PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE CONVENTION CADRE Vu le Contrat de Plan Etat-Région 2000-2006, et notamment l'axe 1, priorité d'intervention 2 objectif opérationnel 11, moyen d'action 3, ENTRE L'Etat, représenté par Monsieur Jean-Pierre RICHER, Préfet de la Région Nord-Pas de Calais, d'une part ET La Région Nord - Pas de Calais, représentée par Monsieur Daniel PERCHERON, Président du Conseil Régional, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n 2003.0639 de la Commission Permanente du 12 mai 2003, d'autre part, ET Le Département du Nord, représenté par Monsieur Bernard DEROSIER, Président du Conseil Général du Nord, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de la Séance Plénière en date des 24, 25 et 26 mars 2003, d'autre part, ET Le Département du Pas de Calais, représenté par Monsieur Roland HUGUET, Président du Conseil Général du Pas de Calais, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de la Commission Permanente en date du 12 décembre 2002, d'autre part, ET La Caisse de Dépôts et de Consignation, représentée par Monsieur Patrick BAQUIN, Directeur Régional, d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 1
I - Une ambition partagée Les signataires de la présente convention-cadre s'engagent à conjuguer leurs efforts pour mettre en couvre un plan régional de développement de l'économie sociale et solidaire (PRDESS) dans le Nord - Pas de Calais. Ils considèrent l'économie sociale et solidaire comme un élément important de l'économie régionale et souhaitent l'aider à se développer pour qu'elle acquière l'ampleur correspondant à la dimension des enjeux qu'elle porte. L'économie sociale et solidaire a démontré sa capacité à innover et à s'adapter à de nouveaux besoins. Elle contribue à la mise en couvre du développement durable en plaçant l'économie au service de l'ensemble des activités humaines. Elle a pour ambition de favoriser l'enrichissement économique et culturel des personnes, le partage du pouvoir et des connaissances. Par ses actions tangibles, l'économie sociale et solidaire contribue à favoriser l'accès à l'emploi de personnes en grande difficulté notamment au travers d'associations intermédiaires, d'entreprises de travail temporaire d'insertion, d'entreprises d'insertion et d'activités d'utilité sociale... à la création d'activités grâce à l'action de structures d'accompagnement de porteurs de projet, au développement de solidarités à travers l'expérimentation de nouveaux modes d'échanges et de pratiques solidaires tels que le commerce équitable, l'épargne solidaire, les épiceries sociales, les systèmes d'échange local, les réseaux d'échanges réciproques de savoirs... à la réalisation d'actions dans le domaine de l'environnement avec un souci d'intégration au développement durable : déclinaison des Agendas 21, réponses alternatives dans les domaines des transports, des énergies renouvelables, de l'agriculture, de la gestion des déchets,... à l'amélioration de la qualité de la vie et de la cohésion sociale par la construction d'une nouvelle offre de services dans différents domaines : personnes âgées, petite enfance, cadre de vie, environnement, culture, loisirs,... au développement local et au renforcement de relations de proximité, à favoriser l'appropriation par le plus grand nombre des technologies de l'information et de la communication, en particulier dans des usages citoyens. Forts de ces acquis, il s'agit de fédérer les acteurs autour d'un projet commun afin de conforter l'existant mais aussi de développer de nouvelles activités et de créer de nouveaux emplois. Les partenaires promoteurs du PRDESS expriment leur volonté que l'économie sociale et solidaire prenne toute sa place dans l'économie régionale et que le Nord Pas de Calais devienne un territoire de référence en ce qui concerne l'économie sociale et solidaire. 2
Ils s'engagent à poursuivre les deux objectifs suivants > accompagner le développement du secteur en tant que tel, encourager l'ensemble de l'économie régionale à être plus solidaire. Il - Etat des lieux sommaire de l'économie sociale et solidaire du Nord - Pas de Calais Intervenant sur de nombreux secteurs de l'économie régionale, l'économie sociale et solidaire revendique son unicité. Ses actions s'inscrivent dans une perspective commune de lutte contre les exclusions, de mise en oeuvre de l'économie au service des habitants de la région, d'accessibilité accrue de tous les publics à la création d'entreprises. L'économie sociale et solidaire n'est pas un secteur économique, au sens traditionnel du terme, pouvant être définie de façon univoque car elle utilise différents types de statut juridique et concerne différents domaines d'activités. L'économie sociale et solidaire se positionne comme «troisième secteur», à côté et en interaction avec le secteur privé lucratif et le secteur public. Au-delà de leur diversité de formes juridiques, les organisations de l'économie sociale et solidaire, se définissent au travers de valeurs telles que la solidarité, la démocratie, l'autonomie, la responsabilité. Différents critères leur permettent de faire valoir leur appartenance à l'économie sociale et solidaire : un but non lucratif ou une lucrativité limitée et encadrée, une gestion désintéressée, une finalité sociale, la mobilisation de ressources bénévoles, une gestion démocratique, une implication des usagers dans la définition de l'o ie de service, une logique entrepreneuriale à dimension collective, un souci d'ancrage territorial. une attention portée à la protection de l'environnement. Le Nord - Pas de Calais est une région communément reconnue pour sa capacité d'innovation économique et sociale, ce qui explique le poids significatif de son économie sociale et solidaire. L'économie sociale et solidaire du Nord - Pas de Calais a développé des formes d'entrepreunariat collectif dans l'industrie et le bâtiment. Elle est particulièrement présente dans les services et dans certains secteurs d'activités essentiels à la vie collective la banque et les outils financiers solidaires, l'assurance, la prévoyance sociale, l'action sanitaire et sociale et les services aux personnes, le secteur sportif et culturel, l'éducation populaire, le tourisme social... L'économie sociale et solidaire dans le Nord - Pas de Calais compte environ 100 000 salariés (1 400 000 en France), soit 8,5 % de l'emploi régional et mobilise un bénévolat estimé entre 400 000 et 500 000 personnes. J
Le tissu régional de l'économie sociale et solidaire présente la physionomie suivante Les associations : plus de 15 000 structures qui emploient environ 80 000 salariés. Les coopératives - les coopératives de production : une centaine d'entreprises qui emploient environ 1 700 salariés, - les coopératives agricoles : environ 500 établissements qui emploient plus de 2 500 salariés. Les mutuelles - de protection sociale : une soixantaine de mutuelles et unions qui emploient 3000 salariés - d'assurance dommage : environ 2 000 salariés et 550 000 sociétaires. Les coopératives bancaires: 7 000 salariés environ. Et des centaines d'initiatives non comptabilisables dans les domaines de la finance solidaire de l'insertion par l'activité économique des pratiques solidaires monétaires et non monétaires (commerce équitable, épiceries sociales, réseaux d'échanges réciproques de savoir et systèmes d'échange local...) La région Nord-Pas-de-Calais est manifestement la première région en France dans le domaine de l'économie sociale et solidaire. III - Objectifs généraux du PRDESS Les partenaires du PRDESS conviennent de s'engager ensemble dans la poursuite des objectifs suivants Développement de l'économie et de l'emploi lutter contre le chômage et les exclusions par la mise en ceuvre de dispositifs d'insertion, développer quantitativement et qualitativement l'emploi par la création d'emplois nouveaux, leur pérennisation, la professionnalisation, favoriser la création d'activités et d'entreprises par des personnes aujourd'hui exclues de l'économie, - faciliter la création et la pérennisation d'entreprises coopératives, mutualistes... Aménagement du territoire et développement local favoriser un développement équilibré du territoire régional par un accompagnement plus soutenu des territoires caractérisés par des difficultés et une insuffisance d'initiatives, 4
Promotion du secteur intégrer la dimension économie sociale et solidaire dans les projets de territoire, susciter sur ces territoires la création de structures de l'économie sociale et solidaire à même d'apporter des appuis de proximité, des services -à- valeur ajoutée sociale. Accompagnement des mutations sociales accompagner les évolutions démographiques et socio-culturelles (vieillissement et perte d'autonomie, familles mono-parentales, couples bi-actifs, augmentation du temps libéré...) et répondre aux besoins non satisfaits de qualité de vie et de lien social par l'accroissement et la promotion d'une offre de service adaptée, promouvoir une culture et des comportements qui visent le développement de la solidarité, de la démocratie, du droit à l'initiative et de l'entrepreneuriat collectif. Développement des pratiques citoyennes et collectives au sein de la société de l'information - favoriser l'accès de tous aux outils de la société de l'information, - favoriser l'acquisition par tous d'un niveau de connaissance minimum d'un certain nombre d'outils. Protection de l'environnement inciter et accompagner les acteurs de l'économie sociale et solidaire à maîtriser les impacts de leurs activités sur l'environnement, développer l'émergence d'activités innovantes et l'essaimage des initiatives réussies dans le domaine de l'environnement. Développement des coopérations internationales accroître la part du commerce équitable dans les échanges économiques régionaux, favoriser la mise en réseau des acteurs de l'économie sociale et solidaire au-delà des frontières. accroître les connaissances sur l'économie sociale et solidaire et améliorer sa lisibilité, en facilitant la mise en réseau des acteurs et la structuration de ce secteur, - permettre à l'économie sociale et solidaire de prendre une place reconnue dans le paysage économique régional et amplifier les coopérations avec les autres champs de l'économie. 5
IV - Axes prioritaires et champs d'actions du PRDESS Le PRDESS comprend les axes stratégiques suivants 1 Mobiliser des leviers de développement correspondant aux besoins spécifiques de l'économie sociale et solidaire 1.1 - Améliorer la connaissance de l'économie sociale et solidaire et développer les innovations 1.2 - Qualifier les ressources humaines salariées et bénévoles et professionnaliser les structures de l'économie sociale et solidaire 1.3 - Créer un environnement financier favorable 1.4 - Promouvoir l'accès du plus grand nombre à la société de l'information 1.5 - Généraliser la prise en compte des impacts environnementaux 2 Susciter et accompagner des dynamiques de développement 2.1 - Consolider le tissu existant de l'économie sociale et solidaire et aider à la création de nouvelles structures et activités 2.2 - Soutenir des stratégies de développement locales de l'économie sociale et solidaire 2.3 - Favoriser l'organisation collective d'activités relevant du même champ 3 Diffuser les valeurs et les pratiques de l'économie sociale et solidaire 3.1 - Promouvoir le secteur de l'économie sociale et solidaire 3.2 - Construire des coopérations pour encourager des pratiques solidaires dans l'ensemble de l'économie 6
1 Mobiliser des leviers de développement correspondant aux besoins spécifiques de l'économie sociale et solidaire 1.1 - Améliorer la connaissance de l'économie sociale et solidaire et développer les innovations L'économie sociale et solidaire a besoin de gagner en lisibilité, cohérence et reconnaissance. Cela passe par un travail de production de connaissances, de mobilisation d'une expertise, de mise en discussion des questions faisant débat et de valorisation des acquis. Pour ce faire, il importe de partager les connaissances, de promouvoir les bonnes pratiques et de mesurer la valeur ajoutée sociale produite par les activités de l'économie sociale et solidaire. Afin d'ceuvrer au mieux dans ce sens un comité scientifique sera mis en place. Celui-ci aura pour rôle de construire un programme et de mobiliser et mettre en réseau des opérateurs. Les missions suivantes seront assurées l'observation de l'économie sociale et solidaire régionale (production de données statistiques, veille stratégique, études sectorielles et prospectives,...) mise en ceuvre d'un programme de recherche-développement permettant de valider des innovations sociales ou des pratiques expérimentales visant à préciser des concepts, des problématiques destinées à être vulgarisées telles que les notions de valeur ajoutée sociale, d'entrepreneuriat collectif, de mobilisation de ressources non marchandes publication et diffusion des données et connaissances produites et organisation de rencontres et débats 1.2 - Qualifier les ressources humaines salariées et bénévoles et professionnaliser les structures de l'économie sociale et solidaire En matière de ressources humaines, les structures de l'économie sociale et solidaire présentent les caractéristiques suivantes des valeurs de solidarité et d'utilité sociale qui font appel à des modes de gestion voire à des compétences singulières, des pratiques de formation inégalement développées dans les structures, une forte présence des bénévoles à des niveaux d'implication et de responsabilité différents, une pénurie de cadres en capacité d'assurer la pérennité et le développement des entreprises, de manière générale, le besoin d'accroître le_professionnalisme des personnels. Par ailleurs, il faut souligner que ce secteur est encore peu reconnu dans le cadre des négociations interprofessionnelles relatives à la formation. 7
A partir de ce constat et en tenant compte de la spécificité du secteur, il convient d'ceuvrer pour professionnaliser les structures et les activités avec les objectifs suivants: contribuer par la formation à la reconnaissance des activités et métiers nouveaux ou en mutation, développer les compétences et la qualification des salariés et bénévoles et encourager la validation de leurs acquis, former les porteurs de projet, les responsables associatifs. Afin de décliner ces objectifs en axes d'intervention et programmes d'action, il est nécessaire de créer les conditions d'une négociation efficace entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. Cela passe par l'identification d'interlocuteurs représentatifs sur la problématique des ressources humaines et la mise en place d'un groupe de travail qui, dans un premier temps, s'attachera à identifier les besoins liés à la montée en qualification, à l'identité du, secteur et à son développement, établir des priorités d'intervention, recenser les ressources mobilisables dans le cadre d'un plan d'action. Les éléments recueillis feront l'objet d'un avenant particulier à la présente convention-cadre relatif à la qualification et à la professionnalisation 1.3 - Créer un environnement financier favorable Les structures de l'économie sociale et solidaire nécessitent un soutien financier adapté. Les projets relevant de ce secteur sont confrontés à des difficultés pour lever auprès des banques des financements nécessaires et pour consolider leur structuration financière. Notamment, une intervention financière en fonds propres est nécessaire pour consolider le plan de financement de l'activité et optimiser l'effet de levier avec des prêts bancaires. Une intervention financière en garantie permettrait également d'abaisser le niveau de risque des banques. Dans ce domaine, le PRDESS s'attachera à mobiliser une ingénierie et un accompagnement financier. Les outils financiers en faveur de l'économie sociale et solidaire seront renforcés (moyens d'intervention et capacité d'analyse financière). Un accompagnement et un suivi des projets, renforçant leurs pérennité, favorisent également une prise de décision par le réseau bancaire. La mobilisation de l'épargne solidaire et consolider les outils existants en la matière, l'ambition du plan est d'organiser le développement de l'épargne solidaire à hauteur des besoins par un soutien à un plan fort de communication. Le partenariat entre les fondations, les banques coopératives de l'économie sociale et les outils d'épargne solidaire sera renforcé. 8
1.4 - Promouvoir l'accès du plus grand nombre à la société de l'information L'information est aujourd'hui un élément structurant de la société et un enjeu stratégique. Cela s'accompagne d'innovations en terme de créations de - nouveaux services, - d'activités, de nouveaux modes d'organisation pour les citoyens, les entreprises,... Mais le risque est grand qu'une partie de la population soit exclue de ce potentiel d'innovations. En complémentarité avec les politiques publiques et initiatives privées déjà existantes, l'effort pourra porter sur l'accompagnement aux usages des nouvelles technologies dans la conduite de projets citoyens et solidaires. Cela prendra la forme de la création et l'animation de centres de ressources délocalisés sur les usages solidaires et collectifs des ntic l'appui aux collectivités et acteurs de l'économie sociale et solidaire via le conseil en techniques, organisation et usages des NTIC l'organisation régulière de temps de rencontres locaux et d'évènements d'envergure destinés à accompagner les structures sociales et solidaires dans leurs usages des ntic l'exploitation des outils liés à l'internet pour une mutualisation des compétences, expériences et besoins des acteurs de l'économie sociale et solidaire et un montage collectif de projets structurants Il s'agit d'informer le plus grand nombre de personnes et de les rendre autonomes dans leur utilisation de l'informatique et des ntic. La sensibilisation aux techniques et usages relevant d'une approche durable de l'informatique et de l'internet sera au coeur de nos travaux : systèmes et logiciels OpenSource, recyclage de matériel, web citoyen et collaboratif, réseaux d'usagers... 1.5 - Généraliser la prise en compte des impacts environnementaux Si les particularités de l'économie sociale et solidaire permettent d'apporter des réponses aux besoins et aux difficultés des générations actuelles, le respect de l'environnement et des principes du développement durable est une nécessité pour garantir aux générations futures une qualité de vie acceptable. La reconnaissance de cet enjeu conduit l'économie sociale et solidaire à encourager fortement les pratiques respectueuses de l'environnement. Pour contribuer à la généralisation d'une meilleure prise en compte de l'environnement dans tous les champs de l'économie sociale et solidaire, le PRDESS s'attachera à accompagner les démarches de progrès, de management, et de certification environnementale, aider les structures de l'économie sociale et solidaire à maîtriser leurs flux (eau, énergie) et leurs rejets (déchets, eaux usées, rejets dans l'air), promouvoir l'utilisation de technologies propres et sobres, d'énergies renouvelables ou moins polluantes, de matériaux et produits naturels ou recyclés.
2- Susciter et accompagner des dynamiques de développement 2.1 - Consolider le tissu existant de l'économie sociale et solidaire et aider à la création de nouvelles structures et activités Le développement de l'économie sociale et solidaire doit s'appuyer sur une double stratégie - consolider le tissu existant d'entreprises sociales et solidaires pour gagner en professionnalisme, crédibilité et conditions de pérennité économique, - accompagner la création d'activités nouvelles, l'enjeu étant de répondre à des besoins non satisfaits dans différents domaines et de valoriser un potentiel important de création d'emplois. Ces activités peuvent être portées par les structures engagées dans une logique d'échanges solidaires (monétaires ou non-monétaires) - les SEL, (système échange local) - les réseaux d'échanges réciproques de savoir, - les épiceries sociales et solidaires, - le commerce équitable, - les jardins collectifs, les structures d'insertion par l'activité économique - associations intermédiaires, - entreprises d'insertion, - entreprises de travail temporaire d'insertion, - régies de quartier... les structures de production de biens et de services d'utilité sociale : services aux personnes, garde d'enfants, tourisme, environnement, agriculture biologique, sports, culture... Le soutien financier dont elles pourront bénéficier sera différencié selon le type de structures et leurs besoins particuliers et compte tenu des critères d'attribution des dispositifs existants. Une attention particulière sera portée à la qualité économique et sociale du projet. En fonction de l'évolution des besoins sociaux, de la capacité d'initiatives des territoires, du résultat d'expérimentations menées, des adaptations et améliorations de ces dispositifs pourront être proposées. Un guide méthodologique et financier sera produit. Il s'agit de promouvoir une culture de projet et d'asseoir un droit à l'initiative. 1 0
2.2 - Soutenir des stratégies de développement local de l'économie sociale et solidaire Pour prendre tout son sens, la dynamique de développement de l'économie sociale et solidaire bâtie à l'échelle régionale doit être déclinée et s'incarner dans des stratégies de développement local. L'économie sociale et solidaire doit donc constituer un volet des PLDAIE (Plans locaux de développement de l'activité, de l'insertion et de l'emploi). Le bassin d'activité, échelon considéré comme pertinent pour définir une stratégie économique, est le territoire de référence pour mettre en couvre un PLDAIE. Il est légitime et nécessaire que chaque territoire local fasse valoir ses spécificités ainsi que les priorités qu'il souhaite mettre en couvre dans le domaine de l'économie sociale et solidaire. Les partenaires du PRDESS veilleront à ce que la problématique de l'économie sociale et solidaire soit prise en compte dans le travail de concertation et d'animation des PLDAIE et qu'à cet effet des moyens d'ingénierie soient mutualisés. Un partenariat ayant pour objet la mise en couvre d'un plan local de développement de l'économie sociale et 'solidaire (PLDESS), sera formalisé par un contrat d'objectifs conclu avec l'intercommunalité concernée. Ce contrat d'objectifs permettra la mobilisation de moyens d'ingénierie, d'animation et de soutien aux projets. Sa mise en couvre pourra éventuellement être précédée par une phase de préfiguration. Une mise en réseau sera organisée à l'échelle régionale pour favoriser les échanges, le transfert d'expériences, la mutualisation des moyens, la solidarité et les complémentarités entre territoires. 2.3 - Favoriser l'organisation collective d'activités relevant du même champ Le développement de l'économie sociale et solidaire passe par une structuration des domaines d'activités qui la composent et notamment de ceux qui sont en émergence ou insuffisamment organisés à l'heure d'aujourd'hui. Un travail d'identification et d'études des besoins des domaines d'activités ayant besoin de s'organiser collectivement sera mené. Des moyens seront mobilisables dans le cadre de contrats d'objectifs pluri-annuels pour permettre à des acteurs de se regrouper et donc de se constituer en réseau, et de définir et mettre en couvre une stratégie de développement. 3- Diffuser les valeurs et les pratiques de l'économie sociale et solidaire 3.1 - Promouvoir le secteur de l'économie sociale et solidaire Le secteur de l'économie sociale et solidaire reste largement méconnu, cela malgré le poids significatif qu'il occupe au sein de l'économie régionale et l'importance des enjeux dont il est porteur. Ce déficit d'image se double d'un problème d'insuffisance de reconnaissance institutionnelle en particulier pour les structures les plus récentes, ce qui a pour conséquence de freiner leur développement. 1 1
développement. La promotion de l'identité du secteur constitue donc une condition de son Il convient à cet effet de soutenir la mise en dynamique collective des acteurs des différents réseaux constitutifs du secteur. Deux moyens complémentaires sont pour ce faire proposés assurer des fonctions d'animation et de structuration de réseau, mettre en oeuvre un programme de communication et organiser des rencontres périodiques de l'économie sociale et solidaire. pluri-annuels. Ce travail sera spécifié et contractualisé sous la forme de contrats d'objectifs Un cahier des charges sera établi pour guider et encadrer la formalisation des contrats d'objectifs. 3.2 - Construire des coopérations pour encourager des pratiques solidaires dans l'ensemble de l'économie Au delà de la structuration du secteur de l'économie sociale et solidaire en tant que tel, le PRDESS a aussi pour objectif essentiel de briser le cloisonnement des différentes sphères de l'économie, de construire des passerelles, d'encourager les projets partagés et l'essaimage des pratiques solidaires. Ce programme se donne les objectifs suivants sensibiliser les dirigeants d'entreprise et les représentants des collectivités publiques aux pratiques de l'économie sociale et solidaire, développer une méthode et des moyens pour inscrire dans la commande publique l'offre de biens et services de l'économie sociale et solidaire (agriculture biologique, produits recyclés, HQE, commerce équitable...), mettre en place une maîtrise d'ouvrage collective pour promouvoir des projets à caractère emblématique. 12
V - Organisation de la mise en oeuvre Communication Une communication spécifique sera menée pour faire connaître la mise en place du PRDESS. L'objectif de cette communication est de sensibiliser des promoteurs de projet, de faire émerger des initiatives et permettre leur inscription en toute connaissance de cause dans le cadre proposé. Déclinaison territoriale Le PRDESS doit se concrétiser de façon singulière dans chaque territoire infra-régional. Le programme d'actions 2.2 («Soutenir des stratégies territoriales de développement de l'ess») constitue un moyen privilégié pour accompagner la mise en place de plans locaux de développement de l'ess et les intégrer dans les projets de territoire. Des ateliers territorialisés seront organisés avec des acteurs des territoires concernés pour procéder à la déclinaison locale du PRDESS. Les ateliers viseront les objectifs suivants - restituer les résultats de l'étude diagnostic, - présenter la convention-cadre régionale pour le développement de l'ess, - arrêter les priorités de développement du territoire et préfigurer la constitution d'un comité local de développement. Suivi technique Un comité technique sera mis en place pour assurer la conduite opérationnelle de la réalisation du PRDESS. Il sera composé des représentants des différentes structures signataires. Il se réunira une fois par mois. Il assurera les fonctions suivantes - produire un avis technique sur les projets présentés, - apporter un conseil aux porteurs de projet, - assurer un suivi de la réalisation des projets soutenus et mener un travail de capitalisation des expériences, produire des bilans semestriels, formuler des propositions à destination du comité de pilotage. 1 3
Pilotage politique Un comité de pilotage sera mis en place pour prendre les décisions portant sur la réalisation du PRDESS et assurer sa conduite stratégique. Il sera composé des représentants des différentes structures signataires. Il se réunira deux fois par an. Il assurera les responsabilités suivantes - veiller à ce que la réalisation du PRDESS soit conforme à ses objectifs, - décider des réorientations éventuelles en s'appuyant sur des éléments de bilan et d'évaluation, - procéder aux arbitrages nécessaires pour les projets posant problème. Evaluation Un dispositif d'évaluation dynamique sera mis en place. Ce dispositif visera deux objectifs : - aider le pilotage de la mise en oeuvre du PRDESS, - évaluer les résultats finaux. Animation Une équipe sera mise en place pour assurer l'animation de la mise en oeuvre du PRDESS. Cette équipe d'animation aura pour rôle de : organiser le travail de formalisation des déclinaisons opérationnelles du PRDESS au point de vue territorial, sectoriel et thématique, diffuser l'information nécessaire pour faire connaître le PRDESS et susciter une remontée de projets, planifier, organiser et animer la mise en oeuvre des axes stratégiques du PRDESS, assurer le suivi de l'évaluation. Elle sera employée par une structure offrant des garanties de neutralité vis à vis des différents partenaires. Le comité de pilotage proposera chaque année les orientations et objectifs de la mission et procédera au suivi de celle-ci au regard des engagements pris par la structure porteuse. Elle sera aidée dans ses tâches par le comité technique. 14
Elle sera composée de trois personnes un(e) chef de projet un(e) chargé(e) de mission un(e) secrétaire VI - Financement Le PRDESS constitue un cadre spécifique d'intervention au profit de l'économie sociale et solidaire. Même s'il ne recense par la totalité des moyens mobilisables, il permettra de mettre en cohérence et en synergie l'action des différents partenaires signataires. Les programmes d'actions du PRDESS feront l'objet d'un chiffrage précis des crédits à affecter à partir d'une estimation réaliste et annuelle du nombre et du coût moyen des projets à soutenir et compte tenu des capacités respectives des différents partenaires signataires. Les partenaires du PRDESS s'engageront à mobiliser les moyens mentionnés ci-après. L'Etat et la Région ont inscrit au Contrat de Plan 2000-2006 un objectif qui vise' la structuration de l'économie sociale et solidaire correspondant à un montant financier de 1 525 000 euros. Au-delà de cette ligne budgétaire spécifiquement dédiée à l'économie sociale et solidaire, les moyens suivants pourront être mobilisés. Les moyens apportés par la Région sont notamment :, le programme de soutien au développement des services d'utilité sociale et de proximité * Nouvelles Activités- Nouveaux Services (Direction de l'action Economique) Emploi-Environnement (Direction de l'environnement-energie-déchets) Professionnalisation des services de proximité (Direction de la Formation Permanente). l'insertion par l'économique : aides aux entreprises d'insertion et aux réseaux (Direction de l'action Economique) et professionnalisation des structures d'insertion par l'activité économique (Direction de la Formation Permanente). Accompagnement par la formation des mutations socio-économiques dans les entreprises (Direction de la Formation Permanente). Formation des bénévoles dans le cadre de l'education Permanente (Direction de la Formation Permanente). Validation des Acquis et de l'expérience (Direction de la Formation Permanente). Le financement de réseaux d'accompagnement et de formation et le développement des capacités d'intervention des outils financiers (Direction de l'action Economique). Le développement des technologies de l'information et de la communication (edirection) 1 5
Le financement des Comités Locaux d'aide aux Projets et le programme Fonds Régional d'innovation Sociale (Service Citoyenneté et innovation sociale). Les programmes inscrits dans le cadre du Fonds - Régional d'aide à - la Maîtrise de l'energie et de l'environnement (FRAMEE) contractualisé avec l'ademe (Direction de l'environnement Energie - Déchets). Les moyens apportés par l'etat Le programme de professionnalisation et de consolidation des services d'utilité sociale et des services de proximité Nouvelles activités, nouveaux services (dispositif emplois jeunes) L'environnement vecteur d'emploi (CPER) Capitalisation et mutualisation des moyens, solvabilisation de la demande (C PER) L'accompagnement au changement et au développmeent de l'emploi prenant appui sur les plans régionaux sectoriels (GPEC) L'insertion par l'économique : soutien des réseaux - professionnalisation des structures d'insertion par l'activité économique - aides au poste et à l'accompagnement (AI, El, ETTI) - agrément des activités d'utilité sociale (secteur mixte). Les aides apportés au groupement d'employeurs et aux GEIQ. Les moyens apportés par le Département du Nord Le programme de soutien aux groupements d'employeurs et services de proximité (Direction de la Planification et de l'action Economique) L'insertion par l'économie (Direction de la Planification et de l'action Economique) soutien des réseaux, aides à l'étude de projet et au développement de l'emploi associatif, financement d'outils d'aide à la création ou au développement d'entreprises ou d'associations Le financement des Plans Locaux pour l'insertion et l'emploi (Direction Générale de l'action Sociale) Le développement des technologies de l'information et de la communication (Direction de la Planification et de l'action Economique) Les moyens apportés par le Département du Pas de Calais Des crédits d'insertion prévus dans le cadre de l'aide aux structures d'insertion et les crédits de formation des bénévoles associatifs. 1 6
e Les moyens apportés par la Caisse des Dépôts et Consignations Le renforcement des capacités d'intervention des outils de financement de projets, Le programme de consolidation économique des associations Nouveaux services - Emplois Jeunes, notamment dans sa dimension de crédits d'ingénierie pour l'accompagnement à la consolidation économique et financière des projets et le rôle joué par le Centre Régional de Ressources et d'animation. L'action sur l'environnement financier (crédits d'études)... L'appui sous forme de crédits d'ingénierie aux actions de capitalisation, de recherche, et de diffusion d'expériences, pôle de compétence et de ressources... Le soutien de programmes locaux et sectoriels (contrats d'objectifs de territoires ou de réseaux). Signée à Lille, le U~W J-11~ Jean Pierre RICHER Daniel PERCHERON Bernard DEROSIER Préfet de la région Nord-Pas de Calais Président du Conseil Régional ^ Président du Conseil Général Préfet du Nord Nord-Pas de Calais du Nord 1 % \ Roland HUG L T Président du Conseil e-néral du Pas-de-Calais i 4 Patick BAQUIN Directeur régional de la Caisse des Dépôts et Consignations 1 7