FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPD1429372A Intitulé du texte : Arrêté fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 19 décembre 2014 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes. Arrêté pris en application du d. du 9. de l article 266 quinquies, du 4 du 7. de l article 266 quinquies B et du dernier alinéa du 8. de l article 266 quinquies C du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n 2013-1279 du 29 décembre 2013. Objectifs L'article 20 de la loi n 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a modifié les articles 266 quinquies, quinquies B et quinquies C du code des douanes, et crée une nouvelle obligation déclarative annuelle pour les fournisseurs redevables des taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel, les houilles, lignites, cokes et l'électricité, dans un objectif de lutte contre la fraude. L'arrêté définit la liste des informations relatives aux clients non domestiques devant être fournies chaque année par les fournisseurs de gaz, houilles, lignites, cokes et électricité à l administration des douanes et droits indirects. Il définit également les modalités de communication : les informations seront envoyées annuellement à la direction régionale des douanes de rattachement sous forme de fichier électronique exploitable au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois de l'année n pour les quantités exemptées ou exonérées facturées au titre de l'année n-1 (ce délai correspond aux périodes de déclarations d'acquittement auprès du service des douanes). Contraintes nouvelles Obligation déclarative pour les fournisseurs redevables des taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel, les houilles, lignites, cokes et l'électricité de fournir chaque année au service des douanes la liste de leurs clients non domestiques, bénéficiant d exemption ou d exonération de taxes intérieures de consommation.. Allégements et simplifications Texte modifié ou abrogé néant Date de la dernière modification : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique 2
Dispositions nouvelles Obligation pour les fournisseurs redevables des taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel, les houilles, lignites, cokes et l'électricité de fournir chaque année au service des douanes la liste de leurs clients non domestiques Articles Articles 1, 2, 3 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser X Article 20 de la loi n 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificativ e pour 2013 Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Principaux fournisseurs Conseil supérieur de l énergie (CSE) 2013-2014 Saisine le 24 décembre 2014 2013 : consultation sur l instauration de l obligation en projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR) Juillet 2014 : Recueil des observations et propositions sur les modalités d application de la nouvelle obligation déclarative Décembre 2014 : Recueil des observations et propositions sur le projet d arrêté. Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Variable d une Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total 4
entreprise à une autre Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Autres : Régies municipales, représentants fiscaux, non déterminé Fournisseurs de gaz naturel 96 Fournisseurs d électricité 119 Fournisseurs de houilles, lignites et cokes Nombre total d entreprises concernées 406 La répartition des entreprises concernées par catégorie n est pas disponible. * Chiffres pour l année 2013. Détails des impacts sur les entreprises Total* 191 Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Variable d une entreprise à une autre. Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 5
Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Administrations centrales Extraction de données du système d information pour transmettre les informations aux services douaniers. ou Adaptation du SI ou Remplissage manuel des tableaux Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs Facilitation du travail de recensement des clients non domestiques / Bénéfice en termes de sécurisation des recouvrements 8
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Restriction de la liste des clients non domestiques aux clients consommateurs finals bénéficiant d une exonération ou d une exemption de taxe intérieure de consommation, afin de limiter le nombre d entrées dans le tableau. Choix d envoyer la liste des fournisseurs à la direction régionale de rattachement du fournisseur pour limiter le nombre d envois du fournisseur. Choix d un envoi dématérialisé. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mise à disposition auprès des redevables des tableaux à remplir et transmettre aux services des douanes. Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Mesures d accompagnement Site internet de la douane, mise à jour bulletin officiel des douanes relatif à chaque taxe. Information donnée par les bureaux de rattachement à leurs fournisseurs Instructions aux services douaniers Mise à disposition dans les circulaires correspondantes aux trois taxes, des modèles de tableau à remplir. 9
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Évaluation du nombre d entreprises concernées : Le classement des redevables de la taxe dans les différentes catégories d entreprises n est pas disponible. Évaluation du nombre de clients non domestiques consommateurs finals bénéficiant d une exonération ou d une exemption : Le nombre de clients non domestiques est très variable d un fournisseur à un autre et en fonction du type de taxe. Évaluation des impacts financiers : Les utilisateurs de gaz naturel, électricité, houilles, lignites et coke susceptibles de pouvoir bénéficier d une exonération de taxes intérieures de consommation doivent communiquer à leur fournisseur une attestation justifiant l exonération dont ils peuvent bénéficier (selon le modèle figurant en annexe du bulletin officiel des douanes relatif à chaque taxe). Cette attestation permet au fournisseur d établir sa déclaration trimestrielle d acquittement adressée au service des douanes. La déclaration reprend par type d usage non taxable, les quantités en mégawattheures et le nombre d utilisateurs. La mesure instaure ainsi une nouvelle obligation déclarative pour les fournisseurs de gaz, électricité, houilles, lignites et coke visant à transmettre au service des douanes les informations sur leurs clients non domestiques bénéficiant d une exonération ou d une exemption, présentes sur cette attestation justifiant l exonération. L impact en termes financiers pour les fournisseurs est très variable suivant leur taille, leurs modalités de traitement des informations contenues dans l attestation justifiant l exonération adressée par l utilisateur et leur nombre de clients non domestiques (industriels) consommateurs finals : - si les fournisseurs ont saisi dans leur système d information toutes les données présentes dans l attestation et que le logiciel permet les extractions, l extraction ne devrait pas excéder une dizaine de minutes ; - certains fournisseurs devront adapter leur système d'information la première année. Toutefois ces impacts ne peuvent pas être chiffrés ; - il n est pas exclu que certains fournisseurs remplissent manuellement les listes à partir des déclarations papier. Dans ce cas, on peut estimer un délai maximal de 5 minutes par client à multiplier par le nombre de clients. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 10
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