ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie ------- ARRETE N _001 /01/PAN MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE N 001/94 DU 11 OCTOBRE 1994 PORTANT REGLEMENT ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en son article 57; Vu le Règlement intérieur de l Assemblée Nationale du 1 er juin 1994 en son article 17.3 ; Vu la décision n 18 du 16 juin 1994 de la Cour Suprême statuant en qualité de Cour Constitutionnelle ; Considérant les nécessités du service ; Le Bureau de l Assemblée Nationale arrête : Article 1 : Le présent arrêté modifie et complète certaines dispositions de l'arrêté N 001/94 du 11 octobre 1994 portant Règlement administratif de l'assemblée nationale. Article 2 : L intitulé du chapitre II du Titre II est modifiée comme suit : «Chapitre II. Le Secrétaire Général» Article 3 : Les dispositions de l'article 8 sont modifiées comme suit : «Article 8. : Outre le cabinet du Président, l'administration générale de l'assemblé nationale est dirigée par un Secrétaire Général». Article 4 : Il est créé une section 1 nouvelle et des articles 9, 10, 11, 12, 13 nouveaux libellés comme suit : «SECTION I - LE SECRETARIAT GENERAL Article 9 nouveau. Le Secrétariat Général est l'organe permanent de la gestion administrative et technique de l'assemblée nationale. Il comprend trois (3) Directions. - Direction des services Législatifs ; - Direction de la Communication, de la documentation et des archives ; - Direction de la Questure 1
Article 10 nouveau. Le Secrétaire Général est nommé par arrêté du Président de l'assemblée nationale. Il coordonne les activités des directions placées sous sa responsabilité. Il peut recevoir délégation de signature du Président de l'assemblée nationale. Article 11 nouveau. Les Directeurs sont nommés par arrêté du Président de l'assemblée nationale. Article 12 nouveau. Chacune des Directions précitées comporte des divisions, des sections et des bureaux nécessaires à l'exercice de ses attributions. Chaque division a à sa tête un chef de division nommé par arrêté du Président de l'assemblée nationale. Les chefs de section sont nommés par décision du Président de l'assemblée. Article 13 nouveau. Outre le Secrétariat Général, le Secrétariat Principal assure l'enregistrement du courrier Arrivée et départ de l'assemblée nationale». Article 5 : Les sections 1, 2, 3 du chapitre II du titre II deviennent respectivement les sections 2, 3, 4 et sont modifiées comme suit : Section 2 : La Direction des Services Législatifs Section 3 : La Direction de la Communication, de la Documentation et des Archives. Section 4 : La Direction de la Questure. Article 6 : Les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 deviennent respectivement les articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 nouveaux et sont modifiés comme suit : «Article 14 nouveau :. RESPONSABILITE La Direction des services législatifs est placée sous la responsabilité d'un directeur nommé par le Président de l'assemblée nationale parmi les fonctionnaires de la catégorie A. Il doit être un juriste et avoir au moins cinq ans (5) d'expérience. 2
Article 15 nouveau. COMPOSITION DE LA DIRECTION DES SERVICES LEGISLATIFS La direction des services législatifs comprend deux (2) divisions : - La Division des Séances, des Questions de la transcription et de la rédaction; - La Division des Commissions, des réunions du bureau et de la conférence des Présidents. Article 16 nouveau. ATTRIBUTIONS DE LA DIVISION DES SEANCES, DES QUESTIONS, DE LA TRANSCRIPTION ET DE LA REDACTION Cette Division reçoit tous les dépôts des projets, propositions, rapports, questions diverses et demandes de renseignements etc, provenant soit de l'initiative des Députés, des commissions, soit du Gouvernement et procède à leur enregistrement et à leur renvoi à l'examen des commissions compétentes. La Division des séances, des Questions, de la Transcription et de la Rédaction comprend deux (2) sections : - Section des Séances et des Questions - Section de la Transcription et de la Rédaction A/ - Section des Séances et des Questions Elle imprime et diffuse les questions écrites des Députés, tous les projets, propositions et textes divers soumis à l'assemblée. Elle reçoit les demandes de discussions d'urgence. Elle exécute, en ce qui relève de sa compétence, les décisions prises au niveau de la conférence des Présidents. Elle prépare et tient à jour, pour toutes les affaires inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée, les dossiers de séance du Président. Elle étudie les rapports des commissions et suit leur discussion en séance publique; établit les textes résultant des délibérations de l'assemblée, dresse à la fin de chaque séance, la liste des projets et propositions adoptés ainsi que les résolutions, recommandations, motions et vœux formulés par l'assemblée. Elle assure la publication des textes adoptés par l'assemblée et les documents de tous ordres rédigés par les services. Elle étudie et publie un "Recueil des lois" sur la base des procès-verbaux ; il en assure l'établissement à l'occasion des séances. 3
Elle est chargée de la publication des débats de l'assemblée nationale dans le Journal Officiel, de l'impression et de la distribution de tous les imprimés émanant des services de l'assemblée et des documents administratifs. Elle vérifie les scrutins publics pour leur insertion au Journal Officiel. Elle procède au relevé nominatif en matière de scrutin public. Elle reçoit les rectifications de vote et assure leur insertion dans les procèsverbaux avant publication au Journal Officiel. B/ - Section de la transcription et de la Rédaction Elle assure la transcription des procès-verbaux sous la surveillance des Secrétaires Parlementaires. A ce titre, la Section "Transcription et Rédaction" est chargée de la transcription des interventions, faite par un ou des Sténodactylographes appelés secrétaires des débats, pour assurer la mise en page des débats enregistrés sur bandes magnétiques. Elle est chargée du suivi du travail des réviseurs et rédacteurs. Article 17 nouveau : ATTRIBUTIONS DE LA DIVISION DES COMMISSIONS, DES REUNIONS DU BUREAU ET DE LA CONFERENCE DES PRESIDENTS. En rapport avec la Division des séances, elle confectionne les dossiers des réunions du bureau et de la Conférence des Présidents dont elle exécute les décisions en ce qui la concerne. Elle prépare, en rapport avec les différents présidents et rapporteurs des commissions, les séances de celles-ci. Elle suit et étudie les rapports des commissions qu'elle est chargée de transmettre à la division des séances. Elle assure en outre les correspondances des commissions de même qu'il assiste leurs membres pour la préparation et l'élaboration des textes de loi et des amendements. 4
Article 18 nouveau - RESPONSABILITE La Direction de la Communication, de la documentation et des Archives est placé sous la responsabilité d'un Directeur nommé par le Président de l'assemblée nationale, parmi les fonctionnaires de la catégorie A. Il doit être un spécialiste de la Communication et avoir au moins cinq (5) ans d'expériences. Article 19 nouveau : COMPOSITION La Direction de la Communication, de la Documentation et des Archives comprend : - la Division de la Communication; - la Division de la Documentation; - la Division des Archives. Article 20 nouveau.- ATTRIBUTION DE LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION, DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES. La Direction de la Communication organise la couverture par les médias, des travaux de l'assemblée nationale. Elle est également chargée de la collecte, du traitement et de la diffusion des informations sur l'assemblée nationale et ses activités. Article 21 nouveau.- ATTRIBUTIONS DE LA DIVISION DE LA DOCUMENTATION La Division de la Documentation a pour attributions : - la conservation, la reliure et la classification des ouvrages et des actes administratifs; - la confection et la tenue à jour des catalogues des ouvrages (auteurs et matières) et du catalogage des périodiques; - la mise sur fiche des publications et des débats de l'assemblée nationale; - la proposition d'abonnement aux journaux, quotidiens, périodiques et revues; - la réception, l'analyse et la mise sur fiche des journaux, quotidiens, périodiques et revues. Article 22 nouveau.- ATTRIBUTIONS DE LA DIVISION DES ARCHIVES. La Division des Archives a pour attributions : - la rédaction et l'impression des tables analytiques de débats (tables nominatives et tables partielles) et par législature (tables générales); - l'établissement d'un répertoire des biographies des députés; 5
- le classement des journaux officiels; - la communication aux Députés de la documentation nécessaire pour les travaux en commission; - la délivrance de certificats et d'expédition des actes ayant fait l'objet d'un dépôt. Article 23 nouveau - RESPONSABILITE La Direction de la Questure est placée sous l'autorité d'un Directeur nommé par le Président de l'assemblée nationale, parmi les fonctionnaires de la catégorie A. Il doit être un comptable ayant occupé un poste de responsabilité en matière de comptabilité publique pendant au moins cinq (5) ans. La Direction de la questure est chargée de : - produire les comptes de gestion en fin d'exercice budgétaire ; - préparer l'avant projet de budget de l'assemblée nationale ; - exécuter le budget de l'assemblée nationale Article 24 nouveau - COMPOSITION La Direction de la Questure comprend : - la Division du personnel et de la santé; - la Division de la comptabilité, des affaires financières et de la trésorerie; - la Division du matériel et de l'entretien, - la Division de la restauration et de l'hôtellerie. Article 25 nouveau - ATTRIBUTIONS DE LA DIVISION DU PRESONNEL ET DE LA SANTE La Division du Personnel et de la Santé comprend deux (2) sections : - Section du Personnel - Section de la Santé A/- La Section du personnel Cette Section a en charge : - la tenue, le suivi, la mise à jour du dossier administratif de chaque agent en service à l'assemblée nationale; - la préparation des actes administratifs et de gestion (nominations, affectations, mutations, avancements, congés, permissions, révisions de situations administratives, admissions à la retraite) ; - la liaison avec les autres bureaux de l'administration et les organisations professionnelles de l'assemblée nationale ; - la gestion et la formation continue du personnel technique ; - la préparation des attestation de service. 6
B/- La Section de la Santé Elle a pour missions : - l'étude de tous les cas sociaux qui lui sont soumis par les autorités compétentes ; - l'organisation de l'infirmerie de l'assemblée nationale ; - la délivrance des bons de consultation. Article 26 nouveau - ATTRIBUTION DE LA DIVISION DE LA COMPTABILITE, DES FINANCES ET DE LA TRESORERIE La Division de la comptabilité, des finances et de la Trésorerie comprend deux (2) sections : - la Section Comptabilité - la Section Finances et Trésorerie A/ - La Section Comptabilité : Elle a en charge : - les engagements; - la liquidation des dépenses; - l'ordonnancement des dépenses B/ -La Section finances et trésorerie Elle s'occupe de : - la solde ; - les retenues ; - la Trésorerie Article 27 nouveau - ATTRIBUTIONS DE LA DIVISION DU MATERIEL ET DE L'ENTRETIEN La Division du matériel et de l'entretien est chargé des tâches relatives : - à la comptabilité matière ; - au parc automobile; - aux aménagements et aux constructions; - à l'entretien général; - aux équipements techniques. Cette Division comprend trois (3) sections : - section Comptabilité matière 7
- section Parc Auto - section Aménagement, construction et équipement technique A/ - La Section Comptabilité matière Elle est chargée de l'approvisionnement de l'ensemble des services de l'assemblée nationale en divers produits. B/ - La Section Parc Automobile Elle est chargée de la gestion de l'ensemble des véhicules mis à la disposition de l'assemblée nationale et de leur entretien. C/ - La Section des Aménagements et des Equipements techniques Elle s'occupe de l'aménagement, de l'équipement, de l'entretien et des réparations des biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition de l'assemblée nationale. Article 28 nouveau - LA DIVISION DE LA RESTAURATION ET DE L'HOTELLERIE La Division de la restauration et de l'hôtellerie est organisé en deux structures distinctes à savoir : - Une cafétéria à la gérance libre; - Un économat chargé de l'hôtellerie de l'assemblée nationale; L'hôtellerie est dirigée par un maître d'hôtel assisté de serveurs. Article 29 nouveau - ENTREE EN VIGUEUR Le présent règlement administratif entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature Lomé, le 08 mai 2001 Le Président, Signé Ouattara Fambaré NATCHABA 8