a émis un avis favorable au projet d AVAP de Deauville le 9 mars 2015, comprenant un rapport de présentation incluant le diagnostic, les enjeux et objectifs justifiant les dispositions réglementaires proposées, un règlement accompagné de recommandations et des documents graphiques portant sur le périmètre, les secteurs et le repérage des biens selon le degré de protection souhaité. La CLAVAP a été informée du bilan de la concertation menée. Le Conseil Municipal a adopté le projet dans sa séance du 23 mars 2015, à la suite duquel la Commission Régionale du Patrimoine et des sites, réunie le 29 avril, a émis un avis favorable. Les personnes publiques consultées mentionnées à l article L123-16 du Code de l Urbanisme ont émis des avis favorables à très favorables. Le Préfet du Calvados a confirmé le 25 juin 2015 que le projet n était pas soumis à une évaluation environnementale. L enquête publique pour la création de l AVAP a été organisée par la Ville de Deauville du 30 juin au 31 juillet 2015, concomitamment à celle organisée par les services de l Etat pour la modification des périmètres de protection des monuments historiques, en application de l article L621-30 du Code du Patrimoine, à l issue de laquelle le commissaire enquêteur, a émis un rapport, des conclusions et un avis motivé favorable le 24 août 2015, en ces termes : «Le projet d AVAP présenté par la commune de Deauville, qui se situe dans le prolongement de la ZPPAUP en place depuis l année 2005, est un projet de qualité, qui, de façon indiscutable, fait l unanimité.» «Considérant que les objectifs de l AVAP ont été clairement exposés et ont fait l objet d une concertation volontariste, que la ville a apporté réponse aux questions soulevées en cours d enquête rassemblées dans le procès-verbal de synthèse, ( ), Considérant que ce projet contribuera au développement culturel et touristique exceptionnel de la Commune, j émets un avis favorable au projet (.) en recommandant, comme la Commune s y est déjà engagée, à veiller à une amélioration de la cohérence et de la lisibilité de la cartographie.» Afin de répondre à l observation du commissaire enquêteur sur la cartographie, et notamment sur le risque de confusion entre les couleurs qui différencient les secteurs de façon globale (aplat coloré) et certaines couleurs de la légende des objets de protection (espaces, bâtiments, arbres), la CLAVAP, réunie le 7 septembre, a accueilli favorablement la proposition de disposer pour le public, outre le format numérique sous.pdf, des cartes de chaque secteur sans aplat en fonds, avec légende et choix d une échelle lisible aisément (au minimum 1/40000), ainsi que des cartes portant uniquement sur les clôtures protégées. Le commissaire enquêteur a également émis un avis favorable à la modification des périmètres de protection des monuments historiques que sont la Chapelle Saint Laurent, la Villa Strassburger, la Gare de Trouville-Deauville, les Poissonnerie de Trouville et accessoirement La Poste de Trouville, dont les abords sur Deauville sont recouverts par ceux de la Poissonnerie. En date du 21 octobre 2015, le projet d AVAP a reçu l accord de Monsieur le Préfet du Calvados. C est la raison pour laquelle je sollicite aujourd hui votre approbation définitive de la création de l Aire de mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine de Deauville. Les prochaines étapes de la procédure sont les suivantes : transmission à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie pour annexe au PLU en remplacement de la ZPPAUP, mesures de publicité. Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d accord, nous vous demandons de bien vouloir : prendre acte du bon déroulement de l enquête publique et des ajustements proposés en termes de présentation des éléments cartographiques de l AVAP,
émettre un avis favorable à la modification des périmètres de protection des monuments historiques suivant l étude de co-visibilité menée par les services de l Etat, approuver le projet définitif d AVAP comprenant un rapport de présentation, un projet de règlement et des documents graphiques, créer l Aire de mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine de Deauville, autoriser le Maire ou son représentant à transmettre le projet définitif à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. Nous vous demandons de bien en vouloir délibérer. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ENTENDU l exposé de Monsieur le Maire, PREND ACTE du bon déroulement de l enquête publique et des ajustements des éléments cartographiques de l AVAP. EMET un avis favorable à la modification des périmètres de protection des monuments historiques suivant l étude de co-visibilité menée par les services de l Etat. APPROUVE le projet d AVAP définitif comprenant un rapport de présentation, un projet de règlement et des documents graphiques. CREE l Aire de mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine de Deauville. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, l Adjoint le Représentant, à transmettre le projet définitif approuvé à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. N 16 MARQUE DEAUVILLE ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE RIVER WHALE - AUTORISATION La Commune de Deauville est titulaire de marques françaises (No. 1 546 400 du 7 septembre 1988& No. 09 3 636 990 du 9 mars 2009) et communautaires (No. 004460201 du 24 mai 2005 & désignée par un enregistrement international No. 1 029 455 du 14 janvier 2010) «DEAUVILLE» enregistrées en classe 25, incluant les vêtements. La Commune de Deauville est également titulaire des droits d'auteur sur le logo. La société RIVER WHALE a reproduit sans autorisation la marque DEAUVILLE et le logo susvisé sur des vêtements pour femmes, accessibles sur le site Internet www.valentinegauthier.com. Cet usage non autorisé des droits de propriété intellectuelle de la Commune de Deauville a été constaté par huissier de justice en date du 21 janvier 2015. Dès lors, la Commune de Deauville a mis en demeure la société RIVER WHALE par courrier en date du 30 janvier 2015 de cesser l'usage contrefaisant de ses marques et droits d'auteur. C est dans ce contexte que les Parties ont donc décidé d un commun accord de recourir à la transaction prévue aux articles 2044 et suivants du Code Civil, afin de mettre un terme à leur différend en contrepartie des concessions réciproques, reprises ci-après. 1. La société RIVER WHALE reconnaît les droits de propriété pleine et entière de la Commune de Deauville sur ses marques DEAUVILLE et sur le logo jamais les contester ni y porter atteinte. et s'engage à ne
2. La société RIVER WHALE s'engage en conséquence à cesser toute fabrication, importation, exportation, détention, commercialisation, publicité et/ou promotion, directe ou indirecte, notamment par l intermédiaire d une filiale, d un sous-traitant, d un franchisé ou d un licencié, actuel ou futur en France ou sur le territoire de l Union Européenne, des articles de vêtements litigieux, sur tout support, y compris Internet. 3. La société RIVER WHALE s'engage en outre à ne plus jamais faire usage du logo et des marques DEAUVILLE à quelque titre que ce soit et notamment à titre de marque, dénomination sociale, enseigne, nom commercial et nom de domaine. 4. La société RIVER WHALE reconnaît avoir porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Commune de Deauville sur ses marques DEAUVILLE et sur le logo et à titre de dédommagement des frais et honoraires que la Commune s'est vue contrainte d'exposer, lui verse, à la signature du présent protocole, la somme transactionnelle, forfaitaire et définitive de 1.500, net de taxes. 5. Sous réserve de la parfaite exécution des engagements exprimés, la présente transaction règle de façon définitive et irrévocable le litige intervenu entre les parties, avec l autorité de la chose jugée en dernier ressort, et la Ville de Deauville renonce à tout droit, instance ou action, né ou à naître, à l encontre de la société RIVER WHALE. 6. Tout manquement aux engagements par la société RIVER WHALE, ou sociétés et/ou personnes affiliées ou ayant des liens, entraînera la rupture de l'accord et la Commune de Deauville sera libre d'engager les poursuites qu'elle jugera adaptées aux circonstances. Nous vous demandons de bien vouloir : - approuver les termes de la transaction, - autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, à signer la transaction et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise œuvre, - inscrire la recette au budget primitif. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ENTENDU l exposé du Rapporteur, Monsieur Eric COURDERT, APPROUVE les termes de la transaction. AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, à signer la transaction et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise œuvre. DECIDE d inscrire la recette au budget primitif.