Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot Vendredi 12 Avril 2013
EORI Principe : Le règlement (CE) n 312/2009 du 16 avril 2009 a prévu l'attribution d'un numéro unique d'identifiant communautaire à utiliser depuis le 1er juillet 2009 pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières : il s'agit du numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification). Modalités d'attribution : Le numéro EORI, attribué au niveau de votre établissement reprend la structure du numéro SIRET selon le schéma : FR + SIRET. Comment obtenir un numéro EORI? - si vous disposez d'une procédure de dédouanement domiciliée : auprès du bureau de douane gestionnaire de votre agrément. - si vous n'avez pas de procédure de dédouanement, auprès du Pôle d'action économique (PAE) de la direction régionale des douanes de rattachement. Demande d'octroi du numéro EORI Cerfa n 13930*01 2
Espèce : Origine : Valeur : Les Principes Fondamentaux Définie par l'article 28 du code des douanes national, l'espèce tarifaire est la dénomination qui est attribuée à la marchandise dans le tarif douanier commun.elle complète la désignation commerciale lors de l'établissement de la déclaration en douane. A l importation,elle détermine le niveau de perception des droits de douane (TEC ou régimes préférentiels) et l application éventuelle de mesures de politique commerciale (droits antidumping et quotas). A l exportation, l origine des marchandises est déterminée en vue de la délivrance de certificats d origine, lorsque de tels documents sont requis par le pays de destination. La valeur en douane des marchandises à l'importation est déterminée aux fins de perception des droits et taxes (droits de douane, octroi de mer, droits additionnels, TVA, etc.). 3
Espèce tarifaire des marchandises Principe : - chaque marchandise doit être déclarée selon la nomenclature TARIC (tarif intégré des communautés européennes) - c est une nomenclature à 10 chiffres Objectifs : A l'importation et à l'exportation, ce classement est fondamental, car c'est sur lui que reposent : - la détermination des taux de droits de douane, les mesures de politique commerciale (telles que les suspensions tarifaires, les droits antidumping, les contingents); - les normes de sécurité et les formalités sanitaires ou phytosanitaires ou d'autre nature ; - les mesures de prohibitions ou d'embargos ; - la politique agricole commune (PAC) ; - la fiscalité intérieure et l'élaboration des statistiques du commerce extérieur. 4
Espèce tarifaire des marchandises Comment établir votre classement tarifaire? Vous pouvez déclarer vos marchandises vous-même ou passer par l'intermédiaire d'un professionnel du dédouanement (commissionnaire en douane). Vous pouvez consulter le TARIC en ligne sur le site Europa de la Commission européenne ou RITA via le portail Pro.dou@ne : https://pro.douane.gouv.fr/. Le classement tarifaire des marchandises s'opère en appliquant différents textes figurant dans le tarif douanier commun (Règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil ) et au tarif douanier commun modifié annuellement : les règles générales interprétatives, les libellés de positions et de sous-positions, les notes de sections et de chapitres. En outre, l'organisation Mondiale des Douanes (OMD) publie des Notes explicatives du système harmonisé (NESH) qui constituent un instrument d interprétation de la nomenclature à 6 chiffres (SH).La Communauté européenne publie des Notes explicatives pour la nomenclature combinée à 8 chiffres, les NENC. 5
Espèce tarifaire des marchandises Facilitation et sécurisation : - Demande de RTC (Renseignement Tarifaire Contraignant). Le RTC, indiquant le classement tarifaire d'une marchandise, est un document délivré par l'administration des douanes, qui permet aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales. Vous pouvez demander un renseignement tarifaire contraignant si vous souhaitez obtenir un avis sur le classement concernant l'espèce tarifaire de marchandises que vous souhaitez importer ou exporter et pour lesquelles vous n'avez pas encore établi de déclaration en douane La délivrance des renseignements tarifaires contraignants s'inscrit dans un cadre communautaire : un RTC délivré par l'une des douanes des 27 Etats membres de l'union européenne lie l'ensemble des services douaniers de ces Etats, pour une durée de 6 ans. Accès dématérialisé sous ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr) 6
Origine des marchandises Principe : - revêt une importance notamment dans le cadre des accords préférentiels de libre échange (accords commerciaux UE-pays tiers). - peut permettre une réduction voire une nullité des droits de douanes. Objectifs : - à l'import : s'approvisionner à moindre coût. - à l'export : gagner des marchés dans les pays partenaires. Preuve de l'origine préférentielle : - pour bénéficier de ces avantages tarifaires, un justificatif de l'origine préférentielle est obligatoire 7
Origine des marchandises Facilitation et sécurisation : - demande de RCO (Renseignement Contraignant Origine). Il est valable 3 ans Principe Produit originaire de l'ue Préférence tarifaire par le pays partenaire de destination SI Certificat EUR1 Un formulaire que l exportateur doit acheter, établir et faire viser par la douane lors de l exportation Déclaration d origine sur facture Une simple mention apposée sur un document commercial propre à l entreprise - pour tout exportateur, jusqu'à 6000 - pour les seuls exportateurs agréés au-delà 8
Statut d'exportateur Agréé Le statut d exportateur agréé pour la certification de l origine sur facture = Une autorisation écrite délivrée dans un délai maximal de 4 mois, actualisable simplement Pour quoi? La facilitation du commerce par la simplification des formalités - suppression des EUR.1 ou des EUR-MED - une seule déclaration préalable d'origine pour toutes les exportations - maîtrise de la déclaration d'origine sur son propre document commercial depuis la France ou tout autre Etat membre (EA communautaire) Réduction du coût du dédouanement - coût lié à l'eur1 ou à l'eur-med - gain de temps, de productivité et de sécurité Permet la certification de l'origine sur facture aux exportateurs agréés sans limitation de valeur ou la préauthentification des certificats ATR pour les produits couverts par l'accord UE/Turquie 9
Statut d'exportateur Agréé Comment obtenir le statut d'exportateur agréé? Une seule «déclaration préalable d'origine» téléchargeable sur le site internet de la douane déposée dans un bureau de douane unique Quel que soit le nombre de bureaux de dédouanement ou dans les autres états membres (EA communautaire) reprenant des informations qui attestent de la maîtrise par l'exportateur des règles d'origine et donc de sa capacité à les gérer correctement Grâce à des conseils douaniers personnalisés délivrés avec l'appui du bureau principal et 10 du pôle d'action économique
Statut d'exportateur Agréé Pour qui? tout exportateur, Grand Groupe ou PME quelque soit la fréquence des exportations Fabricant Négociant Les commissionnaires en douane agréés peuvent obtenir une demande au nom et pour le compte de leur client Quels sont les pays concernés? tous les pays ayant conclus un accord préférentiel avec l'ue cette liste, actualisée, figure sur le site www.douane.gouv.fr : Tableau des accords préférentiels 11
La valeur des marchandises La valeur en douane est déterminée pour le paiement des droits et taxes à l'importation. Plusieurs méthodes de détermination de la valeur en douane sont définies aux articles 29 à 31 du code des douanes communautaire (CDC) et aux articles 141 à 181 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC). A l'importation, la valeur en douane des marchandises généralement retenue est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer, mais elle peut être majorée ou minorée de certains éléments limitativement énumérés aux articles 32 et 33 du code des douanes communautaire. A défaut de valeur transactionnelle, ou lorsqu'elle n'est pas applicable, s'appliquent des méthodes de substitution (articles 30 et 31 du CDC). 12
La valeur des marchandises La valeur en douane est déterminée pour le paiement des droits et taxes à l'importation. Plusieurs méthodes de détermination de la valeur en douane sont définies aux articles 29 à 31 du code des douanes communautaire (CDC) et aux articles 141 à 181 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC). A l'importation, la valeur en douane des marchandises généralement retenue est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer, mais elle peut être majorée ou minorée de certains éléments limitativement énumérés aux articles 32 et 33 du code des douanes communautaire. A défaut de valeur transactionnelle, ou lorsqu'elle n'est pas applicable, s'appliquent des méthodes de substitution (articles 30 et 31 du CDC). 13
La valeur des marchandises Il n'existe pas de renseignement contraignant en matière de valeur mais la douane peut réaliser une expertise réglementaire personnalisée de votre schéma d'importation. Les outils de simplification : La convention de valeur provisoire Il arrive que la valeur en douane ne soit pas définitivement fixée au moment du dédouanement ex : prix de transferts, redevances à inclure dans la valeur en douane dont le montant sera déterminé en début d'année suivante, facture définitive non disponible, etc. La convention de valeur provisoire permet de déclarer la valeur en douane de la marchandise importée en deux temps : 1. Lors de l'opération de dédouanement, vous déclarez une valeur provisoire et joignez les justificatifs appropriés. Les droits et taxes sont calculés sur la base de cette valeur provisoire; 2. Lorsque vous disposez des données nécessaires, vous vous rapprochez de votre bureau de douane pour régulariser le montant définitif de la valeur en douane 14
La valeur des marchandises Si ce montant est supérieur à la valeur en douane provisoire déclarée, les droits et taxes dûs en complément sont alors payés. Si le montant défintitif est inférieur à la valeur provisoire déclarée, vous bénéficiezd'un remboursement du trop-perçu. Cette procédure est encadrée par une convention établie avec votre bureau de douane : la douane est informée que votre valeur en douane est provisoire et sera régularisée par la suite. L'autorisation d'ajustement : une déclaration simplifiée Dans un nombre limité de cas, lorsque certains éléments nécessaires au calcul de la valeur ne sont pas connus au moment du dédouanement, vous pouvez solliciter une autorisation d'ajustement. Au regard des données liées à ce flux d'importation, la douane peut établir un taux ou un forfait d'ajustement qui sera appliqué au prix des marchandises lors de chaque déclarationd'importation. La valeur en douane ainsi calculée est définitive et ne nécessitera aucune régularisation par la suite. L'autorisation est valable pour une durée maximale de 3 ans. 15
Dédouanement des marchandises La douane d aujourd hui est une douane électronique, sans papier : mise en place des téléprocédures Delta (dédouanement en ligne par traitement automatisé). Objectif : un dédouanement fluide et efficient, à moindre coût, avec une durée limitée d'immobilisation des marchandises Dédouanement par guichet DTI : DELTA accessible sur site Prodouane (https://pro.douane.gouv.fr) Dédouanement par guichet EDI quand volume d'échanges important 16
Dédouanement des marchandises Les déclarations sont établies soit par les opérateurs eux-même, soit par des commissionnaires en douane mandatés par les opérateurs. Dédouanement au coup par coup ou en 2 étapes (DSI/DSE et DCG). Dédouanement classique : Déclarations communiquése au bureau par téléprocédure Delta C Marchandises présentées au bureau Dédouanement en une seule étape au coup par coup Procédures simplifiées : Dédouanement des marchandises directement dans les locaux de l entreprise par téléprocédure Delta D ou Delta C domicilié Pas de passage par le bureau de douane 17
Les Régimes Economiques Les régimes douaniers économiques satisfont aux trois fonctions essentielles des entreprises : l' entreposage des marchandises (régime de l'entrepôt ou de la zone franche), l'utilisation (régime de l'admission temporaire, l'exportation temporaire/les retours, la destination particulière), la transformation (régime du perfectionnement actif ou passif et la transformation sous douane). Qu'est-ce qu'un régime douanier économique? Un régime douanier économique permet : - d'importer des marchandises non communautaires (c'est à dire en provenance de pays tiers à la Communauté européenne) sans acquitter de droits de douane et de taxes (T.V.A. en particulier), - de stocker, d'utiliser ou de transformer ces marchandises, selon vos besoins, avant de les réexporter hors de la Communauté européenne. Il existe également un régime à l'exportation (le perfectionnement passif) qui permet de faire effectuer des opérations dans un pays tiers à la Communauté européenne sur des marchandises communautaires et de n'être taxé au retour que sur la plus value réalisée à l'étranger. 18
Les Régimes Economiques Quels sont les avantages que procurent ces régimes? Ces régimes ont un objectif commun : placer les entreprises communautaires dans la meilleure position au regard de la concurrence internationale. Le premier avantage direct est financier puisque leurs bénéficiaires n'acquittent pas les droits et taxes normalement perçus à l'entrée dans la Communauté. Le second avantage est économique ou commercial : - la fonction stockage permet de disposer en permanence d'un stock de marchandises et de les utiliser au fur et à mesure des besoins de l'entreprise : les droits et taxes ne sont donc acquittés qu'au moment où les marchandises sortent de l'entrepôt. De plus si elles sont finalement exportées, l'entreprise n'aura pas à acquitter de droits de douane et de T.V.A. - la fonction utilisation permet à une entreprise de disposer d'une marchandise qui ne lui appartient pas mais dont elle a besoin pour son activité (essais, mise au point de matériel, exposition etc.). Dès lors que la marchandise doit être réexportée, aucun droit (sauf exception) n'est payé par l'entreprise utilisatrice. 19
Les Régimes Economiques - la fonction transformation permet à une entreprise de réaliser une production, à partir de marchandises tierces, dont le produit fini sera réexporté. De plus, si l'entreprise a besoin également de marchandises communautaires pour réaliser son produit, elle peut sous certaines conditions être livrée en exonération de T.V.A. puisque le produit fini à vocation à être réexporté. Enfin, ces différents régimes peuvent se combiner (en particulier l'entrepôt et le perfectionnement actif). Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces régimes? Ces régimes sont accordés sur demande de l'intéressé qui doit justifier du besoin économique de les utiliser. Une autorisation est délivrée par l'administration des douanes. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l'entreprise peut utiliser le régime qu'elle a demandé. Cette autorisation garantit à la fois les intérêts de l'entreprise qui connaît les conditions d'utilisation du régime (type de marchandises admises, durée d'utilisation du régime etc.) et ceux de l'administration (qui doit en effet s'assurer que les marchandises importées sans droits et taxes ne seront pas mises sur le marché communautaire). L'entreprise connaît les "règles du jeu", ses droits mais aussi ses obligations 20
Fonction Stockage Les Régimes Economiques Le régime de l'entrepôt vous permet : - de stocker des marchandises tierces quand vous ne connaissez pas encore leur destination finale. - de constituer des stocks de marchandises importées, disponible au fur et à mesure de vos besoins. - de stocker pendant une durée illimitée en suspension des droits et taxes et des mesures de politique commerciale. Fonction Utilisation A l'importation, c'est le régime de l'admission temporaire qui va vous permettre d'importer temporairement des produits tiers pour les présenter dans des foires ou expositions, pour effectuer des travaux, pour essais, comme échantillons commerciaux. Suspension totale ou partielle des droits et taxes. Lamarchandise doit être réexportée sans avoir subi aucune transformation. A l' exportation, c'est le régime des retours qui va vous offrir par symétrie les mêmes possibilités que l' admission temporaire à l'importation. 21
Fonction Transformation Ils vont permettre Les Régimes Economiques - aux exportateurs : de faire ouvrer une marchandise à l étranger et de la réimporter en n étant taxé que sur la plus value (c est le régime du perfectionnement passif). - aux importateurs : d importer pour ouvraison une marchandise en suspension de D et T et ensuite de la réexporter (c est le régime du perfectionnement actif). Le régime 42 Vous importez des marchandises, en provenance de pays tiers à l'union européenne, dans un port ou un aéroport français pour être ensuite livrées dans un autre Etat membre et vous ne réalisez pas d'opérations imposables à la TVA en France. Les droits de douane sont payés sur la déclaration d'importation déposée au port ou à l'aéroport français, contrairement à la TVA qui n'est pas à acquitter. 22
OEA (Opérateur Economique Agréé) L'OEA est une démarche volontaire et partenariale avec l'administration des douanes. Le statut d'oea permet à l'entreprise (PME ou groupe) d'acquérir un label de qualité sur les processus douaniers et sûreté sécurité qu'elle met en oeuvre. Le statut d'oea garantit que l'entreprise a identifié et a maîtrisé ses risques douaniers et en matière de sûreté sécurité. Le statut d'oea délivré par l'administration des douanes françaises est reconnu dans toute l'union Européenne et dans les pays signataires d'accords de reconnaissance mutuelle Pourquoi être OEA? Parce que l'entreprise est un acteur et un partenaire fiable du commerce international. Parce que l'entreprise veut un label de confiance délivré au plan communautaire et reconnu sur la scène internationale. Parce que l'oea donne des avantages au plan commercial et douanier. Et aussi, parce que l'entreprise a déjà eu un audit dans le cadre de ses procédures domiciliées. 23
OEA (Opérateur Economique Agréé) Les conditions à remplir pour être OEA? - Réaliser des opérations douanières hors UE et/ou de commerce international. - Répondre à certains critères en matière de douane et de sécurité-sûreté. - Remplir un Questionnaire d'auto-evaluation (QAE) et fournir les documents appropriés. - Accepter de se faire auditer. Le «plus» : concevoir la démarche OEA comme un projet d'entreprise qui mobilise tous les secteurs d'activité Trois types de certificats OEA? 1/ OEA-C Simplifications douanières : permet de bénéficier des simplifications prévues par la réglementation douanière 2/ OEA-S Sécurité-sûreté : permet de bénéficier des facilités relatives aux contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté à l'entrée ou à la sortie de la Communauté. 3/ OEA-F certificat complet : permet de bénéficier des simplifications et des facilités autorisées par les deux certificats Le statut OEA octroyé par un État membre est reconnu par les autres États membres 24
OEA (Opérateur Economique Agréé) Les critères de l'oea C simplifications douanières Les critères OEA-C (simplifications Douanières) Compatibilité et accessibilité des systèmes comptables et logistiques au contrôle douanier. Système logistique distinguant les marchandises communautaires et les marchandises tierces. Procédures permettant la détection des irrégularités et des fraudes. Identiques à l'audit des procédures domiciliées (Annexe 67) Gestion satisfaisante des licences ou des autorisations relatives à la politique commerciale ou à la PAC. Archivage et protection des données satisfaisants Sensibilisation des employés à la fraude et aux irrégularités et communication avec la DGDDI en cas de difficultés à se conformer aux règles. Protection et sécurisation des systèmes Informatiques. Solvabilité financière au cours des 3 dernières années. 25
OEA (Opérateur Economique Agréé) Les critères de l'oea S sécurité-sûreté Les critères OEA-S (sécurité-sûreté) Identiques à l'audit des procédures domiciliées (Annexe 67) Normes strictes en matière de protection contre les intrusions de bâtiments, notamment dans les lieux de stockage de marchandises. Contrôle des unités de transport ou de fret lors de la réception et l'expédition des marchandises. Gestion et identification différenciée des marchandises prohibées ou soumises à restrictions. Engagement de l'opérateur à fiabiliser ses partenaires pour mieux sécuriser la chaîne logistique internationale. Vérification des antécédents des employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité (dans le respect des dispositions légales) Programme de sensibilisation aux problèmes de sécurité pour personnel affecté aux tâches de logistique internationale. 26
OEA (Opérateur Economique Agréé) Les avantages Les avantages douaniers Les statuts OEA C (simplifications douanières) et/ou OEA F (complet) donnent droit à : Des contrôles physiques et documentaires adaptés. Une dispense de garantie couvrant le paiement de la TVA pour les activités douanières. Une dispense de garantie couvrant le paiement des droits de douane pour certains régimes économiques (perfectionnement actif, dépôt temporaire). Être prioritaire pour les analyses effectuées par le laboratoire lors des contrôles des produits soumis à norme. Bénéficier de facilités d'accès aux simplifications douanière. 27
OEA (Opérateur Economique Agréé) Les avantages douaniers Les statuts OEA S (sécurité-sûreté) et/ou OEA F (complet) donnent droit à : Avoir la notification préalable des contrôles dans le cadre d'ics Fournir un ensemble de données réduites pour les déclarations sommaires (ENS) les accords de reconnaissance mutuelle Les accords de reconnaissance mutuelle permettent une fluidification des opérations douanières dans les pays de destination pour les opérateurs qui ont investi dans la sécurisation de leur chaîne d'approvisionnement internationale. L'Union européenne a déjà signé des accords avec : - les principaux partenaires de l'aele : Suisse, Norvège - les pays en accord douanier avec l'ue : Andorre, Saint-Marin - le Japon La décision de reconnaissance mutuelle de leurs opérateurs agréés entre l'ue et les États-Unis d'amérique est, entrée en vigueur le 1er juillet 2012. L'Union européenne négocie des accords avec la Chine (négociations avancées), le Canada, Singapour et la Corée (négociation en phase initiale) 28
OEA (Opérateur Economique Agréé) Les autres avantages La démarche OEA est structurante pour l entreprise Elle permet : - la mise en place d'outils de lisibilité et de contrôles au sein de l entreprise - le renforcement ou la mise en oeuvre d une politique de sûreté/sécurité en interne et en externe auprès des fournisseurs et différents prestataires - la (re-)formalisation de process métiers internes et leur meilleure application - une meilleure communication interne entre les différents services - une prise en compte de la fonction Douane et Logistique au sein de l'entreprise chargeur Le statut OEA : - apporte un réel avantage concurrentiel stratégique (condition préalable à de nombreux appels d offre) - est publié gratuitement sur le site Europa (accord de la société OEA) - est perçu comme un label de qualité, validé et suivi par la douane, administration indépendante de la société - permet la mise en place d audit de suivi (plan de suivi) 29
Merci de votre attention 30
Vos différentes sources d'informations - le bureau de douane territorialement compétent - la Direction Régionale de Midi-Pyrénées Tèl : 05 62 15 12 50 - pae-midi-pyrenees@douane.finances.gouv.fr 09 70 27 60 00 - la Cellule-Conseil aux entreprises Tèl : 05 62 15 12 85 09 70 27 60 24 marc.carlier@douane.finances.gouv.fr - le site Internet de la Douane : www.douane.gouv.fr - le portail PRODOUANE https://prodouane.gouv.fr - Info Douane Services : 0811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) 31