CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)

COMMUNE DE MUZILLAC Marché de fournitures courantes et de services Vérification et entretien des extincteurs, alarmes et exutoires de fumées CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Maître d ouvrage : Commune de Muzillac, représentée par Joseph BROHAN, Maire. Allée Raymond Le Duigou CS 50011 56190 MUZILLAC Tél : 02 97 41 66 25 Fax : 02 97 41 41 58 Courriel : marchespublics@muzillac.fr Marché à procédure adaptée en application des articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics Trésorier payeur : Trésorerie de la ROCHE MUZILLAC 6 rue Basse Notre Dame 56130 LA ROCHE BERNARD Tél : 02 23 10 10 50 1/16

SOMMAIRE Equipements Incendie LOT 1. LOT 2. LOT 3. Vérification et entretien des extincteurs Vérification et entretien des alarmes Vérification et entretien des exutoires de fumées ANNEXES 1, 2 et 3 2/16

LOT1 : VERIFICATION ET ENTRETIEN DES EXTINCTEURS A. Définition des prestations L entreprise s engage à réaliser, dans le cadre de son marché, conformément à la norme NFX 60.01 : 1. Une vérification annuelle Une visite périodique annuelle des extincteurs par un technicien qualifié qui consiste en une vérification par un examen approfondi (démontage, pesée, test, examen des différents éléments, pression) en vue d établir un constat de l état de chaque appareil prévu par la réglementation et normes en vigueur notamment normes NF X 6 60.010, NF S 61.900. La mise à jour, dans le cadre d une intervention, des différents documents (registre de sécurité, plan d intervention, signalisation). Au préalable, l'entreprise fournira un PPSPS (Plan de Prévention pour la Sécurité et la Protection de la Santé) au maître d'ouvrage avant tout commencement d'intervention, intégrant la formation et les habilitations du personnel, et précisant notamment la liste du matériel et les mesures de prévention pour le travail sur équipement sous pression et le travail en hauteur. Elle effectuera une inspection commune du (des) site(s) avec le responsable sécurité de la commune, avant intervention. 2. Remise en état : Réparation sans apport d autres fournitures que les consommables et qui comprend : la réparation des éventuelles fuites remplacement des joints plombage la pose d étiquette pour le suivi les recharges les goupilles le graissage des éléments... 3. Une maintenance préventive conditionnelle Cette opération consiste à la remise en état des différents extincteurs défectueux ou détériorés d après les constats de la vérification technique menée par l'entreprise. La remise en état des extincteurs détériorés nécessitant un renvoi en usine ou en atelier. Le déplacement éventuel d extincteur dont l emplacement ne semblerait pas judicieux. La mise en place de toute la fourniture liée aux différents types d extincteurs en cas de changement, de non conformité ou d installation d un appareil tels que les supports et la signalisation. Les interventions exceptionnelles sur demande la mairie. 4. La maintenance corrective : Elle fera l objet de devis estimatif soumis à l accord préalable de la mairie tels que : Le remplacement des extincteurs dont le choix n aurait pas été judicieux par un dispositif mieux approprié. La mise à jour des plans d évacuation: à annoter pour modification par le maître d'ouvrage. La mise à jour des documents liés à la sécurité (DUIO, ) 3/16

5. Autres Il pourra être demandé à l entreprise diverses prestations ou remise de documents : Carnet d entretien des installations Mise à jour des documents liés à la sécurité (signature des registres, plan d intervention ) Notice technique de l appareillage Etude technique d amélioration du matériel Etudes des nouveaux produits Devis de mise en place d extincteurs dans un nouveau bâtiment A. Modalités d exécution 1. Maintenance préventive systématique a) Périodicité : La maintenance préventive systématique devra être réalisée une fois par an. Elle devra être réalisée au cours du 1er semestre, ainsi que toutes les tâches annexes, aux dates à définir avec le Maître d'ouvrage. b) Dates et heures : Le titulaire se doit de prévenir la mairie au minimum 15 jours avant l intervention dans les bâtiments afin de trouver un accord commun sur les dates et heures de visites. En cas d annulation, il est prié de prévenir la mairie au minimum 48 heures avant la date prévue pour l intervention. Les visites préventives et correctives peuvent évidemment se dérouler le même jour, dans le cas contraire, l entreprise à deux mois pour réaliser les prestations. c) Indisponibilité : La mairie s engage à ce qu à la date préalablement prévue, les différents points de contrôle soient accessibles par l intervenant afin de limiter ses déplacements. Elle s accorde pour autant une indisponibilité maximum de 30% de ses installations en cas d événement imprévu. 2. Maintenance corrective : a) Dépannage : Il sera demandé au titulaire d intervenir sur demande de la mairie au maximum dans un délai de 3 jours ouvrés sur simple appel téléphonique ou télécopie envoyé avant 16H00. Dans ce cas, l'intervention sera facturée sur la base de prix unitaires fournis par l'entreprise. b) Renouvellement d épreuves des extincteurs : Le prestataire s engage à signaler tous remplacements, renvoi en usine ou prestations nécessitant l indisponibilité d extincteurs et de mettre en place une installation temporaire afin de remédier à cette indisponibilité. 4/16

3. Fournitures a) Provenance et qualité des consommables et pièces de rechange : La qualité et la conformité des matériaux de remplacement ou des consommables, dans le cas où ceux-ci ne correspondraient pas à ceux homologués par le fabriquant est à la charge du prestataire. Les documents relatifs à cette conformité pourront être demandés par la mairie. Tout remplacement de matériel devra se faire avec des produits ayant des caractéristiques équivalentes (ou supérieures) au matériel substitué. b) Récupération : Les pièces défectueuses ou remplacées par le prestataire sont à la charge de celui-ci mais pourront néanmoins être demandées par la Commune comme justificatif des travaux réalisés. 4. Remise en état après intervention : Le titulaire s engage à remettre le bâtiment où il est amené à intervenir dans l état de propreté trouvé à son arrivée et de réaliser un travail propre. Procès verbal de visite : Le prestataire établira en fin de visite, un procès verbal par bâtiment sur le nombre et le type des appareils et sur les organes contrôlés. Ce PV précisera : un récapitulatif des interventions à réaliser avant la prochaine visite, en les classant en 2 catégories: 1- obligatoires, avec rappel de la réglementation de référence, 2- d'amélioration, avec les raisons invoquées. les dates des prochains contrôles les recommandations de l entreprise vis-à-vis de la sécurité le type, l appareillage arrivé aux dates d expiration et celui nécessitant un renvoi en usine ou en atelier un récapitulatif des équipements manquants ou nécessitant une intervention ultérieure non stipulée dans le contrat (intégrer devis) A l'issue des visites, le prestataire apposera sa signature sur les différents documents liés à la sécurité (registres de sécurité,...), avec le cachet de son entreprise. Un document synthétique de l'ensemble des extincteurs de la commune avec indication de leur type, de leur année, et de leur emplacement (bâtiment), avec indication de la nature de la dernière intervention, sera fourni en deux exemplaires papier, ainsi qu'un exemplaire sur format informatique modifiable (Sous tableur excel), envoyé par mail ou transmis sous CD informatique. B. Obligations particulières du titulaire : a) accès aux matériels Le personnel d entretien devra se conformer au règlement intérieur des bâtiments ou lieu d intervention (interdiction de fumer, horaires, discrétion ). 5/16

Il pourra être amené à justifier de son identité et de l affiliation à l entreprise sollicitée. b) responsabilités Le titulaire du présent contrat assume la direction et la responsabilité de l exécution des prestations. Toutefois, cette responsabilité ne saurait être recherchée lorsqu il est établi que les prestations à réaliser sont rendues impossible du fait de la mairie. c) assurances Le titulaire doit, avant la signature du contrat, puis ultérieurement lors de la reconduction ou du renouvellement du contrat, justifier qu il dispose d une police en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l occasion de prestations, objet du contrat. d) travaux et fournitures Les travaux et fournitures, hors rémunération forfaitaire (maintenance corrective) ou n entrant pas dans le cadre du présent contrat, seront soumis à l accord préalable de la Commune de Questembert. Un devis sera transmis par le titulaire au maître d'ouvrage C. Obligations particulières de la commune La commune de Muzillac désignera son ou ses interlocuteurs habituels : Mr Nicolas HOUIZOT directeur du service technique : 06 30 24 84 84 Mr Patrick RYO service technique : 06 73 89 76 60 1. Accès aux matériels La commune devra laisser libre l accès aux locaux et aux appareils pour la visite de maintenance systématique ou corrective La commune mettra gratuitement à disposition du prestataire l énergie nécessaire à l accomplissement des tâches concernées (mise à disposition des clefs à la mairie et mise à disposition éventuelle d un employé communal pour accompagner le prestataire notamment lors de sa première visite). 2. Modifications des locaux ou des emplacements La commune devra aviser le prestataire de toutes modifications liées à ses visites ou à son contrat. 3. Surveillance La commune assurera la vérification simple qui consiste à assurer au moins que chaque installation d'incendie : Ne présente pas de disfonctionnement majeur. A une utilisation limitée aux exercices d évacuation, aux procédures d urgences ou aux essais lors des commissions de sécurité. 6/16

LOT 2 : VERIFICATION ET ENTRETIEN DES ALARMES INCENDIE A. Définition des prestations L entreprise s engage à réaliser, dans le cadre de son marché : 1. Vérifications périodiques des installations Une visite périodique annuelle des alarmes incendie pour une vérification des organes de déclenchement, des diffuseurs sonores et des centrales incendie, afin de contrôler leur conformité et leur fonctionnement. mise en marche de l alarme vérification du fonctionnement des diffuseurs sonores vérification du fonctionnement de la centrale incendie vérification de la communication entre les différentes centrales (dans le cadre d une installation sur plusieurs bâtiments attenants) vérification de la connectivité entre les différents appareillages (DM, diffuseurs sonores, centrale...) vérification de la connectivité avec le tableau électrique vérification de la fixation de l appareillage En vue d établir un constat de l état de chaque installation prévu par la réglementation et normes en vigueur. Au préalable, l'entreprise fournira un PPSPS au maître d'ouvrage avant tout commencement d'intervention, intégrant la formation et les habilitations du personnel, et précisant notamment la liste du matériel et les mesures de prévention pour le travail sur équipement électrique et le travail en hauteur. Elle effectuera une inspection commune du (des) site(s) avec le responsable sécurité de la commune, avant intervention. 2. Entretien et maintenance Cette opération consiste à la remise en état des installations défectueuses ou détériorées ainsi que la maintenance de ces installations d après les constats de la vérification technique menée par le titulaire. Le changement de l appareillage dans le cas d une usure du à une utilisation normale (remplacement des diffuseurs sonores ou DM, le remplacement des vitres détériorés). Assurer la fixation de l appareillage. L amélioration des installations d alarme incendie. La mise en place de toute la fourniture liée aux différents types d installation en cas de changement, de défaillance ou d installation d un appareil comme les boutons poussoirs et les diffuseurs sonores La mise à jour, dans le cadre d une intervention, des différents documents: carnet d entretien, registre de sécurité à signer avec cachet de l'entreprise, schéma de câblage. La mise à jour des plans d évacuation: à annoter pour modification par le maître d'ouvrage. La mise à jour des documents liés à la sécurité (DIUO ) Le titulaire est tenu lors de chaque visite ou intervention : De consigner dans le registre de sécurité la nature des prestations effectuées. D informer le représentant de la commune de tout manquement, de toute non-conformité éventuelle des matériels visités à la réglementation en vigueur et des opérations de maintenance corrective nécessaires. 3. La maintenance corrective et dépannage : Elles feront l objet de devis estimatif soumis à l accord préalable de la mairie pour des opérations comme l installation d une alarme, le remplacement complet d une installation non conforme sur la base de prix unitaire fournis par l'entreprise. 7/16

4. Autres Il pourra être demandé à l entreprise diverses prestations d études ou remise de documents : carnet d entretien des installations notice technique de l appareillage étude technique d amélioration du matériel études des nouveaux produits étude sur la mise en place d alarmes incendie dans un nouveau bâtiment. B. Modalités d exécution 1. Maintenance préventive systématique a) Périodicité : La maintenance préventive systématique devra être réalisée une fois par an. Elle devra néanmoins réaliser la vérification au cours du 1er semestre et le titulaire aura une semaine passée la visite pour réaliser les prestations d entretien. Les visites préventives et correctives peuvent évidemment se dérouler le même jour. b) Dates et heures : Le titulaire se doit de prévenir la mairie au minimum 15 jours avant l intervention dans les bâtiments afin de trouver un accord commun sur les dates et heures de visites. En cas d annulation, il est prié de prévenir la mairie au minimum 48 heures avant la date prévue pour l intervention. Les visites préventives et curatives peuvent évidemment se dérouler le même jour, dans le cas contraire, l entreprise à une semaine pour réaliser les prestations. c) Indisponibilité : La mairie s engage à ce qu à la date préalablement prévue, les différents points de contrôle soient accessibles par l intervenant afin de limiter ses déplacements. Elle s accorde pour autant une indisponibilité maximum de 30% de ses installations en cas d événement imprévu. 2. Maintenance corrective : a) dépannage : Il sera demandé au titulaire d intervenir sur demande de la mairie au maximum dans un délai de 2 jours ouvrés sur simple appel téléphonique ou télécopie envoyé avant 16H00. Dans ce cas l'intervention sera facturée sur la base de prix unitaire et taux horaires fournis par l'entreprise. b) renouvellement des installations et appareillage : Le prestataire s engage à signaler tous remplacements, renvoi en usine ou prestations nécessitant l indisponibilité des installations et de trouver un accord préalable sur les durées d indisponibilité ou les remplacements temporaires. 8/16

3. Fournitures a)provenance et qualité des consommables et pièces de rechange : La qualité et la conformité des matériaux de remplacement ou des consommables, dans le cas où ceux-ci ne correspondraient pas à ceux homologués par le fabriquant est à la charge du prestataire. Les documents relatifs à cette conformité pourront être demandés par la mairie. Tout remplacement de matériel devra se faire avec des produits ayant des caractéristiques équivalentes (ou supérieures) au matériel substitué. b) Récupération : Les pièces défectueuses ou remplacées par le prestataire sont à la charge de celui-ci mais pourront néanmoins être demandées par la Commune comme justificatif des travaux réalisés. 4. Remise en état après intervention : Le titulaire s engage à remettre le bâtiment où il est amené à intervenir dans l état de propreté trouvé à son arrivée et de réaliser un travail propre. 5. Procès verbal de visite : Le prestataire établira en fin de visite, un procès verbal par bâtiment sur le nombre, le type des appareils et sur les organes contrôlés. Deux exemplaires papier seront fournis, ainsi qu'un exemplaire sour format informatique, envoyé par mail ou transmis sous CD informatique. Ce PV précisera : un récapitulatif des interventions à réaliser avant la prochaine visite, en les classant en 2 catégories: 1- obligatoires, avec rappel de la réglementation de référence, 2- d'amélioration, avec les raisons invoquées. les dates des prochains contrôles les recommandations de l entreprise vis-à-vis de la sécurité le type, l appareillage en fin d utilisation et celui nécessitant un renvoi en usine ou en atelier un récapitulatif des équipements manquants ou nécessitant une intervention ultérieure non stipulé dans le contrat (intégrer devis) A l'issue des visites, le prestataire apposera sa signature, avec cachet de l'entreprise, sur les différents documents liés à la sécurité et à l entretien: registre de sécurité,... C. Obligations particulières du titulaire : 1. accès aux matériels Le personnel d entretien devra se conformer au règlement intérieur des bâtiments ou lieu d intervention (interdiction de fumer, horaires, discrétion ). Il pourra être amené à justifier de son identité et de l affiliation à l entreprise sollicitée. 2. responsabilités Le titulaire du présent contrat assume la direction et la responsabilité de l exécution des prestations. Toutefois, cette responsabilité ne saurait être recherchée lorsqu il est établi que : le contrat ne correspond pas aux prestations à effectuer les prestations à réaliser sont rendues impossible du fait de la mairie ou tout événement qui ne pourrait être du ressort de l entreprise (vol, dégradations ). 9/16

3. assurances Le titulaire doit, avant la signature du contrat, puis ultérieurement lors de la reconduction ou du renouvellement du contrat, justifier qu il dispose d une police en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l occasion de prestations, objet du contrat. 4. travaux et fournitures Les travaux et fournitures, hors rémunération forfaitaire (maintenance corrective) ou n entrant pas dans le cadre du présent contrat, seront soumis à l accord préalable de la commune de Muzillac. D. Obligations particulières de la commune La commune de Muzillac désignera son ou ses interlocuteurs habituels : Mr Nicolas HOUIZOT directeur du service technique : 06 30 24 84 84 Mr Patrick RYO service technique : 06 73 89 76 60 Mr Patrick LE PALLEC service technique : 06 75 62 88 76 1. Accès aux matériels La commune devra laisser libre l accès aux locaux et aux appareils pour la visite de maintenance systématique ou corrective. La commune mettra gratuitement à disposition du prestataire l énergie nécessaire à l accomplissement des tâches concernées (mise à disposition des clefs à la mairie et mise à disposition éventuelle d un employé communal pour accompagner le prestataire, notamment lors de la 1ère visite des installations). 2. Modifications des locaux ou des emplacements La commune devra aviser le prestataire de toutes modifications liées à ses visites ou à son contrat. 3. Surveillance La commune assurera la vérification simple qui consiste à assurer au moins que chaque installation : Ne présente pas de disfonctionnement particulier A une utilisation limitée aux exercices d évacuation, aux procédures d urgences ou aux essais lors des commissions de sécurité. 10/16

LOT 3 : VERIFICATION ET ENTRETIEN DES EXUTOIRES DE FUMEES Vérification des exutoires de fumées I - Liste des opérations à effectuer : 1. Opération à effectuer sur les lanterneaux : ouverture de l appareil vérification de la tension des ressorts d ouverture ou des vérins graissage des ressorts ou des vérins contrôle de l état des joints et de l étanchéité en position fermé vérification et graissage des articulations réglage du système de déclenchement contrôle de l état des fusibles changement éventuel selon état vérification de l état des coupoles vérification du dispositif anti intrusion fermeture de l appareil, contrôle de l enclenchement des gâches vérification des vis de fixation du cadre extérieur resserrage des vis de fixation si il y a lieu essai d ouverture à la demande et en présence du service de sécurité ou du responsable de la sécurité au sein de l établissement contrôlé. 2. Opération de vérification à effectuer sur le châssis : ouverture de l appareil contrôle du mécanisme d ouverture (tension des vérins) contrôle de l état des joints et de l étanchéité en position fermé vérification du dispositif anti intrusion vérification et graissage du système réglage du système de déclenchement réglage du mécanisme d ouverture et fermeture contrôle de l état des fusibles essais d ouverture à la demande et en présence du service de sécurité. 3. Opération de vérification à effectuer sur les volets de désenfumage : dépose des grilles et capots de protection ouverture de l appareil et vérification de l état général vérification des tensions des ressorts d ouverture des vérins graissage des ressorts contrôle de l état des systèmes de blocage en sécurité contrôle de l état des joints et de l étanchéité en position fermé vérification du dispositif anti intrusion vérification du système de déclenchement sur le plan mécanique (fixation du boîtier, doigt d accroche, verrouillage et déverrouillage, graissage des pièces en mouvement). vérification du système sur le plan électrique (nettoyage de l électro-aimant, contrôle des fusibles, changement et vérification du bon fonctionnement) assurer la fixation des différents éléments 11/16

remise en service des appareils 4. Commandes à distance mécanique par câble Tirez-lâchez et treuil TL déplombage déclenchement de l ouverture de l exutoire contrôle de l usure du câble contrôle de la liaison du câble contrôle de la fixation des poulies de renvoi d angle contrôle de la tension du câble contrôle de l état des fusibles vérification mécanique de l appareil graissage du mécanisme fermeture de l exutoire essais d ouverture à la demande et en présence du service de sécurité plombage de l appareil et remplacement éventuel de la glace à briser 5. Commandes à distance pneumatiques déplombage dépose du coffret déclenchement de l ouverture de l exutoire par percussion de la cartouche CO² fourniture et pose d une nouvelle cartouche vérification du déclenchement du treuil contrôle du percuteur (remplacement éventuel du joint) contrôle de la canalisation d air comprimé (raccord, fixations) nettoyage et graissage des vérins contrôle de l usure et de la liaison du câble contrôle de la fixation des poulies de renvoi d angle contrôle de la tension du câble contrôle de l état des fusibles vérification mécanique de l appareil graissage du mécanisme fermeture de l exutoire essais d ouverture à la demande et en présence du service de sécurité plombage de l appareil et remplacement éventuel de la glace à briser 6. Commandes à distance pneumatiques 6.1. Contrôle des sources électriques et de commutation contrôle de l isolement contrôle de la continuité des câbles contrôle de la protection contre les contacts indirects vérification des fusibles de l armoire nettoyage des électro-aimants vérification de la source secondaire (batterie, générateur...) 6.2. Commandes automatiques vérification des organes de commande (détecteur, centrale incendie,...) vérification de la continuité du câble 12/16

essai de l ouverture automatique vérification de l isolement et du courant de veille remise en position de repos des appareils Un rapport de visite sur chaque bâtiment sera à remettre. Maintenance préventive le redressage éventuel des bras ou tiges de poussée le graissage des différentes pièces mécaniques la fourniture et la pose des câbles de commande la fourniture et la pose du câblage électrique en cas de défaillance la fourniture et la pose des poulies de renvoi d angles la fourniture et la pose des cartouches CO² la fourniture et la pose des différents joints notamment pour l étanchéité de l exutoire en position fermé ou pour les percuteurs CO² la fourniture et la pose d une signalisation conforme la fourniture et la pose des glaces à briser le nettoyage des coupoles Autres Dans le cadre de son contrat, l entreprise s engage à mettre à jour les documents liés à la sécurité des bâtiments: registre de sécurité à signer avec cachet de l'entreprise, DIUO, plan d'évacuation à annoter pour modification par le maître d'ouvrage... à fournir un PPSPS (Plan de Prévention pour la Sécurité et la Protection de la Santé) au maître d'ouvrage avant tout commencement d'intervention, intégrant la formation et les habilitations du personnel, la liste du matériel et les mesures de prévention notamment pour le travail en hauteur et pour le travail sur équipements sous pression. Elle effectuera une inspection commune du (des) site(s) avec le responsable sécurité de la commune, avant intervention. à remettre un compte rendu clair sur l état de chaque installation et sur les organes contrôlés. Deux exemplaires papier seront fournis, ainsi qu'un exemplaire sour format informatique, envoyé par mail ou transmis sous CD informatique. Maintenance corrective et dépannage : Elle fera l objet de devis estimatif soumis à l accord préalable de la mairie sur la base de prix unitaire fournis en annexe. Il pourra également être demandé à l entreprise diverses prestations d études ou remise de documents : carnet d entretien des installations notice technique de l appareillage étude technique d amélioration du matériel études des nouveaux produits étude sur la mise en place d exutoire de fumée dans un nouveau bâtiment 13/16

II Modalités d exécution 1. La maintenance préventive : a) Périodicité : La maintenance préventive systématique devra être réalisée une fois par an. Elle devra néanmoins réaliser la vérification au cours du 1er semestre et le titulaire aura une semaine, passée la visite, pour réaliser les prestations d entretien. Les visites préventives et correctives peuvent évidemment se dérouler le même jour. b) Dates et heures : Le titulaire se doit de prévenir la mairie au minimum 15 jours avant l intervention dans les bâtiments afin de trouver un accord commun sur les dates et heures de visites. En cas d annulation, il est prié de prévenir la mairie au minimum 48 heures avant la date prévue pour l intervention. Les visites préventives et curatives peuvent évidemment se dérouler le même jour, dans le cas contraire, l entreprise a deux mois pour réaliser les prestations. c) Indisponibilité des installations : La mairie s engage à ce qu à la date préalablement prévue, les différents points de contrôle soient accessibles par l intervenant afin de limiter ses déplacements. Elle s accorde pour autant une indisponibilité maximum de 30% de ses installations en cas d événement imprévu. 2. Maintenance corrective : a) Dépannage : Il sera demandé au titulaire d intervenir sur demande de la mairie au maximum dans un délai de 3 jours ouvrés sur simple appel téléphonique ou télécopie envoyé avant 16H00. Dans ce cas, l'intervention sera facturée sur la base de prix unitaire fournis par l'entreprise en annexe 6. b) Indisponibilité des installations : Le prestataire s engage à signaler toutes prestations nécessitant l indisponibilité des exutoires de fumée et de mettre en place une installation temporaire afin de remédier à cette indisponibilité. 3. Fournitures a) Provenance et qualité des consommables et pièces de rechange : La qualité et la conformité des matériaux de remplacement ou des consommables, dans le cas où ceux-ci ne correspondraient pas à ceux homologués par le fabriquant est à la charge du prestataire. Les documents relatifs à cette conformité pourront être demandés par la mairie. Tout remplacement de matériel devra se faire avec des produits ayant des caractéristiques équivalentes (ou supérieures) au matériel substitué. b) Récupération : Les pièces défectueuses ou remplacées par le prestataire sont à la charge de celui-ci mais pourront néanmoins être demandées par la Commune comme justificatif des travaux réalisés. c) Remise en état après intervention : Le titulaire s engage à remettre le bâtiment où il est amené à intervenir dans l état de propreté trouvé à son 14/16

arrivée et de réaliser un travail propre. d) Procès verbal de visite : Le prestataire établira en fin de visite, un procès verbal par bâtiment sur le nombre et le type des appareils contrôlés en précisant : un récapitulatif des interventions à réaliser avant la prochaine visite, en les classant en 2 catégories: 1- obligatoires, avec rappel de la réglementation de référence, 2- d'amélioration, avec les raisons invoquées. les dates des prochains contrôles les recommandations de l entreprise vis-à-vis de la sécurité un récapitulatif des équipements manquants ou nécessitant une intervention ultérieure non stipulée dans le contrat (intégrer devis) III Obligations particulières du titulaire : a) accès aux matériels Le personnel d entretien devra se conformer au règlement intérieur des bâtiments ou lieu d intervention (interdiction de fumer, horaires, discrétion ). Il pourra être amené à justifier de son identité et de l affiliation à l entreprise sollicitée. Les moyens d'accès mobiles (échelles, harnais de sécurité,...), ainsi que les EPI devront être fournis par le titulaire. b) responsabilités Le titulaire du présent contrat assume la direction et la responsabilité de l exécution des prestations. Toutefois, cette responsabilité ne saurait être recherchée lorsqu il est établi que les prestations à réaliser sont rendues impossible du fait de la mairie. c) assurances Le titulaire doit, avant la signature du contrat, puis ultérieurement lors de la reconduction ou du renouvellement du contrat, justifier qu il dispose d une police en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l occasion de prestations, objet du contrat. d) travaux et fournitures Les travaux et fournitures, hors rémunération forfaitaire (maintenance corrective) ou n entrant pas dans le cadre du présent contrat, seront soumis à l accord préalable de la Commune de Questembert. IV Obligations particulières de la commune La commune de Muzillac désignera son ou ses interlocuteurs habituels : Mr Nicolas HOUIZOT directeur du service technique : 06 30 24 84 84 Mr Patrick RYO service technique : 06 73 89 76 60 Mr Patrick LE PALLEC service technique : 06 75 62 88 76 a) Accès aux matériels La commune devra laisser libre l accès aux locaux et aux appareils pour la visite de maintenance systématique ou corrective. 15/16

b) Fournitures La commune mettra gratuitement à disposition du prestataire l énergie nécessaire à l accomplissement des tâches concernées (mise à disposition des clefs à la mairie et mise à disposition éventuelle d un employé communal pour accompagner le prestataire, notamment lors de sa 1ère visite des installations). Toutes les autres fournitures (outillage, rallonges, visserie,...) devront être fournies par le titulaire. c) Modifications des locaux ou des emplacements La commune devra aviser le prestataire de toutes modifications liées à ses visites ou à son contrat. d) Vérifications La commune assurera la vérification simple qui consiste à assurer au moins que chaque exutoire : ait un état extérieur satisfaisant ait le ou les plombs et le dispositif de verrouillage intact que la commande reste accessible. ANNEXES 1, 2 et 3 ci-après. Signature du titulaire du marché 16/16