Annexe à la convention relative aux Actions Educatives à Domicile CAHIER DES CHARGES DE L'ACTION EDUCATIVE Ā DOMICILE dans le Département des Vosges - 2012 Préambule Le service de l'aide Sociale à l'enfance est un service non personnalisé du Département dont les missions et les prestations sont fixées par le titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles. Ces prestations peuvent prendre la forme d'aides à domicile qui sont «[ ] attribuées sur sa demande ou avec leur accord, à la mère, au père, ou à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent» (article L.222.2 du CASF). «L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément (article L.222-3 du CASF) : - l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide ménagère ; - un accompagnement en économie sociale et familiale ; - l'intervention d'un service d'action éducative ; - le versement d'aides financières effectué sous forme soit de secours exceptionnel, soit d'allocations mensuelles [ ].» Par ailleurs, les motifs et objectifs de l intervention à domicile sont définis dans le schéma départemental de la protection de l enfance 2005-2010. Ces interventions administratives à domicile ont notamment un objectif de prévention : prévenir des risques susceptibles de compromettre gravement l'équilibre des mineurs et de leurs familles ; éviter le recours à une mesure de placement ; éviter le recours à un signalement judiciaire. Dans tous les cas, les mesures doivent être à la fois assez précoces et assez précises pour pouvoir atteindre leurs objectifs sans se perdre dans une vague prévention de tous les fléaux sociaux. Ces mesures d'aide à domicile s'adressent aux familles dont la situation est fragilisée : l'immaturité des parents, leur méconnaissance des besoins de l'enfant, la dégradation du climat familial en sont autant de causes possibles. Par le projet qui les sous-tend, elles doivent traduire principalement un souci de l'intérêt de l'enfant, même si cette préoccupation inclut une volonté plus large d'insertion, pour l'ensemble de la famille. 1/7
En ce qui concerne l intervention d un service d action éducative au sein des familles (en charge de mettre en œuvre les mesures d AED), elle est principalement motivée par la nécessité de rétablir dans une famille des relations entre parents et enfants, très perturbées par le défaut d'autorité des parents, ou au contraire, par la trop grande rigidité de leurs conceptions éducatives. L'éducateur, par sa présence, peut également permettre de rétablir un équilibre, des relations entre parents et enfants, dans une famille monoparentale. Il peut être amené à intervenir dans des situations de couples dont les relations sont détériorées où les enfants sont des enjeux (divorces mal négociés par exemple). Dans le département des Vosges, ces mesures d'aed sont confiées, par décision du Président du Conseil général et sur la demande ou avec l'accord des parents de l'enfant, au Service Educatif et d Investigation, 5, rue Roland Thiery ZAC de la Roche 88000 Epinal, dont l'organisme gestionnaire est la Fédération Médico - Sociale, association (dont le siège sis 6 rue Gilbert à Epinal). Le présent cahier des charges a pour objet de poser les orientations du Conseil général en matière de procédures de mise en place, de suivi et d'évaluation, de durées d'intervention, des actions éducatives à domicile confiées au Service Educatif et d Investigation. Il fournit un cadre général obligatoire pour la mise en place et l exercice de ces mesures. C'est à l'intérieur de ce cadre que doivent être précisés les contenus éducatifs et pédagogiques et se développer l'initiative et la créativité des personnels. Par ailleurs, le schéma départemental de protection de l'enfance 2005-2010, partant du constat que les visites des éducateurs qui exercent ces mesures dans les familles ont lieu en moyenne tous les 15 jours, établit la nécessité de mise en œuvre d' "AED renforcées". Ces AED renforcées ont pour objectifs des interventions dans la famille à un rythme plus fréquent et soutenu, afin de répondre à des situations de crises familiales (violence, fugue, absentéisme scolaire, conduites à risque, etc.), qui, si elles ne sont pas prises en compte rapidement, risquent de se détériorer à court terme et de déboucher sur une mesure de placement. 1. Mise en place d'une mesure d'aed La première fois qu'une mesure d'aed est mise en place en faveur d'une famille, la situation familiale a obligatoirement fait l'objet d'une évaluation en Commission d'examen des Situations d'enfants (CESE). Cette évaluation donne lieu à la transmission d'une note de signalement au responsable de circonscription, proposant une mesure d action éducative à domicile. Si cette proposition est validée par le responsable de circonscription, ce dernier demande alors au délégué ASE d organiser une réunion de concertation au cours de laquelle la mise en place d une mesure d AED sera proposée aux parents, et les objectifs de l AED définis. 2/7
Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de mesure ou d'une AED mise en place suite à un autre type de mesure (retour de l'enfant dans sa famille après une mesure de placement par exemple), il n'y a pas de CESE. Le délégué ASE transmet alors au responsable de circonscription un «rapport de situation» proposant la mise en place ou le renouvellement d une AED. Le responsable de circonscription convie par courrier à la réunion de concertation : - les parents, - le travailleur social ou médico-social de la circonscription le plus concerné par la situation, - le directeur du Service Educatif et d Investigation s il l estime opportun au vu de la situation. Lorsque le Service Educatif et d Investigation est invité à cette concertation initiale, sa présence est vivement souhaitée : il s agira alors d'établir un premier contact et un climat de confiance avec la famille et de s'entendre avec elle et le délégué ASE sur les objectifs de l'aed, la durée et le rythme de la mesure. A l issue de la réunion de concertation, le (les) représentant(s) légal (aux) de (des) l'enfant(s) est (sont) invité(s) à compléter et à signer le formulaire de «demande d action éducative à domicile». Par ailleurs, le délégué ASE rédige un compte-rendu de concertation dans lequel figurent les objectifs de l'action éducative à domicile et l adresse par courrier dans les meilleurs délais au Service Educatif et d Investigation, accompagné du signalement ayant donné lieu à la proposition d AED (lorsqu il s agit d une première mesure d AED). Dans les mois à venir, les objectifs de l AED seront déclinés dans le cadre du «projet pour l enfant». En effet, le service de l ASE travaille actuellement à l élaboration d une trame du document «projet pour l enfant». Ce «projet pour l enfant», rendu obligatoire par la loi de protection de l enfance du 5 mars 2007 (article L.223.1 du CASF), devra préciser «les actions qui seront menées auprès de l enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre». Ce projet sera établi par le service de l aide sociale à l enfance, en collaboration avec les titulaires de l autorité parentale. Puis ce projet sera cosigné par le Président du Conseil général, les représentants légaux de l enfant, ainsi que par un responsable de l organisme chargé de mettre en œuvre les interventions (en l occurrence dans le cadre des AED, par le Service Educatif et d Investigation). La circonscription d action sociale saisit la demande d AED adressée au Service Educatif et d Investigation dans la procédure IODAS. Cette demande est formulée : en nombre de mois, en nombre d heures totales d intervention, et en nombre d heures mensuelles (dans la rubrique «commentaires», qui est une rubrique facultative. Le nombre d heures par mois doit être entendu comme une moyenne). En règle générale, la durée d intervention demandée sera de 3 heures en moyenne par mois et par famille. Cependant, dans des situations particulières, et si la problématique familiale nécessite un accompagnement plus soutenu, la circonscription d action sociale pourra demander un nombre d heures d intervention moyen par mois plus élevé (soit dans le cadre de la demande initiale, soit en cours de réalisation de la mesure, par le biais d une nouvelle décision et d une nouvelle demande). 3/7
En retour, le Service Educatif et d Investigation précise, par le biais de IODAS, si la mesure peut être ou non attribuée. Ce retour doit s effectuer dans les 8 jours. Si la mesure peut être attribuée, il y a lieu d indiquer : - l identité et la qualification du travailleur social auquel la mesure a été confiée, - la date effective de démarrage de la mesure (date du premier rendez-vous avec la famille). A réception de ce retour via IODAS : - Si la mesure n est pas attribuée (réponse notifiée : «demande non réalisable»), la circonscription d action sociale veille à bien «rebasculer» le dossier vers le Service Educatif et d Investigation afin que ce dossier demeure bien «en instance» au niveau du Service Educatif et d Investigation» (voir à ce sujet note de service du 5 juillet 2006). - Si la mesure est attribuée, la «décision portant prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'une aide éducative à domicile» est signée par le responsable de circonscription. Cette «décision portant prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'une aide éducative à domicile», est adressée par le responsable de circonscription : - au directeur du Service Educatif et d Investigation, - aux parents (avec le courrier d accompagnement prévu), - au service comptabilité de la Direction des Interventions Sociales (DIS). 2. Le déroulement de la mesure Le rythme des visites de l éducateur dans la famille est fonction : - d une part, du nombre moyen d heures commandées par mois ; - d autre part, de l évolution de la situation familiale. Ainsi, en situation de crise familiale, l éducateur se doit d intervenir au plus vite. Si cette intervention risque de déboucher sur un dépassement du nombre total d heures commandées par la circonscription d action sociale, il en informe par écrit le responsable de circonscription. Dans tous les cas, en moyenne, le rythme des visites dans la famille doit être une fois toutes les deux semaines minimum. L'éducateur doit veiller à intervenir dans un contexte partenarial et établir les liens nécessaires avec les travailleurs médico-psycho-sociaux de la circonscription DIS concernés par la situation. Afin qu'il puisse rencontrer la famille, l'enfant, tout professionnel ou toute personne intervenant dans la situation, le responsable de circonscription met à disposition de l'éducateur un bureau et lui permet d'utiliser la ligne téléphonique de la circonscription. Lorsqu'une mesure d'aed est instaurée dans une famille, le suivi de la scolarité de l'enfant, l'organisation des loisirs et des vacances font partie des objectifs de celle-ci. A ce titre, l'éducateur doit anticiper les vacances de l'enfant et organiser avec la famille la rentrée scolaire. 4/7
L'éducateur doit également promouvoir des actions collectives avec l'enfant et sa famille (le mercredi après-midi par exemple). Toute modification de la situation ou tout incident que l'éducateur est amené à constater donne lieu à un rapport écrit de la part de ce dernier. Ce rapport sera transmis par le directeur du Service Educatif et d Investigation au responsable de circonscription. L'article L.221-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que «toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal». En revanche, ce même article L.221.6 du CASF précise qu elle est tenue de transmettre sans délai au Président du Conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leurs familles peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI [ ]» du code de l'action sociale et des familles relatif à la «protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes». Ces dispositions s'appliquent à l'éducateur chargé d'une mesure d'aed. Ainsi, lorsque l'éducateur estime que le mineur encourt un danger nécessitant la mise en œuvre d'autres mesures, il en informe sans délai le responsable de circonscription. En aucun cas l éducateur ne peut s'adresser directement à un tiers en vue de réaliser un placement (juge ou établissement). Lorsque l éducateur en charge de la mesure estime que les objectifs de la mesure doivent être modifiés, ou que celle-ci n'est plus adaptée à la situation, il doit impérativement solliciter le délégué ASE et adresser un rapport écrit au responsable de circonscription. Si, en cours de mesure, l éducateur estime que le nombre total d heures commandées est insuffisant au vu de la problématique familiale, il adresse un courrier au responsable de circonscription afin de demander un réajustement du nombre total d heures commandées. Si le responsable de circonscription est favorable à cette proposition, il procédera à une nouvelle demande (à ce sujet voir la note de service du 3 juillet 2006) Aucun engagement financier ne peut être pris par l'éducateur (inscription en colonie de vacances par exemple) sans concertation avec la circonscription d action sociale et sans l'avis du délégué ASE. La mesure d'aed est confiée au Service Educatif et d Investigation. En cas d'absence de l'éducateur pour quelque motif que ce soit (maladie, congés, etc.) qui exerce l'aed, il appartient au Service Educatif et d Investigation d'assurer la continuité de la mesure et notamment d'assurer les interventions nécessaires en cas d'urgence (situation de crise familiale par exemple). 5/7
3. Le bilan et l'évaluation de la mesure d'aed Conformément aux dispositions de l'article L.223-5, aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Un bilan écrit est transmis par le directeur du Service Educatif et d Investigation au responsable de circonscription au moins 15 jours avant l'échéance de la mesure, en vue de la concertation à échéance de la mesure. Dans les situations où une concertation est organisée avant échéance de la mesure, un bilan écrit doit être transmis par le Service Educatif et d Investigation avant cette concertation. Tout bilan doit rendre compte de l'évolution de la situation au regard des objectifs fixés lors de la mise en place de la mesure. Il doit indiquer si ces objectifs sont atteints ou non et, le cas échéant, expliquer les écarts par rapport à ces objectifs et proposer des mesures correctives. Le bilan doit faire apparaître les conditions de vie quotidienne de l'enfant au niveau matériel éducatif et scolaire, le contexte psychologique et médical dans lequel évolue celui-ci. L'adhésion et le degré de satisfaction de la famille par rapport au service rendu sont également indiqués dans le bilan de fin de mesure. Si en cours de mesure le Service Educatif et d Investigation estime que la famille n adhère plus à la mesure, il en informe la circonscription d action sociale afin qu une concertation soit organisée pour réévaluer la situation et prendre une décision en fonction. En cas d impossibilité pour l éducateur de rencontrer la famille, l éducateur doit avertir immédiatement la circonscription par écrit (courrier électronique si possible). Par ailleurs, tout incident doit faire l objet d une note écrite transmise au responsable de circonscription. Le cas échéant le service de l'aide sociale à l'enfance peut être amené à solliciter, en accord avec les parents de l'enfant, des éléments psychologiques. Le responsable de circonscription adresse alors un courrier au directeur du Service Educatif et d investigation qui fait procéder à cette évaluation par un psychologue de ses services. 4. Financement de la mesure d'aed Chaque année, le Président du Conseil général arrête le coût horaire de la mesure d'aed. Pour l année 2012, le coût horaire de l AED est fixé à 115 euros. Le Service Educatif et d Investigation facture mensuellement la prestation de la manière suivante: nombre d'heures passées par l'éducateur avec l'enfant et/ou sa famille X coût horaire. Le coût horaire inclut le temps de l'éducateur passé en présence de l enfant et/ou de la famille mais inclut aussi les temps de transport, les temps de réunions et de liaison en circonscription, les temps de rencontre avec les différents acteurs concernés (exemple : enseignants), la rédaction des 6/7
écrits relatifs à la mesure d'aed, et, en règle générale, l ensemble des démarches inhérentes à l exercice de la mesure. Pourront par ailleurs être mises en paiement les visites qui, bien que programmées, n ont pas pu être effectuées du fait de l absence de la famille. Chacune de ces visites n ayant pu se dérouler du fait de l absence imprévue de la famille mais ayant entrainé un déplacement de l éducateur au domicile de la famille sera facturée une heure. Chaque situation où l intervenant se déplace en famille, et trouve «porte close», sera enregistrée sur iodas par le SEI. Ceci permettra à la DIS, de transmettre chaque mois, aux circonscriptions concernées, un état des visites n ayant pu être réalisées du fait de l absence de la famille (avec indication du nom de la famille concernée et des dates de visites annulées). Le Service Educatif et d Investigation enregistre mensuellement sur IODAS un état mensuel des heures facturées (heures réalisées + le cas échéant une heure facturée pour chaque visite n ayant pu être honorée du fait de l absence de la famille). A partir de cet état mensuel, le service comptabilité de la Direction des Interventions Sociales établit un état mensuel BO, transmis à chaque circonscription. Si cet état est validé par le responsable de circonscription (une non réponse dans les 8 jours vaut validation), la facture est mise en paiement. Si cet état est contesté par le responsable de circonscription, une négociation est entreprise avec les chefs de service du Service Educatif et d Investigation. Si cette négociation échoue, le responsable de circonscription en informe la Direction des Interventions Sociales, qui interviendra auprès du Service Educatif et d Investigation. Si le nombre total d heures réalisées est supérieur au nombre total d heures commandées, le service de l ASE ne pourra pas payer les heures non commandées. Les chefs de service du Service Educatif et d Investigation se chargeront de comptabiliser régulièrement les heures réalisées par les éducateurs. Dans les situations où ils s aperçoivent que le nombre total d heures réalisées est en passe de dépasser le nombre total d heures commandées, ils en avertiront l éducateur. C est alors à l éducateur en charge de la mesure de demander au responsable de circonscription, en cours de mesure, un réajustement du nombre d heures commandées, s il estime que le nombre total d heures initialement commandées est insuffisant (voir à ce sujet la note de service du 3 juillet 2006). 7/7