COMITE REGIONAL DES PARTENAIRES

COMITE REGIONAL DES PARTENAIRES DU TRANSPORT COLLECTIF EN PICARDIE GROUPE DE TRAVAIL 2 : AMELIORATION DE L ACCESSIBILITE DANS LES TRANSPORTS COLLECTIFS Rapporteurs : Mme Patricia Boucheny (Présidente de l association A BRACHE KOR GIHP Oise), & M. Augustin Ferté (Conseil Régional de Picardie) Réunion de travail n 1 : Jeudi 28 septembre 2006 Réunion de travail n 2 : Mardi 14 novembre 2006

Sommaire La mission du groupe : p.3 Son objectif Son mode de fonctionnement Introduction : p.5 Les propositions du groupe : p.9 Conclusion : p.18 Les participants : p.19 2

La mission du groupe Ce groupe intitulé «Amélioration de l accessibilité dans les transports collectifs» émane des conclusions du débat qui s est tenu lors de la 1 ère séance plénière du Comité Régional des Partenaires du Transport Collectif en Picardie, à Amiens le vendredi 16 juin 2006. Son objectif Le Conseil Régional de Picardie a été sollicité par les acteurs associatifs, ceux notamment qui travaillent dans le domaine de l accessibilité des Transports Collectifs, afin de déterminer quelles actions le Conseil Régional mettait en oeuvre pour améliorer l accessibilité dans les transports collectifs. Lors du Comité Régional des Partenaires du Transport Collectif du 16 juin dernier, il a été précisé que l accessibilité est un thème important. Les personnes handicapées ont tenu à rappeler qu il existe des échéances (la loi du 11 février 2005) qui vont imposer l accessibilité des transports en commun dans un délai de 10 ans. Pour cela, chaque autorité organisatrice doit élaborer un schéma directeur programmant l accessibilité des transports pour ce qui relève de sa compétence. Le besoin d accessibilité est réel car les personnes à mobilité réduite qui prennent le train représentent pratiquement 30% de la population aujourd hui et cela va aller en augmentant puisque la population vieillit. Il faut continuer de rénover les trains pour les rendre accessibles et le Conseil Régional a été remercié pour les efforts consentis sur le nouveau matériel roulant, accessible à tous. Mais c est loin d être le cas pour les cars et les trains Corail. Le Conseil Régional est persuadé que la solution à apporter à l accessibilité sur le réseau TER est l affaire de tous les partenaires. Mais il est clair que cela ne sera pas qu une affaire de mise à hauteur des quais ou de passerelle accessible, ce sera aussi une question de présence de personnel. Il y a un étroit travail à mener avec la SNCF. C est véritablement une chaîne de déplacement qu il faut créer ensemble. Des solutions techniques existent, mais la technique ne répondra pas à tout. Il y a d autres solutions à inventer. Le Conseil Régional a peu d autocars accessibles aux PMR (ligne Creil/Roissy), et il a demandé aux transporteurs de modifier le matériel pour le rendre accessible dans les futurs appels d offre. Cette mise en accessibilité sera effective dès le mois de décembre prochain sur la ligne Creil-Roissy. Pour ce qui concerne les cars (départements) et les bus (agglomérations), le Conseil Régional espère que les AO (autorités organisatrices) seront présentes dans les groupes de travail puisqu elles sont directement concernées. 3

Il semble logique de penser que si la Région rend son réseau accessible et que les autres réseaux ne le sont pas, on ne solutionnera pas la question de la chaîne de transport. Pour les rames Corail qui vont être transférées en 2007 au Conseil Régional dans le cadre de la nouvelle desserte Ter de la Vallée de la Marne, il est très difficile de réaliser des aménagements pour rendre toutes les voitures accessibles mais le Conseil Régional étudie avec la Région Champagne- Ardenne des solutions (par exemple : une voiture multiservices complètement modifiée et accessible aux PMR par rame Corail). Enfin, certaines personnes insistent sur le fait qu il faut tenir compte du lieu d habitation et par conséquent rendre accessibles les transports comme les taxis qui peuvent faire du porte à porte. Une expérimentation de porte-à-porte sur la Région Picardie pourrait être faite, à l exemple de ce qui existe dans certaines régions. C est dans le cadre de cette démarche que s inscrit la création de ce groupe de travail intitulé «Amélioration de l accessibilité dans les transports collectifs» Son mode de fonctionnement Le groupe de travail se réunira à périodicité régulière. Il a été défini pour l organisation pratique un rapporteur parmi les associations participant à ce groupe de travail. Entre chaque réunion, un document sous forme de note synthétique sera adressé à l ensemble des participants inscrits à ce groupe de travail afin de garantir une information claire et transparente pour toutes les parties. Ce document permettra aux différents partenaires de réagir et de valider les propositions qui y sont énoncées. Une fois les travaux de ce groupe de travail achevés, le rapporteur du groupe présentera les propositions à la 2 nd séance plénière du Comité Régional des Partenaires du Transport Collectif en Picardie, qui se tiendra à la fin de l année 2006. 4

Introduction Le Conseil Régional a expliqué aux participants que 2 groupes de travail avaient été mis en œuvre et que la participation à l un ou l autre de ces groupes était un choix volontaire. Le 1 er groupe a pour thème «L amélioration de l offre de services TER» et le 2 nd groupe «L amélioration de l accessibilité dans les Transports Collectifs». Aujourd hui, 2 principaux axes de travail menés par le Conseil Régional de Picardie sont développés : Le premier concerne les travaux de modernisation des gares en étroite collaboration avec les associations. Ces actions peuvent être qualifiées de «travaux d urgence». La mise en œuvre à plus long terme d un Schéma Régional d Accessibilité Le Conseil Régional a présenté aux participants l état des avancées en matière d accessibilité (ce document intitulé «Projet de Schéma Régional d Accessibilité» est annexé à cette note synthétique). La mise en accessibilité du réseau ferroviaire régional en Picardie est une action volontaire et innovante qui s appuie en particulier sur 2 éléments : Une approche dite «globale» car elle lie dans un souci de complémentarité des moyens techniques (équipements et aménagements) et humains (accompagnement et assistance) Une approche dite «coordonnée» avec les autorités organisatrices départementales, urbaines et intercommunales afin de créer de véritables chaînes de transports qui soient accessibles. Avant de présenter un état de ses initiatives, le Conseil Régional s est attaché à préciser divers aspects du thème de l accessibilité : Qu appelle-t-on les «Personnes à Mobilité Réduite» - PMR? Quels sont les différents types de handicaps auxquels ces personnes sont confrontées lorsqu elles se déplacent? Concernant ce point, l assistance rappelle qu il ne faut pas oublier le handicap psychique. Dans quel contexte réglementaire, l amélioration de l accessibilité s inscrit-elle? Cette question a permis de rappeler aux participants une information sur la Loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 5

La Loi a fixé aux autorités organisatrices 3 échéances principales : Février 2008 : la réalisation d un schéma d accessibilité, l organisation d un moyen de transport adapté en cas d impossibilité technique de mise en accessibilité du réseau. Février 2011 : la mise en place de moyens de transports de substitution Février 2015 : Rendre accessible les établissements recevant du public ainsi que la chaîne de déplacement Il convient de préciser que l action régionale en matière d accessibilité est d une part de mettre en œuvre des actions et interventions propres à l accès du réseau ferroviaire et d autre part d aider à la coordination et à la complémentarité avec les autres AO (autorités organisatrices). Le Conseil Régional a, par la suite, présenté ses actions et interventions propres à rendre accessible le réseau ferroviaire : Les opérations de modernisation par axe Les travaux de première urgence L accessibilité avec assistance mise en œuvre dans un premier temps dans un maximum de gares Le schéma régional d accessibilité et l aménagement des gares Les opérations de modernisation par axe : L objectif est de traiter à fond un axe (quais, etc.) Il convient de souligner que les 4 principaux axes ferroviaires concernés, représentent ¼ du réseau ferré de Picardie. Il s agit des axes : Laon/Hirson Amiens/Compiègne Amiens/Abbeville/Rue Beauvais/Abancourt (prévu en 2008-2009) Les travaux de première urgence : Ce sont des aménagements ponctuels. Au programme 24 gares et 44 PANG (points d arrêt) sur 6 axes (travaux dernier trimestre 2006 et premier semestre 2007). Dans l Oise, de juin 2005 à juin 2006, 28 gares sur 5 axes ont fait l objet d aménagements. L accessibilité avec assistance : 6

8 gares sont accessibles avec assistance en Picardie plus 39 gares qui pourraient le devenir moyennant l organisation des moyens humains correspondants et de certains équipements limités (élévateurs en particulier). L actuel projet de schéma régional d accessibilité peut se résumer par les éléments suivants : o 38 «gares relais» à moins de 15 Kms de chez soi dont environ 19 gares accessibles en indépendance 19 gares accessibles avec assistance et 22 pouvant venir en complément (liste à définir) o points d arrêt accessibles en indépendance : liste à définir o un ou des services de substitution pour les gares et les points d arrêt non accessibles : liste à définir La SNCF a souligné que l amélioration de l accessibilité était un choix affirmé par l ancien Président Gallois et que les investissements dans ce domaine avoisinaient les 600 000 euros pour la Picardie en 2006 (notamment avec la gamme des élévateurs d accès dans le train, l amélioration des portes d accès, des guichets, des cheminements accessibles au handicap visuel, ). Les objectifs de la SNCF en matière de promotion de l accessibilité sont triples : 1. Instaurer un dialogue authentique avec les acteurs PMR. 2. Proposer & Expérimenter des outils qui soient validés par les PMR. 3. Promouvoir un service d accompagnement quand c est nécessaire. Dans l immédiat, la SNCF indique qu elle engagera dès l année 2007 un premier programme d amélioration de l accessibilité dans 16 gares picardes figurant parmi les plus fréquentées et susceptibles d être intégrées au schéma régional. Ce programme sera constitué des aménagements et équipements suivants : portes automatiques, guichets surbaissés, rampes mobiles d accès aux trains, bandes de guidage au sol pour les non voyants, boucles magnétiques au guichets pour les malentendants et fauteuils roulants. «Accès plus», service expérimental d'aide au voyage des personnes handicapées, présenté par la SNCF au groupe est un service d information, de réservation et d accompagnement gratuit «destiné aux titulaires de cartes d'invalidité à 80%, aux reformés de guerre et pensionnés militaires, aux utilisateurs de fauteuil roulant.». Il est à noter que : - la notion de PMR ne se réduit pas à ces seuls usagers, - «Accès plus» et son personnel formé et qualifié interviendront notamment dans les grandes gares. Il est donc essentiel de veiller à ce que l information et l accompagnement ne soient pas déléguées mais restent pour les raisons évoquées ci-dessus mais aussi, pour des raisons de sécurité et d efficacité, la tâche des agents SNCF ou de personnes dûment formées et habilitées dans le périmètre des gares. 7

Au cours des travaux du groupe, RFF a souligné l importance d un partenariat avec les acteurs PMR afin de tester et valider les solutions techniques proposées. Pour RFF, la question de l accessibilité doit se traiter axe par axe, car tous les aspects sont traités à court ou moyen terme. L objectif de RFF est d équiper 1 000 Km de quais sur 10 ans avec bandes d éveil. Cela représente 100 Km par an pour toute la France, soit en moyenne 10 à 15 Km par région. Cet objectif traduit un grand mouvement pour RFF visant à promouvoir une meilleure accessibilité dans les infrastructures relevant de sa responsabilité et dont la gare Montparnasse constitue une expérimentation clé pour la SNCF. RFF a investi 1 million d euros dans la mise en place de bandes d éveil en Région Nord- Pas de Calais. La même somme sera investie en Région Picardie. La question qui se pose est de savoir quels sont les points d arrêt à traiter. En effet, avec 1 million d euros d investissements, on équipe 15 000 m linéaires de quai ; cela représente environ 15 gares. Il faut donc faire un choix : Quelles gares doivent être équipées en priorité? Les contributions apportées par les Autorités de Transports (SNCF/RFF) pendant les travaux du groupe ont permis au Conseil Régional de Picardie de réaffirmer 3 principes quant à son intervention : 1. Les investissements financiers relatifs à la promotion d une meilleure accessibilité doivent être partagés entre Autorités Organisatrices mais aussi avec RFF et la SNCF. La Région Picardie ne peut assumer seule la totalité du financement. 2. L accompagnement et l assistance aux PMR doit être l enjeu réel d une réflexion collective. 3. D où la nécessaire présence et participation des associations à la mise en œuvre de cette démarche. 8

Les propositions du groupe 1. Améliorer les moyens existants, capitaliser les expériences & imaginer de nouvelles solutions toujours en partenariat avec les PMR : Améliorer les outils existants. Capitaliser les expériences menées dans d autres régions ou par d autres acteurs. Imaginer de nouvelles solutions : mise à disposition par exemple d un guide pratique pour les PMR. Valider les solutions techniques proposées toujours en partenariat avec les PMR. 2. Assurer prioritairement l assistance des PMR dans les lieux collectifs et développer l accompagnement tout au long de la chaîne de transport : Assurer prioritairement l assistance des PMR dans les lieux collectifs et principalement dans les gares. Développer l accompagnement des PMR tout au long de la chaîne du Transport collectif. 3. Mettre en œuvre une méthode visant à définir un schéma d accessibilité qui soit partagé par tous (Autorités de Transport, Autorités Organisatrices, acteurs PMR..) Développer une recherche-action prioritairement en coordination et complémentarité avec les autres autorités organisatrices de transport. Définir une méthode visant à construire un schéma d accessibilité. 9

Les propositions du groupe 1. Améliorer les moyens existants, capitaliser les expériences & imaginer de nouvelles solutions toujours en partenariat avec les PMR : Améliorer les moyens/équipements existants Si la plupart des associations reconnaissent que la Picardie est une des régions en pointe en matière d accessibilité, certains aspects restent cependant à améliorer. Ainsi, le groupe de travail a relevé certains manques auxquels il convenait d apporter des améliorations : En matière d accessibilité, la gare de Beauvais est jugée satisfaisante par les partenaires en matière d accessibilité avec assistance humaine. Pour le reste, des points «noirs» sont signalés : - les marquages visuels au sol qui sont inexistants - le guichet de réservation accessible pour les PMR qui n est jamais ouvert - l affichage des horaires et l horloge en hauteur et illisibles - l emplacement de stationnement du car TER beaucoup trop éloigné depuis la «requalification» des abords de la gare par la commune et une signalétique afférente invisible - un car TER inaccessible. À Amiens, les écrans à hauteur des yeux sont pratiques et les inscriptions en braille sur les rampes sont jugées utiles. L ambiance sonore des gares est aujourd hui inadaptée aux attentes des PMR. Le bruit est particulièrement invalidant pour les personnes ayant un handicap auditif (handicap souvent oublié) mais aussi pour les personnes ayant un handicap visuel qui comptent beaucoup sur l ouïe pour communiquer et se déplacer. Les sonorisations ambiantes diffusées en gare (exemple de Persan-Beaumont) sont à proscrire. Des efforts doivent être apportés dans ce domaine. Ainsi, les propositions visant à améliorer l existant portent sur : Les marquages visuels au sol (cheminements contrastés, «fils d Ariane»); Les bandes podo tactiles permettant d identifier la bande de sécurité sur les quais ; Les guichets de réservation à bonne hauteur et ouverts ; Les inscriptions en braille ; L information spécifique pour les sourds et malentendants (boucles magnétiques, langue des signes, etc.) ; Une signalétique lisible, simple et repérable ; L ambiance sonore ; Le passage à niveau des voies qui nécessite l intervention d un tiers ; 10

Des élévateurs plus facilement disponibles. Concernant ce dernier point, la SNCF précise qu un appel d offres est en cours. Elle aborde également le problème posé par l installation d élévateurs le long des passerelles surplombant les voies (problème du froid, risques de sécurité, ) A ce sujet, le groupe souhaite que l on s inspire de l expérience acquise à l usage d autres réalisations en extérieur telles que le métro de Lille. Capitaliser les expériences existantes menées dans d autres régions. Le cas de la gare Montparnasse à Paris : La SNCF a réalisé en gare Montparnasse à Paris une expérimentation de divers outils/techniques visant à rendre ce lieu plus accessible. Il était important pour des publics PMR de donner leur perception quant à la pertinence de ces outils. Certains ont tout particulièrement été plébiscités lors d une enquête de la SNCF. Il est utile de s appuyer sur ces expérimentations menées ailleurs afin de définir les meilleurs outils/techniques qui pourront bénéficier à la Picardie. Concernant les outils/techniques expérimentés en gare Montparnasse, on peut souligner (cf photos page suivante) : La signalétique (1) : Fort appréciée lorsqu elle apparaît en gros caractère pour les malvoyants. «CLARA» (2) : Personnage qui parle la LFS : Langue française de signes L écran a la particularité de se régler à la hauteur de la personne (note : 8,5/10). Cependant, les malentendants ont suggéré une meilleure qualité de l animation et une meilleure qualité au niveau de la LFS : Langue française de signes jugée pas explicite (33% des personnes interrogées). Les bandes de guidages (3) : Note de 8,5/10 ; Bonne appréciation dans l ensemble mais un inconvénient : ils suscitent chez les personnes âgées une peur de chuter. La borne visio-guichet (4) : Elle permet de s orienter dans la gare. Elle est équipée d un téléphone afin de pouvoir contacter une assistance. 57% des PMR l ont trouvé utile. Les rampes (5) : Particulièrement appréciées (note de 8,75/10). L inscription en braille en bas de la rampe indique où l escalier conduit. 11

1) Affichage PMR 2) «CLARA» 3) Bandes de guidage au sol 4) Borne visio-guichet avec téléphone 5) Rampes avec inscriptions en braille 12

Imaginer de nouvelles solutions : mise à disposition d un guide pratique pour les PMR et expérimentation de nouveaux moyens : Afin d aider à une meilleure information PMR, il a été suggéré de réaliser un guide pratique des points où l accessibilité (avec toutes les déclinaisons citées) est assurée et ceux où elle ne l est pas. L objectif est de mettre à disposition une radiographie complète de tous les lieux et moyens de transport accessibles de manière à permettre aux PMR de se déplacer le plus sûrement possible. Valider les solutions techniques proposées toujours en partenariat avec les PMR : L exemple de RFF et des bandes podo-tactiles en région Nord-Pas de Calais : RFF a expérimenté avec les acteurs PMR la solution des bornes podo-tactiles en Région Nord-Pas de Calais en gare d Arras. Ce fut un travail collectif. La pertinence de cette expérimentation a permis d enrichir la démarche : à titre d exemple, on peut souligner la question de la couleur de la bande au sol : Pour RFF, la couleur de la bande au sol avait peu d importance. Ainsi, RFF proposait 2 couleurs : le blanc ou le jaune. Or les acteurs PMR ont souligné que le jaune était préférable au blanc car en cas de givre, cela permettait d avoir une meilleure vision de la bande. Cette expérimentation souligne toute la pertinence d associer les acteurs PMR à toute démarche visant à proposer des solutions techniques. 13

2. Assurer prioritairement l assistance des PMR dans les lieux collectifs et développer l accompagnement tout au long de la chaîne des déplacements (train, bus, taxis ): Assurer prioritairement l assistance des PMR dans les lieux collectifs, notamment dans les gares : Tout d abord, il est essentiel que les Autorités de Transport mettent régulièrement en œuvre des «exercices à blanc», c est à dire de veiller à ce que leurs personnels respectifs soient correctement formés de manière à répondre à toutes les situations de handicap pouvant se présenter à eux. Un sentiment partagé par l ensemble des partenaires révèle que les efforts en vue d améliorer l accessibilité dans les transports collectifs avancent bien mais que 2 difficultés persistent : l accès en gare Un schéma d accessibilité pleinement défini. L accès en gare continue de susciter des interrogations car l assistance par du personnel habilité est encore insuffisante. A ce stade de la réflexion, il est important de préciser que l assistance en gare nécessite de mettre les moyens adéquats côté SNCF, notamment en terme de personnel. La SNCF a précisé que «toute personne qui accompagne une PMR doit être habilitée», ce qui signifie un recours systématique à des procédures écrites pour autoriser les déplacements, comme par exemple quand il faut faire traverser une personne à un passage à niveau. Dans certains cas, cela est possible mais dans certaines situations, cela sera difficile. Par exemple, une procédure d une durée de 20 minutes pour avoir l autorisation de traverser les voies est difficilement acceptable. Le Conseil Régional explique que la question du recours au personnel en gare pour assurer des fonctions d accompagnement des PMR est un des éléments de discussion dans le cadre de la renégociation de la convention d exploitation avec la SNCF. 14

Développer l accompagnement des PMR tout au long de la chaîne du Transport collectif (train, bus, taxis) : Au-delà de l accès dans les lieux de transports collectifs, les manques et les insuffisances touchent l ensemble de la chaîne de transport. À certaines heures (quand il n y a plus de trains), l utilisation des autocars est un véritable problème pour les PMR. Trois difficultés ont été soulignées : l autocar est un moyen de transport difficilement accessible, voire inaccessible les points d arrêt des bus en gare SNCF sont parfois trop loin (jusqu à 350 m) de l entrée et les PMR sont souvent sous informées et/ou seules pour y accéder. Le meilleur exemple de cette situation est la gare SNCF de Creil où l arrêt de bus est à 350 m de l entrée de la gare. Les points d arrêt de bus en général sont rarement accessibles et surtout, ils ne sont pas toujours aménageables. Un travail dans ce sens va être mené par le Conseil Régional qui va reprendre au 1 er janvier 2007 la compétence sur trois lignes routières ex-ter (Montdidier/Roisel, Saint-Just/Montdidier et Laon/Liart). D ores et déjà, il est prévu que les cars mis à disposition par les transporteurs retenus seront accessibles aux PMR à l occasion de leur remplacement en cours de contrat. Le manque de coordination au niveau des divers modes (routier et ferré) a été tout particulièrement souligné. Ainsi, la proposition du groupe de travail est de promouvoir un accompagnement aux différentes étapes du transport et adapté selon le type de transport. La mise à disposition d un personnel en gare devrait par exemple faire la jonction entre le point d arrêt des bus jusqu à l entrée dans la gare. Tout l enjeu de l accompagnement est de promouvoir : une culture de l accessibilité «avoir le réflexe le plus en amont possible de la réflexion et de l action : est-ce que le lieu ou le moyen est accessible à tous ou pas»? un processus d humanisation dans la démarche car les moyens techniques ne peuvent répondre à toutes les situations. Dans le cadre d une délégation de service public accordée pendant 8 ans (depuis 2003), le Conseil Régional a imposé dans son cahier des charges aux exploitants de cars TER (Cariane/Cabaro) d acheter des autocars qui soient accessibles aux personnes à mobilité réduite. A noter que le surcoût chiffré par Cariane/Cabaro comprend également la formation des chauffeurs pour manipuler le nouveau matériel (autocars UFR usagers en fauteuil roulant, équipés de rampes d accès.) 15

3. Mettre en œuvre une méthode visant à définir un schéma d accessibilité qui soit partagé par tous (Autorités de Transport, Autorités Organisatrices, acteurs PMR..) Développer une recherche-action prioritairement en coordination et en complémentarité avec les autres Autorités Organisatrices de transport La 1 ère étape passe par un diagnostic et une analyse de l accessibilité des réseaux urbains et inter-urbains dans le cadre de l ORT (Observatoire Régional des Transports). Ensuite, il s agit tout particulièrement de : Déterminer, de façon prospective, les spécificités de la demande et de l offre des services de transports dans des territoires différents : espace rural, périurbain, urbain. Il faudra voir par exemple, comment il peut être tenu compte de la présence d établissements médico sociaux sur un territoire pour le choix des gares et des aménagements prioritaires. Les représentants PMR attirent l attention du groupe sur l importance de ne pas s en tenir à ce seul critère, en rappelant que l offre créera la demande individuelle, non recensée mais potentiellement importante. Apporter des innovations en matière d information, d organisation et de concertation d acteurs (AOT régionales et interurbaines, AO, opérateurs, associations ). Le travail de recherche, engagé dans le cadre d un appel à projet du PREDIT (programme de recherche et d innovation dans les transports terrestres) porte sur la Région Picardie et son réseau TER. En 2005, le réseau TER de la Région Picardie s organise autour de 64 gares TER et 112 points d arrêts pour le transport des voyageurs. Pour mener à bien cette recherche-action, 4 gares pilotes ont été sélectionnées en fonction des spécificités du territoire régional : Une dans un espace urbain (Creil), 2 gares dans les zones péri-urbaines autour d Amiens (Dreuil-les-Amiens, Boves), Une gare dans un territoire à dominante rurale (Marle-sur-Serre). Il est tout particulièrement important de ne pas oublier «le milieu rural». Quelle amélioration de l accessibilité peut-on envisager en milieu rural? Comment peut-on capitaliser les travaux & initiatives existantes? 16

Proposer une méthode visant à construire un schéma d accessibilité 1) Définir les principes généraux des gares relais, des gares avec assistance 2) Promouvoir une réflexion par axe Le contenu: des gares en indépendance, des gares avec assistance, des gares ou PANG inaccessibles Un chiffrage et une programmation Conseil régional, SNCF, RFF prévoient de croiser leurs informations concernant les gares diagnostiquées. 3) Proposer des services de substitution Rappel de la loi du 11 février 2005 : «En cas d impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant.» La mise en place de ces transports de substitution tels que définis par la loi («en cas d impossibilité technique», notion à définir plus précisément), incombe à l AO concernée. Le schéma devra en établir le recensement. Le transport de substitution spécifique aux personnes à mobilité réduite (exemple car ou taxi TER accessibles se substituant au train) ne doit pas être confondu avec l intermodalité entre les différents modes de transport existant. Des services de substitution communs aux autorités organisatrices régionale, départementale et intercommunales (transport à la demande) peuvent être envisagés. 4) Une articulation indispensable et cohérente entre les services de transport des différentes autorités organisatrices : Les schémas respectifs doivent viser à terme sur l ensemble de la Région, une offre de services accessibles et complémentaires, TER, réseaux urbains, inter urbains, transports à la demande, services de transport spécialisé 17

Conclusion 18 Les travaux de ce groupe de travail ont permis de : Présenter un état des initiatives menées par le Conseil Régional de Picardie en vue de promouvoir l accessibilité dans les Transports Collectifs ferroviaires ; Présenter la démarche mise en œuvre par les autorités de Transport visant à améliorer l accessibilité dans les gares ; Susciter un débat approfondi sur les attentes des partenaires, débat esquissé lors de la 1 ère réunion du Comité Régional des Partenaires le 16 juin dernier. Proposer des pistes de réflexion-action en vue d aller plus loin. Les propositions qui émanent des partenaires peuvent se regrouper en 3 grands thèmes : Assurer les moyens existants, capitaliser les expériences& imaginer de nouvelles solutions toujours en partenariat ; Assurer prioritairement l assistance humaine des PMR dans les lieux collectifs et développer l accompagnement tout au long de la chaîne de transport ; Mettre en œuvre une méthode visant à définir un schéma d accessibilité qui soit partagé par tous (Autorités de Transport, AO, acteurs PMR, usagers de transport). Deux orientations spécifiques sont mises en avant par le groupe de travail : la mise en œuvre de moyens d information, de matériel (y compris des taxis adaptés) et d infrastructure dans les lieux qui le nécessitent pour un déplacement en toute autonomie des PMR ; Dans la mesure du possible, expérimenter en Picardie des actions menées dans d autres régions. Enfin, se référant à l article 45 de la loi du 11 février 2005, «la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite», Le groupe insiste sur l importance de la coopération souhaitée et indispensable entre les diverses parties prenantes impliquées dans cette démarche de promotion de l accessibilité : en premier lieu les Autorités Organisatrices de Transport (Villes, Communautés Urbaines, Départements, Région) ; mais aussi les associations d usagers, associations PMR

Les participants au groupe de travail Personnes présentes à la réunion du 28 Septembre 2006 : Association des Usagers du Train Picards (AUTP) A BRACHE KOR GIHP Oise (groupement pour l insertion des personnes handicapées physiques) A BRACHE KOR GIHP Oise Association des Paralysés de France Oise (APF) Conseil Economique et Social Régional de Picardie CONSEIL GÉNÉRAL DE L OISE HANDIRAIL SNCF SNCF SNCF CONSEIL REGIONAL DE PICARDIE CONSEIL REGIONAL DE PICARDIE CONSEIL REGIONAL DE PICARDIE Michel MEULEBROUCK Patricia BOUCHENY Gérard CAVEL Charlie SEROR Jean-Michel HULOT de COLLART Christian THEOPHILE Antoine LAMOTTE Philippe BONNARD Gérard CATHARY Jean-Louis TIERCELIN Frédéric LÉONARDI Augustin FERTE Matthias DESMARETZ COMMUNICATIONS ECO ET SOCIALES Dominique DAMIDE Personnes excusées : APF Oise HANDICAP ET CITOYENNETE RFF Michel MARGOTIN Yannick BREAVOINE Yann BARON 19

Les participants au groupe de travail Personnes présentes à la réunion du 14 Novembre 2006 : Association des Usagers du Train Picards (AUTP) A BRACHE KOR GIHP Oise (groupement pour l insertion des personnes handicapées physiques) A BRACHE KOR GIHP Oise Association des Paralysés de France Oise (APF) CONSEIL GÉNÉRAL DE L OISE HANDIRAIL RFF SNCF SNCF SNCF UST de Lille CONSEIL REGIONAL DE PICARDIE CONSEIL REGIONAL DE PICARDIE CONSEIL REGIONAL DE PICARDIE Michel MEULEBROUCK Patricia BOUCHENY Gérard CAVEL Michel MARGOTIN Christian THEOPHILE Antoine LAMOTTE Yann BARON Philippe BONNARD Gérard CATHARY Jean-Louis TIERCELIN Sébastien DUFAY Frédéric LÉONARDI Augustin FERTE Matthias DESMARETZ COMMUNICATIONS ECO ET SOCIALES Dominique DAMIDE Personnes excusées : HANDICAP ET CITOYENNETE Conseil Economique et Social Régional de Picardie Yannick BREAVOINE Jean-Michel HULOT de COLLART 20