TVA Luxembourg GUIDE PRATIQUE 2014 Benoît Vanderstichelen Associé Deloitte Et avec la collaboration de Bruno Gasparotto Arendt & Medernach Principes généraux Les règles de localisation des services à partir de 2010, 2011, 2013 et 2015 («Paquet TVA») Cas pratiques Facturation Comptabilisation Les formulaires de déclaration TVA Les états récapitulatifs intracommunautaires des biens et des services Notices explicatives La procédure de remboursement TVA étrangère Régime de la représentation fiscale Intrastat 2014
Remerciements des auteurs Le présent ouvrage est le fruit de plusieurs années d études et de pratiques nationales et internationales. Les auteurs remercient chacune des personnes qui leur ont permis de le réaliser. Editeur responsable : Hans Suijkerbuijk 2014 Wolters Kluwer Belgium SA Waterloo Office Park Drève Richelle, 161L B-1410 Waterloo Tél. : (0800) 16868 Fax: (0800) 17529 www.wolterskluwer.be contact@wolterskluwer.be Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation expresse et préalable et écrite de l éditeur. Dépôt légal : D/2014/2664/022 ISBN : 978-90-46-56250-5 BP/TVALUX-YI14001
Table des matières Plan général XI Titre I : Principes généraux de TVA luxembourgeoise 1 Introduction 3 Remarque préliminaire Méthodologie 7 1) L opération est-elle réalisée par un assujetti? 7 2) S agit-il d une opération imposable? 7 3) Où cette opération est-elle réputée se situer? 7 4) Existe-t-il une disposition légale d exonération? 8 5) Qui est, le cas échéant, le redevable de la taxe due sur l opération? 9 L assujetti 11 A. Définition 11 1. La notion de «personne» 11 2. La notion d «activité économique» 12 3. La notion d «activité indépendante» 14 4. La notion d «activité habituelle» 14 5. Avec ou sans but de lucre 14 B. Début de l assujettissement 15 C. Fin de l assujettissement 15 Cas particulier : Les entités de droit public 16 Champ d application territorial 19 Champ d application de la taxe et opérations imposables 23 A. Opérations soumises a la TVA 23 1. Livraisons de biens et prestations de services 23 1.1 Notion de livraison de biens 23 1.2. Notion de prestation de services 32 1.3. À titre onéreux 34 2. Acquisitions intracommunautaires 35 2.1. Définition 35 2.2. Opérations triangulaires 36 2.3. Acquisitions intracommunautaires assimilées 37 3. Importations de biens 38 Règles de localisation 43 A. Les livraisons de biens (art. 14 LTVA) 43 1. Règles générales 43 1.1. Application des règles précitées au cas des ventes par filière (ou ventes en chaînes) 43 2. Ventes de biens effectuées à bord d un bateau, d un avion ou d un train 44 3. Dérogation : biens en provenance de pays tiers 44 3bis. Les ventes en chaîne et la jurisprudence européenne 45 4. Dérogation : ventes à distance 50 5. Cas particuliers : les livraisons de gaz et électricité 51 5.1. Contexte communautaire 51 5.2. Transposition en droit luxembourgeois 52 TVA Luxembourg V
TVA LUXEMBOURG B. Les acquisitions intracommunautaires de biens (art. 18ter LTVA) 53 1. Règle générale 53 2. Filet de sécurité 53 3. Opérations triangulaires 53 3.1. Résumé des implications pour B (établi au Grand-Duché de Luxembourg) 54 C. Prestations de services (art. 17 LTVA) 55 1. Régime applicable jusqu au 31 décembre 2009 55 1.1. Règle générale (art. 17, 1 er LTVA) 55 1.2. Dérogations 57 2. Le régime applicable à partir du 1 er janvier 2010 69 Introduction 69 2.1. Les opérations «B2B» 69 2.2. Les opérations «B2C» 72 2.3. Les exceptions 72 2.4. Entrée en vigueur 83 2.5. Nouvelles obligations déclaratives 93 Extrait de la Circulaire N 745bis du 17 décembre 2009 94 Circulaire n o 753 du 28 mars 2011 100 Fait générateur Exigibilité Débiteur 135 A. Fait générateur de la taxe 135 B. Exigibilité de la taxe 135 C. Débiteur de la taxe 137 1. Régime applicable jusqu au 31 décembre 2009 137 2. Le nouveau régime applicable à partir du 1 er janvier 2010 138 Auto-liquidation nationale en matière de quotas d émission de gaz à effet de serre 140 Gaz et électricité 140 Assiette de la taxe 141 A. Base d imposition pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires de biens 141 1. Règle générale 141 2. Cas particuliers 142 2.1. Paiement par carte de crédit 142 2.2. Cartes prépayées (circulaire 736 du 29 mai 2008 avec effet au 1 er juillet 2008) 143 2.3. Frais accessoires 146 2.4. Subventions 146 2.5. Débours (art. 30 LTVA) 147 2.6. Échange (art. 31 LTVA) 147 B. Base d imposition pour les importations de biens (art. 34 LTVA) 147 Cas particuliers : les perfectionnements (art. 36 LTVA) 148 Taux de TVA 149 Exonérations de TVA 153 A. Les exonérations visées à l article 43 LTVA 153 B. Les exonérations visées à l article 44 LTVA 159 1. Les postes et télécommunications (art. 44, 1 er, a) LTVA) 160 2. Les prestations de services bancaires (art. 44, 1 er, c) LTVA) 160 3. Les prestations de gestion d OPC et de véhicules assimilés (art. 44, 1 er, d) LTVA) 163 4. Les timbres postes (art. 44, 1 er, e) LTVA) 174 5. Les opérations immobilières (art. 44, 1 er, f) et g) LTVA) 174 6. Les syndicats de copropriétaires (art. 44, 1 er, h) LTVA) 178 VI Wolters Kluwer
TABLE DES MATIÈRES 7. Les prestations d assurance et de réassurance (art. 44, 1 er, i) LTVA) 179 8. Les paris et loteries (art. 44, 1 er, j) et k) LTVA) 180 9. Les activités liées au secteur médical, social, enseignement, culturel et sportif (art. 44, 1 er, l) à t) LTVA) 180 10. Les prestations des ASBL (art. 44, 1 er, u), v) et w) LTVA) 184 11. Les ventes de biens affectés à une activité exonérée (art. 44, 1 er, c) LTVA) 185 12. Les groupements autonomes de personnes (art. 44, 1 er, y) LTVA) 185 C. Exonérations et franchises à l importation (art. 46 LTVA) 186 1. Importations définitives de biens dont la livraison serait exonérée de LTVA 186 2. Importations de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel ou d électricité 187 3. Importations définitives de biens dont la livraison bénéficie d une franchise douanière 187 4. Importations suivies de livraisons intracommunautaires 187 5. Réimportations 188 Déduction de la TVA 189 A. Principes généraux de la déduction (art. 48, 1 er LTVA) 189 Introduction 193 1. Cadre juridique communautaire 193 2. Jurisprudence récente de la CJUE 194 2.1. Arrêt C-368/09 du 15 juillet 2010 194 2.2. Arrêt C-188/09 du 29 juillet 2010 197 3. Conclusions 199 B. Moment d exercice du droit à déduction (art. 48, 2 LTVA) 202 C. TVA non déductible 203 1. TVA non déductible en raison de l activité exercée (art. 49 LTVA) 203 2. TVA partiellement non déductible 203 2.1. Règle générale 203 2.2. Affectation réelle 206 2.3. Prorata général (art. 52 LTVA) 207 3. TVA non déductible sur des frais spécifiques (art. 54 LTVA) 210 D. Régularisations de la déduction 210 1. Régularisation de la déduction pour cause de correction (art. 53, 1 er LTVA) 210 2. Régularisation de la déduction pour les biens d investissements (art. 53, 2 LTVA) 212 E. Excédent de TVA en amont (art. 55 LTVA) 213 1. Règle générales 213 2. Remboursement aux assujettis étrangers 213 Régimes particuliers 215 A. Les tabacs fabriqués (art. 56 LTVA) 215 B. Les agences de voyages (art. 56bis LTVA) 217 C. Les biens d occasion, les objets d art, de collection ou d antiquité (art. 56ter LTVA) 218 D. L or d investissement (art. 56quater LTVA) 219 E. Régime spécial pour les services rendus par voie électronique 220 F. Le régime de la franchise (art. 57 LTVA) 221 G. Imposition forfaitaire de l agriculture et de la sylviculture (art. 58 LTVA) 222 H. Zone franche 223 Obligations des assujettis 237 A. Immatriculation à la TVA 237 1. Assujettis luxembourgeois 237 2. Assujettis étrangers 239 TVA Luxembourg VII
TVA LUXEMBOURG 2.1. Non immatriculation d assujettis étrangers 240 2.2. Procédure d immatriculation pour les assujettis étrangers 241 B. Émission de factures 241 1. Obligation d émission de factures 242 l assujetti qui ne réalise que des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées et qui n ouvrent pas droit à déduction ; 242 l assujetti qui bénéficie du régime de franchise des petites entreprises ; 242 l assujetti qui bénéficie du régime d imposition forfaitaire de l agriculture et de la sylviculture ; 242 2. Notes de crédit 243 3. Délai de facturation 243 4. Facturation périodique 243 5. Autofacturation (self-billing) 243 6. Contenu des factures 243 7. Factures simplifiées 245 8. Actualité 2013 245 Notion de facture électronique 245 État membre compétent en matière de facturation 245 Délai de facturation 246 Dispense d émission de factures 246 Mentions obligatoires sur factures 247 Sécurité des factures 247 Régime d imposition des recettes 247 C. Stockage de factures 247 D. Dépôt des déclarations TVA 248 E. Dépôt des états récapitulatifs 249 F. Facturation électronique et déclarations électroniques 250 Moyens de preuve Mesures de contrôle Sanctions 253 A. Moyens de preuves (art. 68 LTVA) 253 B. Conservation des documents TVA (art. 69 LTVA) 253 C. Droit de contrôle de l administration (art. 70 LTVA) 253 E. Présomptions légales (art. 72 LTVA) 257 F. Rectification d office (art. 73 LTVA) 257 G. Taxation d office (art. 74 LTVA) 257 H. Caractère provisoire de la déclaration 258 I. Sanctions 259 1. Sanctions fiscales 259 2. Sanctions pénales (art. 80 LTVA) 260 J. Prescription 260 1. Prescription quinquennale (art. 81 LTVA) 260 2. Prescription du droit à restitution (art. 82 LTVA) 260 Adresses utiles au Grand-Duché de Luxembourg 261 Titre II : Liste indexée des prestations de services 263 Titre III : Exercices pratiques 305 Explications liminaires 307 Opérations à l entrée 309 Opérations à la sortie 351 VIII Wolters Kluwer
TABLE DES MATIÈRES Notes de crédit relatives à des opérations à la sortie 391 Ventes sous le régime de la marge 399 TVA à régulariser 403 Opérations diverses 409 Titre IV : Comptabilisation 419 Comptabilisation des achats 421 Comptabilisation des notes de crédit sur achats 425 Comptabilisation des factures de vente 427 Comptabilisation des notes de crédit sur vente 431 Titre V : Les déclarations TVA 433 Introduction 489 a. Personnes tenues au dépôt de déclarations de TVA 489 b. Périodicite de la déclaration 489 c. Calcul du montant du chiffre d affaires 490 d. Formulaires de déclaration 491 La déclaration TVA périodique 493 La déclaration TVA annuelle 501 Titre V : Les états récapitulatifs 515 Notice explicative pour la rédaction du relevé des livraisons intracommunautaires de biens 529 Dispositions légales 531 Personnes tenues à l établissement du relevé des opérations intracommunautaires 533 Clients à inscrire 535 Opérations à déclarer 537 a. Catégorie I : les livraisons intracommunautaires de biens exemptées 537 b. Catégorie II : les livraisons de biens effectuées dans l État membre d arrivée de l expédition ou du transport des biens, en cas d opérations triangulaires 538 Inscriptions dans le relevé des opérations intracommunautaires 541 a. Principe général 541 b. État des livraisons intracommunautaires de biens 541 c. États des livraisons effectuées dans le cadre d opérations triangulaires 543 d. État des corrections des indications faites dans les sections 1 et 2 d états récapitulatifs précédents 543 Relevé des prestations de services intracommunautaires 567 Titre VII : Demande de remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à un assujetti non établi au Grand-Duché de Luxembourg 583 Titre VIII : Régime de représentation fiscale au Luxembourg 591 Introduction 593 Conclusion 599 Titre IX : Les déclarations Intrastat 601 Index 693 TVA Luxembourg IX