PAC 2015-2020 Réunions de présentation de mars 2015 Organisées par la DDT et la Chambre d Agriculture Informations connues à ce jour et pouvant encore connaître quelques évolutions. Les montants sont donnés à titre indicatif.
Sommaire Architecture de la nouvelle PAC diapo 2 Les Droits à Paiement de Base (DPB) diapo 4 Le paiement vert (verdissement) diapo 14 Diversification des assolements Maintien des prairies permanentes Surfaces d Intérêt Écologique (SIE) Evolution de la conditionnalité diapo 25 Admissibilités des surfaces diapo 27 Evolution du calcul des parts GAEC diapo 32 Les aides animales diapo 33 Les aides végétales diapo 45 L ICHN diapo 52 Agriculture Biologique diapo 53 Les MAEC diapo 54 Contacts diapo 55 2
Architecture de la PAC Suppression des DPU création de DPB Budget général en baisse de 3 % Transfert de 3,3 % du 1 er vers le 2 ième pilier MAEC 3
Les Droits à Paiement de Base (DPB) Pour recevoir des DPB en 2015 : Être agriculteur «actif» en 2015 = dépôt du dossier PAC ; Attention : formulaire ou case demande des DPB Disposer d un «ticket d entrée» : avoir bénéficié d aide PAC du 1 er pilier en 2013 OU avoir eu une activité agricole en 2013 et n avoir jamais détenu de DPU OU avoir bénéficié de la réserve de DPU en 2014 4
Comment «récupérer» un ticket d entrée? Par transfert d une partie du montant de référence auprès d un exploitant disposant d un ticket d entrée et propriétaire du foncier transmis, si et seulement si ce dernier est encore actif en 2015. ATTENTION : En cas de reprise d exploitation, le cédant doit rester actif en 2015 pour assurer le transfert de l historique des DPU. Le fait de récupérer le ticket d entrée ne serait-ce que sur une toute petite partie de l exploitation, ouvre droit à la création de DPB sur l ensemble des surfaces de l exploitation. Si on ne récupère pas de ticket d entrée seuls les JA et les nouveaux installés pourront être dotés par la réserve 2015 à la valeur moyenne nationale. 5
Nombre et valeur des DPB en 2015 : Tous les hectares agricoles de l exploitation et la quotepart d estive créent des DPB, excepté les surfaces en vigne en 2013 et les surfaces non agricoles. Les DPB auront une valeur unique pour chaque exploitation (sauf si transfert) et seront attribués à l exploitation. Le calcul du DPB intégrera le montant des aides découplées perçues en 2014 par la SAU de l exploitation 2015 (hors surfaces en vigne en 2013). Les exploitants qui n ont jamais eu de DPU, mais pouvant prouver avoir eu une activité agricole en 2013 (notamment par le dépôt d un dossier PAC), se verront attribuer autant de DPB que de surfaces admissibles en 2015, dont la valeur convergera progressivement. 6
Convergence : Les DPB convergent, à la hausse ou à la baisse selon le niveau de leur valeur initiale vis à vis de la moyenne nationale( 93 ). Ce taux de convergence est fixé à 70% en 2019 : La valeur des droits augmentera ou diminuera progressivement jusqu en 2019, de 70% de l'écart à la moyenne de 2019 ( 93 ). Le Paiement Vert est proportionnel à la valeur des DPB. Le paiement redistributif est fixé nationalement Les 52 premiers hectares augmentent par palier, de 26 /ha en 2015 à 103 /ha en 2018 et 2019. Clauses de gain exceptionnel : Pour pouvoir tenir compte de la réduction des surfaces détenues par un agriculteur (vente, fin de bail) entre 2014 et 2015, la valeur du portefeuille DPB sera proportionnelle à la réduction des surfaces. 7
Transferts de surfaces ou d exploitation entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2015 : En cas de transfert de terres intervenu avant le 15 mai 2015, il y aura la possibilité de clause de transfert du «montant de référence» entre le cédant des terres, actif en 2015, et le repreneur des terres. Attention : pas de transfert possible entre fermier entrant et fermier sortant. Les situations de changement de dénomination ou changement de statut juridique, de fusion ou scission d exploitation, d héritage ou donation seront prévues. Attention : obligation de continuité du contrôle de l exploitation sauf héritage ou donation. Attention : obligation de constance du périmètre pour les changements de dénomination ou de statut juridique. 8
Programmes réserve des DPB Uniquement des programmes nationaux. Programme jeune agriculteur (JA) Définition : S installer pour la première fois et après le 15 mai 2010. Formation de niveau JA ou valorisation des compétences acquises par l expérience professionnelle. Âgé de 40 ans maximum au 31 décembre 2015. NB : dans le cas d une société au moins une personne physique de la société répond au critère du jeune agriculteur. Dotation : Couverture de la surface admissible 2015 à la valeur moyenne nationale 2015 NB : Si le jeune agriculteur détient déjà des DPB revalorisation de ces derniers à la valeur moyenne 2015. 9
Programme nouvel installé (non JA) Définition : Commencer à exercer une activité agricole depuis le 1er janvier 2013. Exercer cette activité agricole en son nom ou pour le compte d une personne morale, pour la première fois au cours des 5 dernières années. Pas de condition de formation, ni d âge. NB : dans le cas d une société, toutes les personnes physiques de la société doivent répondre au critère du nouvel exploitant. Dotation : Couverture de la surface admissible 2015 à la valeur moyenne nationale 2015 10
Majoration pour les jeunes agriculteurs : Définition JA. Activer des DPB. Montant : 25% de la valeur moyenne nationale de la totalité des aides directes (estimé à 65 ) X par le nombre de DPB activé (plafonné à 34 DPB). Attention : pas de transparence GAEC. 11
Activation des DPB Modalités identiques à celles de la réglementation des dernières années : activation d'un DPB si détention d'un ha admissible (y compris quote-part d estive) qui respecte les conditions d'admissibilité tout au long de l'année ; tous les ha agricoles (y compris la vigne) sont admissibles. Transfert des DPB après le 15 mai 2015 A partir du 16 mai 2015 (campagne PAC 2016), les DPB seront gérés comme les anciens DPU. Le portefeuille DPB 2015 ne sera connu qu en fin d année. 12
Le paiement vert Pourquoi? Renforcement de la légitimité de la PAC et ainsi la préservation de son budget Réponse aux attentes de la société Poursuite d'une évolution engagée dès 2003 13
Principe Le paiement vert s impose à tout agriculteur ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base. Ces agriculteurs doivent respecter 3 critères : Diversification des assolements Maintien des prairies permanentes Présence de surfaces d'intérêt écologique Le respect de ces trois critères donne droit à un paiement vert, proportionnel au montant de DPB activés 14
Définitions Surface arable : Surface cultivée destinée à la production de culture, en place moins de 5 ans (y compris prairie temporaire < 5 ans et jachères). = SAU hors pâturages permanents et cultures permanentes. Cultures pérennes : Cultures hors rotation, en place 5 ans et plus, qui fournissent des récoltes répétées. Pâturages permanents : Production d herbe ou autres plantes fourragères herbacées (ou non herbacées), hors rotation depuis 5 ans au moins. = landes, parcours, estives, prairies naturelles et prairies temporaires de 5 ans et plus. Attention aux surfaces déclarées en herbe depuis 5 ans 15
Cas particuliers Les surfaces en conversion ou en agriculture biologique, sont considérées comme vertes par définition. Les surfaces en cultures pérennes (cultures hors rotation et hors prairies permanentes, qui restent en place 5 ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées) ne sont, de facto, soumises à aucun critère Les surfaces en lavande lavandin sont des cultures pérennes une exploitation dont 100 % des terres sont consacrées au verger, bénéficie du paiement vert. 16
Les 3 critères Diversité des assolements : au-delà de 10 ha de terres arables, la culture principale ne dépasse pas 75% de la surface en terres arables et au-delà de 30 ha, 3 cultures différentes obligatoires et la culture principale ne dépasse pas 75% de la surface assolée et les 2 cultures principales ne dépassent pas 95% de la surface assolée. Surface d intérêt écologique : au-delà de 15 ha de terres arables, présence d éléments et de surfaces écologiques sur les terres assolées ou en bordure de ces terres pour une surface équivalente à 5% de ces terres en 2015 (7% en 2019). Maintien des surfaces en pâturage permanent : Le non-retournement des pâturages permanents sur la zone Natura 2000 Une obligation au niveau national et régional du maintien de la surface en pâturage permanent 17
Diversité des assolements Comptabilisation des cultures : Le règlement distingue 4 groupes de «cultures» : Les cultures sont distinguées par leur genre botanique : blé dur / blé tendre : 1 seule culture Exception : cultures d'hiver et cultures de printemps comptabilisées comme 2 cultures même si elles sont du même genre : orge d'hiver / orge de printemps Des cultures sont distinguées par leur espèce : melon et courges : 2 cultures La jachère Les jachères de 5 ans et plus deviennent des prairies permanentes et ne peuvent donc plus être comptabilisées comme cultures. Les jachères qui seraient annuellement déclarées comme SIE peuvent être considérées comme SIE même au-delà de 5 ans Les terres consacrées à la production d «herbe ou d autres plantes fourragères herbacées» 18
Les exemptions Pas d'obligation de diversification des cultures et de surfaces d intérêt écologique (SIE) pour les cas suivants : Surface en herbe (PT) et/ou en jachère > 75 % de la surface arable et surface arable restante 30 ha Exemple : exploitation avec SAU = 100 ha dont 80 ha de terre arable avec 30 ha de PT et 32 ha en jachère ( > 75 % de 80 ha), reste 18 ha ( < 30 ha) de terre arable Surface en pâturages permanents et/ou PT > 75 % de la SAU et surface arable restante 30 ha Exemple : exploitation avec SAU = 100 ha dont 50 ha de PP et 50 ha de terre arable avec 30 ha de PT. Surface en PP + PT = 80 ha ( > 75 % de 100 ha), reste 20 ha (< 30 ha) de terre arable 19
Les surfaces d intérêt écologique Pour être éligibles en SIE, les éléments doivent : se situer sur une surface arable de l'exploitation, être en bordure d une terre arable pour les éléments de paysage : Pour les éléments linéaires : par le côté le plus long Ex : adjacent par la longueur de la haie SIE adjacent par la largeur de la haie pas SIE Pour les éléments surfaciques : une partie de l élément doit être située sur la terre arable Ex : mare en partie sur terre arable SIE Chaque élément de SIE devra être déclaré dans le dossier PAC dès 2015 et localisé. 20
Coefficient de prise en compte des SIE 21
Maintien des pâturages permanents Pas de référence individuelle le ratio est suivi au niveau régional La part des pâturages permanents sur la surface agricole utile ne doit pas diminuer de plus de 5 % par rapport à une année de référence (2012). En cas de faible diminution du ratio, mise en place de demande d autorisation de retournement, et en cas de forte diminution obligation de réimplantation le maintien des prairies permanentes dites sensible est obligatoire Les prairies sensibles apparaîtront sur le RPG 22
Prairies permanentes sensibles Définition prairies permanentes sensibles : Prairies permanentes présentes, sur la campagne 2014, qui se situent en zone Natura 2000 : - surfaces en estives, landes et parcours - surfaces en prairies naturelles ou temporaires de plus de 5 ans, riches en biodiversité, définies par un zonage. => Pas de prairie sensible hors zone Natura 2000 Interdiction stricte de retournement des prairies permanentes sensibles. En cas de non respect : Réduction du paiement vert : la superficie retournée est déduite de la surface à utiliser pour le calcul du paiement vert ; Application d une sanction financière ; Notification d une obligation de réimplantation 23
Tableau récapitulatif 24
Evolution de la conditionnalité La conditionnalité tient compte du verdissement Partie BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) Suppression des points à vérifier : - diversité des assolements - entretien minimal des terres - gestion des surfaces en herbe Evolution des points à vérifier : - maintien des particularités topographiques (BCAE 7) - protection des eaux souterraines (BCAE 3) Nouveaux points à vérifier : - couverture minimale des sols (BCAE 4) - limitation de l érosion (BCAE 5) Maintien des points à vérifier : - bandes tampons le long des cours d eau (BCAE 1) - prélèvement pour l irrigation (BCAE 2) - le non brûlage des résidus de cultures (BCAE 6) 25
Autres évolutions de la conditionnalité Partie Environnement Suppression des points à vérifier : - boues d épuration - exigence complémentaire MAE : pratiques de fertilisation Evolution des points à vérifier : - conservation des oiseaux sauvages et des habitats - protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables Partie Santé des animaux Suppression des points à vérifier : - lutte contre les maladies Partie Santé des végétaux Suppression des points à vérifier : - exigence complémentaire MAE : pratique d utilisation des produits phytopharmaceutiques 26
Admissibilité des surfaces Principe général retrait des constructions (bâti/route/fossé maçonné, etc) Pour les terres arables et les cultures pérennes Règles de calcul de la surface admissible : retrait des éléments de paysage au-delà d 1 are sauf s ils sont visés par la BCAE 7 (terrasses haies < 10 m, bosquets et mares de 10 à 50 ares, terrasses, bâti traditionnel ) déduction de la surface estimée des éléments non admissibles inférieurs à 1 are Comptage des arbres disséminés afin de déterminer leur densité une parcelle agricole est totalement admissible si elle respecte une densité maximale de 100 arbres/ha 27
Pour les prairies permanentes Règles de calcul de la surface admissible sur les prairies permanentes : retrait des éléments de paysage au-delà de 10 ares sauf s ils sont visés par la BCAE 7 (terrasses haies < 10 m, bosquets et mares de 10 à 50 ares, terrasses, bâti traditionnel ) détermination de la surface admissible via la méthode du prorata La surface admissible est estimée par photointerprétation, selon la méthode suivante : délimitation de zones ayant un type de couvert homogène au sein des parcelles calcul du taux de recouvrement pour chacune de ces zones correspondance entre ce taux et le pourcentage de surface admissible grâce à la grille de prorata nationale à 5 catégories Restez bien vigilant sur cette estimation 28
Pour les surfaces peu productives La photo-interprétation peut ne pas rendre compte de la réalité dans certains cas : pour les ressources fourragères ligneuses (landes, estives, pelouses, alpages, garrigues...) les éléments sont visibles en vue aérienne, mais la photo ne permet pas de déterminer s ils sont adaptés au pâturage pour les bois pâturés la végétation masque toutes les ressources fourragères situées en dessous, rien n est visible en photo aérienne Ce qui a conduit à la constitution d un référentiel, à base de photographies aériennes, permettant d illustrer dans une région donnée, la grille du prorata, et donc, le pourcentage de surface admissible à retenir pour ce type de milieu. 30
Admissibilité des Surfaces peu productive 31
GAEC Ancien dispositif : Application du principe de transparence Apport par l'associé d'une exploitation autonome et : d une SMI => 1 part PAC d une demi SMI pour les ICHN => 1 part ICHN Nouveau dispositif : Parts sociales de l associé dans le GAEC rapporté au total du capital % appliqué aux éléments de la demande d aide Seuils et plafonds appliqués à chacune de ces parts 32
Aides Animales Aide Ovine (AO) Aide Caprine (AC) Aides Bovines : Les aides aux bovins allaitants (ABA) Les aides aux bovins laitiers (ABL) Les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bios (VSLM) 33
Aide ovine Aide de base (minimum 50 femelles éligibles) : 18 Respecter un ratio de 0,4 agneau vendu par brebis présente au 1 er janvier 2014. Majoration favorisant les troupeaux moyens : 2 Plafonnée à 500 brebis par exploitation (transparence GAEC). Majoration contractualisation ou vente directe : 3 Majoration pour les élevages ovins engagés dans des filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs : 6 Être inscrit dans une démarche de qualité (Agriculture Biologique, CCP, AOP, IGP, Label rouge) Être un nouveau producteur depuis moins de 3 ans (> 01/01/2013) Respecter un ratio de 0,8 agneau vendu par brebis 34
Calcul du ratio : Aide ovine Agneaux nés ou vendus année n-1 (le plus faible des deux) Brebis présentes au 01 janvier année n-1 Un agneau est un animal de l espèce ovine mâle ou femelle âgé de moins de 12 mois. Une brebis est une femelle de l espèce ovine ayant déjà mis bas ou ayant atteint l âge de 1 an au 1 er janvier 2014. Seul le ratio d un nouveau producteur ayant démarré son activité après le 1 er janvier 2014 est réputé respecté. Le non respect du ratio en contrôle administratif n entraîne pas de pénalité supplémentaire, l aide est inéligible (contrairement au contrôle sur place). Localiser les animaux et respecter les règles d identification Notifier les remplacements 35
Aide caprine Aide de base (minimum 25 femelles éligibles) : 14 Plafonné à 400 femelles éligibles Majoration : 3 adhérents au Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin (CMBPEC) Ou formés au Guide de Bonnes Pratiques d Hygiène (GBPH) Localiser les animaux et respecter les règles d identification Notifier les remplacements 36
Aides bovines Un seul formulaire de demande d aides bovines incluant : L aide aux bovins allaitants (ABA) L aide aux bovins laitiers (ABL) L aide aux veaux sous la mère et aux veaux bios (VSLM) L effectif pris en compte pour ces demandes sera calculé à partir des informations, notifiées dans les délais règlementaires, à l EDE (BDNI). Période de dépôt du 1 er janvier au 15 mai (Début mars au 15 mai pour 2015 si avant le 20 mars début PDO 02-jan) 37
Aides aux bovins allaitants Détention d au minimum 10 vaches Vache allaitante : femelle de l espèce bovine de type «viande» ou «mixte» ayant mis-bas au moins une fois. Détention des animaux durant une période de 6 mois à partir du lendemain de la date de dépôt (PDO) Localiser les animaux et respecter les règles d identification et les délais de notification. Respecter un critère de productivité de 0,8 veau (détenu au moins 90 jours) par vache sur les 15 mois précédent le début de la période de détention obligatoire. Critère ramené à 0,6 veau pour les animaux transhumants. Possibilité de remplacement par des génisses pendant la PDO dans la limite de 30% des femelles primables. 38
Aides aux bovins allaitants Aide de base : 75 aide accordée jusqu à la 139 ième vache Majoration favorisant les troupeaux moyens : 65 aide accordée jusqu à la 99 ième vache Majoration favorisant les petits troupeaux : 47 aide accordée jusqu à la 50 ième vache Transparence GAEC (parts sociales) Dans la limite des références détenues par l exploitation 39
Aides aux bovins allaitants Méthode de calcul de la référence initiale : Année de référence 2013 Réalisé sur toutes les exploitations (y.c. < 10 vaches) Référence = Nombre de vaches détenues le plus élevé entre le nombre de vaches détenues au 15 mai 2013 et le nombre de vaches détenues au 15 novembre 2013 (pas de critère de période de détention) Vaches traites calculées retirées Nombre de vaches plafonné au critère de productivité Nombre de références attribué plafonné à 139 vaches avec application de la transparence des GAEC calculé sur le nombre d associés en 2015 40
Aides aux bovins allaitants Gestion des références : Suppression du système de prêt temporaire des références. Les références non utilisées sont «gelées» et contribuent à augmenter le montant unitaire de l aide (enveloppe). Les références non utilisées 2 campagnes successives sont versées à la réserve (à la fin des 2 campagnes). Suppression du système de cession-reprise Possibilité de transférer toutes les références à un nouveau producteurs allaitant si transfert de l atelier allaitant (y compris en 2015 sur la «photo 2013») Possibilité de demande d attribution, de fusion, de scission, d héritage, de changement de dénomination ou de situation juridique. 41
Aides bovines laitières Détenir un cheptel laitier ayant produit du lait entre le : 01 avril année n-1 et le 31 mars année n Vache laitière : femelle de l espèce bovine de type «lait» ou «mixte» ayant mis-bas au moins une fois. Détention des animaux durant une période de 6 mois à partir du lendemain de la date de dépôt (PDO) Localiser les animaux et respecter les règles d identification et les délais de notification. Possibilité de remplacement par des génisses pendant la PDO dans la limite de 30% des femelles primables. Majoration pour les nouveaux producteurs de lait : Détenir pour la 1 ère fois des vaches laitières depuis moins de 3 ans (l aide est accordée 3 années à partir de l année de constitution du cheptel laitier). 42
Aides bovines laitières Aide de base hors zone de montagne : aide plafonnée à 40 vaches / exploitation Montant : 36 / vache Aide de base en zone de montagne : aide plafonnée à 30 vaches / exploitation Montant : 74 / vache Majoration pour les nouveaux producteurs de lait : aide accordée à la hauteur du nombre de vaches éligibles à l aide de base Montant : 10 / vache hors zone de montagne Montant : 15 / vache en zone de montagne Transparence GAEC (parts sociales) 43
Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio Avoir produit des veaux sous la mère sous label ou issus de l agriculture biologique au cours de l année civile n-1 Respecter les règles d identification Être adhérent d un organisme de défense et de gestion en charge d un label veau sous la mère depuis au moins le 01 janvier n 1 OU être engagé en agriculture biologique Attention : Il y aura aussi très certainement des critères de durée de détention, d âge d abattage, de conformation Aide aux veaux labellisables et aux veaux bio (hors OP) : Montant : 35 / veau Aide aux veaux labellisés et aux veaux bio (avec OP) : Montant : 70 / veau 44
Aides Végétales Aide à la production de Blé Dur Aide à la production de cultures riches en protéines : Aide à la production de légumineuses fourragères Aide à la production de soja Aide à la production de protéagineux Aide à la production de semences de légumineuses fourragères Attention : Liste non exhaustive. 45
Aide au Blé Dur Critères d éligibilité : Semences certifiées de blé dur reconnues de qualité supérieure (liste fixée par arrêté ministériel) Quantité minimale de 110 kg ou 2 200 000 grains de semences par hectare cultivé (factures) Semis avant le 31 mai de la campagne et culture maintenue dans un état normal de croissance et d entretien jusqu au 30 juin. 46
Aide à la production de légumineuses fourragères Légumineuses visées : Luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, mélilot, jarosse, serradelle Surfaces éligibles : Surfaces cultivées en légumineuses fourragères pures, en mélange entre elles ou en mélange avec d autres espèces, si le mélange contient plus de 50% de semences de légumineuses fourragères à l implantation. Implantées pour l assolement 2015 et déclarées au 15 mai 2015 (surfaces implantées à l automne 2014 éligibles) Les surfaces restent éligibles pendant 3 ans après implantation (sous réserve du respect des autres critères d éligibilité) 47
Aide à la production de légumineuses fourragères Eligibilité du demandeur : Soit détenir des animaux sur son exploitation avec un minimal de 5 UGB herbivores ou monogastriques Soit cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d un contrat direct, l éleveur devant alors détenir plus de 5 UGB herbivores ou monogastriques Nombre d hectares éligible plafonné au nombre d UGB détenu par l éleveur demandeur de l aide ou contractualisé par le demandeur de l aide avec l éleveur. Soit : 1 UGB = 1 ha Montant : 100 / hectare minimum limitation du nombre d hectare éligible par exploitation si le montant est inférieur à 100 / ha. 150 / hectare maximum 48
Surfaces cultivées en soja Montant : Aide à la production de soja 100 / hectare minimum limitation du nombre d hectare éligible par exploitation si le montant est inférieur à 100 / ha. 200 / hectare maximum L aide à la production de soja est soumise au respect d une surface maximale européenne audelà de laquelle il n est pas possible d apporter une aide spécifique aux oléagineux. 49
Aide à la production de protéagineux Protéagineux éligibles : Pois, féverole, lupin doux, mélanges de céréales et protéagineux si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées. Surfaces éligibles : Semis avant le 31 mai de la campagne et culture maintenue dans un état normal de croissance et d entretien jusqu au 30 juin. Récoltées après le stade de maturité laiteuse Montant : 100 / hectare minimum limitation du nombre d hectare éligible par exploitation si le montant est inférieur à 100 / ha. 200 / hectare maximum 50
Aide à la production de semences de légumineuses fourragères Critères d éligibilité : Surfaces cultivées pour la multiplication de semences de légumineuses fourragères certifiées Semences certifiées basées sur les espèces pouvant être commercialisées dans la catégorie légumineuses Contrat entre l exploitant et une entreprise de multiplication de semences. Montant : 150 / hectare minimum limitation du nombre d hectare éligible par exploitation si le montant est inférieur à 100 / ha. 200 / hectare maximum 51
Rappel : revalorisation 2014 des montants d environ 15 % La PHAE disparaissant, ajout dans l ICHN d un montant de 70 / ha en moyenne, plafonné à 75 ha, ciblé sur les surfaces fourragères et modulé par le taux de chargement. Montant 2016 : ICHN De 0 à 25 ha : taux majoré De 25 à 50 ha : taux normal De 0 à 75 ha : majoration de 70 / ha (voir ci-dessus) Montant 2015 : Environ 92 % du montant 2016 Des règles d attribution sont encore en cours de définition : plage de chargement, âge, siège 52
Agriculture Biologique 53
MAEC 5 opérateurs (le syndicat des Monges et de l Asse, les parcs du Verdon, Lubéron et Mercantour) proposent des MAEC + CERPAM : Systèmes herbagers et pastoraux : collectif uniquement 47 / ha contractualisé MAEC : enjeu local (Parcs, Natura 2000 ) Autres MAEC : PRM Apiculture Végétaux 54
Contacts DDT (04 92 30 XX XX) DPB : Fancine WEY 20 87 / Chantal SEBILLE 20 83 Dossier Surfaces : Chantal SEBILLE 20 83 Aides Animales : Michèle DELAGE 20 86 / Bertrand NOAILLES 20 85 Conditionnalité : Elisabeth DELNORD 20 78 ICHN : Anne-Marie VEZZARO 20 84 MAEC : Bruno FOURMANOIR 20 70 Agriculture Biologique Monique BRUNEL 20 71 API, PRM Marie-Odile NICOLAS 20 80 Collective Anne DUME 20 88 GAEC : Aline POISSON-CHAIX 20 76 55
Appui à la télédéclaration La chambre d agriculture : peut vous conseiller et réaliser la télédéclaration de votre dossier PAC. Pour cela il est nécessaire de prendre au préalable rendez-vous. La DDT : Peut vous accompagner dans la prise en main de l outil télépac : - lors d appui individualisé - lors de cession collective La DDT tient également à votre disposition un ordinateur en libre service pour vous permettre de télédéclarer votre dossier PAC. Pour cela il est nécessaire de prendre au préalable rendez-vous auprès de Michèle DELAGE au 04 92 30 20 86. Merci de votre attention 56