I - DEFINITION SERVICES A LA PERSONNE Les services à la personne ou services de proximité aux particuliers sont les services rendus aux ménages à leur domicile ou dans l environnement immédiat du domicile. Les entreprises de services à la personne ont droit à des avantages fiscaux, mais ils sont soumis à des obligations bien définies. Les entreprises et associations doivent se «déclarer» comme organisme de services à la personne pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux services à la personne. L entreprise ou l association doit se consacrer exclusivement à l exercice d activités de services à la personne. Elle ne peut donc pas proposer de services en direction de professionnels. Ces activités doivent être exercées au domicile du bénéficiaire ou à partir du domicile. En plus de la déclaration, les entreprises qui souhaitent travailler avec des publics vulnérables (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, personnes handicapées, personnes dépendantes) doivent obtenir un agrément. Elles doivent pour cela faire la preuve qu elles respectent un cahier des charges. Notion de domicile Par domicile, on entend le lieu de résidence principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location. Les résidences-services et les foyers-logements constituent le domicile des personnes qui y résident. Pièces spécifiques à fournir au CFE : aucune II - OBLIGATIONS Déclaration (facultatif pour exercer les activités) obligatoire pour les avantages fiscaux. Les entreprises et les associations peuvent se déclarer à l Agence Nationale des services à la personne lorsqu elles assurent les activités de services à la personne dont la liste a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2005. L entreprise doit s engager à ne proposer que les services pour lesquels elle est agréée (interdiction de vendre des produits, de proposer d autres services ) et à réserver leurs services aux particuliers. Activités relevant d une déclaration Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage NB (exclu du régime de l auto-entrepreneur, car dépend de la MSA) Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» (la prestation ne doit pas excéder 2 heures d intervention) Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans Soutien scolaire ou cours à domicile (à condition qu elles ne s adressent pas à des publics fragiles) Détermination du CFE compétent CMA* Chambre de Commerce et d Industrie de Toulouse Centre de Relation Clients - 2 rue Alsace-Lorraine BP 10202 31002 Toulouse Cedex 6 Tél 0810 36 37 38 CMA Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Assistance informatique et internet à domicile Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile (à condition qu elles ne s adressent pas à des publics fragiles) Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer des services à la personne *CMA : Chambre des Métiers et de l Artisanat NB : A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile.
Agrément (obligatoire) L exercice de certaines activités de services à la personne est de plus obligatoirement soumis à l obtention d un agrément (article L.7232-1 du code du travail) : Activités relevant d un agrément Garde d enfants à domicile de moins de 3 ans Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété Garde malade à l exclusion des soins Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d assistance à domicile Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes Assistance administrative à domicile destinée à un public fragile Soutien scolaire ou cours à domicile destiné à un public fragile MODALITES DE LA DECLARATION Détermination du CFE compétent CMA Le demandeur effectue sa déclaration par voie électronique sur le site de l Agence Nationale des Services à la Personne (https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/) ou adresse son dossier par voie postale en recommandé avec avis de réception (uniquement si ne dispose pas d ordinateur) à l Unité Territoriale de la DIRECCTE du Département de son siège social. Si le dossier est complet, le demandeur reçoit une confirmation de son inscription par mail puis un récépissé de déclaration lui est envoyé. Elle est également publiée au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture. Si le dossier est incomplet, le demandeur reçoit par mail ou courrier une demande de précisions. N.B : La déclaration prend effet dès sa formulation, et n est pas limitée dans le temps. MODALITÉS D OBTENTION DE L AGRÉMENT L agrément ou la déclaration des structures mentionnées à l article L 7231-1 du code du travail est délivré par le Préfet de Département (par délégation l Unité Territoriale de la DIRECCTE) du lieu d implantation du siège social dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande d agrément, dès lors que le dossier est complet. Si le dossier est incomplet un courrier est adressé au demandeur lui indiquant les pièces ou informations manquantes. Le Président du Conseil Général émet un avis pour l agrément. Le silence gardé par le Préfet pendant trois mois (une fois le dossier complet) vaut décision tacite d acceptation. L agrément peut être accordé pour la totalité des activités et des départements demandés ou refusé pour la totalité ou une partie d entre eux. Dans ce cas l arrêté de rejet sera motivé et indiquera les différentes voies de recours. N.B : L agrément a une durée de validité limitée à 5 ans. Il peut être renouvelé (voir procédure ci-dessous) Important Afin d éviter aux demandeurs des frais inutiles d immatriculation et, le cas échéant, de radiation, l Unité Territoriale de la DIRECCTE commence l instruction de la demande d agrément sans exiger les justificatifs de l immatriculation et fait savoir au créateur au plus vite si apparaissent des éléments susceptibles d emporter un refus d agrément. RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de l agrément. Elle se fait dans les mêmes conditions qu une demande initiale. L avis du Président du Conseil Général du siège social est sollicité de la même manière que lors de la délivrance du premier agrément. Plusieurs cas vont se présenter au moment du renouvellement :
- Pour les entreprises titulaires d une certification (Afnor, Qualicert, Qualisap), le renouvellement est automatique, sur présentation du certificat - Pour les organismes proposant des services aux personnes âgées et aux personnes handicapées, il y a obligation de procéder tous les 5 ans à une évaluation externe. Cette évaluation va être assurée par un organisme extérieur habilité par l ANESM. La liste de ces organismes est consultable sur le site de l ANESM. (http://www.anesm.sante.gouv.fr/) Compte tenu du coût de l évaluation, il est conseillé de préparer au plus tôt cette démarche. Le rapport d évaluation doit parvenir aux services de l Unité Territoriale de la DIRECCTE six mois au moins avant la fin de l agrément. DIFFÉRENTES MODALITES D EXERCICE Les entreprises et associations agréées peuvent assurer leur activité de services selon les modalités suivantes: en qualité de mandataires par le placement de travailleurs auprès des particuliers qui sont alors qualifiés d employeurs directs et en supportent les responsabilités. en qualité de prestataires par l embauche de travailleurs mis à la disposition de particuliers. En mode mandataire, le matériel doit être fourni par le particulier-employeur. En mode prestataire, le matériel peut être fourni par l organisme ou par le particulier pour l entretien de la maison. Le matériel doit être fourni pour l activité de petit jardinage par le prestataire. LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX 1 Les avantages fiscaux L article 199 sexdécies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d une réduction d impôt ou d un crédit d impôt (voir conditions paragraphe suivant) égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la TVA en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000. Cette limite est portée à 20 000 pour les contribuables mentionnés au 3 de l article L 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3, ou un enfant donnant droit au complément d allocation d éducation de l enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l article L. 5411-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l année de paiement des dépenses. Conditions pour prétendre au crédit d impôt Seules peuvent prétendre au crédit d impôt les personnes titulaires d un emploi ou inscrites comme demandeur d emploi durant 3 mois au moins au cours de l année des dépenses (article L. 5411-5 du Code du travail). Les personnes, mariées ou ayant conclu à un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, doivent satisfaire toutes les deux aux conditions ci-dessus pour bénéficier du crédit d impôt. Les dépenses supportées à la résidence d un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d impôt. Certaines activités ouvrent droit à l avantage fiscal prévu par l article 199 sexdécies du CGI, mais sous condition de plafond de l assiette des prestations conformément au tableau ci-après (plafond modifié depuis le 1 er juillet 2013) Activité Plafond annuel par foyer fiscal Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» 500 Assistance informatique et internet à domicile 3 000 Petits travaux de jardinage à domicile 5 000 2 Le taux réduit de TVA Les prestations effectuées par des organismes agréés assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient du taux réduit de TVA, soit 7 %, sauf pour les activités d assistance aux actes essentiels de la vie courante exercées auprès de personnes âgées dépendantes et personnes handicapées (nécessitant un agrément) qui relèvent du taux réduit de 5,5%. Depuis le 1 er juillet 2013, le taux de TVA a été relevé à 19.60% pour certaines activités de services à la personne : - petits travaux de jardinage, - cours à domicile (hors soutien scolaire) - assistance informatique et internet à domicile - maintenance, entretien et viligance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - activités d organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).
3 Les avantages sociaux Les rémunérations des intervenants des organismes agréés sont exonérées des cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales, dans la limite d une rémunération correspondant à un SMIC (articles L 241-10 paragraphe III bis et D 241-5-7 du code de la sécurité sociale) pour les heures réalisées auprès des publics fragiles (personnes âgées, personnes handicapées). Pour les autres publics, l exonération Fillon : réduction des charges sociales sur les bas salaires. Nota : Seuls les services rendus aux personnes âgées ou handicapées sont exonérés de charges sociales patronales (exonération aide à domicile) Les services aux enfants de moins de trois ans ne sont pas concernés. Il est possible de cumuler les exonérations Fillon et «aide à domicile» pour un même salarié en distinguant la part de son temps de travail exercée auprès de chaque public. (voir l pour les modalités de calcul) 4 Le paiement au moyen du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé Les prestations de services fournies par des organismes agréés à des particuliers peuvent être payées au moyen du CESU préfinancé. Le CESU préfinancé se présente sous la forme de chèque nominatif à valeur prédéterminée qui permet de rémunérer, directement ou par l intermédiaire d une entreprise mandataire, un salarié ou de payer tout ou partie du montant des prestations de services fournies par des entreprises ou organismes prestataires de services agréés. Le CESU bancaire se présente sous la forme d un carnet qui comporte des volets sociaux de déclaration de salariés. Il permet de simplifier les formalités des particuliers employeurs, mais n a pas d utilité pour les structures. LA FOURNITURE DE STATISTIQUES Production des bilans annuels d activité et des états statistiques mensuels (en application de l article R.7232-10 du code du travail) Ces formulaires doivent être complétés en ligne par le biais de l application nova. La non production du bilan annuel d activité, du tableau statistique annuel ou le non remplissage des états mensuels d activité entraînent le retrait d agrément ou de déclaration. LES CONTRÔLES DES ORGANISMES AGRÉÉS ET DECLARES Le contrôle des organismes de services à la personne relève de la compétence de plusieurs services déconcentrés de l État : Unité Territoriale de la DIRECCTE, DDPP (ex DDCCRF) l ARS (ex DDASS) Lesquels veillent au respect du maintien des conditions requises pour obtenir l agrément. III - LES ADRESSES UTILES Unité Territoriale de la Haute Garonne de la DIRECCTE Midi- Pyrénées 5 esplanade Compans Caffarelli B.P 98016 31080 Toulouse Cedex 6 Email : midipy-ut31.servicesalapersonne@direccte.gouv.fr : 05 62 89 82 39 - Fax : 05 62 89 81 03 www.travail.gouv.fr www.cesu.fr www.servicesalapersonne.gouv.fr www.legifrance.fr Syndicat Professionnel du Service A la personne SPSAP 31 Mme Colette BORY 33, Chemin d Embax 31770 COLOMIERS 05 34 55 13 97 Email: contactspsap@orange.fr Fédération française de services à la personne et de proximité FEDESAP Tour CIT 3 rue de l arrivée 75749 Paris Cedex 15 Site internet : www.fedesap.org Email : contact@fedesap.org/ bbasset@fedesap.org
IV - SOURCES Circulaire DGCIS n 1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l agrément des organismes de service à la personne Décret n 2011-1133 du 20 septembre 2011 Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges de l agrément prévu à l article R.7232-7 du code du travail Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n 1 2007 du 15 mai 2007 Décret du 14 mai 2007 Loi Borloo n 2005-8421 du 26 juillet 2005, JO du 27 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Décret n 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises à la personne et modifiant le code du travail. Décret par au JO du 3 novembre 2005 (CESU) Décret 2006-25 du 9 janvier 2006, JO du 11 janvier 2006 (mesures sociales). Loi n 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, et aux services (JO24 juillet) Loi n 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Décret n 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts MAJ juillet 2013