TAXATION ET CAPACITE ADMINISTRATIVE Brahim KETTANI Directeur de la Législation, des Etudes et de la Coopération Internationale Direction Générale des Impôts - Maroc 14 décembre 2009 1
Plan: Introduction Réorganisation fonctionnelle Réorganisation des structures Renforcement de la déconcentration Amélioration du suivi et pilotage des services déconcentrés Information et sensibilisation des contribuables Simplification des formalités administratives Mise en place du nouveau schéma directeur informatique 2
Introduction Une réforme législative engagée par un pays n a de valeur que par rapport à l administration qui doit la mettre en ouvre Le Maroc a engagé un processus soutenu de modernisation de l administration fiscale pour la transformer d une administration cloisonnée et tournée sur ses métiers organisés à l image du système cédulaire qui caractérisait sa législation avant la réforme, en une administration tournée vers les usagers et intégrant une logique de plus en plus affirmée d optimisation des processus opérationnels, à l image du nouveau système fiscal consacré sur le plan législatif par le CGI. 3
La réorganisation fonctionnelle Avant 1990: organisation verticale de la DGI, basée sur les catégories d impôts (Impôts Directs; Impôts Indirects; Droits d Enregistrement ) A partir de 1990: mise en place d une nouvelle organisation fonctionnelle devant permettre le décloisonnement des structures administratives autour de trois fonctions principales : assiette, vérification et contentieux A partir de 2000: mise en place progressive d une organisation basée sur: - la gestion du dossier unique du contribuable et d un interlocuteur unique pour tous les impôts et taxes - la fusion du contentieux et de l assiette - la prise en charge du recouvrement de la T.V.A à partir de 2004, l IS en 2005 et l IR retenu à la source en 2006 En février 2007: dépôt de la première déclaration électronique en 4 matière de TVA accompagnée du paiement électronique de cette taxe
Réorganisation des structures La mise en place progressive de l interlocuteur fiscal unique a poussé l administration à s adapter aux besoins des usagers une organisation orientée «clients»: mise en place des structures spécialisées suivant la taille des contribuables: - Entités chargées des grandes entreprises - Entités dédiées aux P.M.E - Entités chargées des personnes physiques selon leur profil (professionnels ou particuliers). Cette réorganisation des services déconcentrés a rendu nécessaire une restructuration analogue des services centraux. Le nouvel organigramme de l administration centrale s est adapté au concept de gestion par profil (Grandes Entreprises, P.M.E, établissements stables, professionnels, particuliers et non résidents). 5
Renforcement de la déconcentration création de 12 directions régionales polyvalentes et 7 directions préfectorales à Casablanca Une plus grande autonomie de décision a été conférée aux directeurs régionaux par : - la décentralisation des émissions de tous les impôts - la déconcentration totale du remboursement du crédit de TVA et de la restitution de l excédent de l IS - la déconcentration de la majeure partie du contentieux Transfert de la gestion budgétaire des dépenses de fonctionnement et de la gestion des ressources humaines Implication et responsabilisation des directeurs régionaux dans l élaboration du plan d action de la DGI fixation des objectifs des recettes fiscales à réaliser annuellement 6
Amélioration du suivi et du pilotage des services déconcentrés Mise en place de manière sélective et progressive, d une série d indicateurs en vue d assurer un meilleur suivi de la gestion fiscale des services déconcentrés. (Indicateurs: population fiscale; déclarations déposées; relances des contribuables défaillants et régularisations effectuées; stocks du contentieux et des restitutions ; le recouvrement des droits et taxes) L analyse de ces indicateurs est intégrée dans le cadre des plans d actions établis annuellement par les directions régionales en vue d arrêter des objectifs à réaliser en termes de recettes fiscales La contractualisation avec les directions régionales se déroule selon trois étapes : - les directions régionales arrêtent les objectifs en terme de recettes à réaliser par nature d impôt - les montants prévisionnels de recettes sont validés par l Administration Centrale - les réunions d évaluation permettent d apprécier les 7 réalisations de l année passée et d analyser les écarts
Information et sensibilisation des contribuables Diversification des moyens de communication avec les contribuables: - le site Internet de la DGI a été enrichi et sa mise à jour est plus régulière - plusieurs réunions d informations sont organisées avec les différentes chambres professionnelles - concertations élargies avec les opérateurs économiques lors de l élaboration des lois et notes circulaires - communication à travers les médias L action fondamentale engagée par l administration fiscale a été la généralisation des bureaux d accueil dans toutes les directions régionales des impôts (ces bureaux ont accueilli plus d un million de contribuables en 2008) Les actions entreprises envers les contribuables ont contribué considérablement à l amélioration du civisme fiscal qui 8 constitue un facteur important de mobilisation des ressources
Simplification des formalités administratives simplification des formalités administratives aux usagers par la mise en place des «multiservices» : regroupement en un même lieu des différents Services fiscaux dans le cadre du dossier unique et d un interlocuteur unique Attribution d un identifiant unique à chaque contribuable: - le numéro d article d imposition à l IS pour les personnes morales - le numéro d article d imposition à l IR pour les personnes physiques Adoption de ces identifiants par toutes les administrations du Ministère des Finances Simplification des obligations déclaratives des contribuables Affectation au niveau des Centres régionaux d investissement des agents de l administration fiscale pour faciliter l accomplissement des formalités de création des entreprises (enregistrement des actes des sociétés et attribution de l identifiant fiscal) 9
Mise en place du nouveau schéma directeur informatique Refonte globale du système d information de la DGI depuis 2003. L objectif ultime étant la maîtrise et le partage de l information, à même d assurer une meilleure qualité de service aux contribuables, une meilleure appréhension de la matière imposable et une plus grande performance des ressources de la DGI L accès à l information a été largement amélioré : le nombre des micro-ordinateurs est passé entre 2002 et 2009 de 1428 à 3781 ce qui a fait passer le taux d équipement de 29% en 2002 à 96 % en 2008 Lancement du projet SIT (système intégré de taxation). Il a apporté des innovations essentielles telles que : - la constitution du dossier unique du contribuable regroupant l ensemble des informations le concernant - l instauration du compte fiscal qui, à l image du compte bancaire, retrace l ensemble des opérations concernant un contribuable - l élargissement de la couverture fonctionnelle (remboursements, recouvrement forcé ) et l adoption généralisée du système de veille (alerte, outils de recoupement et d aide à la décision ) 10
Mise en place du nouveau schéma directeur informatique (Suite) le projet SIMPL (services des impôts en ligne) qui constitue le guichet électronique de la DGI a été concrétisé par l entrée en fonction du premier module concernant la télé déclaration et le télépaiement de la TVA par Internet Nouvelles relations avec les usagers: l objectif est de transformer l administration fiscale en une «administration multi-accès» de sorte que, pour toutes leurs démarches fiscales, les usagers aient le choix entre les supports directs (papier) et les nouveaux canaux (l Internet,.) 11
Taux d accroissement annuel des recettes fiscales (2004-2008) 2004/03 2005/04 2006/05 2007/06 2008/07 Impôts directs Dont : - IS -IR 9,8% 9,0% 11,5% 18,8% 22,4% 16,3% 14,5% 24,8% 6,6% 19,3% 24,1% 14,9% 36,4% 54,9% 17,3% Impôts Indirects 5,6% 9,0% 13,3% 19,2% 16,5% Dont TVA 12,5% 11,1% 19,9% 27,1% 23,3% Droits d Enregistrement Total des recettes fiscales 3,7% 15,8% 13,1% 29,7% 9,9% 6,9% 13,3% 13,4% 19,8% 23,6% 12
COCLUSION La réussite de la réforme de tout système fiscal doit être accompagnée par une réforme de l Administration à qui revient sa mise en œuvre. Les ressources humaines ayant un bon degré de professionnalisme, un sens élevé de la responsabilité et une bonne motivation en constituent l élément central dans le renforcement des capacités des administrations fiscales pour une meilleure mobilisation des ressources. 13
Merci Pour votre attention 14