Présentation de l Agence Départementale INGÉNIERIE70 19 octobre 2012 1
La Haute-Saône 545 communes pour une population de 240 000 habitants. 45 habitants / km 2 Vesoul 80% de communes de moins de 500 hab 50% de communes de moins de 200 hab 2
Contexte constat en 2009 Les réglementations sur les marchés et sur le respect de l environnement sont de plus en plus complexes, l Etat se désengage dans le domaine de l ingénierie, En Haute-Saône les collectivités ont des difficultés pour mener à bien leurs projets. 3
La démarche du Conseil Général en 2009 / 2010 Quantifier et qualifier le besoin (Questionnaire) Analyser et dégager les idées-forces Définir des objectifs Imaginer des réponses Proposer une solution La mettre en œuvre 4
Un questionnaire Environ 50% des collectivités ont répondu. Elles disent être intéressées par la création d une structure leur apportant son concours à plus de 90% pour le domaine technique à plus de 60% pour de la maîtrise d œuvre dans les domaines de la voirie de l eau potable Les réponses de l assainissement 5
La réponse Volontés : Pas de délégation de compétences pas de structure de type «syndicat» Des procédures simples («in house», gré à gré) pas de Société d Economie Mixte En conséquence la réponse est une AGENCE DEPARTEMENTALE structure prévue par l article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) 6
Objectifs de l Agence La structure ne doit pas se substituer aux services existants : ATESAT, CAUE, offres privées, etc Aider techniquement les collectivités adhérentes qui le souhaitent à réaliser ou faire réaliser leurs travaux ou études dans les trois domaines définis : Voirie Eau potable Assainissement. Trois types d assistance : assistance à maîtrise d ouvrage, maîtrise d œuvre, maîtrise d ouvrage déléguée Principes : Adhésion = cotisation Prestations d assistance = facturation selon barème 7
Qu est ce qu une Agence Départementale? un établissement public administratif (EPA), créé entre le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux : des statuts Les collectivités adhèrent librement par délibération, prise d effet au 1 er janvier N+1. L Agence départementale a pour vocation d apporter une assistance technique aux seules collectivités adhérentes pour réaliser ou faire réaliser leurs études et leurs travaux dans trois domaines d activités : eau potable, assainissement et voirie les membres gardent toutes leurs compétences les membres ont libre recours aux services de l Agence 8
Planning de mise en place de l Agence Départementale Décision de création le 29 mars 2010 par l Assemblée départementale Assemblée générale constitutive le 24 septembre 2010 avec les 247 collectivités adhérentes (à cette date) Opérationnelle depuis le 1 er janvier 2011 En 2012 : 338 collectivités adhérentes : 311 communes (127 000 hab.), 17 syndicats d eau potable, 6 syndicats assainissement, 4 communautés de communes. 9
Carte des communes adhérentes 10
Fonctionnement de l Agence Départementale personnalité morale un président administration : assemblée générale et conseil d administration autonomie financière équilibre des budgets en recettes et dépenses Des moyens humains et matériels pour assurer les missions confiées par les membres 11
Administration de l Agence Départementale Autonomie financière et personnalité morale Conseil d Administration 10 membres Président = Président du CG Président = Pdt du CG 10 membres Personnels Agence : - Directeur - Ingénieur, techniciens, - administratifs 1 er Collège conseillers généraux 2 ème Collège Maires - Présidents Assemblée générale = tous les membres 12
Organigramme 13 Président : Yves KRATTINGER Président de l Agence départementale Sénateur de la Haute-Saône Régis GRENIER Directeur : 03.84.68.24.72 regis.grenier@ingenierie70.fr Pascal VALENTINI Responsable technique : 03.84.68.24.73 pascal.valentini@ingenierie70.fr Laurent JABY Technicien : 03.84.68.24.75 laurent.jaby@ingenierie70.fr Sylvain SAINT-AVIT Technicien : 03.84.68.24.68 sylvain.saintavit@ingenierie70.fr Maurice GEVREY Conducteur travaux : 03.84.68.24.77 maurice.gevrey@ingenierie70.fr L EQUIPE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE Carole CHOUKRI Secrétaire-comptable : 03.84.68.24.70 carole.choukri@ingenierie70.fr Jérôme HENRY Technicien : 03.84.68.24.74 jerome.henry@ingenierie70.fr David JIMENEZ Technicien : 03.84.68.24.76 david.jimenez@ingenierie70.fr Olivier RISPAUD Technicien : 03.84.68.24.78 olivier.rispaud@ingenierie70.fr LE CONSEIL D ADMINISTRATION 1 er collège conseillers généraux Michel WEYERMANN Canton de Saulx 1 er Vice-président Carmen FRIQUET Canton de Scey/Saône 2 ème Vice-présidente Jean-Paul PUGIN Canton d Amance 1 er Secrétaire Alain BLINETTE Canton d Autrey les Gray Claudy CHAUVELOT-DUBAN Canton de Gray Paul CHEVIET Canton de Gy Joëlle LAURE-LIBERSA Canton de Combeaufontaine Frédéric LAURENT Canton de Vauvillers Robert MORLOT Canton de Lure-Sud Laurent SEGUIN Canton de Faucogney Laurent DELAIN Maire de Vy-le-Ferroux 3 ème Vice-président Yves GARRET Maire de Menoux 4 ème Vice-président Michel RICHARD Maire d Esprels 2 ème Secrétaire 2 ème collège maires et présidents Serge ABBEY Président Syndicat Eaux de la Source Ste Cécile François BAPTIZET Maire de Quincey Joël BRICE Maire de Raddon-et-Chapendu Roland HOERNER Maire de Chambornay-les-Pin Claude LONCHAMPT Maire de Nantilly Jean-Marc PAGEAUX Maire d Essertenne Jean-Claude POIROT Maire d Amont-et-Effreney
Equilibre financier Dépenses : Moyens humains : personnels mis à disposition par le CG contre remboursement ou recrutés directement par l Agence si la mise à disposition n est pas possible Moyens matériels : mis à disposition par le CG contre loyer Fonctionnement courant Recettes : Adhésions des membres (cotisation annuelle) Facturation des prestations exercées pour les membres Volonté : 50% minimum des ressources de l Agence doivent provenir de la facturation des prestations 14
Cotisations et tarifs 2012 Cotisation annuelle (non soumise à TVA) : Département : 0,30 /hab Communes : 0,60 /hab avec un minimum à 50 /an, EPCI : 0,30 /hab ou 0,60 /hab, minimum à 50 /an sans double cotisation : les populations appartenant à des communes membres de l Agence ne sont pas prises en compte Tarifs des prestations (soumis à TVA à 19,6%) : Une grille par type d assistance (AMO, Moeuvre et délég. MO) Un % du coût des travaux réellement exécutés Un tarif linéaire mais dégressif Un tarif forfaitaire jusqu à un certain montant de travaux. Des acomptes réguliers 15 Un coût journalier de 470 HT/agent
Budget 2012 Recettes des prestations 66% Cotisation département 16% Cotisations collectivités 18% Budget équilibré à 436 000 HT (sans emprunt et hors reprise excédent 2011) Fonctionnement 15% Divers 4% Location bureaux 6% Prestations fournies aux membres couvrent 66% des recettes (285 k ) Moyens matériels de l'agence (location au CG70) 3% Charges de personnels pèsent 70% des dépenses (304 k ) Investissement 2% Charges de personnels 70% 16
Exemples d interventions domaines : eau potable, assainissement, voirie, L assistance à maîtrise d ouvrage : Pour tous types d opération : station de traitement, aménagement de traverse, schéma directeur, lotissement, L Agence assiste la collectivité pour préciser ses besoins et définir son programme. L Agence rédige les cahiers des charges pour trouver un bureau d études et/ou un maître d œuvre. L Agence assiste la collectivité dans le choix des prestataires, le suivi des études, la validation des documents d étude et les décisions à prendre. L Agence veille au respect du planning et du budget décidés par la collectivité. 17
Taux en % du coût de la mission de l'agence (HT) Tarif : assistance à maîtrise d ouvrage 5,0% 4,5% 4,0% 3,5% 3,0% 2,5% 2,0% 1,5% 1,0% 0,5% 0,0% 1 500 HT minimum 1,4 % Prestation = 6 400 exemple : 450 000 Coût prévisionnel de l'opération 18
Exemples d interventions domaines : eau potable, assainissement, voirie, La maîtrise d œuvre : Pour des opérations techniquement simples ou pour des travaux d importance faible ou moyenne. L Agence réalise les études techniques pour le compte de la collectivité qui les valide. L Agence prépare la consultation des entreprises, la collectivité choisissant l entreprise et passant la commande. L Agence assure le suivi des travaux, valide les propositions de paiement de l entreprise. L Agence assiste la collectivité dans les étapes de réceptions. 19
Taux en % du coût de la mission de l'agence (HT) Tarif : maîtrise d oeuvre 11,0% 10,0% 1 000 HT minimum 9,0% 8,0% 7,0% 8,4% Prestation = 8 400 6,0% 5,0% 4,0% exemple : 100 000 Coût prévisionnel de l'opération Maxi : 400 000 20
Exemples d interventions domaines : eau potable, assainissement, voirie, La maîtrise d ouvrage déléguée (2012) : Pour des opérations de petits investissements «classiques» : bordures, travaux voiries, signalisation de voirie, petites extensions eau/assainissement, Passation d une convention de délégation opération par opération. L Agence réalise l opération de A à Z pour le compte de la collectivité adhérente : définition technique, évaluation financière, dévolution des travaux via des marchés à bons de commande, suivi des travaux et liquidation de la dépense. Financement et sollicitation des aides à charge de la collectivité. La collectivité n a qu un seul interlocuteur technique et financier : l Agence départementale 21
Taux en % du coût de la mission de l'agence (HT) Tarif : délégation de maîtrise d ouvrage 11,0% 10,0% 500 HT minimum 9,0% 8,0% 7,0% 6,0% 5,0% 7,6% Prestation = 1 900 4,0% 3,0% 0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 exemple : 25 000 30 000 35 000 40 000 45 000 50 000 55 000 60 000 65 000 Coût prévisionnel de l'opération 70 000 75 000 80 000 85 000 90 000 95 000 100 000 Maxi : 100 000 22
Quelques chiffres Plus de 205 collectivités rencontrées pour échanger sur un besoin (60% des adhérents) 170 conventions d assistance signées : 68% de maîtrise d œuvre représentant un montant de travaux de 9,250 M 24% d assistance à maîtrise d ouvrage représentant un montant de travaux de 22 M 8% de délégation de maîtrise d ouvrage représentant un montant de travaux de 0,255 M 23
Quelques chiffres Le domaine des VRD est majoritaire L assainissement est très présent en assistance à maitrise d ouvrage Montant des opérations en maitrise d œuvre Plus de 50% des dossiers portent sur des travaux inférieurs à 50 000 HT 24
Premier bilan Après deux années 2011 et 2012 : Les attentes et demandes nombreuses démontrent l utilité d une ingénierie publique adaptée au territoire. L Agence a permis de faire avancer des projets. L équipe a été renforcée passant de 4 techniciens au démarrage à 7 techniciens et un apprenti fin 2012. Le respect de l équilibre budgétaire est atteint. La structure est complémentaire à l offre privée en intervenant très majoritairement sur des dossiers de très faibles importances. La structure mise en place suscite l intérêt de nombreux autres départements avec plus de 20 contacts. 25