ENTRE LES SOUSSIGNES Bail de LOCATION SALLE EVENEMENTIELLE CUBE La SCI YU, société civile immobilière au capital de 400 000FCFP dont le siège est à Papeete, à l angle de la rue Colette et de l Avenue Prince Hinoi, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro 7963C, représentée par sa gérante Mme LOUIS Patricia nommée à cette fonction aux termes de l article 16 des statuts et ayant tous pouvoirs à l effet des présentes en vertu desdits statuts. Et Ci-après dénommé le BAILLEUR, d une part, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT Ci-après dénommé le PRENEUR d autre part, Le BAILLEUR en s obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matière a, par les présentes, donné bail à loyer pour la durée, sous les conditions et moyennant le loyer ci-après indiqué, au PRENEUR qui accepte les locaux ci-après désignés, lui appartenant : DESIGNATION Commune de Papeete Dans un immeuble sis à Papeete, à l angle de la rue Colette et de l avenue Prince Hinoi prolongée édifié sur une parcelle de terre d une superficie d après titres de huit cent quatre vingt quinze mètres carrés (895m2) et cadastré section AK n 9 pour 9a 15ca. - au rez de chaussée un local de 200 m2 DEUX CENT mètres carrés environ dénommée CUBE. Ainsi que le bien loué existe avec tout ce qui en dépend, le Preneur déclarant parfaitement connaître ledit bien pour l avoir vu et visité préalablement aux présentes. Etant précisé que le Preneur ne pourra en aucun cas utiliser les places de stationnement situées à l arrière de l immeuble. DESTINATION DES LIEUX Le Bailleur met à la disposition du preneur la salle CUBE en configuration!1
le.. de.h à h pour l organisation de... pouvant accueillir un effectif maximum de 197 personnes. Le Bailleur ne confère aucune exclusivité et se réserve le droit de louer tous autres locaux de l immeuble pour toutes utilisations même similaires. Le preneur déclare avoir pris connaissance du cahier des charges et des plans d aménagements de la salle ci annexés aux présentes. CHARGES ET CONDITIONS Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que le PRENEUR s oblige à exécuter et accomplir, savoir : Article 1 - Etat des lieux - Entretien - Jouissance 1) Le PRENEUR prendra l immeuble loué dans l état où il se trouvera le jour de l entrée en jouissance sans pouvoir exiger du BAILLEUR aucune réparation ni remise en état. 2) Le PRENEUR devra entretenir les lieux loués constamment en bon état de réparations locatives et d entretien notamment les peintures, fermetures, ferrures, plomberie et autres. L entretien en excellent état de propreté et de présentation de la devanture sera à la charge, en ce compris le cas échéant, rideau de fermeture, porte, boiserie, vitrine etc. Il entretiendra également les robinets d eau en bon état de fonctionnement et généralement faire son affaire personnelle de l entretien, de la remise en état et de toutes réparations de quelque nature qu elles soient, et même tous remplacements qui deviendraient nécessaires relativement à tout ce qui pourra garnir les lieux loué, sans aucune exception ni réserve. Il supportera toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires par suite ou par défaut d exécution des réparations locatives ou d entretien ou de dégradations résultant de son fait ou de celui de sa clientèle ou de son personnel. A l expiration du bail, il rendra le tout en bon état de réparations, d entretien et de fonctionnement. Le Preneur fera son affaire personnelle de façon que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués. Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués et devra prévenir sans aucun retard sous peine d en être personnellement responsable, le Bailleur, de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les lieux loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au Bailleur. Article 2 - Conditions générales 1 - Le PRENEUR ne devra apporter dans l immeuble loué aucun trouble de jouissance. Il devra se Contrat conformer de location au règlement CUBE intérieur de la maison applicable à tous les locataires, notamment :!2
- prendre les précautions nécessaires pour éviter les bruits, les odeurs, les fumées, et pour empêcher l existence d animaux et insectes nuisibles tels que rats, souris, cafard, punaises, etc...; - exercer une surveillance sur son personnel et veiller à sa bonne tenue ; - ne faire aucun dépôt de marchandises ou objets quelconques dans l entrée, dans la cour, dans les escaliers ou autres lieux communs. 2 - Le PRENEUR se conformera à toutes prescriptions de l autorité compétente pour cause d hygiène, de salubrité et autres causes et sera tenu d exécuter à ses frais en cas de casse du matériel et de la salle. 3 - Le PRENEUR devra immédiatement signaler au BAILLEUR, les fuites d eau, court-circuites ou incidents, de façon que toutes mesures utiles puissent êtres prises à temps pour empêcher les dégâts, le PRENEUR restant responsable des conséquences de sa négligence à ce sujet. 4 - Le PRENEUR ne pourra exercer aucun recours en garantie contre le BAILLEUR dans le cas où des accidents arriveraient dans l immeuble loué, pour quelque cause que ce soit, aux gens à son service, ni faire aucune réclamation contre lui dans le cas où l eau ou l électricité viendraient à manquer ou seraient insuffisantes aux besoins de l évènement. 5 - Le PRENEUR ne pourra non plus exercer aucun recours en garantie contre le BAILLEUR, dans le cas où il serait troublé dans la jouissance par le fait des voisins ou de l Administration municipale pour n importe quelle cause, sauf bien entendu recours direct contre l auteur du trouble. Article 3 - Conditions spéciales 1 -Autorisations administratives et responsabilités : Le preneur déclare avoir pris connaissance du cahier des charges de la salle, de la liste du matériel sonore et équipement mobilier et déclare accepter les conditions d utilisation de la salle. Le preneur s engage à informer au public des dispositions de sécurité requises sur le site, comme indiquée dans le cahier des charges ci annexé dans la présente location. Il est Interdit de fumer dans la salle Toute plaque de cuisson est interdite dans la salle. Le preneur déclare avoir pris connaissance de l arrêté municipal n 2015-30 du 24 juin 2015 autorisant l ouverture de la salle CUBE ci annexé aux présentes et y mentionnant les conditions de location de la salle. Le preneur devra obtenir toutes les autorisations administratives exigées pour l organisation de l évènement. La SCI YU décline toute responsabilité en cas de refus ou de retard dans l obtention de ces autorisations et dans ce cas ne peut être tenu d accueillir l évènement.!3
- La vente de boisson est interdite. Pour toute commercialisation de boissons, demander l autorisation auprès de la Direction générale des affaires économiques (40.50.97.97). 2 niveau sonore : Le preneur s engage à respecter un niveau sonore n excédant pas le niveau autorisé par la municipalité de Papeete et une utilisation des basses fréquences raisonnables. Le preneur s engage à informer son équipe technique afin que ces dispositions soient appliquées sans condition. Le PRENEUR ne pourra effectuer dans l immeuble loué aucune activité bruyante susceptible de gêner les voisins. 3 - Le PRENEUR ne pourra emmagasiner dans l immeuble loué des marchandises ou objets qui dégageraient des odeurs désagréables ou émanations dangereuses ou malsaines et qui présenteraient des risques d accident ou d incendie. Le PRENEUR restera responsable des conséquences pouvant résulter de l inobservation et si, du fait de l aggravation des risques, les primes d assurance contre l incendie de l immeuble loué étaient augmentées, le PRENEUR devrait rembourser au BAILLEUR et le cas échéant aux autres locataires de l immeuble, la majoration de prime que ceux-ci pourraient avoir à payer. 4 - Le PRENEUR ne pourra faire aucun déchargement, ni dépôt même temporaire, de marchandises ou objets dans l entrée de l entier immeuble appartenant au BAILLEUR pour les besoins de l évènement. 5 Publicité : Le PRENEUR pourra installer tous supports publicitaires sous autorisation écrite par le bailleur. Cette publicité est autorisée uniquement sur la façade de la salle de location. Elle pourra être lumineuse sauf au PRENEUR à se soumettre aux prescriptions administratives en réglementant la pose et l usage et à acquitter toutes taxes pouvant être dues à ce sujet. L installation sera faite aux risques et périls du PRENEUR. Celui-ci devra veiller à ce que la publicité soit solidement installée. Il devra l entretenir en parfait état et sera seul responsable des accidents que sa pose ou son existence pourrait occasionner. En fin de bail, il devra l enlever à ses frais. 6 - Toutes réparations, grosses ou menues, et les remplacements ou réfections qui deviendraient nécessaires du fait de l évènement, aux devantures, vitrines, glaces volet ou rideaux de fermeture de l immeuble loué au PRENEUR seront à la charge exclusive du PRENEUR qui devra les maintenir en bon état de propreté, d entretien et de fonctionnement pendant la durée du bail. Article 4 - Impôts et charges locatives Le PRENEUR acquittera exactement sa contribution mobilière, la contribution des patentes, et d une façon générale, tous les impôts, contributions et taxes lui incombant, et dont le BAILLEUR pourrait être responsable à un titre quelconque. Il devra en justifier au BAILLEUR à toute réquisition. Article Contrat 5 de - Assurances location CUBE!4
Le preneur reste responsable de tous sinistres pouvant intervenir du fait de ses activités ou de sa présence dans les lieux. A ce titre il est tenu de contracter auprès d une compagnie notoirement solvable, toutes assurances tous les dommages corporels, matériels causés aux tiers y compris la SCI YU qu il pourrait causer au titre de sa responsabilité. Le PRENEUR assurera contre les risques d incendie, d explosion, de dégâts provenant du gaz, de l électricité et des eaux, les meubles meublants, objets mobiliers, matériel et marchandise garnissant l immeuble loué ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins, à une compagnie notoirement solvable. Il devra également contracter une assurance contre le bris de glaces et vitrine du magasin. Ces assurances seront souscrites pour une somme qui ne devra pas être inférieure à la valeur de reconstruction de l immeuble. Le PRENEUR acquittera exactement les primes de ces assurances et délivrera une attestation d assurance le jour de la signature des présentes. Article 6- NON RESPONSABILITE DU BAILLEUR Le Bailleur ne garantit pas le Preneur et par conséquent, décline toute responsabilité dans les cas suivants : a) en cas de vol, cambriolage ou autres cas délictueux et généralement de troubles apportés par des tiers par voie de fait. b) En cas d interruption dans le service des installations des locaux, étant précisé ici qu il s agit des eaux, du gaz, de l électricité et de tous autres services provenant soit du fait de l administration qui en dispose soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelée, soit de tous autres cas de force majeure. c) En cas d accident pouvant survenir du fait de l installation desdits services dans les lieux loués. d) En cas de dégâts causés aux lieux loués et aux objets et marchandises s y trouvant par suite de fuites, infiltrations, humidité ou refoulement des canalisations souterraines. Le Preneur devra faire son affaire personnelle des cas ci-dessus et généralement de tous autres cas fortuits et imprévus, sauf recours contre qui de droit, en dehors du Bailleur. Pour plus de sécurité, le Preneur devra contracter toutes assurances nécessaires de façon à ce que la responsabilité du Bailleur soit entièrement dégagée. Article 7- autres charges : Pour les Evènements publics : Le preneur prendra à sa charge la rémunération du personnel de sécurité pour les évènements ouverts au public et devra communiquer à la gérance de la SCI YU copie du contrat établit avec la compagnie en charge de la sécurité.!5
CONDITIONS FINANCIERES Le montant de la location de la salle CUBE pour le..est fixé à..(..cfp). Le preneur devra verser des arrhes à hauteur de 30% du montant de la location de la salle soit..cfp. cette somme est payable le jour de la signature des présentes. En cas d annulation par le preneur et quelle que soit la cause, cette somme ne sera pas remboursable. Le solde du montant de la location soit CFP devra être versé au plus tard trois jours avant l évènement. Faute de paiement dans les délais impartis, le preneur est informé que sa réservation sera considérée comme non avenue et l évènement annulé. Les partis conviennent, et le PRENEUR s oblige dès à présent et jusqu à nouvelle instruction, à payer directement son loyer au bailleur soit par espèces, par chèque ou par virement automatique sur son compte bancaire à la banque de socredo SCI YU 17469-00024-50324300050-97. Le crédit du compte doit être constaté avant l occupation de la salle. CAUTION Le preneur versera une caution de cinquante mille francs 50.000FCP payable le jour de la signature des présentes. Cette somme sera conservée par le BAILLEUR sans intérêt. Elle sera restituée au PRENEUR 48h après l évènement après paiement de toutes réparations ou remboursement du matériel manquant suite à l évènement. FRAIS Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, y compris le coût de la copie à remettre au BAILLEUR seront supportés et acquittés par le PRENEUR qui s y oblige. ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile et leur adresse respective. Tout litige ou contestation relatif à la présente location relèvera des tribunaux compétents de Papeete, seulement après épuisement de toutes les voies de conciliation amiable. Fait et passé à Papeete, en deux exemplaires, le Contrat de location CUBE!6
LE BAILLEUR Mme LOUIS Patricia Gérante LE PRENEUR!7