SARL AXS CONSEIL Les LAIGNES. 18350 BLET 02.48.74.73.05. 06.16.69.96.48. Blet, le / / LETTRE DE MISSION MISSION D ASSISTANCE A LA CREATION D ENTREPRISE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES M.. Vous avez bien voulu nous consulter en qualité d expert-comptable pour vous assister dans le cadre de votre projet de création ou de reprise d entreprise. Nous vous remercions de cette marque de confiance. Cette lettre de mission a pour objet de confirmer notre entretien et de définir les conditions de notre collaboration. 1. NOTRE ENTREPRISE AXS CONSEIL Société d expertise comptable inscrite au tableau de l Ordre d Orléans Adresse : Les Laignes 18350 BLET Coordonnées : Tel 02.48.74.73.05. / Mail contact@axs-conseil.com / site www.axs-conseil.com Fax 02.53.59.61.80. Expert-comptable : Laurent CROSNIER Responsabilité civile : Contrat d assurances AXA n 1616607604 Forme juridique : SARL, au capital de 2000 Immatriculation : RCS de BOURGES n 487 695 488 00022 APE 6920Z 2. VOTRE PROJET Type de projet : Projet de nom/d enseigne : Adresse : Coordonnées : Nom du(des) créateur (s) : Adresse : Coordonnées : Création Reprise Autres :............ La forme juridique n est pas encore connue, le projet étant en cours. Les activités essentielles seront :.. Vous prévoyez d employer globalement personne(s) et votre chiffre d affaires prévu est de l ordre de.. HT. Observations particulières sur les spécificités de l entreprise et de la mission (demandes particulières du client, ) : (demandes particulières du client, organisation comptable envisagée : système manuscrit micro informatique tenue intégrale par le cabinet, ). Page 1/6
3. NOTRE MISSION Avant d envisager une mission récurrente, vous envisagez de nous confier une mission d assistance dans le cadre de votre projet de création ou de reprise d entreprise. Aussi, nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales d intervention ci-après, établies par notre profession. En ce qui nous concerne, son exécution implique le respect des normes générales de l Ordre des Experts-Comptables. En référence au cadre conceptuel approuvé par le Conseil Supérieur, cette assistance dite «jeunes entreprises» est une mission de procédures convenues portant sur des informations économiques et financières, sans assurance. Vous souhaitez donc que nous assurions les missions suivantes: Une mission principale d assistance à la création d entreprise dans toutes ses dispositions économiques et financières Cette mission consiste à : - appréhender votre projet (examen critique de votre projet, de vos motivations et vos éventuelles contraintes), - vous présenter les dispositifs juridiques, fiscaux, sociaux et comptables éventuellement applicables, - chiffrer l impact financier des différentes options à envisager, - vous assister dans vos choix afin d optimiser votre projet. - vous accompagner dans vos démarches (notaires, avocats, banquiers, organismes de financement, ). Ses spécifications ont été arrêtées d'un commun accord et définissent de façon limitative notre mission. En particulier, il ne sera donc pas fait application des diligences des missions de présentation, d'examen limité ou d'audit normalisées par l'ordre des experts comptables. En conséquence nous n établirons pas, à l'issue de la mission, d'attestation d assurance dans notre rapport. Ce rapport vous sera principalement destiné et peut ne pas répondre à l'attente des tiers avec lesquels votre entreprise est en relation. Une mission accessoire d assistance à l établissement des comptes prévisionnels Cette mission vise à vous fournir un dossier prévisionnel permettant de : - résumer votre projet et de présenter les porteurs du projet, - chiffrer la rentabilité de votre projet et la capacité de votre entreprise à rembourser ses emprunts, - vous présenter un dossier prévisionnel (un bilan prévisionnel, un compte de résultat prévisionnel, un plan de financement (tableau de flux de trésorerie) et des notes annexes, qui forment «un tout indissociable». Extrait des normes professionnelles des experts-comptables : «Pour l expert-comptable, la mission consiste à assister l entreprise dans l établissement des comptes prévisionnels sur la base d hypothèses fournies par la Direction de l entité. Cette mission ne comporte pas l expression d une assurance, elle ne fait pas l objet d une norme spécifique, ce sont donc les normes générales qui s appliquent.» «Dans le cadre de cette mission, les comptes prévisionnels sont établis sous la responsabilité des dirigeants de l entité, sur la base des hypothèses fournies par eux, qui traduisent : - la (les) situation(s) future(s) que les dirigeants estiment possibles à la date de leur établissement [ ]. - dans certains cas, l impact de décisions futures envisagées par les utilisateurs des prévisions (par exemple, en cas de restructuration ou réorganisation envisagée par des investisseurs). L expert-comptable, dans le cadre de la mission d assistance à l établissement des comptes prévisionnels, n a pas à se prononcer sur le choix des hypothèses.» Une mission accessoire d assistance à l accomplissement des formalités juridiques liées à l immatriculation de l entité Cette mission consiste à vous aider à créer votre structure juridique : - vous informer sur les formalités préalables (diplômes et stages obligatoires, capacité juridique, contrôles de sécurité ou d hygiène, ), - vous présenter les démarches à effectuer et vous décrire les formalités à accomplir de façon chronologique, - vous proposer un projet de statuts et des projets de documents nécessaires aux formalités de création (attestation de siège social, information du conjoint, attestation de non-condamnation, ). Page 2/6
4. NOS TRAVAUX Vous souhaitez répartir les différents travaux de la façon suivante : Mission d assistance à la création d entreprise dans toutes ses dispositions économiques et financières (NA = non applicable) Lieu Cabinet Client Phase pré-création Etape n 1 : Prise de connaissance et analyse du projet Etape n 2 : Elaboration du dossier économique et financier (voir mission «comptes prévisionnels» ci-dessous) Etape n 3 : Recherche de financement et négociation avec les partenaires Etape n 4 : Aide au choix des statuts juridique, fiscal et social Phase intermédiaire Etape n 5 : Accomplissement des formalités (voir mission «formalités juridiques» ci-dessous) Phase post-création Etape n 6 : Organisation administrative et comptable Etape n 7 : Mise en place des outils de gestion Etape n 8 : Aide à la gestion des obligations sociales Etape n 9 : Aide à la gestion administrative et comptable Etape n 10 : Analyse relative aux premiers mois d activité Mission d assistance à d assistance à l établissement des comptes prévisionnels (NA = non applicable) Lieu Cabinet Client Analyse d un dossier prévisionnel déjà réalisé par vous-mêmes ou un autre intervenant Collecte des hypothèses (activité, charges, personnel, investissements, ) Client Entretien de description du projet Entretien de validation des hypothèses Réalisation d un projet de comptes prévisionnel après compilation des hypothèses et après premier rapport - papier - numérique (format pdf) Entretien relatif aux commentaires du projet ci-dessus - en vis-à-vis - au téléphone (éventuellement) Collecte de nouvelles hypothèses Client Réalisation du dossier prévisionnel définitif - papier - numérique (format pdf) Entretien relatif aux commentaires du projet définitif - en vis-à-vis - au téléphone Premier accompagnement bancaire Autres accompagnements bancaires Mission d assistance à l accomplissement des formalités juridiques liées à l immatriculation de l entité (NA = non applicable) Lieu Cabinet Client Etape n 5 : Assistance et conseils pour la création de votre société (rédaction des statuts, présentation verbale et écrite des formalités à accomplir, rédaction de courriers nécessaires à l immatriculation de la société, assistance téléphonique) Etape n 5 : Assistance ou réalisation sous mandat des démarches physiques liées à la création de votre entreprise (entretiens banquiers, réalisation matérielle des éventuelles annonces légales, immatriculation et récupération de l extrait K.Bis au greffe du Tribunal de Commerce) Acquisition et paraphe des registres d assemblées Greffe T.C. Rédaction des actes nécessitant l intervention d un spécialiste en droit des sociétés (notaire, avocat, ), par exemple baux, achats de parts sociales ou d actions, compromis ou actes de vente de fonds de commerce, etc...) Page 3/6
5. NOS HONORAIRES Le prix convenu pour les honoraires des missions récurrentes est un forfait, susceptible d être ajusté à tout moment en fonction de l importance des prestations effectivement fournies (temps passés, volumes traités). Le détail de nos honoraires est détaillé en page 5 ci-après. A nos honoraires s ajoutent: - les taxes fiscales, notamment la TVA, - les frais de déplacement et de séjour exposés par nos collaborateurs à l occasion de l accomplissement de leur mission, - les frais de débours (registres légaux, classeurs du client, convention collective, ), à prix coûtant. Nos factures sont établies à la fin du mois pendant lequel est effectuée la prestation. Ainsi, aucune facture ne sera émise avant notre première intervention. Nous vous inviterons toutefois à nous régler par chèque un acompte de la moitié des honoraires à la signature de la lettre de mission, soit... La continuation de la mission implique le paiement régulier des honoraires. Le règlement du solde sera effectué par chèque au 20 du mois suivant la prestation. IMPORTANT : Notre facture d honoraires relative à votre projet sera émise au nom de l entité créée. En cas de non réalisation du projet, cette facturation sera émise au nom personnel de la personne ci-après désignée :. 6. CONCLUSIONS Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation. Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente revêtu de votre signature. En vous remerciant de la confiance que vous voulez bien nous témoigner, nous vous prions d agréer, M., l expression de nos sentiments distingués. Lu avec le client le. Pour l Entreprise M. Pour le Cabinet Page 4/6
SARL AXS CONSEIL Les LAIGNES. 18350 BLET 02.48.74.73.05. 06.16.69.96.48. LETTRE DE MISSION CONDITIONS PARTICULIERES D INTERVENTION AUPRES DE L ENTREPRISE BUDGET des missions telles que définies dans le contrat de mission en date du : / /... 1. Périodicité de nos interventions : Ponctuelle 2. Lieu d intervention :... 3. Prestations incluses dans le forfait :. heures Conseils et examen critique du projet Honoraires.. hors taxes Analyse d un dossier prévisionnel Honoraires.. hors taxes Réalisation d un dossier prévisionnel Honoraires.. hors taxes Premier accompagnement bancaire Honoraires.. hors taxes Premier dossier d aide( création/reprise) Honoraires.. hors taxes SOUS-TOTAL Honoraires... hors taxes Projet de statuts et documents liés Honoraires.. hors taxes Rapport de création et rappel procédure Honoraires.. hors taxes.. Honoraires.. hors taxes SOUS-TOTAL Honoraires... hors taxes 4. Prestations non incluses dans le forfait : Tel + RDV préalables Honoraires... hors taxes Accompagnements bancaires Honoraires.. hors taxes par RDV (à partir du 2 ) Dossiers d aide (création/reprise) Honoraires.. hors taxes par dossier (à partir du 2 ) Modifications du dossier prévisionnel Honoraires.. hors taxes par modification du dossier définitif, à la demande du client Modifications des statuts Honoraires.. hors taxes par modification du dossier définitif, à la demande du client.. Honoraires.. hors taxes En cas de demande de prestations complémentaires, en l absence de devis spécifiques, celles-ci seront facturées au taux horaire de 60 HT. Frais de déplacement 0,40 hors taxes par kilomètre, à compter du. déplacement annuel. 5. Avance remboursable : Pas d avance remboursable pour les missions juridiques. 6. Conditions applicables : Facturation Règlement Fin de mois; Provision à la signature, solde à 20 jours date de facturation, par chèque. 7. Autres conditions spécifiques.... Nos honoraires sont payables sans escompte. En cas de retard de paiement, conformément à la réglementation en vigueur (articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce tels que modifié par Loi n 2008-776 du 4 août 2008), de plein droit et sans mise en demeure préalable, le client s engage à verser une pénalité de retard calculée à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (tout mois civil commencé est dû en totalité). Le taux appliqué est équivalent à trois fois le taux d intérêt légal. Lu avec le client le. Pour l Entreprise M. Pour le Cabinet Page 5/6
ANNEXE A NOTRE LETTRE DE MISSION CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION (COMMUNES A L ENSEMBLE DE NOS MISSIONS) 1 / DOMAINE D APPLICATION 1. Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions d établissement des comptes annuels, conclues entre un membre de l Ordre des Experts comptables et son client, ci-après dénommé «l Entreprise». 2 / DUREE DE LA MISSION 1. Les missions sont confiées pour une durée d un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception ou par acte extra-judiciaire, trois mois avant la date de clôture de l exercice et sous réserve de régler les honoraires convenus pour l exercice en-cours. 2. La préparation et l établissement des comptes annuels imposant des prestations réciproques tout au long de l exercice, chacune des parties aura la faculté en cas de manquement important par l autre partie à ses obligations, de mettre fin sans délai à la mission, par lettre recommandée avec accusé de réception. 3. Sauf faute grave du membre de l Ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu après en avoir informé l expert comptable, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date d effet de la rupture et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour les travaux déjà effectués, augmentés d une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l exercice en cours. 4. Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 4, 5 et 6 des présentes conditions générales demeurent applicables. 3 / OBLIGATIONS DE NOTRE CABINET 1. L expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes générales établies par l Ordre des Experts comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de diligence, et non de résultat. 2. Il peut se faire assiste par les collaborateurs de son choix. Il s engage ainsi à affecter au dossier de chaque client les collaborateurs nécessaires au bon déroulement de ses mission. 3. Enfin, à l achèvement de chaque mission, le Cabinet restitue à l Entreprise les documents mis à sa disposition par cette dernière pour l exécution de sa mission. 4 / SECRET PROFESSIONNEL 1. L expert-comptable est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l article 226-13 (378) du code pénal. 2. Les documents établis par le Cabinet sont adressés à son client, à l exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf autorisation expresse de la part de celui-ci. 5 / OBLIGATIONS DE VOTRE ENTREPRISE 1. Le client doit justifier au Cabinet de l existence juridique de son Entreprise. Aussi, il doit présenter, dès le début de la mission, un extrait Kbis (ou K) récent. 2. L Entreprise s interdit tout acte portant atteinte à l indépendance du Cabinet ou de ses collaborateurs. Ceci s applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié de l Entreprise. 3. L Entreprise s engage : - à recevoir, sauf empêchement grave, les collaborateurs du Cabinet aux dates données pour leurs visites; - à mettre à la disposition du Cabinet, dans les délais convenus et dûment classés, l ensemble des documents et informations nécessaires à l exécution de la mission, et notamment le relevé établi à l issue de l inventaire physique valorisé des stocks et travaux en-cours; - à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et à réaliser les travaux lui incombant conformément à la répartition prévue dans la lettre de mission ci-jointe; - à porter à la connaissance du Cabinet les faits importants ou exceptionnels. Elle lui signale également les engagements susceptibles d affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l Entreprise. Elle justifie, le cas échéant, les décisions prises en matière d amortissements et de provisions; - à confirmer par écrit, si le Cabinet le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets et sans omission; - à prendre les mesures, conformes à la législation en vigueur pour conserver les pièces d origine; - à prendre toutes dispositions pour assurer la sauvegarde des données et traitements informatiques et en garantir la conservation et l inviolabilité. 4. Conformément à la législation en vigueur, l Entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d une façon générale, l ensemble de sa comptabilité pendant un délai minimal de dix ans. 6 / HONORAIRES 1. Le Cabinet perçoit des honoraires librement convenus avec l Entreprise, il est remboursé de ses frais de déplacements et débours. Les honoraires ne peuvent être liés aux résultats financiers de l Entreprise. 2. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement. En cas de non paiement des honoraires, le Cabinet bénéficie du droit de rétention des travaux effectués et des documents produits par lui dans les conditions de droit commun. 7 / AVANCE REMBOURSABLE 1. En début de mission, en compensation de l absence de facturations d avance, le Cabinet demande à l Entreprise le versement d une avance remboursable (non rémunérée) égale à environ un mois ou un trimestre de prestations TTC. Ce montant est susceptible d être revu à la hausse ou à la baisse si le montant des missions est modifié de plus de 20%. 2. Deux cas de remboursements sont prévus: - le Cabinet se réserve le droit de rembourser à tout moment l avance perçue, ou une partie de celle-ci. - en cas de cessation de la mission, l Entreprise peut demander par courrier libre la restitution du montant versé. Elle ne peut en aucun cas le déduire d une facture d honoraires. Dès réception de ce courrier et sous réserve du paiement de l intégralité de ses factures d honoraires, le Cabinet dispose d un délai de trente jours pour restituer l avance. 8 / RESPONSABILITE 1. Conformément à l article 12 de l Ordonnance du 19 Septembre 1945, le Cabinet assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux. 2. La responsabilité civile du Cabinet, pouvant résulter de l exercice de ses missions comptables, fait l objet d une assurance obligatoire, assortie d une franchise. 3. Toute demande de dommages et intérêts sera limitée à 500 000 par sinistre et ne pourra être produite que pendant une période de trois ans commençant à courir le jour à laquelle le client aura eu connaissance d un éventuel sinistre. Cette disposition limite explicitement les durées de prescription prévues par la Loi du 17 Juin 2008, conformément à l article 2254 du Code Civil. 4. Le Cabinet ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables de fautes commises par l Entreprise, ses associés, ses dirigeants, ses préposés ou des tiers intervenant auprès d elle, ni des retards d exécution lorsque ceux-ci résultent d une communication tardive des documents par l Entreprise. 5. Le cabinet n a pas à apprécier (sauf conditions particulières, contraires et écrites) le bien fondé des droits et obligations du client vis-à-vis des tiers, au regard des prescriptions légales et réglementaires le régissant ou le degré de solvabilité des débiteurs. 6. Les documents comptables établis ou contrôlés par le Cabinet après sondages conformes aux règles de diligences normales, qu il s agisse du bilan ou de ses annexes ou d une situation établie en cours d exercice, ne sont susceptibles de servir de base à une opération portant sur tout ou partie de l actif de l Entreprise ou une valorisation de ses titres, que dans la mesure où les données qu ils comportent ont fait l objet d une révision complémentaire, dont les modalités seront à définir par une lettre de mission spéciale. L Entreprise engagerait donc sa propre responsabilité, à l exclusion d une quelconque responsabilité du Cabinet, si elle utilisait des documents comptables dans le cadre d une éventuelle transaction, sans que leurs données aient été préalablement révisées. De même, engagerait-elle sa seule responsabilité, si elle utilisait vis-à-vis des tiers, par exemple à l occasion d une augmentation de capital, de la négociation d un emprunt, des documents établis ou contrôlés par le Cabinet, qui tels les situations établies en cours d exercice, les budgets, les tableaux de bord, ne sont que des éléments d information interne à elle seule destinés. 9 / DIFFERENDS 1. En cas de paiement impayé (chèque, prélèvement, ), le client prendra à sa charge l ensemble des frais éventuellement supportés par le cabinet et liés, directement ou indirectement, à cet impayé. Il sera en outre facturé un forfait de 60 HT (soixante euros) de frais de traitement administratif, pour chaque paiement impayé, à chaque présentation. 2. Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le Cabinet et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l Ordre compétent aux fins de conciliation. Le Tribunal de Commerce compétent pour tout litige est celui de BOURGES (18). 10 / DIVERS 1. Le client certifie l exactitude des informations portées et reconnaît avoir pris connaissance et accepté dans toute la teneur la lettre de mission, les descriptifs et les tarifs de la présente offre. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 06/01/1978, l Entreprise dispose d un droit d accès et de rectification auprès du Cabinet pour toutes les informations recueillies. Signature du client, précédée de la mention «lu et approuvé le / /» Page 6/6