Fiche pratique ASP : JOURS FERIES

Fiche pratique ASP : JOURS FERIES Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des jours fériés applicable au personnel d intervention (prestataire) ainsi qu au personnel administratif et d encadrement des Proxim Services. Pour la branche de l aide à domicile, dont les Proxim Services font partis, le régime juridique du travail les jours fériés est fixé par les articles 16 et suivants du titre 5 de la convention collective de la branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 (disponible sur www.coorace.org dans la rubrique «Boîte à outils»). Le code du travail fixe la liste limitative des jours qualifiés de «fériés» (article L. 3133-1 du code du travail). Il s agit des jours suivants : - le 1 er janvier ; - le lundi de Pâques ; - le 1er mai ; - le 8 mai ; - l'ascension ; - le lundi de Pentecôte ; - le 14 juillet ; - l'assomption ; - la Toussaint ; - le 11 novembre ; - le jour de Noël. Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s y ajoute le 26 décembre. Dans les départements d'outre-mer, s y ajoute le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage (Loi n 83-550 du 30 juin 1983 JO du 1 er juillet 1983). La date de cette commémoration varie selon les départements. Elle est fêtée le 27 avril à Mayotte ; le 22 mai à la Martinique ; le 27 mai à la Guadeloupe ; le 10 juin à la Guyane ; le 20 décembre à la Réunion (Décret n 83-1003 du 23 novembre 1983 - JO du 24 novembre 1983). ASP : jours fériés- dernière mise à jour : 06/05/14-1/5

La violation des règles relatives au chômage et à la rémunération du 1 er mai est sanctionnée par une amende de la 4 e classe des contraventions (soit 750 ), appliquée autant de fois qu il y a de salarié-e-s concerné-e-s (article R. 3135-3 du code du travail). Cette fiche est mise en ligne sur www.coorace.org dans la partie suivante : Boite à outils / Juridique / Droit du travail / Repos - Jours fériés - Congés SOMMAIRE I. TRAVAIL DES JOURS FERIES... 3 A. NATURE DES INTERVENTIONS... 3 B. CONDITION D INTERVENTION... 3 C. RYTHME DE TRAVAIL... 3 D. REFUS DES SALARIÉ-E-S... 3 II. REMUNERATION DES JOURS FERIES TRAVAILLES... 4 A. LE 1 ER MAI... 4 B. LES JOURS FERIES ORDINAIRES... 4 III. REMUNERATION DES JOURS FERIES CHOMES... 4 A. LE 1 ER MAI... 5 B. LES JOURS FERIES ORDINAIRES... 5 ASP : jours fériés- dernière mise à jour : 06/05/14-2/5

I. TRAVAIL DES JOURS FERIES Les jours fériés, y compris le 1 er mai, peuvent être travaillés sous réserve de respecter les conditions prévues par la convention collective. A. NATURE DES INTERVENTIONS La convention collective prévoit que dans le but d assurer la continuité des activités d aide et de soins à domicile, tout salarié peut être amené à travailler les jours. Cependant seules les «interventions liées exclusivement aux actes essentiels de la vie courante (par référence aux dispositions légales et réglementaires), à l accompagnement spécifique des usagers et à la continuité d organisation des services qui en découlent» peuvent justifier le travail d un jour férié. 1 B. CONDITION D INTERVENTION Dans la mesure du possible et afin de permettre à chaque salarié-e de concilier vie professionnelle et vie personnelle, les employeurs : font intervenir les salarié-e-s sur leur secteur d activité ou sur un secteur limitrophe, font intervenir les mêmes salarié-e-s pendant tout le dimanche ou jour férié établissent un planning trimestriel remis à chaque salarié-e indiquant les dimanches ou jours fériés pour lesquels elle-il sera amené-e à travailler, conformément au délai prévu à l article V.37.de la convention collective. C. RYTHME DE TRAVAIL Dans tous les cas, le rythme de travail pour le travail des jours fériés est d au maximum un jour férié travaillé suivi d un jour férié non travaillé. Un dimanche travaillé ou jour férié travaillé ne peut pas être suivi d un dimanche ou jour férié d astreinte. D. REFUS DES SALARIÉ-E-S Il n est pas nécessaire que le contrat de travail des salarié-e-s prévoie expressément la possibilité de travailler un jour férié pour que l employeur soit en droit de leur imposer. L insertion de la clause suivante est cependant vivement conseillée : «les salarié-e-s pourront être amené-e-s à 1 Selon les partenaires sociaux, dans le guide de l accord ayant initialement mis en place le travail d un jour férié (guide d application de l accord du 31 octobre 1997), les travaux ménagers ne peuvent pas justifier le travail d un jour férié. ASP : jours fériés- dernière mise à jour : 06/05/14-3/5

travailler le dimanche et les jours fériés dans le respect des conditions légales et conventionnelles en vigueur». Les salarié-e-s ont la possibilité de refuser, au maximum deux fois par an, de travailler un jour férié, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement. Il doit notifier son refus à l'employeur par écrit. Le contrat de travail peut également prévoir un régime plus favorable aux salarié-e-s que l employeur sera dès lors tenu de respecter. Il est par exemple possible d exclure expressément le travail des jours fériés ou bien de poser des limites supplémentaires au nombre de jours fériés travaillés. II. REMUNERATION DES JOURS FERIES TRAVAILLES A. LE 1 ER MAI Les salarié-e-s ont droit, en plus de son salaire, à une indemnité égale au montant de ce salaire, exception faire des majorations pour heures supplémentaires. B. LES JOURS FERIES ORDINAIRES A défaut d accord collectif prévoyant d autres modalités de rémunérations, les heures travaillées les jours fériés donnent lieu soit à une majoration de salaire égale à 45% du taux horaire des salariée-s, soit à un repos compensateur de 45% du temps travaillé le jour férié. Le repos compensateur doit être pris dans les deux mois suivant le jour travaillé. Cette majoration se cumule avec celle prévue pour les heures supplémentaires si les heures effectuées le dimanche engendrent un dépassement de la durée légale du travail. III. REMUNERATION DES JOURS FERIES CHOMES Qu est-ce qu un jour férié chômé? Il consiste en l attribution par l employeur d un jour de repos lors d un jour férié qui aurait dû être travaillé. Lors d un jour férié, si le planning de travail de la-du salarié-e ne prévoyait aucune heure de travail, ce jour ne sera pas, au sens strict, un jour férié chômé et sera sans impact sur la rémunération. ASP : jours fériés- dernière mise à jour : 06/05/14-4/5

A. LE 1 ER MAI Le chômage du 1 er mai ne peut être une cause de réduction du salaire. Les salarié-e-s se verront donc verser une indemnité égale au montant de la rémunération normalement perçue un jour travaillé. B. LES JOURS FERIES ORDINAIRES Si l employeur décide de ne pas faire travailler un jour férié habituellement travaillé par tout ou partie des salarié-e-s, il devra maintenir la rémunération des salarié-e-s concerné-e-s ayant au moins 3 mois d ancienneté au sein de la structure 2. Les salarié-e-s qui remplissent ces conditions ont droit à un maintien de son salaire et de tous les éléments ayant la nature d un complément de salaire (exemple : prime de RTT). Il est interdit aux employeurs de faire récupérer les heures de travail perdues par suite de jours fériés chômés (Article L. 3133-2 du code du travail). 2 La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives (Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 JO 23/03/2012) a supprimé les deux conditions suivantes : avoir travaillé 200 heures au cours des 2 mois précédents et être présent la veille et le lendemain du jour férié. Depuis le 24 mars 2012, date d entrée en vigueur de cette loi, seule la condition d ancienneté demeure. ASP : jours fériés- dernière mise à jour : 06/05/14-5/5