Fiches statut 1/25/MS Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr RESTRUCTURATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B APPLICATION AU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A copter du 1er avril 2012 Décret n 2010-329 du 22 ars 2010 portant dispositions statutaires counes à divers cadres d'eplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale Décret n 2010-330 du 22 ars 2010 fixant l'échelonneent indiciaire applicable aux ebres des cadres d'eplois régis par le décret n 2010-329 du 22 ars 2010 portant dispositions statutaires counes à plusieurs cadres d'eplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n 2012-437 du 29 ars 2012 portant statut particulier du cadre d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique Décret n 2012-438 du 29 ars 2012 odifiant le décret n 2010-330 du 22 ars 2010 fixant l'échelonneent indiciaire applicable aux ebres des cadres d'eplois régis par le décret n 2010-329 du 22 ars 2010 Après la filière technique, les cadres d'eplois des chefs de service de police unicipale, des aniateurs, des éducateurs des activités physiques et sportives, des assistants territoriaux de conservation du patrioine et des bibliothèques, c'est au tour du cadre d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique d'être réforé. Le décret portant statut particulier en date du 29 ars 2012 a été publié au Journal Officiel du 31 ars 2012. Ces dispositions prennent effet au 1 er avril 2012. Les décrets concernant les odalités d'organisation des concours et des exaens professionnels ne sont pas publiés à ce jour. La présente note sera coplétée ultérieureent. Le décret n 2012-437 du 29 ars 2012 prévoit : la fusion des cadres d eplois des assistants d'enseigneent artistique et des assistants spécialisés d'enseigneent artistique, la création du nouveau cadre d eplois des assistants d'enseigneent artistique coprenant trois grades : - assistant d'enseigneent artistique, - assistant d'enseigneent artistique principal de 2 èe classe, - assistant d'enseigneent artistique principal de 1 ère classe. Les décrets n 91-859 et 91-860 du 2 septebre 1991 portant statut particulier et échelonneent indiciaire du cadre d eplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseigneent artistique et les décrets n 91-861 et 91-862 du 2 septebre 1991 portant statut particulier et échelonneent indiciaire du cadre d eplois des assistants d'enseigneent artistique sont abrogés à copter du 1er avril 2012. 1
I LES FONCTIONS ET LES DOMAINES DE COMPETENCES Le descriptif des fonctions relève du statut particulier du cadre d'eplois (art. 3 du décret n 2012-437). Les ebres du cadre d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique exercent leurs fonctions, selon les forations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes : 1 Musique ; 2 Art draatique ; 3 Arts plastiques. 4 Danse. Il est précisé que seuls les agents titulaires de l'un des diplôes entionnés aux articles L. 362-1, L. 362-1-1, L. 362-2 et L. 362-4 du code de l'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans cette spécialité. Les spécialités usique et danse coprennent différentes disciplines. Les ebres du cadre d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique sont astreints à un régie d'obligation de service hebdoadaire de vingt heures. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établisseent dans lequel ils exercent leurs fonctions. Les titulaires du grade d'assistant d'enseigneent artistique sont chargés, dans leur spécialité, d'assister les enseignants des disciplines artistiques. Ils peuvent notaent être chargés de l'accopagneent instruental des classes. Les titulaires des grades d'assistant d'enseigneent artistique principal de 2e classe et d'assistant d'enseigneent artistique principal de 1 ère classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d'enseigneent dans les conservatoires à rayonneent régional, départeental, counal ou intercounal classés, les établisseents d'enseigneent de la usique, de la danse et de l'art draatique non classés ainsi que dans les écoles d'arts plastiques non habilitées à dispenser un enseigneent sanctionné par un diplôe national ou par un diplôe agréé par l'etat. Ils sont égaleent chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de usique, de danse, d'arts plastiques ou d'art draatique. Ils peuvent notaent être chargés des issions prévues à l'article L. 911-6 du code de l'éducation (concours aux enseigneents artistiques). II LA STRUCTURE DU NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS Elle découle du décret transversal du 22 ars 2010 (art. 2) qui prévoit une organisation en trois grades. Cette organisation est transposée au cadre d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique (art. 1 er du décret n 2012-437) avec une particularité : aucun accès au cadre d'eplois par prootion interne n'est prévu. Trois grades sont créés dans l'ordre hiérarchique croissant : Grades Assistant d'enseigneent artistique Assistant d'enseigneent artistique principal de 2 èe classe Assistant d'enseigneent artistique principal de 1 ère classe Recruteent Nobre d'échelons Espace indiciaire Concours (Bac) : interne - externe - 3 èe voie Mobilité : utation - détacheent - intégration directe 13 IB 325 IB 576 Concours (Bac +2) : interne - externe - 3 èe voie Mobilité : utation - détacheent - intégration directe Avanceent de grade Mobilité : utation - détacheent - intégration directe Avanceent de grade 13 IB 350 IB 614 11 IB 404 IB 675 2
III RECRUTEMENT PAR CONCOURS A Rappel des principes posés par le décret transversal du 22 ars 2010 et par le décret du 29 ars 2012 portant statut particulier des assistants d'enseigneent artistique Le décret transversal du 22 ars 2010 prévoit que l'entrée dans le cadre d'eplois s'effectue à deux niveaux (niveau requis pour accéder au concours externe) : dans le 1er grade : niveau baccalauréat ou diplôe de niveau IV dans le 2èe grade : avec titre ou diplôe niveau III bac + 2 Il prévoit égaleent que les deux grades sont accessibles : par concours externe par concours interne par concours 3èe voie par prootion interne o avec ou sans exaen professionnel pour le 1er grade, o exclusiveent après exaen professionnel pour le 2èe grade. Le décret du 29 ars 2012 portant statut particulier du cadre d'eplois des assistants d'enseigneent artistique ne prévoit quant à lui aucun accès au cadre d'eplois des assistants d'enseigneent artistique par prootion interne copte tenu de l'exigence de diplôes et qualifications particulières pour l'exercice des fonctions. B - Les conditions d'accès et les épreuves Les concours sont organisés par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Les tableaux suivants présentent les règles d'accès aux différents concours telles que prévues par le décret coun et par le décret portant statut particulier. La nature des épreuves pour les concours d'accès sera précisée après publication des décrets. 3
DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DECRET TRANSVERSAL Les conditions d'accès au concours d'assistant d'enseigneent artistique Concours externe Concours interne Troisièe concours Candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôe classé au oins au niveau IV ou d'une qualification équivalente Fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'etat, et des établisseents publics en dépendant, fonctionnaires et agents publics hospitaliers, ilitaires, agents en fonctions dans une organisation intergouverneentale Coptant 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours ET Ressortissants européens coptant 4 ans de services dans une adinistration, organise ou établisseent dont les issions sont coparables à celles des adinistrations et établisseents publics français et qui ont reçu une foration équivalente à celle exigée pour l'accès au grade Candidats justifiant au 1 er janvier de l'année du concours de 4 ans au oins d'exercice - d'une ou plusieurs des activités professionnelles dans des doaines correspondant aux issions dévolues aux fonctionnaires du 1er grade - ou d'un ou plusieurs andats en qualité d'élu d'une collectivité territoriale - ou d'activités en qualité de responsable d'une association Concours sur titres avec épreuves Titre figurant sur une liste établie par décret ou d'une qualification reconnue coe équivalente Au oins 30% des postes à pourvoir Concours sur épreuves 50% des postes au plus Concours sur épreuves 20% des postes au plus Modulation possible par le jury dans la liite de 25 % ou au oins une place Les épreuves du concours d'assistant d'enseigneent artistique Chaque concours peut être ouvert dans 3 spécialités : usique, art draatique, arts plastiques. Les concours ouverts dans la spécialité usique peuvent l'être dans une ou plusieurs disciplines. 4
DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DECRET TRANSVERSAL Les conditions d'accès au concours d'assistant d'enseigneent artistique principal de 2 èe classe Concours externe Concours interne Troisièe concours Candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôe sanctionnant deux années de foration classée au oins au niveau III ou d'une qualification équivalente Concours sur titres avec épreuves diplôe sanctionnant une foration technicoprofessionnelle hoologué au niveau III ou d'une qualification reconnue coe équivalente, correspondant à l'une des spécialités du concours Au oins 50% des postes à pourvoir Pour l'enseigneent des arts plastiques : justifier d'une pratique artistique appréciée par le Ministre chargé de la culture, après avis d'une coission créée par arrêté du êe inistre Fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'etat, et des établisseents publics en dépendant, fonctionnaires et agents publics hospitaliers, ilitaires, agents en fonctions dans une organisation intergouverneentale Coptant 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours ET Ressortissants européens coptant 4 ans de services dans une adinistration, organise ou établisseent dont les issions sont coparables à celles des adinistrations et établisseents publics français et qui ont reçu une foration équivalente à celle exigée pour l'accès au grade Concours sur épreuves 30% des postes au plus Candidats justifiant au 1 er janvier de l'année du concours de 4 ans au oins d'exercice - d'une ou plusieurs des activités professionnelles dans des doaines correspondant aux issions dévolues aux fonctionnaires du 2 èe grade - ou d'un ou plusieurs andats en qualité d'élu d'une collectivité territoriale - ou d'activités en qualité de responsable d'une association Concours sur épreuves 20% des postes au plus Modulation possible par le jury dans la liite de 25 % ou au oins une place Les épreuves des concours d'assistant d'enseigneent artistique principal de 2 èe classe Le concours externe coporte 4 spécialités : usique, art draatique, arts plastiques, danse. Les concours interne et 3 èe concours coportent 3 spécialités : usique, art draatique, arts plastiques. Les concours ouverts dans la spécialité usique peuvent l'être dans une ou plusieurs disciplines. 5
3 Clauses de sauvegarde pour les lauréats de concours ou les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude au titre de la prootion interne (articles 20 et 21 du décret n 2012-437 du 29 ars 2012) Les lauréats des concours d'accès au cadre d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique régi par le décret n 91-861 du 2 septebre 1991 portant statut particulier du cadre d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique, ouverts avant le 01/04/2012, peuvent être noés, en qualité de stagiaire, dans le grade d'assistant d'enseigneent artistique principal de 2 èe classe du nouveau cadre d'eplois. Les lauréats des concours d'accès au cadre d'eplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseigneent artistique régi par le décret n 91-859 du 2 septebre 1991 portant statut particulier du cadre d'eplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseigneent artistique, ouverts au 01/04/2012, peuvent être noés, en qualité de stagiaire, dans le grade d'assistant d'enseigneent artistique principal de 1 ère classe prévu par le présent décret. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un exaen professionnel pour l'accès au cadre d'eplois des assistants spécialisés d'enseigneent artistique, au titre de la prootion interne, ont la possibilité d'être noés dans le grade d'assistant d'enseigneent artistique principal de 1 ère classe du nouveau cadre d'eplois à condition, s'agissant de l'exaen professionnel, qu'il ait été ouvert au titre de l'année 2012 au plus tard et avant le 1 er avril 2012. IV CONDITIONS DE NOMINATION Les assistants d'enseigneent artistique noés à copter du 1 er avril 2012 relèvent des dispositions transversales prévues par le décret n 2010-329 du 22 ars 2010 pour ce qui concerne la durée du stage et les conditions de classeent lors de l'accès au cadre d'eplois (cf. note CDG concernant les techniciens territoriaux). La noination est prononcée en qualité de stagiaire dans le 1 er ou le 2 èe grade du cadre d eplois. Les fonctionnaires du 1 er grade noés dans le 2 èe grade après concours ne sont pas dispensés de stage. Le statut particulier des assistants territoriaux d'enseigneent artistique ne coporte pas de disposition dérogatoire ou copléentaire. V DETACHEMENT ET INTEGRATION DIRECTE DANS LE CADRE D'EMPLOIS Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'eplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directeent intégrés dans le cadre d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique. Les candidats au détacheent ou à l'intégration directe dans la spécialité danse du présent cadre d'eplois doivent justifier des diplôes entionnés aux articles L. 362-1, L. 362-1-1, L. 362-2 et L. 362-4 du code de l'éducation. VI LES OBLIGATIONS DE FORMATION LORS DE L'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS Le décret n 2010-310 du 22 ars 2010 pose coe principe le respect des obligations de foration prévues par la loi n 84-594 du 12 juillet 1984 odifiée relative à la foration des agents de la fonction publique territoriale et par son décret d'application (décret n 2008-512 du 29 ai 2008 relatif à la foration statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux), ainsi que par les statuts particuliers des cadres d'eplois. Ces obligations de foration sont détaillées dans la note du CDG relative à la réfore du cadre d'eplois des techniciens territoriaux. Le décret n 2012-437 du 29 ars 2012 portant statut particulier du cadre d'eplois des assistants d'enseigneent artistique ne prévoit pas de dispositions particulières en la atière. 6
VII L'AVANCEMENT 1 L'avanceent d'échelon (art. 24 du décret n 2010-329 du 22 ars 2010 décret n 2010-330 du 22 ars 2010). L'échelonneent indiciaire coun aux cadres d'eplois concernés par les dispositions transversales sont fixées par le décret n 2010-330 du 22 ars 2010 fixant l'échelonneent indiciaire applicable aux ebres des cadres d'eplois régis par le décret n 2010-329 du 22 ars 2010 portant dispositions statutaires counes à plusieurs cadres d'eplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Le décret n 2012-437 du 29 ars 2012 portant statut particulier du cadre d'eplois des assistants d'enseigneent artistique renvoie aux dispositions transversales. Sont créés deux échelons provisoires dans le grade d'assistant d'enseigneent artistique principal de 1 ère classe, dotés respectiveent de l'indice brut 363 et 384. L'échelonneent indiciaire et les durées d'avanceent d'échelon s'établissent coe suit pour le cadre d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique : ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE ECHELONS 1 (prov.) 2 (prov.) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Indices bruts 363 384 404 430 450 469 497 524 555 585 619 646 675 Indices ajorés 337 352 365 380 395 410 428 449 471 494 519 540 562 MINI 1 an 2 a 5 2 a 5 2 a 5 2 a 5 MAXI 2 ans 2 ans 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans Les échelons provisoires sont destinés exclusiveent à l'intégration des fonctionnaires dans le nouveau cadre d'eplois au 01/04/2012. ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2 èe CLASSE ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Indices bruts 350 357 367 378 397 422 444 463 493 518 551 581 614 Indices ajorés 327 332 340 348 361 375 390 405 425 445 468 491 515 MINI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 a 7 2 a 7 2 a 7 2 a 7 2 a 7 2 a 7 3 a 3 3 a 3 MAXI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans 4 ans ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Indices bruts 325 333 347 359 374 393 418 436 457 486 516 548 576 Indices ajorés 310 316 325 334 345 358 371 384 400 420 443 466 486 MINI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 a 7 2 a 7 2 a 7 2 a 7 2 a 7 2 a 7 3 a 3 3 a 3 MAXI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans 4 ans 7
2 L'avanceent de grade (art. 25 et 26 du décret n 2010-329 du 22 ars 2010 art. 16 du décret n 2012-437 du 29 ars 2012) 2.1 Conditions d'ancienneté et quotas Le statut particulier des assistants territoriaux d'enseigneent artistique renvoie, pour les conditions générales d'avanceent de grade, au décret transversal (décret n 2010-329) qui fixe : - les conditions d'ancienneté requises pour être proouvable à l'avanceent de grade, - les conditions de répartition des prous selon qu'ils sont ou non adis à un exaen professionnel (règle des 1/4 3/4). Le dispositif d'avanceent de grade coporte en effet pour les collectivités l'obligation de respecter une proportion entre les avanceents de grade prononcés après exaen professionnel et sans exaen professionnel. Chaque année, les deux voies d'avanceent de grade devront être ises en œuvre avec respect d'une proportion entre ces deux voies (1/4 pour l'une des deux voies et ¾ pour l'autre voie). Ce dispositif, prévu par le décret transversal, est détaillé dans la note du CDG relative à la réfore du cadre d'eplois des techniciens territoriaux. Le schéa suivant présente les conditions d'avanceent de grade et le principe du "panachage" entre prootion avec ou sans exaen professionnel. ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE Pour l'accès aux deux grades d'avanceent, le nobre de noinations prononcées au titre de l'une ou l'autre des deux voies (après exaen professionnel et sans exaen professionnel) ne peut être inférieur au quart du nobre total de prootions (panachage obligatoire qui s'apprécie année par année). Par exception, cette proportion ne s'applique pas lorsqu'un seul fonctionnaire est prou : le choix de la voie d'accès est alors libre. Dans les 3 ans suivant cette prootion, la prootion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avanceent. 1 an d'ancienneté dans le 6 èe échelon du grade d'assistant d'enseigneent artistique principal de 2 èe classe et au oins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'eplois ou eploi de catégorie B ou de êe niveau ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2 èe CLASSE 1 an d'ancienneté dans le 6 èe échelon du grade d'assistant d'enseigneent artistique et au oins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'eplois ou eploi de catégorie B ou de êe niveau 2 ans dans le 5 èe échelon du grade d'assistant d'enseigneent artistique principal de 2 èe classe et au oins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'eplois ou eplois de catégorie B ou de êe niveau ET exaen professionnel 1 an dans le 4 èe échelon du grade d'assistant d'enseigneent artistique et au oins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'eplois ou eplois de catégorie B ou de êe niveau ET exaen professionnel ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 8
2.2 La procédure d'avanceent de grade Conforéent aux dispositions de l'article 79 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 odifiée relative à la fonction publique territoriale, quelle que soit la voie d'accès (après ou sans exaen professionnel), l'avanceent de grade intervient après inscription sur un tableau annuel d'avanceent de grade établi après avis de la Coission Adinistrative Paritaire copétente pour les fonctionnaires de catégorie B. 2.3 La notion de services effectifs L'article 11-3 du décret n 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détacheent, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration traite la question du décopte des services pour les fonctionnaires recrutés par la voie du détacheent puis intégrés dans un cadre d'eplois territorial : «Les services accoplis dans le corps ou le cadre d'eplois d'origine sont assiilés à des services accoplis dans le cadre d'eplois dans lequel le fonctionnaire est intégré après détacheent.» A contrario, durant le teps de détacheent, les services doivent être décoptés exclusiveent depuis la date du détacheent dans le cadre d'eplois territorial. 2.4 Exaens professionnels d'avanceent de grade Le contenu des épreuves des exaens professionnels sera détaillé une fois les décrets concernant les odalités d'organisation des concours et des exaens professionnels publiés 2.5 Conditions de classeent dans le grade d'avanceent art. 26 I et II du décret n 2010-329 du 22 ars 2010 Le décret transversal coporte des tableaux de reclasseent pour l'accès aux deux grades d'avanceent (non reproduits). 9
VIII INTEGRATION DANS LE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS) Les intégrations dans le nouveau cadre d'eplois sont effectuées par arrêté de l'autorité territoriale. Une ise à jour du tableau des effectifs est nécessaire dès que possible ais elle ne conditionne pas l'intégration ou le reclasseent dans les nouveaux cadres d'eplois et grades. la déclaration de vacance d'eplois n'est pas nécessaire. Les intégrations et reclasseent prennent effet le 1 er jour du ois qui suit la publication du décret, soit le 1 er avril 2012. 1) Le cas général : Les règles d'intégration concernent les fonctionnaires stagiaires, titulaires et les fonctionnaires recrutés par voie de détacheent (art.17, 18 et 19 du décret n 2012-437 du 29 ars 2012). Pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les grades d'intégration sont ainsi déterinés : Grade d'origine Assistant spécialisé d'enseigneent artistique Assistant d'enseigneent artistique Grade d'accueil Assistant d'enseigneent artistique principal de 1 ère classe Assistant d'enseigneent artistique principal de 2 èe classe Les services accoplis dans le cadre d'eplois et le grade d'origine sont assiilés à des services accoplis dans le cadre d'eplois et le grade d'intégration. Aucun agent n'est intégré dans le grade d'assistant d'enseigneent artistique lors de la constitution initiale du cadre d'eplois. Le décret portant statut particulier coporte des tableaux de reclasseent (non reproduits se reporter au décret). 2) Les fonctionnaires détachés : Coe pour les techniciens, les chefs de service de police unicipale, les aniateurs, les éducateurs des activités physiques et sportives et les assistants de conservation du patrioine et des bibliothèques, des règles particulières de classeent sont prévues pour les fonctionnaires recrutés par la voie du détacheent et dont le détacheent est en cours au 1 er avril 2012. Il convient : De prononcer le détacheent dans le nouveau cadre d'eplois pour la durée restante : les procédures de déclaration de vacance d'eploi et de consultation de la coission adinistrative paritaire ne sont pas requises, De classer le fonctionnaire dans le nouveau grade selon les tableaux prévus pour l'intégration ; les fonctionnaires sont sipleent classés dans le nouveau grade et non intégrés dans le cadre d'eplois. Les services accoplis en position de détacheent dans les anciens cadres d'eplois sont validés pour l'ancienneté dans le nouveau cadre d'eplois. 3) Les fonctionnaires stagiaires : Les fonctionnaires stagiaires qui ont coencé leur stage dans les cadres d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique et des assistants territoriaux spécialisés d'enseigneent artistique poursuivent leur stage dans leur cadre d'eplois et grade d'intégration. 10
VIII LA SITUATION DES CONTRACTUELS RECRUTES AU TITRE DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 (TRAVAILLEURS HANDICAPES) (article 22 du décret n 2012-437 du 29 ars 2012) Les agents contractuels recrutés en vertu du septièe alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'assistant d'enseigneent artistique ou, le cas échéant, dans le grade d'assistant spécialisé d'enseigneent artistique sont aintenus en fonctions et ont vocation à être respectiveent titularisés dans le grade d'assistant d'enseigneent artistique principal de 2 èe classe et dans le grade d'assistant d'enseigneent artistique principal de 1 ère classe. IX DISPOSITIONS DIVERSES Les règles d'accès au cadre d'eplois des professeurs d'enseigneent artistique par concours interne et prootion interne pour les ebres du nouveau cadre d'eplois des assistants d'enseigneent artistique sont précisées. ACTUALISATION DU DECRET N 95-1018 DU 14 SEPTEMBRE 1995 MODIFIE FIXANT LA REPARTITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PAR GROUPES HIERARCHIQUES : Le classeent dans les groupes hiérarchiques s'établit ainsi : Assistants d'enseigneent artistique Groupe hiérarchique 3 Assistants d'enseigneent artistique principaux de 2e classe assistants d'enseigneent artistique principaux de 1re classe Groupe hiérarchique 4 11