PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION Version du 07/10/2014 à 08:42:44 PROGRAMME 169 : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT MINISTRE CONCERNÉ : JEAN-YVES LE DRIAN, MINISTRE DE LA DÉFENSE TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 8 Justification au premier euro 15 Opérateurs 35 Analyse des coûts du programme et des actions 43

2 PLF 2015 Programme n 169 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Jean-Paul BODIN Secrétaire général pour l administration Responsable du programme n 169 : Le programme 169 retrace l ensemble des actions et interventions réalisées au profit du monde combattant et des victimes de guerre, destinées à témoigner la reconnaissance de la Nation à leur égard. Le monde combattant rassemble tous ceux qui, anciens combattants, militaires, victimes civiles d'actes de guerre ou de terrorisme, peuvent se prévaloir du bénéfice du code des pensions militaires d'invalidité, ainsi que les associations et fondations qui œuvrent pour la mémoire des conflits du XX e siècle. Le dispositif déployé en faveur du monde combattant concerne pour l essentiel : - la reconnaissance de la qualité de pensionné et d ancien combattant ou victime de guerre (attribution des pensions et délivrance des titres) selon les conditions et les procédures définies par le code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) ; - la mise en œuvre des droits et avantages accordés aux pensionnés, anciens combattants et victimes de guerre. Dans la continuité du budget 2014 en faveur du monde combattant, le projet de loi de finances pour 2015 assure la consolidation des droits des anciens combattants en maintenant l ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation. Il prévoit également quatre mesures nouvelles : - la généralisation du critère de quatre mois de présence sur un théâtre pour l attribution de la carte du combattant, ou «carte OPEX», à partir du 1 er octobre 2015, pour un coût de 0,4 M en 2015 puis 6,3 M en 2016 et 6,9 M en 2017 ; - une augmentation de 1,5 M par rapport au budget 2014 des crédits destinés à l action sociale de l Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) permettant au montant des aides versées aux conjoints survivants d atteindre le seuil de pauvreté ; - un dispositif revalorisé en faveur des conjoints survivants des grands invalides de guerre à travers deux augmentations de 50 points, au 1 er janvier 2015, puis au 1 er janvier 2016, de la majoration spéciale accordée au titre de l article L.52-2 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre et de l abaissement de la condition de durée de soins de 15 ans à 10 ans, pour un coût de 0,7 M en 2015 puis 1,3 M en 2016 et 2017 ; - une revalorisation forfaitaire de l allocation de reconnaissance dans le cadre du plan d actions en faveur des Harkis pour un coût annuel de 1 M. Enfin, dans le cadre de la réforme de la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis, la réorganisation des différentes structures concernées et la simplification des procédures au sein de l administration dédiée aux anciens combattants (carte du combattant, pensions militaires d invalidité, etc.) se poursuivent, en recentrant chaque acteur sur son cœur de métier, sans remettre en cause les droits des ressortissants de l Office national des anciens combattants et victimes de guerre, des rapatriés ou des harkis.

PLF 2015 3 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 169 RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles Délai moyen de traitement d un dossier de pension militaire d invalidité Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent Fournir les prestations de l ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible Nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût Coût de la journée d un pensionnaire de l INI

4 PLF 2015 Programme n 169 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Le dispositif de performance du programme a été ajusté au PLF 2015 avec la suppression d un indicateur dans une logique de simplification. Il compte désormais quatre objectifs et quatre indicateurs. L indicateur relatif au «coût moyen par acte de solidarité» a été supprimé. En conséquence, le libellé de l objectif a été modifié ainsi : «Fournir les prestations de l ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible». D autre part, l indicateur «délai de traitement d un dossier de pension militaire d invalidité» a été conservé avec désormais un périmètre élargi à tous les différents types d instance afin d être plus représentatif de l activité de la sousdirection des pensions. OBJECTIF n 1 : Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles L objectif est de réduire le délai d'instruction des dossiers de pension militaire d'invalidité (PMI). Il vise l amélioration de la qualité du service rendu. Pour y parvenir, la sous-direction des pensions (SDP) s est engagée dans une démarche qualité, qui a conduit à examiner puis valider chacune des étapes des processus de traitement des PMI, pour garantir l efficience. INDICATEUR 1.1 : Délai moyen de traitement d un dossier de pension militaire d invalidité (du point de vue de l usager) indicateur de la mission Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Délai moyen de traitement d un dossier de pension militaire d invalidité (tous types d instances confondues) jours 343 343 NC 320 280 260 Précisions méthodologiques Source des données : données informatiques saisies dans l'application E-pmi. Organisme responsable de la collecte et de la synthèse des données de base : Sous-direction des pensions de la DRH-MD. Mode de calcul : Moyenne des délais de traitement des dossiers notifiés sur l'année civile (somme des délais de traitement des dossiers de pensions militaires d'invalidité notifiés au cours de l'année civile / nombre total de dossiers de pensions militaires d'invalidité notifiés). Le délai de traitement d un dossier est le délai entre le dépôt de la demande de pension (auprès de l unité du demandeur ou de la base de défense dont il est ressortissant) et la notification de la décision (concession ou rejet). L'unité de mesure est le jour calendaire. Les réalisations 2012 (343 jours) et 2013 (343 jours) ont été recalculées sur la base de ce nouveau périmètre afin de permettre ainsi la comparaison à iso périmètre. La prévision au PAP 2014 est non renseignée (NC) dans la mesure où ce périmètre n était pas celui pris comme référence à l été 2013. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La prévision actualisée 2014 intègre les gains de productivité liés à la réorganisation de la sous-direction des pensions (SDP) de la DRH-MD et à l optimisation des procédures. Corrélativement, la démarche de simplification des tâches conduite depuis le début 2014 doit se poursuivre jusqu'à mi 2015. Plusieurs mesures ont été prises pour permettre un traitement accéléré de l'instruction des dossiers et éviter une expertise médicale systématique (réalisée en présence de l administré par les médecins experts agréés). Il s agit : - du rejet direct en cas de non imputabilité au service (estimé à 20 % des dossiers examinés) ; - du recours à un conseil médical sur pièces de la commission consultative médicale (concernant au maximum 30 % des instances traitées) ;

PLF 2015 5 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 169 - du développement de la pratique de l expertise médicale sur pièces en interne par le bureau des expertises et des analyses médicales de la SDP (au maximum 10 % des instances traitées). Toutefois, ce changement de méthode nécessite : - un accompagnement des instructeurs et des médecins chargés des PMI par des formations afin de monter en compétence dans le domaine de l expertise médico-administrative ; - des modifications relatives à l instruction des dossiers (cf.la circulaire n 230125 du 12 février 2010 et l instruction ministérielle n 606B de 1976 relative à l expertise médicale) ; - une coordination étroite avec la direction des affaires juridiques. Pour améliorer les délais de traitement en 2015 plusieurs pistes d amélioration sont étudiées (la simplification du processus de traitement et l organisation du perfectionnement des équipes dans le traitement des dossiers). Des analyses sont également conduites pour réduire les délais de transmission des demandes provenant des groupements de soutien de base de défense (GSBdD). Le traitement prioritaire des dossiers des blessés graves en OPEX en moins de 180 jours continue d être suivi dans le cadre d une procédure spécifique. Ce délai s explique par la nécessité de conduire, pour l obtention d une pension militaire d invalidité, une expertise médicale. Celle-ci consiste en l examen des séquelles du demandeur qui sont estimées une fois les blessures consolidées. Par conséquent, cela induit un délai incompressible de traitement des demandes. OBJECTIF n 2 : Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible Cet objectif de performance tend à démontrer que la gestion des soins médicaux gratuits, déléguée par convention à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), présente un gain de productivité. INDICATEUR 2.1 : Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent Nombre 17 175 17 435 17 400 17 500 18 000 18 200 Précisions méthodologiques L'indicateur est mesuré chaque trimestre et consolidé annuellement. Sources des données : CNMSS à compter de 2011. Le mode de calcul utilisé est un ratio : nombre de dossiers de soins médicaux gratuits / nombre d agents directement affectés à l activité. - le numérateur donne le nombre de dossiers traités dans l'année. Il s'agit de mises en paiement concrétisées par la saisie d'un volet de soins médicaux gratuits. Compte tenu de la diversité des dossiers traités, certaines données de bases sont affectées de coefficients (saisie d'un volet simple = 1 dossier, entente préalable = 12 dossiers, cures thermales = 6 dossiers) ; - le dénominateur donne l'effectif en équivalents temps plein présents des agents (ETP) de catégorie B et C directement affectés au règlement des dossiers de soins médicaux gratuits. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le nombre de dossiers traités par agent en 2014 n a progressé que légèrement (+0,5 %) compte tenu des facteurs suivants : - l utilisation encore importante du carnet de soins gratuits (environ la moitié des dossiers de soins reçus), en lieu et place des feuilles de soins de l assurance maladie. Or, cela complique le règlement des dossiers (conception et imprécision) ; - la dématérialisation des dossiers de soins gratuits (depuis mars 2012) via SESAM-Vitale progresse lentement en raison du faible taux d équipement des professionnels de santé, dont la CNMSS est tributaire (56 000 fin janvier 2014,

6 PLF 2015 Programme n 169 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE soit 17,8 %) et d une méconnaissance de cette procédure par certains d entre eux (le taux de pénétration des flux «Vitale» était seulement de 5 % fin 2013). Toutefois, le nombre moyen de dossiers traités (ou réglés) devrait s améliorer en 2015 sous l effet des campagnes de démarchage de la CNMSS visant d une part, à inciter les professionnels et les pensionnés à utiliser les feuilles de soins de l assurance maladie, et d autre part, à ce qu ils s équipent de la version logicielle adaptée pour dématérialiser le plus possible les flux de soins via SESAM-Vitale. La cible 2017 repose donc sur l hypothèse d une montée en puissance du dispositif qui devrait permettre d obtenir de nouveaux gains de productivité (+1 %). OBJECTIF n 3 : Fournir les prestations de l ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible L objectif de performance fixé à l ONAC-VG vise à améliorer la qualité de service rendu aux bénéficiaires. Il s agit d accroître la productivité des agents pour l instruction des demandes de cartes et titres, puis de contrôler l'instruction des dossiers de cartes et titres en maintenant les effectifs au niveau utile compte tenu des variations de la charge de travail. INDICATEUR 3.1 : Nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent Nombre 957 898 1 000 900 900 1 000 Précisions méthodologiques Mode de calcul : - le numérateur représente le nombre des demandes de cartes, titres et statuts générationnels, instruites, aboutissant à une attribution, un rejet ou une mise en instance extrait sur la période de l application KAPTA ; un coefficient de pondération de 0,5 est appliqué aux dossiers mis en instance ou classés sans suite dans la mesure où l instruction de la demande est incomplète ; - le dénominateur représente les effectifs équivalent temps plein travaillés, affectés à l instruction des dossiers considérés sur l application de gestion KAPTA sur la période, dans les services départementaux et des collectivités d outre-mer ou à statut particulier, dans les trois services d Afrique du nord et à la direction générale. Sources des données : services départementaux, d outre-mer et d Afrique du nord de l'onac-vg. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La prévision actualisée 2014 a été légèrement revue à la baisse (-100 dossiers par agent) pour tenir compte de la charge de travail induite par la mise en œuvre des nouveaux textes sur la carte du combattant. Il s agit en particulier de la prise en compte des demandes des anciens militaires justifiant de quatre mois ou de 120 jours de présence en Afrique du Nord au-delà du 2 juillet 1962 (en référence à l article L.253 bis du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre modifié par l article 109 de la loi n 2013-1278 de décembre 2013). Compte tenu de la nécessité de disposer d un service de proximité pour répondre aux demandes des ressortissants, l'office a dû maintenir ses effectifs. En effet, la remise des cartes et titres est devenue un moment clef, célébré avec les ressortissants. Celle-ci intervient peu après la décision et est désormais effectuée directement au niveau des services de proximité et non de manière anonyme par le service chargé des éditions de cartes et titres au niveau national.

PLF 2015 7 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 169 Etant donné la nature des services à rendre, la cible 2017 en matière de productivité moyenne est fixée à 1 000 dossiers traités par agent. OBJECTIF n 4 : Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût L objectif de performance fixé à l Institution nationale des Invalides (INI) vise à maîtriser les coûts de prise en charge des pensionnaires. Il est mesuré par le coût de la journée d'un pensionnaire de l'ini. La population étant relativement stable, l évolution de cet indicateur a pour origine, d une part la variation du nombre de journées de traitement des pensionnaires au titre de leur affection et, d autre part, l évolution de la prise en charge rendue nécessaire en fonction du degré de handicap des nouveaux entrants (effectif dédié au patient) qui pèse sur la masse salariale. INDICATEUR 4.1 : Coût de la journée d un pensionnaire de l INI (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Coût de la journée d un pensionnaire de l INI 416 378 435 401 379 381 Précisions méthodologiques Cet indicateur ne concerne que l'activité hôtelière et thérapeutique au profit des pensionnaires de l'ini. Les prévisions intègrent dans les rémunérations et charges sociales (RCS) un taux de pension de 74,28 % en 2014, 2015 et 2016, puis de 77,08 % en 2017. Mode de calcul : - le numérateur représente le coût global (coût de fonctionnement, de rémunérations et charges sociales des personnels du centre des pensionnaires) ; - le dénominateur représente le nombre de journées réalisées au centre des pensionnaires au cours de l'exercice. Sources des données : département achats finances, «patientèle» et systèmes d information de l'ini. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La prévision actualisée 2014 du coût de la journée d un pensionnaire de l INI est estimée à 401 pour tenir compte du réalisé 2013 (378 ). La prévision 2015 s établit à 379. Elle repose sur l hypothèse d un accroissement de l activité du centre des pensionnaires (nombre de journées) et sur les efforts poursuivis par l Institut pour maitriser les coûts d exploitation issus de son activité globale (économies d échelle et synergies obtenus). En effet, le taux d occupation s accroît en 2014 avec des admissions de pensionnaires nouveaux, plus jeunes et / ou très lourdement handicapés qui nécessitent une prise en charge en matière de soins très importante. Cela modifie le ratio en répartissant la charge sur davantage de nuitées (effet mécanique). Le coût global du centre des pensionnaires présente une prévision 2015 et une cible 2017 construites sur la base de la structure des coûts analytiques observée lors de l arrêté des comptes 2013 (fin avril 2014). Cette structure prévoit notamment un niveau conséquent de charges fixes, issues de l activité, corrélé au taux de handicap et à l âge des pensionnaires (réduction de la vacance structurelle prévue). Le coût moyen journalier devrait rester maîtrisé au vu des efforts de rationalisation concernant les frais de fonctionnement et l utilisation de synergies entre les centres de coûts.

8 PLF 2015 Programme n 169 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour 2015 FDC et ADP attendus en 2015 01 Administration de la dette viagère 2 080 250 000 2 080 250 000 01-10 Pensions militaires d invalidité de 1 295 550 000 1 295 550 000 victimes de guerre et allocations rattachées 01-11 Retraite du combattant 784 700 000 784 700 000 02 Gestion des droits liés aux 4 700 000 141 674 830 146 374 830 230 000 pensions militaires d invalidité 02-21 Soins médicaux gratuits et 4 700 000 43 600 000 48 300 000 230 000 appareillage des mutilés 02-22 Remboursement des réductions de 3 474 830 3 474 830 transport accordées aux invalides 02-23 Remboursement des prestations de 94 600 000 94 600 000 sécurité sociale aux invalides 03 Solidarité 69 442 725 282 070 000 350 000 351 862 725 03-30 Fonds de solidarité pour les anciens combattants d Afrique du Nord et d Indochine 03-31 Majoration des rentes mutualistes des 258 300 000 258 300 000 anciens combattants et victimes de guerre 03-32 Subventions aux associations et 260 000 260 000 oeuvres diverses 03-33 Indemnités, pécules et frais de 110 000 110 000 voyages sur les tombes 03-34 Action sociale en faveur du monde 23 400 000 23 400 000 combattant : Office national des anciens combattants (ONAC) 03-35 Office national des anciens 57 353 582 350 000 57 703 582 combattants (ONAC) : subventions 03-36 Institution nationale des invalides : 12 089 143 12 089 143 subventions 07 Actions en faveur des rapatriés 19 400 000 19 400 000 Total 74 142 725 2 523 394 830 350 000 2 597 887 555 230 000

PLF 2015 9 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 169 2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour 2015 FDC et ADP attendus en 2015 01 Administration de la dette viagère 2 080 250 000 2 080 250 000 01-10 Pensions militaires d invalidité de 1 295 550 000 1 295 550 000 victimes de guerre et allocations rattachées 01-11 Retraite du combattant 784 700 000 784 700 000 02 Gestion des droits liés aux 4 700 000 141 674 830 146 374 830 230 000 pensions militaires d invalidité 02-21 Soins médicaux gratuits et 4 700 000 43 600 000 48 300 000 230 000 appareillage des mutilés 02-22 Remboursement des réductions de 3 474 830 3 474 830 transport accordées aux invalides 02-23 Remboursement des prestations de 94 600 000 94 600 000 sécurité sociale aux invalides 03 Solidarité 69 442 725 282 070 000 350 000 351 862 725 03-30 Fonds de solidarité pour les anciens combattants d Afrique du Nord et d Indochine 03-31 Majoration des rentes mutualistes des 258 300 000 258 300 000 anciens combattants et victimes de guerre 03-32 Subventions aux associations et 260 000 260 000 oeuvres diverses 03-33 Indemnités, pécules et frais de 110 000 110 000 voyages sur les tombes 03-34 Action sociale en faveur du monde 23 400 000 23 400 000 combattant : Office national des anciens combattants (ONAC) 03-35 Office national des anciens 57 353 582 350 000 57 703 582 combattants (ONAC) : subventions 03-36 Institution nationale des invalides : 12 089 143 12 089 143 subventions 07 Actions en faveur des rapatriés 19 400 000 19 400 000 Total 74 142 725 2 523 394 830 350 000 2 597 887 555 230 000

10 PLF 2015 Programme n 169 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP 2014 01 Administration de la dette viagère 2 230 384 700 2 230 384 700 01-10 Pensions militaires d invalidité de 1 422 444 700 1 422 444 700 victimes de guerre et allocations rattachées 01-11 Retraite du combattant 807 940 000 807 940 000 02 Gestion des droits liés aux 4 718 953 147 020 000 151 738 953 250 000 pensions militaires d invalidité 02-21 Soins médicaux gratuits et 4 718 953 47 120 000 51 838 953 250 000 appareillage des mutilés 02-22 Remboursement des réductions de 3 400 000 3 400 000 transport accordées aux invalides 02-23 Remboursement des prestations de 96 500 000 96 500 000 sécurité sociale aux invalides 03 Solidarité 69 562 637 277 779 000 347 341 637 03-30 Fonds de solidarité pour les anciens combattants d Afrique du Nord et d Indochine 03-31 Majoration des rentes mutualistes des 255 000 000 255 000 000 anciens combattants et victimes de guerre 03-32 Subventions aux associations et 769 000 769 000 oeuvres diverses 03-33 Indemnités, pécules et frais de 110 000 110 000 voyages sur les tombes 03-34 Action sociale en faveur du monde 21 900 000 21 900 000 combattant : Office national des anciens combattants (ONAC) 03-35 Office national des anciens 57 473 494 57 473 494 combattants (ONAC) : subventions 03-36 Institution nationale des invalides : 12 089 143 12 089 143 subventions 06 Réparation des conséquences 2 000 2 000 sanitaires des essais nucléaires français 07 Actions en faveur des rapatriés 0 0 17 800 000 0 17 800 000 Total 74 281 590 0 2 672 985 700 0 2 747 267 290 250 000

PLF 2015 11 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 169 2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP 2014 01 Administration de la dette viagère 2 230 384 700 2 230 384 700 01-10 Pensions militaires d invalidité de 1 422 444 700 1 422 444 700 victimes de guerre et allocations rattachées 01-11 Retraite du combattant 807 940 000 807 940 000 02 Gestion des droits liés aux 4 718 953 147 020 000 151 738 953 250 000 pensions militaires d invalidité 02-21 Soins médicaux gratuits et 4 718 953 47 120 000 51 838 953 250 000 appareillage des mutilés 02-22 Remboursement des réductions de 3 400 000 3 400 000 transport accordées aux invalides 02-23 Remboursement des prestations de 96 500 000 96 500 000 sécurité sociale aux invalides 03 Solidarité 69 562 637 277 779 000 347 341 637 03-30 Fonds de solidarité pour les anciens combattants d Afrique du Nord et d Indochine 03-31 Majoration des rentes mutualistes des 255 000 000 255 000 000 anciens combattants et victimes de guerre 03-32 Subventions aux associations et 769 000 769 000 oeuvres diverses 03-33 Indemnités, pécules et frais de 110 000 110 000 voyages sur les tombes 03-34 Action sociale en faveur du monde 21 900 000 21 900 000 combattant : Office national des anciens combattants (ONAC) 03-35 Office national des anciens 57 473 494 57 473 494 combattants (ONAC) : subventions 03-36 Institution nationale des invalides : 12 089 143 12 089 143 subventions 06 Réparation des conséquences 2 000 2 000 sanitaires des essais nucléaires français 07 Actions en faveur des rapatriés 0 0 17 800 000 0 17 800 000 Total 74 281 590 0 2 672 985 700 0 2 747 267 290 250 000

12 PLF 2015 Programme n 169 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 74 281 590 74 142 725 74 281 590 74 142 725 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 4 718 953 4 700 000 4 718 953 4 700 000 Subventions pour charges de service public 69 562 637 69 442 725 69 562 637 69 442 725 Titre 5. Dépenses d investissement 0 0 Titre 6. Dépenses d intervention 2 672 985 700 2 523 394 830 2 672 985 700 2 523 394 830 Transferts aux ménages 2 671 870 000 2 522 794 830 2 671 870 000 2 522 794 830 Transferts aux autres collectivités 1 115 700 600 000 1 115 700 600 000 Titre 7. Dépenses d opérations financières 0 350 000 0 350 000 Dotations en fonds propres 0 350 000 0 350 000 Total hors FDC et ADP prévus 2 747 267 290 2 597 887 555 2 747 267 290 2 597 887 555 FDC et ADP prévus 250 000 230 000 250 000 230 000 Total y.c. FDC et ADP prévus 2 747 517 290 2 598 117 555 2 747 517 290 2 598 117 555

PLF 2015 13 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 169 DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2015 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2015 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe «Évaluation des Voies et Moyens». DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D ÉTAT (6) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour 2015 110103 Demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant Impôt sur le revenu Objectif : Aider les anciens combattants Bénéficiaires 2013 : 656 640 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2002 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 195-1-f, 195-6 120126 Exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l armée française en Algérie (harkis) et à leurs veuves Impôt sur le revenu Objectif : Aider les anciens combattants Bénéficiaires 2013 : 1 942 204 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1934 - Dernière modification : 2002 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-4 (a et b), 81-12 100101 Déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant Impôt sur le revenu Objectif : Aider les anciens combattants Bénéficiaires 2013 : 206 670 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Bonne - Création : 1941 - Dernière modification : 2001 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 156-II-5 520302 Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l héritier (mutilé, etc.) Droits d enregistrement et de timbre Objectif : Aider les anciens combattants Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1949 - Dernière modification : 2000 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 777 (2e al.), 778, 782 370 425 460 200 200 200 42 50 50 ε ε ε 1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable.

14 PLF 2015 Programme n 169 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour 2015 120143 Exonération des indemnités versées aux victimes des essais nucléaires français et à leurs ayants-droit Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes victimes des essais nucléaires Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2010 - Dernière modification : 2010 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-33 ter 520108 Exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d opérations militaires ou d actes de terrorisme Droits d enregistrement et de timbre Objectif : Aider la famille des victimes d opérations militaires ou d actes de terrorisme Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1939 - Dernière modification : 2009 - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 796-I-1 à 8 ε ε ε nc nc nc Coût total des dépenses fiscales 2 612 675 710 2 Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2015 15 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Administration de la dette 2 080 250 000 2 080 250 000 2 080 250 000 2 080 250 000 viagère 01-10 Pensions militaires d invalidité de 1 295 550 000 1 295 550 000 1 295 550 000 1 295 550 000 victimes de guerre et allocations rattachées 01-11 Retraite du combattant 784 700 000 784 700 000 784 700 000 784 700 000 02 Gestion des droits liés aux 146 374 830 146 374 830 146 374 830 146 374 830 pensions militaires d invalidité 02-21 Soins médicaux gratuits et 48 300 000 48 300 000 48 300 000 48 300 000 appareillage des mutilés 02-22 Remboursement des réductions de 3 474 830 3 474 830 3 474 830 3 474 830 transport accordées aux invalides 02-23 Remboursement des prestations 94 600 000 94 600 000 94 600 000 94 600 000 de sécurité sociale aux invalides 03 Solidarité 351 862 725 351 862 725 351 862 725 351 862 725 03-30 Fonds de solidarité pour les anciens combattants d Afrique du Nord et d Indochine 03-31 Majoration des rentes mutualistes 258 300 000 258 300 000 258 300 000 258 300 000 des anciens combattants et victimes de guerre 03-32 Subventions aux associations et 260 000 260 000 260 000 260 000 oeuvres diverses 03-33 Indemnités, pécules et frais de 110 000 110 000 110 000 110 000 voyages sur les tombes 03-34 Action sociale en faveur du monde 23 400 000 23 400 000 23 400 000 23 400 000 combattant : Office national des anciens combattants (ONAC) 03-35 Office national des anciens 57 703 582 57 703 582 57 703 582 57 703 582 combattants (ONAC) : subventions 03-36 Institution nationale des invalides : 12 089 143 12 089 143 12 089 143 12 089 143 subventions 07 Actions en faveur des rapatriés 19 400 000 19 400 000 19 400 000 19 400 000 Total 2 597 887 555 2 597 887 555 2 597 887 555 2 597 887 555

16 PLF 2015 Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Crédits de paiement du programme 169 inscrits au PLF 2015 (M ) CP % Pensions militaires d'invalidité 1296 49,87% Retraite du combattant 785 30,21% Autres dépenses de titre 6 443 17,06% Subvention ONAC-VG 58 2,22% Subvention INI 12 0,47% Autres dépenses de titre 3 5 0,18% Total 2 598 Dépenses d'intervention (titre 6) inscrites au PLF 2015 (M ) CP % Dette viégère (action 1) 2 080 82,44% Gestion des droits (action 2) 142 5,61% Solidarité (action 3) 282 11,18% Action en faveur des rapatriés (action 7) 19 0,77% Total 2 523

PLF 2015 17 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 169 Evolution des effectifs des pensionnés et de la retraite du combattant * prévisions ÉCHÉANCIERS DES PAIEMENTS ASSOCIÉS AUX ENGAGEMENTS PERIMÈTRE HORS T2 Les échéanciers de paiement ci-dessous (ventilés ensuite à l action), associés aux restes à payer à fin 2013 et aux prévisions d engagement 2014 et 2015, sont construits sur la base d'une ressource incluant les crédits ouverts en loi de finances initiale, les fonds de concours ou attributions de produits attendus et les reports de crédits issus des gestions précédentes. Ces échéanciers ne préjugent pas de l'exécution effective des années concernées. Opérations stratégiques Engagements Paiements RàP à fin 2013 Eng 2014 Eng 2015 2014 2015 2016 2017 >2017 Total 17,05 17,05 - - - - 17,05 Reconnaissance et réparation 2 720,46 2 720,46 - - - - 2 720,46 2 598,12 2 598,12 - - - 2 598,12 Total 17,05 2 720,46 2 598,12 2 737,51 2 598,12 - - - 5 335,62 Somme Eng. 5 335,62 Somme des paiements 5 335,62

18 PLF 2015 Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS (en milliers d euros) Opérateur(s) financé(s) AE PLF 2015 CP PLF 2015 INI - Institution nationale des Invalides (P169) 12 089 12 089 Subventions pour charges de service public 12 089 12 089 ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (P169) 81 214 81 214 Subventions pour charges de service public 57 354 57 354 Dotations en fonds propres 350 350 Transferts 23 510 23 510 Total 93 303 93 303

PLF 2015 19 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 169 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI 2014 + reports 2013 vers 2014 + prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 CP LFI 2014 + reports 2013 vers 2014 + prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 0 2 727 297 290 2 744 562 756 0 ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à 2015 0 0 0 0 0 0 AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 2 597 887 555 230 000 2 597 887 555 230 000 0 0 0 Totaux 2 598 117 555 0 0 0 CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 100 % 0 % 0 % 0 %

20 PLF 2015 Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 Administration de la dette viagère 80,1 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement 2 080 250 000 2 080 250 000 Crédits de paiement 2 080 250 000 2 080 250 000 La dette viagère recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre (PMI) et de la retraite du combattant (RC). Les pensions d invalidité sont concédées aux ayants droit pour indemniser la gêne fonctionnelle consécutive aux maladies ou aux blessures reconnues imputables au service ou à un fait de guerre. Elles sont versées à titre militaire ou de victime civile. Les pensions d ayants cause sont concédées, sous certaines conditions, aux conjoints survivants, orphelins et ascendants d un militaire décédé au combat ou d un invalide pensionné. La RC, non réversible, est accordée aux titulaires de la carte du combattant âgé de 65 ans ou de 60 ans dans certains cas. Les montants des PMI et de la RC sont calculés en nombre de points d indice (point PMI) dont la valeur évolue selon les variations de l «indice de traitement brut-grille indiciaire», publié conjointement par l INSEE et la DGAFP. Les principaux intervenants de ces dépenses sont la DRH-MD (instruction des PMI, contentieux, suivi statistique, etc.) et l ONAC-VG (instruction des demandes de retraite du combattant). Le paiement des pensions et de la RC est assuré par l intermédiaire du programme 743 du compte d affectation spéciale «Pensions». ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d intervention 2 080 250 000 2 080 250 000 Transferts aux ménages 2 080 250 000 2 080 250 000 Total 2 080 250 000 2 080 250 000 SOUS-ACTION 10 : PENSIONS MILITAIRES D INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ET ALLOCATIONS RATTACHÉES La sous-action 10 recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre (PMI). Ces crédits sont versés au compte d affectation spéciale «Pensions» dont le programme 743 assure le règlement des pensions par l intermédiaire des centres régionaux des pensions et de la trésorerie générale pour l étranger. PRINCIPALES MESURES DE L ANNÉE La dotation au PLF 2015 est en diminution de 126,9 M par rapport à la loi de finances pour 2014. Cette évolution est la conséquence d une baisse prévisionnelle des effectifs de pensionnés. Cette dotation intègre une mesure nouvelle en faveur des conjoints survivants des grands invalides de guerre. La majoration spéciale prévue à l article L.52-2 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) et accordée aux conjoints survivants qui ont cessé de travailler pendant au moins quinze ans pour s occuper de l invalide, fait l objet de deux revalorisations successives de 50 points, au 1 er janvier 2015 puis au 1 er janvier 2016.

PLF 2015 21 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 169 La durée minimale exigée de mariage et de soins prodiguée de manière constante avant le décès du conjoint est par ailleurs abaissée de 15 à 10 ans. L estimation du coût de cette mesure nouvelle s élève à 0,7 M en 2015. OPÉRATION STRATÉGIQUE : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION Autorisations d engagement et crédits de paiement (en ) : Niveau Description Prévision de crédits 2015 CP AE Unité d oeuvre Volume (effectif moyen) Ratio (en CP) Activité Pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre 1 295 550 000 1 295 550 000 Nombre de pensionnés (effectif moyen) 247 228 5 240 Total 1 295 550 000 1 295 550 000 La dotation 2015 tient compte du montant des dépenses prévisionnelles de pensions, selon une méthode de calcul basée sur l évolution du nombre des «parties prenantes», c'est-à-dire sur une valorisation des effectifs à droit constant. Au socle de dépenses N-1 est appliquée une moyenne géométrique de l évolution de la dépense sur les trois années précédentes. Cette prévision repose sur une hypothèse de diminution des effectifs de pensionnés de 13 308 en 2014 et 12 755 en 2015, soit une diminution moyenne de 5 % par an. SOUS-ACTION 11 : RETRAITE DU COMBATTANT La sous-action 11 recouvre les dépenses relatives au paiement des retraites du combattant. Les crédits sont versés au compte d affectation spéciale (CAS) «Pensions» dont le programme 743 assure le règlement des pensions par l intermédiaire des centres régionaux des pensions et de la trésorerie générale pour l étranger. PRINCIPALES MESURES DE L ANNÉE La dotation au PLF 2015 intègre le financement de l extension, à partir du 1 er octobre 2015, de l attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi au moins quatre mois sur un théâtre d opérations extérieures (OPEX). Le coût de cette mesure nouvelle est estimé à 0,4 M en 2015. OPÉRATION STRATÉGIQUE : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION Autorisations d engagement et crédits de paiement (en ) : Niveau Description Prévision de crédits 2015 CP AE Unité d œuvre Volume Effectif moyen Ratio (en CP) Activité Retraite du combattant 784 700 000 784 700 000 Total 784 700 000 784 700 000 Nombre de bénéficiaires (effectif moyen) 1 138 335 689 La dotation inscrite au projet de budget pour 2015 tient compte du montant des dépenses prévisionnelles 2015. Les conséquences financières de la baisse du nombre de bénéficiaires continuent d être atténuées par les flux d entrées, ainsi que par les effets des augmentations successives du nombre de points jusqu en 2013. Les hypothèses de sorties, déterminées à l'aide d'une table de mortalité de l'insee, sont estimées à 55 500 sorties brutes en 2015. Les dernières prévisions d entrées s établissent à 16 600 entrants pour 2015, dont 8 600 au titre des opérations extérieures.

22 PLF 2015 Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO COÛTS SYNTHÉTIQUES SYNTHÈSE ACTION 01 Opération stratégique AE (M ) CP (M ) Titre 3 Titre 5 Titre 6 Total Titre 3 Titre 5 Titre 6 Total Reconnaissance et réparation - - 2080,25 2080,25 - - 2080,25 2080,25 Total - - 2080,25 2080,25 - - 2080,25 2080,25 ÉCHÉANCIER DES PAIEMENTS ASSOCIÉS AUX ENGAGEMENTS PAR OPÉRATION STRATÉGIQUE Description Eng restant à payer à fin 2013 Engagements (M ) Paiements (M ) Eng 2014 Eng 2015 2014 2015 2016 2017 2017 Total Reconnaissance et réparation Total - - - - - - - 2201,30 2201,30 - - - - 2201,30 2080,25 2080,25 - - - 2080,25-2201,30 2080,25 2201,30 2080,25 - - - 4281,55 ACTION n 02 Gestion des droits liés aux pensions militaires d invalidité 5,6 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement 146 374 830 146 374 830 230 000 Crédits de paiement 146 374 830 146 374 830 230 000 Cette action recouvre les droits accessoires ouverts aux titulaires d une pension militaire d invalidité. Il s agit : - des soins médicaux gratuits et appareillages, conformément aux articles L.115 et L.128 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), qui disposent que l État doit prendre à sa charge les diverses prestations médicales ainsi que les appareils et accessoires nécessités par les infirmités donnant lieu à pension ; - des réductions sur les transports, c est-à-dire les réductions tarifaires de 50 à 75 % pour les pensionnés dont le taux est d au moins 25 % et la gratuité pour l accompagnateur des plus grands invalides (taux à 100 % avec nécessité d avoir en permanence recours à une tierce personne) ; - du financement du régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre qui prend en charge les pensionnés à 85 % et plus qui ne détiennent pas déjà la qualité d assuré social. Les principaux intervenants sont la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et l Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) pour les soins médicaux gratuits et appareillage ainsi que la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour le régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre.

PLF 2015 23 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 169 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement 4 700 000 4 700 000 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 4 700 000 4 700 000 Dépenses d intervention 141 674 830 141 674 830 Transferts aux ménages 141 674 830 141 674 830 Total 146 374 830 146 374 830 SOUS-ACTION 21 : SOINS MÉDICAUX GRATUITS ET APPAREILLAGE DES MUTILÉS Les articles L.115 et L.118 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) disposent que l'état doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et de cures thermales nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension ou appareillage. Le suivi sanitaire des anciens militaires est également pris en charge par l État. L article L.128 du CPMIVG dispose que les invalides pensionnés au titre du code ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension. Les appareils et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'état tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage. La sous-action 21 retrace les crédits nécessaires à la prise en charge de ces prestations. Elle permet également de financer les frais de gestion de la CNMSS et, depuis 2011, les expertises médicales prescrites aux demandeurs de pensions militaires d invalidité. OPÉRATION STRATÉGIQUE : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION Aspects financiers : Autorisations d engagement et crédits de paiement (en ) : Niveau Description Prévision de crédits 2015 AE CP Unité d œuvre Volume Ratio (en CP) Activité Soins médicaux gratuits 35 100 000 35 100 000 Nombre de bénéficiaires 57 382 612 Activité Appareillage des mutilés 7 500 000 7 500 000 Nombre de bénéficiaires 7 825 958 Activité Dépenses liées aux frais d expertise 1 000 000 1 000 000 Nombre d expertises 9 800 102 Activité Dépenses de gestion de la CNMSS 4 700 000 4 700 000 CNMSS 1 4 700 000 Total 48 300 000 48 300 000 La dotation du PLF 2015 diminue de 3,54 M par rapport à la LFI 2014 en raison essentiellement de la baisse du nombre d actes de soins médicaux gratuits.

24 PLF 2015 Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO 1) Soins médicaux gratuits Évolution des effectifs et des crédits consacrés aux soins médicaux gratuits et au suivi sanitaire des anciens militaires Année LFI Évolution en % Crédits consommés Évolution en % Effectif au 31 décembre N-1 Bénéficiaires actifs Évolution en % 2009 66 000 000-12 62 482 612-10,7 80 063-3,7 2010 67 327 000 2 51 759 664-17,2 77 026-3,8 2011 55 474 682-17,6 51 142 139-1,2 71 226-7,5 2012 50 200 000-9,5 45 217 859-11,6 68 168-4,3 2013 42 900 000-14,5 40 109 000-11,3 63 068-7,5 2014* 38 620 000-10 38 620 000-3,7 60 466-4,1 2015* 35 100 000-9 35 100 000-9,1 57 382-5,1 * Consommation et effectifs prévisionnels L évolution de la dotation des soins médicaux gratuits en 2015 est justifiée par la baisse du nombre des bénéficiaires, malgré la relative augmentation des coûts de santé. Les bénéficiaires potentiels des soins gratuits sont les invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Les demandeurs ou «bénéficiaires actifs» (utilisateurs du carnet de soins), présentés en effectifs dans le tableau cidessus, sont estimés au tiers des invalides pensionnés (hors ayants cause). 2) Appareillage des mutilés Année Évolution des crédits consacrés à l'appareillage des mutilés (y compris les crédits dédiés au CERAH jusqu en 2009). LFI Évolution en % Crédits consommés Évolution en % 2009 9 525 000-2 6 9 386 579 4,4 2010 9 978 000 4,8 7 852 846-16,3 2011 8 500 000-14,8 7 286 304-7,2 2012 8 700 000 2,4 7 200 000-1,2 2013 7 500 000-2,4 7 300 987 1,4 2014* 7 500 000 0 7 750 000 6,2 2015* 7 500 000 0 7 500 000-3,2 * Consommation et effectifs prévisionnels Les bénéficiaires de l'appareillage sont les invalides pensionnés atteints d'une infirmité qui a motivé la pension. La dotation 2015 pour l appareillage des mutilés permet de maintenir un niveau de financement de qualité pour des prises en charge de plus en plus lourdes, du fait du vieillissement de cette population, de l'amélioration des techniques et de l'augmentation des coûts de fabrication. Ainsi, la sous-action prend en charge le financement des prothèses de nouvelle génération, dont la dotation représente 1 M et permet d'équiper une vingtaine de mutilés. 3) Dépenses liées aux frais d'expertise : Il s agit des frais relatifs aux expertises médicales prescrites aux demandeurs dans le cadre de l instruction des demandes de pensions militaires d invalidité. Les dépenses comprennent, outre l expertise médicale elle-même, les frais de déplacement ou de transport du demandeur pour se rendre à la consultation et les examens complémentaires prescrits lors de l expertise. Pour 2015, la dépense liée aux expertises en métropole, en Afrique du Nord et à l'étranger, est reconduite pour le même montant que dans la LFI 2014, soit 1 M.