gvi1tede, r Levis Direction generale U Comité exécutif I FICHE DE PRISE DE DÉCISION Fiche de prise de décision: 0EV-2015-041 Direction du développement économique et de la promotion Service Objet: Parc industriel Bernières I Vente du lot 5 271 696 du cadastre du Québec à 9232-4060 Québec inc. (terrain situé sur la rue Thomas-Powers, secteur Saint-Nicolas) Date : 17 avril 2015 ÉTAT DE LA SiTUATION (sltuationlproblème) La compagnie, qui est une entreprise se spécialisant dans le domaine de la construction, s est montrée intéressée â acquérir de la Ville le lot 5 271 696 du cadastre du Québec, situé sur la rue Thomas-Powers, dans le Parc industriel Bernières, pour la construction, dans un délai de 12 mois, d un édifice de 780,8 mètres carrés minimum de superficie destiné à l aménagement de condos industriels. À cette fin, l entreprise nous a récemment soumis une offre d achat (voir annexe A) portant sur le lot 5271 696 du cadastre de Québec, d une superficie de 3 904,4 mètres carrés, pour un prix de 147 102,72 $, taxes en sus. À noter que le 7 avril 2015, le Conseil de la Ville a récemment accepté la rétrocession du susdit lot de la compagnie Gestion Aloa inc. à la Ville (CV-201 5-03-12). ANALYSE DES ALTERNATIVES (avantagesllnconvénientsîimøacts) 1. Autoriser la vente du lot 5271 696 du cadastre du Québec, d une superficie de 3 904,4 mètres carrés, pour un prix de 147 102,72 $, plus taxes. 2. Refuser la vente de ce lot, ce qui ne permettrait pas à l entreprise de réaliser son plan d investissement à Lévis. ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION > Recommandation par le comité exécutif du 28 avril 2015 > Acceptation de l offre par le conseil de la Ville du 4 mai 2015 Rachat par la Ville du lots 271 696 de Gestion AIoa inc. Signature de l acte notarié Mi-juin 2015 > Début de la construction Juin 2015 Fin mai 2015 FINANCEMENT (coûtslposte budgétairelfmpacts budgétaires 2015-2016-2017) La vente de ce lot générera un revenu de 147 102.72 $, plus taxes à raison de 37,68 le mètre carré, ce qui respecte le prix plancher applicable à cette transaction en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux pour la vente de nouveaux terrains desservis dans le Parc industriel Bemières, lequel prix plancher correspond au moindre de: 1. Le coût global d acquisition au sens de l alinéa 2 de l article 6 de la Loi, tel qu attesté par la Direction des finances (voir annexe B pour le certificat émis par le trésorier à cet effet). 2. L évaluation municipale de cette unité d évaluation, soit 157 700 $ ou 40,39$ du mètre carré, au sens de l alinéa 3 de l article 6 de la Loi. Le requérant nous a déjà remis à l appui de son offre un chèque visé au montant de 14 000 $ à titre d acompte (chèque certifié de la Caisse Desjardins de la Chaudière en date du 6 février 2015). À noter que les frais connexes (notaire et arpenteur-géomètre) sont à la charge de l acquéreur. 1 de 3 DEV-2015-041 Vente du lot
Coûtslrevenus Impacts 2015 2016 2017 Conformément au règlement RV-2007-07-02 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable d activité budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles fa dépense est projetée. Disponibilités budgétaires EJ Oui Q Non Commentaires Q Financement déjà autorisé par: Q Budget de fonctionnement. Poste budgétaire: D Règlement d emprunt spécifique RV-, Poste budgétaire: D Règlement ((Omnibus» RV-, résolution CE Q Autre (spécifier): CV G Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée: Commentaires Numéro du projet PTI: Montants 2015 2016 2017 Compensation : Q ou NIA D Projet subventionné: Q Oui Q Non Si oui, préciser le titre du et le pourcentage: Signature du responsal d activité budgétaire Date: / C 20/!( ÉCHÉANCIER (étapes!datesliustification de la nécessité du traitement oar CE ou CV à cette date) > Recommandation par le comité exécutif du 28 avril 2015 > Acceptation de l offre par le conseil de la Vîlle du 4 mai 2015 Autoriser la transaction dans les meilleurs délais car, le promoteur désire pouvoir entreprendre sa construction dès que possible. L offre d achat se terminant le lerjuifl 2015, il est nécessaire d autoriser la transaction au plus tard le 18 mai 2015. PERSONNES CONSULTÉES Noindelaper5Oflfle Date(JIMIA) Champde compéteflce Sylvie Bourgoin, TRE 14 avril 2015 Certificat du trésorier 2 de 3 DEV-2015-041 Vente du lot
RECOMMANDATION (énoncé) Il est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d accepter l offre d achat de du lot 5271 696 du cadastre du Québec, telle qu elle est annexée à la fiche de prise de décision DEy-2015-041, d autoriser le maire et la greffière à signer le contrat de vente notarié à intervenir entre les parties, les frais relatifs à cette transaction à être assumés par l acquéreur et d affecter le produit net de la vente de ce terrain à la réserve financière pour fins de développement du territoire en matière économique, environnementale, patrimoniale et historique. Liste des pièces jointes: Annexe A: Offre d achat du lot 5 271 696 et plan de localisation Annexe B: Certificat du trésorier Préparé par: Chartes Leclerc Titre d emploi: Conseiller en développement économique Recommandé par: Nom et initiales manuscrites Nom et initiales manuscrites Nom et initiales manuscrites Titre d emploi Titre d emploi Titre d emploi Commentaires: Signature de la Direction: Date: 2/ f / i5 COMMENTAIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE Signature de la Direction générale : Date: 2, O il 3 de 3 DEy-2015-041 Vente du lot
VILLE DE LEVIS ANNEXE B- FPD-2015-041 CERTIFICAT DU TRÉSORiER Je, soussigné, Sylvie Bourgoin, assistante-trésorière de la Ville de I.évis, certifie que le prix de 37.68 $ du mètre carré (plus taxes applicables) réclamé pour la vente d une partie du lot 5 271 696 du cadastre du Québec, (circonscription foncière de Lévis) situé dans le Parc industriel Bernières, d une superficie de 3904.0 mètres carrés, à 9232-4060 Québec inc. est supérieur aux frais à encourir par la Ville de Lévis pour l acquisition de cette parcelle de lot selon la ré5olution CV-2015-03-12 tel que défini dans la Loi sur les immeubles industriels et municipaux. 04 J ai signé ce /q JJ(J 2015 4(LQ) 4UM CJ /SyJ(,ie Bourgoin, CP A, CGA Assistante-Trésorière
Villede St-Nicolas (Côté Sud de I aut.20) Mise à jour Date: 2015-04-13 Par LHaince superficie Montant Prix au m2 Payé S m2 ctiatde terrains (selon tes contrats) 223 576.62 851 370.04 S 3.81 5 Moins perle pour rues (environ 20%) 44 715.32 Superficie à vendre 176 861.30 85l 370.04 5 4.76 S dépeases Honoraires: notaires (0528-14,0528-23,6525-01» 9436.58 S arpenteurs (0528.23) 6 904.26 S urbanistes îngénieurs-conseils (0528-05,9628-21) 13 288.15 S Frais juridiques, préparation de règlement Émission, escompte, impression des obligations Commissions à l achat Intérêts sur emprunts temporaires 21 901.42 S Autres frais Total cumulatif avant intérèt sur obligations 176861.30 902 900.455 5,05 5 Plus inl&êts nets sur obligations à ce jour 315 69639 S Coût total cumulatif 178 861.30 1 218 596.84 S 6.81 $ moins ventes nattes elfecluées 92208.87 2459446.20 5 moins autres revenus SOLDE 86 654.43 (1 240 849.36)$ 14,32) $ t4:\tréeoreriedeltelmmo tparc lndustrie5parc Industriel 2015Parcs Industriels Mise-à-jour 2015-03-10 2015-04-13