Commune de Préverenges PREAVIS MUNICIPAL N 2/15 DEMANDE D'UN CREDIT D ETUDE DE FR. 280'000.00 TTC POUR L ELABORATION DU PLAN DIRECTEUR COMMUNAL (PDCom)
MUNICIPALITE DE PREVERENGES Préavis N 2/15 Demande d'un crédit d étude de Fr. 280 000.00 TTC pour l élaboration du Plan directeur communal (PDCom) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, La Municipalité vous soumet une demande de crédit d étude pour l élaboration du Plan directeur communal (PDCom). 1. Préambule Conformément à la résolution du plan directeur cantonal (PDCn), la Commune de Préverenges doit réviser son plan des zones ainsi que son règlement de police des constructions (RPE) en vigueur depuis 1984. Certaines dispositions du plan des zones actuel ne sont plus adaptées aux besoins et exigences des habitants d aujourd hui en matière d aménagement du territoire. Depuis 1984, notre style de vie a changé et de nouvelles exigences légales notamment en matière d énergie, transport, protection de l environnement (bruit, paysage, etc.) sont apparues et il est souhaitable d adapter la nouvelle règlementation à ces nouvelles exigences. Les paramètres influant notre quotidien évoluent de plus en plus rapidement. Les mesures d aménagement doivent permettre une plus grande souplesse dans leur application alors même que les principes de base doivent être consolidés. La Commune de Préverenges est arrivée à un stade important de son développement. L occupation du territoire communal a atteint une taille critique qui oblige peu à peu à modifier l organisation structurelle de la Commune pour faire face à de nouveaux besoins, que ce soit au niveau du bâti, de la typologie de l habitat ou au niveau des équipements et des services (administration, commerces, écoles, infrastructures, etc.). La forte évolution démographique qu ont connu le Canton de Vaud et la Commune de Préverenges ces dernières années ainsi que la forte pression exercée sur le secteur immobilier en général conduisent à une adaptation de la politique d aménagement du territoire, qui a engendré la révision des planifications de rangs supérieurs, telles que le plan directeur cantonal (PDCn), le projet d agglomération Lausanne-Morges (PALM), le schéma directeur de Région Morges (SDRM), études qui sont aujourd hui abouties. Ces études arrivant à leur terme, la Municipalité a décidé d entreprendre la révision du règlement communal du plan d extension et de la police des constructions (RPE) datant de 1984. Plusieurs interventions ont d ailleurs été faites dans ce sens par des membres de votre Conseil, notamment le postulat Clottu déposé en décembre 2011. Le 23 juin 2014, une séance préparatoire de travail a eu lieu au Service du développement territorial (SDT) à Lausanne à propos de la révision du RPE. Il a été précisé que cette révision ne peut se faire sans l existence d un Plan directeur communal (PDCom) et, vu que la Commune de Préverenges n en dispose pas, ce document doit être créé avant la révision du RPE (art. 38 de la loi sur l aménagement du territoire et les constructions (LATC)). 1
2. Références légales Le Canton de Vaud mène une politique d aménagement et de développement du territoire visant au développement urbain à l intérieur des agglomérations, afin de lutter contre le mitage du territoire et préserver les zones naturelles, de verdure et de détente. Les planifications de rangs supérieurs sont régies notamment par la loi fédérale sur l aménagement du territoire (LAT), la loi cantonale sur l aménagement du territoire et les constructions (LATC), le plan directeur cantonal (PDCn), le projet d agglomération Lausanne-Morges (PALM), le schéma directeur de Région Morges (SDRM) et les plans d affectation cantonaux (PAC Venoge et plan directeur des rives du lac (PDRL) en ce qui nous concerne). Pour l élaboration du Plan directeur communal (PDCom), il faudra tenir compte notamment de : - Art. 35 LATC : le plan directeur communal détermine les objectifs d aménagements de la commune. Il tient compte des options cantonales et régionales de développement. - Art. 38a LATC : les communes de plus de mille habitants doivent établir un plan directeur. Le plan directeur peut être élaboré indépendamment ou non de la planification directrice communale ou du plan général d affectation. - Art. 63 LATC : les plans d affectation sont révisés et adaptés lorsque les circonstances ont sensiblement changé. La procédure prévue aux articles 56 et ss. LATC est applicable en cas de modifications susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection. 3. Procédure Les phases d élaboration du PDCom se résument comme suit : 3.1 Données de base et objectifs : La commune de Préverenges fait partie du périmètre compact de l agglomération Lausanne-Morges. Située au bord du lac, la commune est scindée en deux par la route cantonale. Le bourg villageois se situe au Nord de la RC1 tandis que le Sud est occupé principalement par de l habitat pavillonnaire. Le plan directeur communal doit établir les principes généraux du développement du territoire communal de Préverenges. Le plan directeur en vigueur est intercommunal et ne fixe que des objectifs à large échelle. A ce jour, le schéma directeur de Région Morges (SDRM) traite de la planification régionale. Il s agit aujourd hui de préciser la façon dont Préverenges participera au développement de l agglomération, en affichant son identité propre, dans le canevas établi par les planifications supérieures. Démarche participative Le principe de cette démarche est d impliquer la population dans le processus de réflexion et de partager le savoir et les connaissances des différents acteurs : - Les habitants apportent leur connaissance particulière et la perception de leur environnement ; - L autorité, par sa présence, garantit le respect de l intérêt public ; - Les spécialistes, mandatés par l autorité, jouent le rôle de consultants pour répondre aux questions. 2
Cette démarche collective permet de définir des objectifs intégrant, dans la mesure du possible, les intérêts de tous. Le projet définitif sera néanmoins réalisé par des professionnels et les décisions finales seront prises par le pouvoir politique (Municipalité, Conseil communal et Conseil d Etat). 3.2 Déroulement : Une première séance publique permettra d informer les habitants et les usagers de la Commune de la démarche afin de réunir un groupe de suivi constitué d habitants, de représentants des entreprises et des associations présents sur notre territoire. Elle permettra de constituer le groupe de suivi qui accompagnera la Municipalité et ses mandataires dans leurs réflexions. La phase de consultation et de concertation se déroulera en deux ateliers : - Le premier permettra d entrer dans le sujet, d en expliquer le cadre et les objectifs et d offrir à chacun d exprimer ses idées, sa vision sur l avenir de Préverenges et de mettre en évidence les points positifs et négatifs ; - Le deuxième atelier permettra de fixer les objectifs du PDCom. Une séance publique permettra ensuite de présenter les propositions retenues qui serviront de base pour l établissement du cahier des charges du PDCom. Le travail des mandataires pourra alors se poursuivre et aboutir à l établissement d un avant-projet. Une table ronde (avec les participants aux ateliers) permettra de récolter les réactions et de réorienter le travail des urbanistes avant l établissement du projet final. Afin de clore la démarche, une nouvelle présentation publique sera organisée lors de la mise à l enquête du PDCom. Sous réserve d oppositions et de recours auprès des autorités judiciaires, le projet sera alors dans les mains de la Municipalité et du Conseil communal afin d aboutir à son approbation finale. L étude d un nouveau Plan général d affectation (PGA) pourra alors commencer. 4. Coût de l étude Basé sur une estimation réalisée avec l aide de M. Christophe Gnaegi, architecte urbaniste conseil de la Municipalité, l élaboration du PDCom nécessitera l intervention de mandataires externes, spécialistes en urbanisme, environnement, circulation-mobilité et paysage. Les montants estimés de l étude se présentent comme suit : 3
Démarche participative : Montant TTC fr. 50'000.00 101 Détermination des objectifs fr. 4'000.00 102 Mise en place et séances du groupe de suivi fr. 16'000.00 103 Atelier 1 fr. 8'300.00 104 Atelier 2 fr. 8'300.00 105 Cahier des charges fr. 2'600.00 106 Présentation publique 1 fr. 5'400.00 107 Présentation publique 2 fr. 5'400.00 Volet urbanistique : Montant TTC fr. 109'000.00 201 Etude préliminaire fr. 17'000.00 202 Avant-projet fr. 21'500.00 203 Projet définitif fr. 27'300.00 204 Examen préalable, enquête publique fr. 21'200.00 205 Préparation consultation publique fr. 22'000.00 Volet environnemental : Montant TTC fr. 32'000.00 301 Etude préliminaire, diagnostic fr. 11'000.00 302 Avant-projet fr. 6'500.00 303 Projet fr. 6'500.00 304 Examen préalable, enquête publique fr. 3'300.00 305 Séances de coordination fr. 4'700.00 Volet circulation - mobilité : Montant TTC fr. 28'000.00 401 Etude préliminaire fr. 6'300.00 402 Avant-projet fr. 8'500.00 403 Plan directeur des circulations et de la mobilité fr. 7'800.00 404 Retour de l'examen préalable et de l'enquête publique fr. 5'400.00 Volet paysager : Montant TTC fr. 31'000.00 501 Historique du paysage communal fr. 4'600.00 502 Planification territoriale et trames paysagères fr. 8'100.00 503 Recensement sommaire du patrimoine arboré fr. 3'400.00 504 Carte des contraintes fr. 5'400.00 505 Recommandations fr. 9'500.00 Reprographie : Montant TTC fr. 7'500.00 601 Frais de reproduction de documents (3% arrondi à) fr. 7'500.00 Divers : Montant TTC fr. 22'500.00 701 Divers et imprévus (arrondi à) fr. 22'500.00 TOTAL COUTS ESTIMATIFS MONTANT TTC fr. 280'000.00 5. Choix des mandataires Pour le choix des mandataires, la Municipalité devra respecter les procédures des Marchés publics (loi sur les marchés publics du 24 juin 1996 (LMP-VD)). 4
6. Calendrier prévisionnel Sous réserve de problèmes administratifs ou techniques, le programme prévisionnel se présente comme suit : Demande du crédit d étude au Conseil communal février 2015 Octroi du crédit d étude par le Conseil communal avril 2015 Précision des objectifs globaux par la Municipalité mai 2015 Appels d offres, procédure Marchés publics mai-août 2015 Réception des offres fin août 2015 Adjudications, publication, délais de recours début sept.-2015 Etudes préliminaires septembre 2015 Information auprès de la population octobre 2015 Atelier 1 : concertation publique Atelier 2 : présentation du cahier des charges Avant-projet Examen préalable Projet final Présentation du projet final Enquête publique janvier 2017 Traitement des oppositions et remarques dès mars 2017 Procédure de légalisation dès juin 2017 Début de la procédure de révision du PGA dès septembre 2017 7. Financement, comptabilité La dépense de Fr. 280 000.00 sera couverte, soit par les avoirs en compte de la Commune, soit par l emprunt. La Municipalité propose de comptabiliser cette dépense de Fr. 280'000.00 de la manière suivante : Amortissement du montant de Fr. 280'000.00 en une fois, lors du bouclement du préavis par les comptes 2016 ou 2017 ; Prélèvement d un montant identique du Fonds de réserve «Aménagement du territoire». 8. Conclusion Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE PREVERENGES Vu le préavis municipal n 2/15 du 26 janvier 2015, Ouï le rapport de la commission chargée de son étude, Considérant que cet objet a été porté régulièrement à l'ordre du jour, DECIDE 1. D'accorder à la Municipalité un crédit d étude de Fr. 280'000.00 pour l élaboration du plan directeur communal (PDCom) ; 5
2. D'approuver le mode d amortissement proposé, soit : Amortissement du montant de Fr. 280'000.00 en une fois, lors du bouclement du préavis par les comptes 2016 ou 2017 ; Prélèvement d un montant identique du fonds de réserve «Aménagement du territoire», dont le solde non réservé se monte à Fr. 603'156.80 à la date du préavis. DIT Que ce montant sera payé soit par les avoirs en compte de la commune, soit par l emprunt. Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 26 janvier 2015. Délégué de la Municipalité : Première séance de la Commission : Lieu de la séance : M. Pierre-Georges Gay Lundi 23 février 2015 à 19h00 Salle de conférence, côté lac Au nom de la Municipalité Le Syndic : Le Secrétaire : G. Delacrétaz P. Crausaz Préverenges, le 26 janvier 2015/cmy 6