Cahier des charges DISPOSITIF DE MAINTIEN ET D ACCCOMPAGNEMENT A DOMICILE (DMAD) DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT AU RETOUR en FAMILLE (DARF) I. DEFINITION Le Département s est engagé dans une démarche de création de nouvelles mesures de protection de l enfance visant : POUR LE DISPOSITIF DE MAINTIEN ET D ACCCOMPAGNEMENT A DOMICILE (DMAD) à fournir un cadre juridique précis à une formule de maintien à son domicile d un enfant confronté à des situations de mise en danger, à titre d alternative et de complémentarité à un placement traditionnel, moyennant la mise en place d une intervention éducative intensive auprès de la famille et d une solution de repli pour l hébergement de l enfant en cas de crise dans la famille. Cette formule juridique est accessible à la fois par la voie de l accueil provisoire et par la voie du placement judiciaire à l Aide Sociale à l Enfance (DMAD). il s agit d une mesure de protection de l enfant qui s exerce à son domicile si : le niveau de risque pour l enfant le permet, les potentialités d évolution de la famille le justifient. Il est donc nécessaire de faire porter d abord l évaluation sur le sens de la demande parentale pour vérifier la nature de l adhésion parentale. L évaluation portera sur le degré de danger encouru par l enfant (sont exclues les situations de maltraitance, carences graves..) et sur la nature de la demande parentale (sont exclues les demandes contraintes, instables, perverses ) L évaluation de la situation familiale nécessite de partir d un large champ d analyse pour prendre en compte tous les aspects de la compétence parentale et conduire à la construction d un projet qui intégrera le recours à un ou plusieurs dispositifs dont, le cas échéant le DMAD. Son principe est de reposer sur un diagnostic précis de la situation familiale au regard d indicateurs portant sur le logement, le budget, la formation, l insertion, les relations intrafamiliales, la santé, l environnement socioculturel, les potentialités de la famille élargie les compétences des parents et des enfants Il est important de rappeler que c est à partir d une évaluation globale et complète de la situation qu émerge une réponse adaptée à une problématique donnée : c est donc bien à partir de l évaluation que le recours au DMAD comme à toute autre mesure doit apparaitre et non l inverse. 1/7
POUR LE DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT AU RETOUR en FAMILLE (DARF) à anticiper une mainlevée de placement, pour des enfants déjà accueillis sur décision administrative ou judiciaire, en MECS ou en accueil familial, en proposant un retour définitif en famille, moyennant une intervention éducative intensive auprès de l enfant et de sa famille et la préparation d une solution de repli pour l hébergement de l enfant en cas de crise dans la famille ( DARF) Le but de cette mesure nouvelle est double : mieux tenir compte de l évolution de la famille dans la durée du placement, en anticipant la demande de mainlevée de la mesure, si l évolution du contexte familial est favorable, sécuriser le retour de l enfant, le préparer et doter la famille de l étayage nécessaire pour garantir la sécurité durable de l enfant. Le projet pour l Enfant (PEI) initié par l ASE en lien avec la MECS ou l assistante familiale est à l origine de la proposition, qui est formulée au juge s il s agit d un placement judiciaire, ou négocié avec les parents en cas d AP. II. BENEFICIAIRES Les profils d enfants concernés par les 2 mesures 1) En DMAD Pour les 0-3 ans : Parents carencés intellectuellement ou affectivement ou victimes d addictions, qui ne mesurent pas la différence de comportement nécessaire pour assurer leurs responsabilités vis-à-vis de leur enfant. Leurs capacités parentales existent, mais la transmission d un modèle de comportement parental leur est nécessaire, sous forme de savoir faire, d attention, de précautions à prendre. Actuellement, sur le nombre d enfants placés au cours de leur première année de vie (entre 80 et 100 par an) : 1/3 des enfants : retournent rapidement en famille 2/3 des enfants : font l objet d un placement long Intérêt d évaluer l opportunité de ce dispositif sur le premier tiers. Pour les jeunes enfants (3-12 ans) : Le comportement parental traduit des carences éducatives, qui mettent régulièrement l enfant en danger. Les parents ont besoin d un accompagnement éducatif soutenu, et d une intervention intensive sur les moments clé. Intérêt de ce dispositif dans les cas de carences éducatives où l attachement parents/enfants existe, notamment pour éviter de séparer les fratries. Pour les adolescents (12-18 ans) : Les profils d enfants concernés relèvent des situations suivantes : mise en danger ponctuelle dans la famille, avec possibilité d atténuer le risque à la faveur d une présence éducative, rupture de la communication avec les parents, rejet du placement traditionnel ou aggravation des tensions comportementales par la vie en collectivité. 2/7
2) En DARF Les critères de déclenchement de la proposition peuvent relever des situations suivantes : évolution de la situation familiale qui reste à consolider par un accompagnement important retours de fratries situation de souffrance liée à la séparation, doutes sur certains aspects de la situation familiale (une observation est nécessaire) III. MODALITES DE FONCTIONNEMENT Ces nouvelles mesures seront exercées par des services éducatifs, qui seront exclusivement issus de la reconversion de postes éducatifs d internat, après fermeture ou transformation des unités (ou lits) d internat correspondants. Ce type de service est ouvert toute l année et peut intervenir 24H/24, 365 jours par an. Le dispositif prévoit une intervention éducative intensive auprès de l enfant et de sa famille (une moyenne de 3 interventions par semaine, avec à minima une intervention à domicile). 1) Origine de la demande L évaluation est réalisée par le professionnel chargé de l accompagnement de la famille ou le référent de l enfant si celui-ci fait déjà l objet d une mesure : Professionnels de la MDS Professionnels des services extérieurs (AEMO A / AEMO J) Référent de l enfant s il est déjà placé Sur cette base, la demande doit être présentée par écrit au Responsable de Secteur ASE avant de contacter la structure Pour accord de principe sur l orientation du projet en cas de demande d AP Pour s assurer de la faisabilité du projet en cas de demande dans un cadre judiciaire L évaluation (sur laquelle le RS ASE aura apposé son visa) est ensuite transmise au service pressenti pour assurer l accompagnement qui, selon les modalités d admission définie dans leur projet de service, pourra : Confirmer (ou non) par écrit la possibilité de prise en charge au sein de leur service Définir les premiers objectifs de travail Ces préalables respectés, le RS ASE pourra contractualiser la mesure d accueil provisoire sur la base du projet défini avec la famille le magistrat aura les éléments nécessaires pour lui permettre de statuer : soit ordonner le placement à l ASE avec orientation vers ce dispositif (charge à l ASE d orienter vers un service autorisé), soit laisser l ASE organiser cette mesure dans le cadre d un AP. 2) Les objectifs du travail éducatif dans l accompagnement des enfants et des familles Les objectifs essentiels se situent sur les plans suivants : place de l enfant dans sa famille : tenir compte des besoins physiologiques, affectifs, psychologiques de l enfant, 3/7
compétences et responsabilités parentales : développer et consolider les compétences parentales par un travail de guidance, de soutien, d incitation pour garantir l existence d un cadre familial sécurisant pour l enfant, inscription de la famille dans un environnement socio-familial porteur : rechercher en particulier des relais assurant une prise en charge de l enfant dans le réseau familial de proximité et dans le réseau de droit commun (centre social, activités sportives/culturelles, soutien scolaire, etc.), et garantissant sa visibilité par différents partenaires qui relaient la fonction d observation de l enfant une fois la mesure terminée. Ces objectifs sont à adapter aux risques signalés dans l évaluation initiale sous les rubriques : d identification de la nature du danger : - au niveau des besoins physiologiques et psychologiques de l enfant, - de ses besoins affectifs, observations sur son attachement aux personnes et aux objets, à son attention, à son développement psycho-affectif, de ses loisirs, - aux niveaux du danger signalé, en fonction de l âge de l enfant. de repérage des domaines d intervention : - objectifs contractualisés avec la famille : objectifs de l accompagnement à partager avec la famille, - objectifs de désignation des partenaires, dont la présence est nécessaire : en interne, TISF, psychologue et partenaires à l extérieur. Il s agit de procéder à une évaluation globale de la situation et de rapporter tous ces éléments d information, issus de différents professionnels, dans le Projet Educatif Individualisé. 3) Les modalités d intervention des équipes Le déroulement d une intervention procède par les étapes essentielles suivantes : Des objectifs de travail éducatif sont fixés sur la base d une proposition faite à la famille, l accord des parents étant explicitement recherché Des points d étape réguliers sont établis (concertations en présence du chef de service de la structure et, si besoin, du référent ASE pour mesurer l évolution de la situation familiale). Les axes du travail éducatif sont régulièrement redéfinis, avec un partage des rôles avec les partenaires le cas échéant. Les interventions éducatives se focalisent sur certains moments clés dans le «faire avec» : par ex. le mercredi, ou les soirées pour faciliter le travail scolaire, ou les week-ends, qui sont les moments où les compétences parentales peuvent être mises à contribution. Les visites à domicile peuvent être programmées avec la famille ou être réalisées à l improviste si la situation le nécessite. La famille doit connaitre ces modalités d intervention dès le début de la mesure. Il est possible de s appuyer sur l organisation d ateliers pour les enfants et pour les parents (par ex. avec des jeux). L intervention éducative repose sur un binôme d éducateurs, pour élargir le potentiel de disponibilité, et éventuellement pour dissocier des objectifs de travail éducatif avec les enfants de ceux qui concernent les parents. Le référentiel d intervention auprès de l enfant et de sa famille devra prévoir une intervention pluridisciplinaire avec un psychologue, des travailleurs sociaux, éventuellement d autres qualifications, comme EJE, CESF, auxiliaire de puériculture. Un système d astreinte doit être prévu pour permettre une intervention rapide en cas de crise et, si besoin, organiser le repli de l enfant dans la structure de recours 4/7
4) Le rôle de l ASE la mise en place de ces dispositifs pourrait être l occasion de repenser la répartition de la charge de travail entre professionnels des MDS et des services qui exercent une référence globale sur les situations. Le référent ASE peut être très distancié et intervenir en début et en fin de mesure, où à la demande du service en cas de besoin et de réorientation nécessaire. D autre part ces interventions ne pourront pas être cumulées avec des mesures d AEMO. 5) La question du «repli» en cas d urgence Il est nécessaire de disposer d un recours en hébergement de l enfant en cas de danger, ou de crise, dans la famille. L accueil en cas de repli est organisé par le service chargé de la mesure DMAD/DARF. Ce temps de repli ne doit pas être uniquement une «mise à l abri». Il doit être un véritable temps de travail avec l enfant et sa famille En cas de repli, le RS ASE doit être informé dans les meilleurs délais par un écrit circonstancié justifiant l accueil en urgence dans l établissement. S il s agit d une décision judicaire, il appartiendra au RS ASE d en informer le juge des enfants. L organisation des solutions de repli : A tout moment, si un état de crise aigüe le justifie, l équipe éducative chargée du suivi peut organiser l accueil de l enfant Dans le cadre d un accueil provisoire, l accueil de l enfant n est possible, en cas de crise, qu avec l accord des parents. Si les parents s y opposent, il appartiendra à l équipe éducative du DMAD/DARF d interpeller en urgence le RS ASE pour une demande d OPP au Parquet si l état de danger de l enfant le nécessite, voire de solliciter directement le Parquet si le RS ASE ne peut être joint. Dans le cadre d une mesure judiciaire, l accueil de l enfant ne nécessite pas une nouvelle décision et se fait même sans l adhésion des parents. Le repli ne peut pas être supérieur à quinze jours consécutifs. Si le repli dure plusieurs jours, une concertation doit avoir lieu avec l ASE pour redéfinir les objectifs fixés avec la famille ou réorienter la mesure sur une autre réponse (de même si les situations de repli de courte durée devaient se répéter sur un laps de temps court). La décision de repli ne peut pas revenir à l éducateur seul qui serait confronté à une situation de crise dans la famille. Un lien avec un tiers, à priori un cadre hiérarchique, est nécessaire. Il convient de permettre au travailleur social de se distancier de l urgence et de ne pas être en situation de décideur. Cette nécessité est à mettre en lien avec la mise en place impérative d une astreinte à la fois au niveau de l équipe éducative et des cadres. Si le retour de l enfant au domicile n est pas possible, l enfant est réorienté vers un lieu d accueil permanent. Dans le cadre d un accueil provisoire, si les parents s opposent à la réorientation et demandent le retour de leur enfant à domicile ou demandent la fin de l accueil 5/7
provisoire, sur évaluation de l équipe éducative du DMAD et du référent ASE, le RS ASE demande en urgence une OPP au Parquet si l état de danger pour l enfant le nécessite. Dans le cadre d une mesure judiciaire, il est demandé au juge des enfants de mettre fin à la disposition visant au maintien du mineur à domicile dans le cade du placement ASE. 6) La durée de la mesure Elle est prévue pour 6 mois, renouvelable une fois, si nécessaire. Trois semaines au minimum avant la date de fin de mesure, l établissement devra transmettre au Responsable de Secteur ASE un rapport complet, précisant les modalités d intervention, tant vis-à-vis de l enfant que de sa famille, les dates et les objectifs d intervention ainsi que l évaluation de ces objectifs. Ce rapport devra particulièrement préciser de quelle manière la famille a été inscrite dans un environnement socio-familial porteur, garantissant notamment des relais de prise en charge de l enfant dans le réseau de droit commun. En cas de demande de renouvellement, ce rapport devra en outre préciser les éléments justifiant la poursuite de l intervention et les objectifs visés. Il n y a pas lieu d envoyer d autres écrits au RS ASE durant la mesure, sauf incident et en cas de repli sur la structure. IV. MOYENS HUMAINS : RATIOS, TYPES DE PROFESSIONNELS Le nombre de places à créer, par territoire de MDS, sera fonction du nombre d enfants issus de ce territoire faisant l objet d une décision de placement soit en MECS soit en Placement familial. A titre de cadrage de départ, l objectif est de créer une capacité d intervention pour 10 % des enfants placés originaires de chaque territoire. Cette capacité d intervention détermine le format des équipes éducatives à constituer, en partant d un ratio d encadrement de 1 ETP éducatif pour 7 jeunes avec possibilité d en suivre 9 en cas de fratrie (1 place d internat = 3 prises en charge DMAD). Par suite, le nombre d ETP éducatifs à redéployer à partir des internats existants, qui ne seront pas situés nécessairement sur le même territoire que celui de la création du service, découle de ce mode de calcul. Le détail du nombre d enfants placés originaires de chaque territoire et les modalités d articulation entre les équipes à créer, les professionnels des MDS, et les autres partenaires seront examinés, au niveau des territoires, dans le cadre de réunions d élaboration avec les Directeurs de MDS. V. MOYENS FINANCIERS Ces services doivent dépendre d établissements ou services existants. Leur développement ne pourra s envisager que par redéploiement. Les reconversions de places d accueil classique se feront sur la base du rapport suivant : une place d accueil classique reconvertie permettra la mise en place de 3 places de prise en charge dans les dispositifs DMAD / DARF. 6/7
Le repérage des places ou unités d internat à reconvertir se fera en fonction de la répartition des places d internat telles qu elles existent aujourd hui, d une part et, des besoins repérés au niveau de chacun des territoires du département, concernant les nouveaux dispositifs, d autre part. Les moyens libérés par la fermeture des places ou unités d internat seront réemployés pour le fonctionnement des nouveaux dispositifs. Le financement par dotation mensuelle sera généralisé à tous les établissements en 2013. VI. L EVALUATION Les expérimentations sur ces dispositifs feront l objet d une évaluation à compter de juin 2012. Ces évaluations porteront à minima sur les critères suivants : - Le nombre d enfants suivis - La part des mesures en DMAD et en DARF - La part des mesures administratives et judiciaires - La durée des mesures - Le parcours des enfants pris en charge (mesure antérieure au dispositif, décision à la sortie du dispositif ) et la situation de l enfant au moment de l évaluation - La nature de l accompagnement proposé à chaque situation (objectifs fixés, types d interventions, professionnels mobilisés, fréquence des interventions ) - La gestion des situations d urgence ayant généré un «repli» au sein de l établissement (nombre, nature des situations, processus de gestion (prise de décision, explication à la famille et à l enfant ), modalités de préparation du retour de l enfant dans sa famille, aménagements du projet initial ) - L effectivité de la mise en place d un «dispositif de veille» avant la fin de mesure - L accompagnement par la structure de la mise en place de ces nouveaux services (organisation retenue, association du personnel, formation proposée, ) 7/7