REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS Approuvé en Conseil municipal le 10 juillet 2014 Le présent règlement a pour but de définir le fonctionnement ainsi que les modalités de fréquentation des accueils de loisirs de la ville de Noisy-le-Grand. Les accueils de loisirs sont des services publics gérés par la commune. Leur organisation et leurs conditions de fonctionnement font l objet d une déclaration à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, comme le prévoit la réglementation en vigueur. Les accueils de loisirs maternels et élémentaires constituent un service mis par la ville à la disposition des parents et offrant aux enfants une surveillance et des activités éducatives et d animation. L inscription et la fréquentation des accueils de loisirs impliquent de la part des usagers l engagement de respecter les conditions d accès fixées par le présent règlement. Article I : Conditions d accueil Les accueils de loisirs accueillent les enfants les jours scolaires avant et après la classe ainsi que pendant les vacances. Ils proposent des activités de loisirs diversifiées favorisant le développement de l enfant et l apprentissage de la vie en collectivité. La capacité maximale d accueil de chaque accueil de loisirs est fixée par la ville. L accueil périscolaire (le matin et le soir les jours scolaires) ainsi que l accueil le mercredi après la classe sont réservés en priorité aux enfants scolarisés à Noisy-le-Grand dont les parents résident à Noisy-le-Grand et justifient l un et l autre d un emploi ou sont à la recherche d un emploi. Pendant les vacances scolaires, les accueils de loisirs sont ouverts à tous les enfants dont les parents résident à Noisy-le-Grand après réservation préalable. Toutefois, lorsque la capacité d accueil est atteinte, la priorité est donnée aux enfants dont les deux parents travaillent. Les familles n habitant pas Noisy-le-Grand mais dont les enfants sont scolarisés dans les écoles de la Ville ne peuvent bénéficier que de l accueil périscolaire (matin et soir) sur la base du tarif hors commune. Article II : Inscription et réservations Préalablement à toute fréquentation, il est nécessaire d effectuer l inscription administrative de l enfant. Le calcul du quotient familial est obligatoire et permet l application de tarifs adaptés aux revenus de la famille. La période de validité du quotient familial est l année scolaire, de septembre à août. L inscription administrative en accueil de loisirs est conditionnée par la scolarisation mais l inscription scolaire ne vaut pas inscription en accueil de loisirs. L inscription en accueil de loisirs est annuelle et doit être renouvelée chaque année avant la rentrée scolaire. Ainsi peuvent être accueillis en accueil de loisirs : - les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires, à partir de la rentrée scolaire Cette inscription s effectue au pôle familles, sport et loisirs de l hôtel de ville, à la mairie annexe du Champy, à la mairie annexe des Richardets et à la Maison des Services Publics. 1
A défaut d inscription ou de réinscription effectuée avant la rentrée scolaire, l enfant ne sera pas admis à fréquenter l accueil de loisirs. Lorsque l enfant n a jamais fréquenté l accueil de loisirs, la première inscription doit intervenir impérativement avant l arrivée de l enfant sur sa structure. Tout dossier incomplet, notamment du fait de l absence d indication des numéros de téléphone personnel ou professionnel indispensables pour joindre la famille en cas de maladie ou d accident, sera rejeté. Dans ce cas, l enfant ne sera pas admis à fréquenter l accueil de loisirs. Toute modification concernant l état civil ou la situation familiale ou professionnelle des parents ou tuteurs légaux en cours d année doit être signalée par écrit, avec les justificatifs nécessaires, dans les huit jours à la Direction de l Education et de l Enfance. A chaque rentrée scolaire, les familles doivent prendre contact avec la ou le responsable de l accueil de loisirs et renseigner une fiche de liaison comportant des informations pratiques liées à la sécurité des enfants. Cette démarche complète l inscription administrative obligatoire et ne peut être considérée comme s y substituant. Une réservation doit être effectuée pour chaque période de vacances scolaires (Toussaint, Noël, Hiver, Printemps, Eté). Elle s effectue à la journée. Les fiches de réservation sont à retirer et à remettre renseignées dans les accueils de loisirs. Les périodes de réservations s ouvrent en général un mois avant le début des vacances concernées et durent deux semaines. Pour les vacances d été, les réservations débutent en général deux mois avant les vacances et se déroulent pendant quatre semaines. A défaut de réservation effectuée dans les délais, l accueil de l enfant ne saurait être garanti. Lorsque la situation professionnelle et/ou familiale des parents engendre des difficultés d organisation et notamment l impossibilité de prévoir des réservations longtemps à l avance, les familles seront autorisées à annuler les réservations initialement prévues et devenues inutiles. Cependant, la réservation de nouvelles journées ne saurait être garantie. En effet, l accueil de l enfant ne sera possible qu en fonction des places disponibles après réservation. Ces modifications doivent intervenir impérativement avant le début de la période de vacances concernée. Cette information doit parvenir au service Enfance par courrier, par télécopie ou par courrier électronique. Il est également possible de procéder à ces modifications de réservation en se déplaçant à la Direction de l Education et de l Enfance. Aucune annulation ou modification ne sera prise en compte en dehors des modalités définies ci-dessus. Article III : L affectation Le site d accueil de chaque enfant est déterminé en fonction de l établissement scolaire fréquenté. Lorsque l enfant n est pas scolarisé dans un établissement public, c est le domicile parental qui est pris en considération pour l affectation. Dans ce cas, l accueil n est possible que les mercredis après la classe et pendant les vacances scolaires, sous réserve des dispositions de l article I. 2
L accueil le matin avant la classe ne concerne que les enfants de maternelle ainsi que ceux des classes de CP, CE1 et CE2 ; ces derniers sont alors accueillis dans l accueil de loisirs maternel rattaché à leur groupe scolaire, sous réserve des places disponibles. Article IV : Horaires et conditions de fonctionnement Les accueils de loisirs maternels et élémentaires reçoivent les enfants en période scolaire les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, de 7 h à 8 h 20 (uniquement pour les élèves des classes maternelles et des classes de CP, CE1 et CE2) et les lundis, mardis, jeudis et vendredi de 15 h 30 à 19 h. Le jour des «petits curieux» l accueil se fait à partir de 17h jusqu à 19h. Les mercredis après la classe les accueils de loisirs sont ouverts de 11 h30 à 19 h, repas inclus. Pendant les vacances scolaires l accueil s effectue de 7h30 à 19h à la journée uniquement ; les enfants doivent arriver au plus tard à 9h. Une arrivée tardive peut entrainer le refus de l enfant pour la journée. Quel que soit le jour d accueil, le départ de l enfant ne peut intervenir qu à partir de 16h30 en fonction de l heure du goûter. Toutefois, Il est ainsi conseillé de ne pas venir chercher l enfant avant la fin du goûter. Les mercredis après-midi et en périodes de vacances, lorsque des sorties sont organisées, l heure de départ peut être plus tardive. Cette information est alors donnée par le directeur de l accueil de loisirs le jour même. En cas d absence des parents à partir de 19h, l enfant sera confié aux autorités compétentes de Noisy-le-Grand. La répétition d une telle situation peut entraîner, après avertissement écrit adressé à la famille, des sanctions allant jusqu à l exclusion temporaire ou définitive de l enfant. Par mesure de sécurité, les enfants de moins de six ans doivent obligatoirement être accompagnés par un tiers autorisé jusqu à l accueil de loisirs et présentés à un animateur. Aucun enfant de cet âge ne peut intégrer ou quitter l accueil s il n est pas accompagné. Sous la responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux, les enfants inscrits en accueils de loisirs élémentaires, peuvent s y rendre et en partir seuls. Concernant le départ, une autorisation parentale écrite sera exigée. Tout enfant peut être remis à un tiers mineur ou majeur. Les personnes susceptibles de venir chercher l enfant devront être mentionnées dans le dossier d inscription et justifier de leur identité. Pendant les vacances, certains accueils de loisirs sont fermés et les enfants regroupés par quartiers. Les familles sont informées des regroupements au moyen des fiches de réservations. Afin de permettre aux enfants de se rendre à leurs activités culturelles ou sportives, des aménagements de fréquentation sont possibles. Dans ce cas, une demande écrite doit être adressée au service Enfance. Ce type de fréquentation est comptabilisé comme une présence entière. Article V : Facturation et paiement des prestations Les tarifs des prestations qui sont réglées par les familles sont fixés par la Ville de Noisy-le- Grand chaque année selon un barème qui détermine la tranche de quotient familial applicable à chaque usager. Le quotient familial doit être calculé chaque année. 3
Chaque présence journalière est facturée à l usager du montant du coût unitaire correspondant au tarif de la tranche de quotient familial qui lui est applicable. Une facture mensuelle comptabilisant les présences effectives du mois précédent est envoyée aux familles entre le 15 et le 20 de chaque mois. En cas de non-paiement dans les délais fixés, la dette est transmise au trésor public qui se charge du recouvrement des sommes dues. Cette situation peut entraîner des sanctions d exclusion temporaire ou définitive. La fréquentation de l accueil de loisirs pendant les vacances est soumise à une réservation préalable des jours de présence de l enfant. La réservation a valeur d engagement de paiement. Toute journée réservée est due. Ainsi toute absence donnera lieu à facturation, au tarif correspondant à la tranche de quotient familial de la famille. Les absences de un à trois jours seront facturées au tarif correspondant à la tranche de quotient familial de la famille, qu elles soient justifiées ou non par un certificat médical. Toutefois, en cas d absence de l enfant pour maladie supérieure à trois jours consécutifs, et uniquement sur présentation d un certificat médical dans les quinze jours à compter du début de l absence de l enfant, seuls les trois premiers jours seront facturés au tarif correspondant à la tranche de quotient familial de la famille. En outre en cas d absence pour hospitalisation de l enfant ou en cas de décès d un membre proche de la famille, sur présentation du bulletin de situation, ou d un certificat de décès remis dans les quinze jours à compter du début de l absence, les jours d absence ne seront pas facturés. Les documents justificatifs précités doivent être transmis à la direction de l Education et de l Enfance. D autres absences pour cas de force majeure pourront être éventuellement prises en compte, en cas d évènement exceptionnel et imprévisible ayant conduit à l impossibilité pour la famille d honorer la réservation. Les situations seront examinées, au cas par cas, par l adjoint au maire délégué, sur la base d un dossier présenté par la famille, et instruit par les services de la Direction de l Education et de l Enfance. L absence non justifiée de l enfant après réservation peut entrainer sa radiation pour les périodes de vacances suivantes. En fonction de certaines activités (camping, nuit sur centre), une participation supplémentaire peut être demandée aux familles. Les veillées «nuits sur centres» sont notamment comptabilisées comme une journée d accueil de loisirs. Article VI : Dispositions sanitaires / activités spécifiques Dispositions sanitaires Pour être admis dans un accueil de loisirs, il est nécessaire que l enfant soit à jour de ses vaccinations. Les vaccinations, antécédents médicaux ou chirurgicaux, ainsi que les pathologies chroniques ou aiguës en cours doivent être obligatoirement spécifiées sur la fiche de liaison. Un enfant malade et fébrile doit être gardé à la maison. Si la fièvre apparaît au cours de la journée, la famille sera prévenue et devra venir chercher l enfant. En cas de maladie contagieuse, un certificat de non contagion sera remis au directeur de l accueil de loisirs au retour de l enfant. 4
Sauf situation médicale spécifique relevant d un éventuel PAI scolaire (Protocole d Accueil Individualisé) transmis à la Direction de l Education et de l Enfance et validé par l adjoint au maire délégué, les traitements médicamenteux sont interdits pendant la durée de séjour dans les accueils de loisirs. L accueil d un enfant souffrant d un handicap ou relevant d institutions spécialisées devra faire l objet d une demande d inscription spécifique accompagnée du dossier médical. Activités spécifiques Lors de la pratique d activités sportives une autorisation préalable pourra être demandée aux parents. Il s agit principalement des activités nautiques, vélo et sorties diverses. Une fiche individuelle d autorisation parentale prévue à cet effet est disponible dans les accueils de loisirs. Article VII : Assurances / Vêtements / Accessoires Pour pouvoir fréquenter un accueil de loisirs, l enfant doit obligatoirement être couvert par une assurance responsabilité civile. Il est conseillé aux familles de compléter cette assurance de base par une garantie individuelle accident couvrant notamment les dommages que l enfant pourrait subir. L enfant ne doit porter aucun bijou et n amener aucun jouet de valeur dans l accueil de loisirs. La Ville décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Il est souhaitable que tous les vêtements soient marqués au nom de l enfant afin d éviter des erreurs ou des pertes. Il est également recommandé d utiliser des vêtements pratiques et confortables adaptés aux activités proposées. Article VIII : comportement et exclusion La fréquentation des accueils de loisirs implique, outre le respect des dispositions du présent règlement, l engagement de respecter les locaux, le mobilier, et le matériel en général. Les enfants doivent faire preuve de réserve et de modération dans leur comportement et respecter les consignes des encadrants. Tout comportement d un enfant mettant en cause sa sécurité, celle des autres enfants et de façon générale l intégrité physique et morale des enfants et des personnels (langage grossier, violence, ) ainsi que toute dégradation de matériel ou mobilier fera l objet, dans un premier temps, d un avertissement écrit adressé aux parents. Si la situation perdure, des mesures d exclusion temporaire, dont la durée sera appréciée en fonction des faits, pourront être prononcées à l encontre de l enfant. Les parents en sont informés par écrit. Enfin, si la situation se reproduit après la réintégration de l enfant suite à une exclusion temporaire, une exclusion définitive pourra être prononcée. Les parents en sont informés par écrit. En tout état de cause, une mesure d exclusion définitive peut être prononcée immédiatement en cas de faute grave et notamment de violence vis-à-vis d autrui. Les parents en sont informés par écrit. Ces différentes mesures relèvent de la décision de l adjoint au maire délégué. 5