N 42 M A G A Z I N E Bimestriel Juillet - Août 2013 www.amonis.be Bureau de dépôt: Bruxelles X - Amonis Magazine - n d agréation P 404054 Jeunes promus Bien démarrer en sept étapes Indépendants Cotisations sociales: combien et pourquoi? Amnistie fiscale Dernière chance de blanchir l argent noir Jeunes médecins Engager du personnel administratif
ÉDITO Bilan positif pour 2012, une fois de plus Jan Pollers Dans un contexte toujours mouvementé, nous avons été fiers de présenter à notre Assemblée Générale des résultats une fois encore positifs. Excellente performance financière, croissance de nos avoirs et totale couverture de nos engagements. Amonis clôture 2012 en parfait équilibre, sur le court terme et sur le long terme. Les chiffres commerciaux reflètent, eux aussi, le dynamisme de notre entreprise. Le nombre de membres continue de progresser, tout comme l encaissement généré par nos différents pôles d activité. Le savoir-faire de nos collaborateurs et notre culture d entreprise axée sur le service aux membres sont la clé de notre réussite dans la durée. Des performances qui nous permettent d offrir à nos membres un excellent rendement que nous vous laissons découvrir dans le rapport de gestion ci-joint pour l année 2012. En 2013, nous poursuivons le développement de nos produits car nous entendons continuer à étendre notre expertise et progresser dans un environnement économique dont la fragilité souligne l utilité de notre métier: garantir un complément de retraite solide et fiable. Tom Mergaerts Chief Executive Officer Dr H. Van Dijck Président du Conseil d Administration
Brèves Indépendants en société Cotisation sociale des sociétés Montant de la cotisation sociale à charge des sociétés pour l année 2013: Cotisation annuelle 2013 Cette cotisation est à verser à votre caisse d assurances sociales au plus tard pour le 30 juin 2013 ou le dernier jour du 3 e mois suivant la création de la société. Avantages sociaux INAMI Médecins et dentistes conventionnés Total bilantaire de l avantdernier exercice comptable 347,50 641.556,65 868 > 641.556,65 Renvoyez-nous au plus vite votre demande d avantages sociaux INAMI 2013 si vous ne l avez déjà fait. Pour obtenir un duplicata de votre document: 0800/96.113. Sommaire 4. Jeunes promus Bien démarrer en sept étapes 6. Fiscalité Dernière chance de blanchir l argent noir 8. Starters Engager du personnel administratif? Suivez le guide 10. Zoom Cotisations sociales: combien et pourquoi? Culture La Nuit des Chœurs 2013 Profitez de la réduction de 5 euros offerte aux lecteurs d Amonis magazine. La Nuit des Chœurs renoue avec l atmosphère si particulière de l Abbaye de Villers-la-Ville. Les 30 et 31 août, six formations vocales vous invitent à un concert-promenade dans les endroits les plus remarquables du site historique de l Abbaye. En fin de soirée, les artistes se rassemblent sur la grande scène pour une apothéose rehaussée d un feu d artifice. 18h: ouverture des portes 18h30 à 23h: concert-promenade 23h15: concert d apothéose avec feu d artifice Plus d informations sur www.nuitdeschoeurs.be. Pour obtenir la réduction de 5 euros sur votre réservation, appelez-nous au 0800/96.113. Attention, cette offre est valable jusqu au 14 août 2013. 3.
Administration Bien démarrer en sept étapes Félicitations, vous avez décroché votre diplôme! Vous voici à l aube de votre carrière professionnelle. Mais, auparavant, le professionnel de la santé que vous êtes doit encore accomplir quelques démarches administratives. Explications. 1. Demander un visa La toute première démarche à effectuer par toutes les professions médicales est la demande de visa. Ce visa est la reconnaissance de l obtention de votre diplôme et de votre aptitude à travailler en tant que professionnel de la santé. Si vous êtes détenteur d un diplôme belge, cette première étape est très simple: - Médecins et dentistes: vous recevez automatiquement votre visa du SPF Santé publique; - Kinésithérapeutes: vous devez télécharger le formulaire de demande sur le site web du SPF, le compléter et le renvoyer au SPF Santé publique; - Pharmaciens: adressez-vous à la Commission médicale de la province où est située votre officine. La procédure est identique pour les assistants ou les remplaçants en pharmacie, mais ceux-ci doivent s adresser à la Commission de la province où ils résident. Les pharmaciens hospitaliers en début de formation, quant à eux, envoient leur demande à la Commission d agrément des pharmaciens hospitaliers. Corbis 2. S inscrire auprès d une association professionnelle Cette deuxième étape est obligatoire pour les médecins, les dentistes et les pharmaciens. - Médecins: vous vous inscrivez auprès du Conseil Provincial de l Ordre des Médecins de la province où vous effectuez votre stage. Vous devez présenter votre visa et un certificat de bonnes vie et mœurs. Les médecins généralistes s inscrivent aussi auprès du cercle de médecins généralistes de leur lieu de stage. - Dentistes: vous devez vous inscrire auprès du Study club de votre région. Ce Study club organise les services de garde et la formation continue, obligatoire pour le maintien de votre agrément. - Pharmaciens: vous vous inscrivez auprès de l Ordre des Pharmaciens de la province où est située votre officine. Les assistants en pharmacie le font dans la province où ils résident. Dans ce cas aussi, un visa et un certificat de bonnes vie et mœurs sont nécessaires. 3. Demander un numéro INAMI Le numéro INAMI vous permet de délivrer des attestations de soins à vos patients. Cette procédure diffère selon votre profession. 4. M A G A Z I N E
Jeunes promus Vous avez droit aux avantages sociaux INAMI dès la fin de vos études Amonis se charge de tout Vous voulez bénéficier des avantages sociaux dès le début de votre carrière? Confiez-en la demande et les formalités à des spécialistes. Contactez dès aujourd hui l un de nos conseillers au 0800/96.113. - Médecins: vous envoyez votre dossier de stage au SPF Santé publique. Ce dossier comprend le plan de stage, l attestation de sélection délivrée par l université, la preuve d inscription auprès de l Ordre des Médecins et une copie des conventions de stage. Les médecins généralistes y joignent aussi une attestation de réussite de la formation théorique en médecine générale. - Dentistes: vous renvoyez votre dossier de stage au SPF Santé publique. Ce dossier contient la demande d acceptation de votre plan de stage, l attestation de sélection délivrée par l université, la convention salariale, éventuellement le programme de formation et le sujet de votre mémoire (obligatoire pour les dentistes généralistes). d un numéro INAMI définitif, vous remettez à l INAMI une déclaration sur l honneur attestant que votre cabinet satisfait à toutes les prescriptions légales en la matière. - Pharmaciens: vous remplissez un formulaire de demande d inscription et de conventionnement. Vous le faites signer par le pharmacien pour lequel vous travaillez et par le conseil de la province où vous êtes inscrit et vous l envoyez à l INAMI. 4. Indépendant ou salarié? Le choix de votre statut indépendant ou salarié est une étape très importante. Si vous optez pour le statut d indépendant, vous êtes obligé(e) de vous inscrire auprès d une caisse d assurances sociales. - Médecins: vous pouvez postposer ce choix jusqu après votre stage. Pendant leur stage, tant les spécialistes que les généralistes bénéficient du statut sui generis. Ce statut est proche de celui de salarié mais n ouvre pas de droits à la pension. - Dentistes: vous travaillez comme indépendants pendant votre stage. - Kinésithérapeutes et pharmaciens: vous devez tout de suite faire votre choix. 5. Affiliation à une mutuelle Les médecins, les dentistes, les pharmaciens et les kinésithérapeutes sont obligés de s inscrire auprès de la caisse d assurance maladie de leur choix, quel que soit leur statut. 6. Responsabilité civile professionnelle Une dernière démarche nécessaire est la souscription d une assurance responsabilité professionnelle. Vous ne devrez dès lors pas payer de votre poche les éventuels dommages si vous commettez une faute médicale. Les spécialistes en formation sont assurés par l hôpital où ils travaillent, les médecins généralistes en formation par l ASBL qui gère le paiement de leur salaire. Néanmoins, vous pouvez souscrire une assurance personnelle si vous délivrez des soins médicaux en dehors du cadre de votre stage. - Kinésithérapeutes: vous recevez d abord un numéro INAMI provisoire avec un code compétence qui se termine par 526. Si vous réussissez l examen de sélection, qui est en principe organisé chaque année et auquel tous les kinésithérapeutes doivent s inscrire, vous recevez un numéro INAMI définitif. En juin 2012, le gouvernement a décidé de suspendre cet examen jusqu au 31 décembre 2013 et de prolonger les numéros INAMI provisoires pour tous les kinésithérapeutes jusqu à cette date. Dès que vous disposez 7. Demander vos avantages sociaux INAMI Les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes et les pharmaciens ont droit aux avantages sociaux INAMI dès la fin de leurs études. Ils sont attribués aux prestataires de soins qui ont accepté la convention entre l INAMI, les caisses d assurance maladie et les représentants de leur profession. Cet argent peut être utilisé pour la constitution d une pension libre complémentaire, le financement d une assurance revenu garanti ou une combinaison des deux. 5.
Amnistie fiscale Dernière chance de blanchir l argent noir À partir de l année prochaine, c en sera fini de la régularisation de l «argent noir». Le gouvernement accorde aux fraudeurs fiscaux une toute dernière chance de se mettre en ordre. Devez-vous la saisir? Permettre aux fraudeurs, moyennant le paiement d une amende, de régulariser leur argent noir, telle était l idée de la fameuse «Déclaration Libératoire Unique» ou DLU que le gouvernement Verhofstadt avait concoctée en 2004. Ce n était que le premier round d amnistie fiscale qu organisait notre pays. Le terme «unique» a rarement été autant vidé de son sens, car la DLU s est en effet rapidement transformée en une sorte de système de régularisation permanent, excluant toutefois la fraude fiscale grave et organisée. Au 1 er juillet de cette année démarrera une troisième et, semble-t-il, toute dernière phase. Le système actuel y sera étendu à la fraude grave et les amendes seront à la hausse pour tous. Ce délai expirera au 31 décembre. Après cette date, c en sera définitivement fini de la régularisation. Les avocats fiscalistes et les banquiers d affaires ont indiqué que cette décision du gouvernement avait entraîné une véritable ruée. En effet, pour les trois premiers mois de l année, le nombre de dossiers déposés a déjà triplé par rapport à la même période en 2012. Qu est-ce que ça coûte? Mais que coûte cette dernière chance d avoir l esprit tranquille? Nous avons posé la question à Monique Leys, administratrice déléguée de Dierickx Leys Effectenbank à Anvers, fort occupée elle aussi, ces derniers temps, à expliquer les nouvelles règles de l amnistie à ses clients. «Dans la phase actuelle, la pénalité fiscale est limitée à 10%», explique Monique Leys. «La personne qui a éludé le précompte sur des dividendes paiera par exemple 25% de précompte plus 10% d amende. Pour les intérêts, le tarif s élève à 15% plus 10% d amende. Sur les droits de succession éludés s appliquent les tranches d imposition habituelles, différentes dans chaque région et dépendant du lien de parenté, plus 10% d amende sur le capital. Comme indiqué plus haut, à partir du 1 er juillet, le système sera étendu à la «fraude grave et organisée». De quoi s agit-il? Monique Leys: «Il s agit notamment de la fraude à la sécurité sociale, des carrousels TVA, des faux en écriture, du trafic d argent ou de l abus de biens sociaux. Pour la fixation de l amende, le type de fraude est important, mais aussi la prescription ou non du délit fiscal. Pour les revenus mobiliers, le délai de prescription est de 7 ans. Pour les droits de succession, il est de 10 ans et 5 mois.» Réagir ou pas? Immunité pénale comprise Cette amnistie entraîne-t-elle aussi une immunité pénale? Autrement dit, même si elle s est acquittée de l amende, la personne peut-elle encore être condamnée? Monique Leys: «Dans le régime en place jusqu au 1 er juillet, il n y a pas d immunité pénale prévue. Le risque de poursuites judiciaires est, à mon avis, infime, mais il existe bel et bien en théorie. Après le 1 er juillet, une immunité est expressément prévue. Attention: elle n a cours que si les revenus déclarés ne faisaient pas l objet d une enquête judiciaire avant la date de la déclaration.» À partir du 1 er juillet, il faudra donc croiser deux paramètres pour déterminer le montant de l amende: la prescription ou non de la fraude fiscale et le fait qu elle soit «grave et organisée» ou non. «Pour une fraude fiscale simple non prescrite, vous devrez vous acquitter de l impôt éludé plus 15% d amende», précise Monique Leys. «C est donc 5% de plus qu avec le système actuel. S il s agit d une fraude grave non prescrite, vous payerez l impôt plus 20% d amende. Si la fraude est prescrite, vous payerez, qu elle soit simple ou grave, 35% sur le capital.» 6. M A G A Z I N E
Fiscalité Vous allez avoir beaucoup de mal à rapatrier votre argent en Belgique si vous ne le faites pas Corbis Reste à savoir si c est une bonne idée de réagir à ces nouvelles dispositions. «Je conseille à presque tous nos clients d en faire usage», répond Monique Leys catégoriquement. «Les tarifs sont raisonnables. Si vous ne le faites pas, vous allez avoir beaucoup de mal à rapatrier votre argent en Belgique. Vous ne pourrez quasiment plus le dépenser. Impossible d envisager une planification successorale, d acheter des biens immobiliers Je ne serais d ailleurs pas surprise que la loi interdisant les paiements cash supérieurs à 10.000 euros soit encore durcie. Je remarque très clairement que les personnes plus jeunes préfèrent disposer d un peu moins d argent blanc pour en faire ce qu elles souhaitent, que de dormir sur un magot d argent noir pratiquement inutilisable.» Dans certains cas, mieux vaut attendre Si l amende de 35% sur le capital en cas de fraude prescrite peut sembler élevée, elle constitue dans certains cas une aubaine. C est, par exemple, le cas des droits de succession éludés pour un héritage qui n est pas en ligne directe. Imaginons que votre oncle est décédé en 2000 (il y a donc plus de 10 ans et 5 mois) et que vous avez hérité de l argent qu il avait placé sur un compte au Luxembourg. Pour éluder les droits de succession, vous avez investi cette somme dans une assurance vie luxembourgeoise. Si vous voulez régulariser ce capital dans le système actuel, vous devrez payez 65% de droits de succession plus 10% d amende. Comme aucune distinction n est faite entre les capitaux prescrits et non prescrits, vous perdrez trois quarts de la somme. Dans le système qui entrera en vigueur à partir du 2 juillet, vous ne débourserez que 35%, soit une différence de 40%! 7.
Jeunes médecins Engager du personnel administratif? Les activités de votre cabinet prennent de l ampleur et vous souhaitez engager un(e) assistant(e) pour vous décharger de vos obligations administratives? Voici quelques conseils qui vous aideront à mieux négocier cette nouvelle étape de votre carrière. Avant tout, il va vous falloir dénicher la perle rare. Oubliez les petites annonces dans les journaux, qui sont de moins en moins lues. Plusieurs pistes s offrent à vous: - publier une annonce sur un site d offres d emploi (www.stepstone.be, www.monster.be, www.references.be, ou encore www.alterjob.be par exemple); - contacter des établissements spécialisés dans la formation d assistants médicaux; - vous adresser à votre agence régionale pour l emploi (Actiris à Bruxelles, Forem en Wallonie, VDAB en Flandre); Que vous coûte un travailleur? - vous faire aider par une agence d intérim (mais attention aux coûts); - recourir aux services d un spécialiste du recrutement dans les professions médicales. Cette dernière option peut vous aider si vous vous sentez désarmé(e) face à l idée de faire vous-même la sélection des candidats. Si vous décidez d effectuer seul(e) le processus de recrutement, rappelez-vous que vous devrez notamment vérifier si votre candidat(e) est citoyen(ne) européen(ne). Si ce n est pas le cas, il(elle) doit détenir une carte de séjour et un permis de travail. Par ailleurs, les ressortissants des derniers pays entrés dans l Union sont eux aussi soumis à certaines formalités supplémentaires. Si le contrat de travail mentionne le salaire brut de votre travailleur, vous devrez néanmoins débourser nettement plus chaque mois. En effet, vous êtes également redevable de cotisations sociales patronales. Celles-ci peuvent monter jusqu à 38% du salaire brut, même s il existe des réductions substantielles au cours des premières années pour les trois premiers travailleurs. Par ailleurs, n oubliez pas que l assurance accidents du travail, la rémunération de votre secrétariat social et le pécule de vacances de votre travailleur sont également à votre charge. Vos obligations administratives Si vous avez trouvé le(la) candidat(e) idéal(e), il va à présent falloir l engager dans le respect de la législation en vigueur. Pour commencer, sachez que vous devrez vous acquitter d une série d obligations: - souscrire une assurance contre les accidents du travail, - vous identifier en tant qu employeur auprès de l ONSS, - vous affilier auprès d un service externe de prévention et de protection. Au plus tard lors de l entrée en fonction de votre collaborateur(-trice), vous devrez également effectuer une déclaration DIMONA auprès de l ONSS. Cette formalité s effectue assez rapidement en ligne, à condition de disposer de votre numéro d identification d employeur et des coordonnées complètes de votre collaborateur(-trice) (y compris son numéro de registre national). Vos obligations vis-à-vis du travailleur Votre première obligation vis-à-vis de votre nouveau(-elle) collaborateur(-trice) est de signer avec lui(elle) un contrat de travail en 8. M A G A Z I N E
Starters bonne et due forme. La loi vous oblige à le faire signer au plus tard le jour de l entrée en fonction. Si vous ne le faites pas, il y aura contrat de travail tacite, ce qui veut dire par exemple que votre travailleur sera supposé être engagé à plein temps. Vous devrez également disposer d un règlement de travail, dont vous devrez remettre un exemplaire au travailleur en échange d une signature. Ce règlement de travail détermine entre autres les horaires de travail et la procédure à respecter en cas d absence ou de maladie. Il est donc non seulement obligatoire, mais aussi indispensable. Par ailleurs, vous êtes tenu de respecter la législation sur le travail, ainsi que les dispositions de la Commission Paritaire dont vous dépendez. En principe, le personnel affilié aux tâches administratives et de gestion est soumis à la commission paritaire 218.00 - auxiliaire pour employés. Toutes ces règles stipulent notamment la durée hebdomadaire et journalière du travail, les dispositions en matière d heures supplémentaires, de congés légaux, etc. Faites-vous conseiller Vous l aurez compris, engager un travailleur est une tâche relativement complexe, dans laquelle un peu d assistance ne sera pas de trop. La meilleure solution est de vous adresser à un secrétariat social. Ces organismes sont spécialisés dans tout ce qui concerne la gestion du personnel et pourront vous apporter de précieux conseils. Ils se chargeront également du calcul de la rémunération et des précomptes et cotisations sociales, ainsi que de l établissement des fiches de paie. Ils pourront également, et c est un élément important, vous renseigner sur ce que vous coûtera exactement l engagement de votre collaborateur(-trice). Vous devez en effet prendre votre décision en connaissance de cause: une fois la période d essai passée, les durées de préavis s allongent considérablement. Mieux vaut donc être certain que vous disposez des revenus nécessaires à cet engagement. Des aides de l État? Afin de stimuler l emploi, l État et les Régions octroient des aides aux employeurs lors des premiers engagements. Vous trouverez plus d informations sur les sites internet d Actiris, du Forem et du VDAB, ainsi qu auprès de votre secrétariat social. Par ailleurs, les médecins généralistes reçoivent également un soutien dans le cadre des fonds d impulsion pour la médecine générale: - le fonds IMPULSEO II prévoit un soutien pour les groupements de généralistes qui désirent engager un(e) employé(e) administratif(-ve); - le fonds IMPULSEO III octroie un soutien pour l engagement d un(e) employé(e) administratif(-ve) par un généraliste seul. Par ailleurs, si vous décidez de recourir au services d un secrétariat médical à distance, IMPULSEO III prévoit également une aide pour les généralistes et les groupements de généralistes. Corbis
Indépendants Cotisations sociales: combien et pourquoi? Chaque trimestre, les indépendants sont invités à verser des cotisations sociales. Que couvrent-elles exactement et sur quelle base sont-elles calculées? Les cotisations sociales sont la base du système de protection sociale. Leur paiement ouvre le droit, pour un indépendant, à une série de prestations: - remboursement des soins de santé pour l indépendant et les personnes à sa charge; - revenus en cas d incapacité de travail prolongée: lorsqu une incapacité se prolonge au-delà de 1 mois, la sécurité sociale verse une indemnité journalière qui dépend de la situation familiale (plus d infos sur www.rsvz.be/fr/ selfemployed/healthinsurance/disability_ allowance.htm); - prestations familiales: tout comme les salariés, les indépendants ont droit à une allocation de naissance et aux allocations familiales; - pension de retraite: la pension légale dépend des cotisations sociales versées pendant la carrière. Elle est cependant peu élevée, et il est important de se constituer dès que possible une pension libre complémentaire d indépendant; - assurance faillite: cette couverture supplémentaire s adresse aux indépendants et dirigeants d entreprise en faillite. Elle leur permet de bénéficier, sans payer de cotisations, du maintien de leurs droits en matière de prestations familiales et de soins de santé durant 4 trimestres maximum. Elle donne également droit durant cette même période au versement d une allocation mensuelle. Vos revenus d il y a 3 ans? Pour bénéficier de ces prestations sociales, vous devez vous acquitter chaque trimestre de vos cotisations sociales. Ces dernières dépendent de vos revenus d il y a 3 ans. Ce délai permet à l INASTI, l organisme de sécurité sociale chargé de gérer le régime des travailleurs indépendants, de disposer de chiffres définitifs validés par l administration fiscale. Il s agit des revenus professionnels nets, c est-à-dire de vos revenus bruts diminués de vos frais et pertes professionnels mais avant paiement du précompte professionnel. Puisque nous sommes en 2013, le calcul de vos cotisations sociales est donc basé sur vos revenus de l année 2010. Ce montant est indexé: pour 2013, vous devrez multiplier votre revenu professionnel net de 2010 - mentionné sur votre avertissement extrait de rôle - par un coefficient d indexation de 1,09145. Augmenter votre protection sociale et diminuer vos cotisations? Les cotisations de votre Pension Libre Complémentaire Amonis et de votre assurance revenu garanti sont considérées comme des frais professionnels déductibles: plus vous cotisez, plus vous diminuez votre revenu professionnel net, et donc la base de calcul de vos cotisations sociales. Et cela tout en augmentant votre protection sociale grâce à nos couvertures solidarité! N hésitez pas à prendre contact avec un conseiller Amonis au 0800/96.113 pour en savoir plus! Le calcul des cotisations sociales suit un barème dégressif par tranches: plus vos revenus sont élevés, moins les cotisations sociales sont proportionnellement élevées. Au-delà de 74.808,18 euros (revenus 2010 non indexés), plus aucune cotisation sociale n est due (voir tableau 1). Les prélèvements étant effectués par trimestre, il convient, pour estimer la charge annuelle de cotisations, de multiplier le pourcentage par 4 (par exemple 22% pour un revenu 2010 entre 11.755,57 et 50.762,72 euros. À ces montants s ajoutent par ailleurs les frais de gestion prélevés par votre Caisse d Assurances Sociales. 10. M A G A Z I N E
Zoom Régime spécial pour les starters Pour les indépendants actifs depuis moins de 3 ans, le régime de calcul est évidemment différent, puisque par définition le fisc ne peut disposer de leurs revenus d il y a 3 ans. Ils sont soumis à un régime de cotisations forfaitaires provisoires, calculées sur un revenu forfaitaire de 12.830,63 euros en 2013 (voir tableau 2). Attention: il s agit de cotisations provisoires! Cela signifie que dès que vous terminerez votre troisième année complète d activité, votre Caisse d Assurances Sociales comparera ces cotisations provisoires au montant de vos revenus réels et vous enverra un avis de régularisation. Si vous savez que vos revenus sont supérieurs au minimum qui sert de base au forfait, vous avez tout intérêt à demander à ce que vos cotisations sociales soient d emblée calculées sur un montant plus élevé afin d éviter les mauvaises surprises. De plus, vous bénéficierez d une bonification de 0,75% par trimestre. Vers une réforme du calcul? Ce régime de calcul a fait l objet de nombreuses critiques au cours des dernières années. La ministre en charge des indépendants, Sabine Laruelle, vient d ailleurs de mettre en œuvre une réforme visant à se rapprocher le plus possible, pour le calcul, des revenus de l année en cours. La proposition actuellement sur la table part du principe que l indépendant recevra une proposition de cotisations sociales basée sur ses revenus d il y a 3 ans mais qu il pourra désormais demander une adaptation des cotisations en fonction de ses revenus réels. En fonction de l avancement des discussions au Parlement, le projet de loi pourrait entrer en vigueur le 1 er janvier 2014 ou 2015. Barème de calcul des cotisations sociales d indépendant Revenu de 2010 (euros) Revenu de 2010 indexé (euros) Cotisations sociales de 0 à 11.755,56 de 0 à 12.830,62 705,68 par trimestre de 11.755,57 à 50.762,72 de 12.830,63 à 55.405,04 de 50.762,73 à 74.808,18 de 55.405,05 à 81.649,49 Cotisations sociales d indépendant: régime «starters» Corbis Taux appliqué au revenu forfaitaire de 12.830,63 revenu annuel indexé x 5,5%, par trimestre 3.047,28 + 3,54% des revenus indexés supérieurs à 55.405,04, par trimestre Cotisations sociales trimestrielles Année incomplète 20,5% 657,57 1 re année complète 20,5% 657,57 2 e année complète 21% 673,61 3 e année complète 21,5% 689,65 11.
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