MINISTERE DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE

MINISTEREE DE LA CULTURE ET DU PATRIMOP OINE TEXTES REGLEMENTAIRES REGISSANT LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE

SOMMAIRE 1. POLITIQUE CULTURELLE NATIONALE 1 1.1 Loi N 2005-006 du 22 Août 2005 portant Politique Culturelle Nationale pour un Développement socio-économique 2 1.2 Attributions du Ministre de la Culture et du Patrimoine et Organisation générale de son Ministère 6 1.3 Comité National du Patrimoine 11 1.4 Objectifs du Millénaire (OMD) et Développement culturel 15 2. TEXTES REGLEMENTAIRES REGISSANT LE PATRIMOINE CULTUREL 18 2.1 Directions Centrales et Organismes rattachés œuvrant pour la promotion et la sauvegarde du Patrimoine Culturel - Brigade Anti-Piratage (B.A.P) - Fonds National pour la Sauvegarde, la Promotion de la Culture Malagasy (RAVAKA) - Office du Site Culturel d Ambohimanga Rova (OSCAR) 2.2 Convention Internationales sur le Patrimoine A. Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l importation, l exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels Loi n 88-026 du 15 Décembre 1986 autorisant la ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l importation, l exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, adoptée par l UNESCO en 1970 Décret n 88-496 du 15 Décembre 1988 portant ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l importation, l exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, adoptée par l UNESCO en 1970 B. Convention sur la protection du Patrimoine Mondial Culturel et Naturel Loi n 82-030 du 09 Décembre 1982 portant ratification de l Ordonnance n 82-029 du 06 Novembre 1982 relative à la sauvegarde, la protection et la Conservation du Patrimoine National Loi N 82-40 du 09 Décembre 1982 portant ratification de l Ordonnance n 82-030 du 06 Novembre 1982 relative à la Convention concernant la protection du Patrimoine Mondial, Culturel et naturel Ordonnance n 82-029 du 06 Novembre 1982 relative à protection, la Sauvegarde et la Conservation du... 19 20 25 32 38 43 44 45 52 53 55

Patrimoine National Décret n 83-116 du 31 Mars 1983 fixant les modalités d application de l Ordonnance n 82-029 du06 Novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la Conservation du Patrimoine national C. Convention de sauvegarde du Patrimoine Culturel Immatériel Arrêté du 8 Février 1939 portant inscription des monuments naturels et des sites de la colonie de Madagascar et Dépendances sur la liste prévue par l article 2 du décret du 25 Août 1937 relatif à la protection des monuments naturels et des sites de caractère historique, scientifique, légendaire ou pittoresque Décret n 2010-722 du 13 Juillet 2010 portant classement Patrimoine National du Site «Cirque Rouge» à Mahajanga Décret n 2011 032 du 26 Janvier 2011 portant Création, Organisation et Fonctionnement du Comité Interministériel de Gestion des Epaves Maritimes Arrêté n 24 121 / 2011 du 09 Août 2011 portant Organisation et Fonctionnement des Musées Arrêté n 22 267 / 2012 du 20 Août 2012 portant Création de la Cellule de Gestion du Zoma de l Isandra Arrêté n 22 268 / 2012 du 20 Août 2012 portant délimitation du Périmètre de protection des sites classés Patrimoine National 3. TEXTES REGLEMENTAIRES REGISSANT LA CULTURE 3.1 Directions Centrales et Organismes Rattachés œuvrant dans le domaine de la Culture Centre Malagasy pour le Développement de la Lecture Publique et l Animation Culturelle (CEMDLAC) Centre National d Enseignement de la Musique et de la Danse (CNEMD) Fonds de soutien au développement de la création et de la production Cinématographique Nationale (TIASARY) Maison de la Culture de Fénérive-Est (MCFE) Maison de la Culture de Mahajanga (MCM) Office Malgache du Droit d Auteur (OMDA) Office National des Arts et de la Culture (OFNAC) 3.2 Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles Instrument de Ratification Convention Bilatérale France Madagascar pour le Développement Culturel (ARTMADA)...... 62 71 80 87 89 92 93 96 101 106 115 125 132 139 150 159 170 171

3-3 Textes réglementaires Loi n 94-007 du 26 Avril 1995 régissant les Collectivités territoriales décentralisées et les Etablissements publics Loi n 94-036 du 18 Septembre 1995 portant sur la Propriété Littéraire et Artistique Loi n 98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des Etablissements publics et des règles concernant la création de catégorie d Etablissements publics Décret n 98-435 du 16 Juin 1998 portant Règlement général de Perception des Droits d auteur et de Droits voisins Décret n 2011-013 du 11 Janvier 2011 portant Distinction Honorifique de l Ordre des Arts, des Lettres et de la Culture Décret n 2011-029 portant Statut des Artistes Décret n 2012-136 du 31 Janvier 2012 portant Création, Organisation et Fonctionnement du Conseil National des Arts et des Lettres Décret n 2012-810 du 11 Septembre 2012 fixant les missions, les attributions, l organisation et le fonctionnement des groupements professionnels des Arts : Confédération, Fédération, Sections et Sous-sections... 192 201 224 225 230 232 235 238 Décret n 2012-1008 du 14 Novembre 2012 portant Politique Malgache du Livre 244 Arrêté Interministériel N 12226 / 2006 du 17 Juillet 2006 fixant des mesures renforçant la lutte contre la contrefaçon des Œuvres Littéraires et Artistiques 253 Arrêté Interministériel N 31074 / 2010 du 11 Août 2010 portant apposition d une vignette Hologramme sue les disques, cassettes sonores ou audiovisuelles et tout autre support contenant des Œuvres Littéraires et Artistiques 255 Arrêté n 3140 / 2012 du 27 Février 2012 portant autorisation, droits de tournage sur tout le territoire de la République de Madagascar, agrément d exploitation commerciale des films Cinématographiques et Cahier des charges des titulaires Arrêté n 0177 / 2013 du 07 Janvier 2013 portant reconnaissance des évènements Culturels phares «ECP» 4. TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L ETAT 257 264 Loi n 2003-011 du 17 Juillet 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires. 270

Loi n 094-025 du 11 octobre 1994 relative au Statut Général des Agents non Encadrés de L Etat 279 Décret n 2003-993 du 16 octobre 2003 portant Octroi d une Indemnité de retraite Décret n 2012-498 du 17 Avril 2012 modifiant l article 42 du Décret n 2005-507 du 02 Août 2005 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction.. 286 287 Circulaire N 63 MFPTLS/2012 du 18 Mai 2012 portant Maintien en activité pour les Fonctionnaires admis à la retraite. 289 Autres Textes. 293 5. Conventions Internationales (A présenter pour Ratification au Parlement) Projet de Loi N 023/2012 du 03/10/2012 relative à la sauvegarde du Patrimoine Immatériel National Projet de Loi N 030/2012 du 07/11/2012 autorisant la ratification de l Accord de Florence et son protocole de Nairobi Accord pour l Importation d objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel Protocole à l Accord pour l Importation des objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel Projet de Loi N 032/2012 du 24/10/2012 autorisant la ratification de la convention sur la Protection du Patrimoine Culturel subaquatique Convention sur la protection du Patrimoine Culturel Subaquatique 2001 Projet de Loi n 021/2012 du 03 octobre 2012 autorisant la ratification du Traité de l OMPI sur le droit d auteur (WCT) et du Traité de l OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes (WPPT) Traité de l OMPI sur les Interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). 297 299 305 308 314 322 325 339 344 Traité de l OMPI sur le Droit d Auteur Projet de loi n 022/2012 du 03 octobre 2012 autorisant la ratification de la Convention internationale de Rome sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.. 356 364

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Projet de loi n 026/2012 du 10 Octobre 2012 autorisant la ratification du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles 6. Observations Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. 367 378 381 392

1. POLITIQUE CULTURELLE NATIONALE

1.1. Loi N 2005 006 portant POLITIQUE CULTURELLE NATIONALE POUR UN DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE L Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 13 Juin 2005 et du 14 Juillet 2005, Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la Décision N 8 HCC du 17 Août 2005 de la Haute Cour Constitutionnelle, Promulgue la Loi dont la teneur suit CHAPITRE PREMIER DEFINITION ET PRINCIPES Article Premier : - La Culture est l ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs caractérisant une société ou un groupe social englobant, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les droits fondamentaux de l être humain, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances. Article 2 : - L accès à la culture est un droit fondamental et chaque individu a droit à la reconnaissance de sa culture, de son identité, à condition qu il respecte celles des autres. Article 3 : - Le pluralisme culturel est reconnu et donne aux groupes culturels le droit à la diversité dans la sphère publique. Article 4 : - La protection du patrimoine national tant matériel qu immatériel est une priorité nationale. Article 5 : - La liberté de création est un droit humain fondamental et que toutes les formes d initiatives culturelles créatrices doivent être stimulées et encouragées. Article 6 : - Le champ culturel est par excellence celui de la libération à l égard des obstacles au progrès humain et qu il doit faire de Madagascar le fer de lance pour vulgariser la Culture des droits humains. CHAPITRE II OBJECTIFS Article 7 : - Les objectifs généraux de la Politique Culturelle Nationale sont de : construire une société harmonieuse avec des Malgaches fiers tant de leur unité que de leur diversité, créatrice de richesses ; faire de Madagascar, une île verte et propre, sanctuaire d une biodiversité régénérée faire de Madagascar un pays dynamique et prospère, libre et bien gouverné, un modèle de développement et de démocratie ; faire de Madagascar un phare culturel régional, plaque tournante de l espace indianocéanique où règnent le respect de la vie et la recherche de l harmonie se traduisant par l esprit de tolérance et de la solidarité, le Fihavanana. Article 8 : - Les objectifs spécifiques constituent à : faire de tous les citoyens malgaches des acteurs efficaces du développement ; inculquer en chaque Malgache l assurance que sa culture favorise des comportements de réussite pour l avenir ; inculquer à tous les citoyens malgaches la confiance en soi, l esprit d émulation, le sens de l effort individuel et collectif et la créativité pour en faire des acteurs efficaces du développement ; 2

enraciner l acquisition de réflexes culturels nouveaux : culture d efficacité, culture de rentabilité et l accountabilité ( savoir prévoir, contrôler et rendre des comptes) et surtout culture des droits humains dans l éducation, en prenant soin de prendre des exemples dans l humanisme malgache ; valoriser ce qui, dans nos traditions culturelles, favorise le renouveau culturel nécessaire pour des sociétés démocratiques, respectueuses des droits humains et soucieuses de l environnement dans un processus de communication efficace. CHAPITRE III STRATEGIES Article 9 : - La structuration des programmes d actions culturelles se fera autour de trois impératifs : habilitation des sociétés malgaches ; favorise la synergie Etat/ secteur privé/ société civile ; mise en place d une éducation favorisant le dialogue culturel, le respect mutuel, le développement et la paix durable et valorisant la culture et l environnement. Article 10 : - Tout projet de développement doit comporter une dimension culturelle, par conséquent, tous les secteurs économiques et sociaux doivent faire de l action culturelle une action citoyenne. Cette action doit être soutenue aussi bien par l Etat que par les Institutions Privées et les Sociétés Civiles. Article 11 : - La communication culturelle tant à l intérieur de Madagascar doit être développée de manière rapide et pérenne. Article 12 : - Les supports de l action culturelle (structures administratives, de gestion, de formation, de diffusion et de conservation) ainsi que les supports de diffusion culturelle (acteurs de la culture populaire, archives, théâtres, centres culturels, bibliothèques, conférences, radio, télévision, cinéma, TIC) doivent être conçus de manière rationnelle et redynamisés. CHAPITRE IV PLAN D ACTION Article 13 : - Le plan d action pour la réalisation de la présente politique culturelle nationale comporte six volets non exclusifs : la promotion des dialogues culturels ; l élaboration d une politique linguistique ; l amélioration des conditions de production artistique ; le développement des industries culturelles ; l éducation culturelle et citoyenne de la jeunesse malgache ; la mise en place des structures Article 14 : - La promotion des dialogues culturels consiste à : recenser, collecter, conserver, restaurer et mettre en valeur le patrimoine culturel matériel et immatériel et les faire connaître dans les divers systèmes éducatifs en utilisant les technologies de l information ainsi que les médias traditionnels dans des conditions des juridiques et commerciales équitables : faire des sites historiques réhabilités des modèles écologiques tout en les rendant opérationnels (reboiser avec des espèces culturellement adaptables, retravailler les anciennes technologies, organiser des évènements culturels traditionnels ou modernes, utiliser les potentialités humaines et techniques de proximité pour la protection et la sauvegarde du patrimoine) ; Organiser des événements culturels «phares» ; Mettre sur pied un réseau national de lecture publique ; Renforcer la lutte contre l importation, l exportation et la vente illicite des biens culturels ; diffuser des savoirs scientifiques et techniques de base dans les zones défavorisées ; Appuyer la recherche / action relatant la profondeur historique de l installation des populations malgaches ; Réhabiliter les sites significatifs pour les échanges commerciaux ; Faciliter, encourager et protéger la production culturelle puisant leur inspiration dans le patrimoine malgache sans exclusion des autres cultures. 3

Articles 15 : - L élaboration d une politique linguistique a pour but de consolider le rôle de la langue malgache, langue maternelle de la quasi-totalité de la population et qui est la langue nationale de la République de Madagascar, conformément à l alinéa 4 de l article 4 de la Constitution. Parallèlement, pour favoriser la diffusion internationale et le rayonnement à l extérieur de la culture malgache, la maîtrise des langues étrangères s avère nécessaire. I - De la langue malgache : la langue malgache, élément primordial du patrimoine culturel et outil essentiel dans la réalisation des objectifs de développement est la langue de communication, de promotion sociale et d éducation dans tout le territoire de la République de Madagascar.Des mesures adéquates doivent être prises pour son utilisation dans les différentes sphères de la vie nationales, notamment dans les communications institutionnalisées et officielles ; les échanges entre les divers parlers malgaches seront renforcés en vue d augmenter le potentiel unificateur de la langue et sa capacité d exprimer tous les concepts de la vie moderne.les actions telles que la collecte des traditions orales et leur fixation sur supports durables, l utilisation de la langue dans les domaines scientifique, pédagogique et artistique seront renforcées. II - Des langues étrangères : L accès à l enseignement des langues étrangères ainsi que leur diffusion jusque dans les coins les plus reculés doivent être facilités ; Les partenaires linguistiques doivent être multipliés ; La traduction multilingue doit être renforcée pour permettre la circulation des connaissances des idées et des produits culturels. Article 16 : - L amélioration des conditions de production artistique comporte les actions suivantes : amélioration de l environnement culturel et artistique ; création de structures de formation et d exposition artistique régionales et nationales créations de banques de données d information fiables du patrimoine culturel (professionnels de la culture, bibliographie, création, ) ; facilitation de la libre circulation nationale des créateurs, artistes, producteurs, communicateurs en les aidants dans leurs démarches. Création d un fonds d appui à la production d œuvres artistiques. Article 17 : - le développement des industries culturelles embrasse trois champs d activités : les industries culturelles proprement dites ; les technologies de l information l audio-visuel Article 18 : - L essor des industries culturelles implique la mise en évidence de la diversité culturelle tant sur le plan national que régional enrichie des apports positifs de l extérieur ; l élaboration et l application d une politique de livre et de la lecture en faveur du développement d une industrie nationale de l édition. Article 19 : - Dans le cadre du développement de l audio-visuel, la Ministère chargé de la Culture : développe des projets à caractère radiophonique assurant la promotion et la valorisant de l identité culturelle et de la diversité de ses expressions ; veille à la régulation et au contrôle de l audiovisuel et de la communication, leur mise en réseau au renforcement de leur indépendance ; assure le dialogue de la culture au sein de l espace malgache ; mène des actions favorisant le développement cinématographique et audiovisuel en privilégiant une stratégie encourageant l émergence et le développement d un secteur privé capable de répondre aux besoins actuels et futurs de canaux de diffusions ; définit une stratégie de production et de programmations télévisuelles répondant aux attentes des spectateurs en matière de programmation de proximité (séries, magazines, téléfilms) inspirés de contextes sociaux et culturels locaux ; met en place une stratégie favorable aux créateurs et aux investisseurs privés ; 4

favorise le distribution et l exploitation des œuvres cinématographiques et à leur insertion dans des circuits de salles ; Article 20 : - L éducation culturelle et citoyenne de la jeunesse malgache exige : l intégration dans le programme scolaire d un cours d éducation citoyenne, civique et culturelle ; l intégration dans le programme scolaire à tous les niveaux des arts plastiques pour stimuler la créativité la création des centres de formation culturelle et artistique pour les beaux-arts, les arts appliqués, les professions et les culturels ; le renforcement des espaces d échanges culturels au sein des établissements scolaires et universitaires. Article 21 : - Des structures de concertations permanente élargie aux acteurs culturels et la société civile et du secteur privé sont mises en place : le Conseil national pour l orientation de la culture et le Conseil National des arts est définie par voie réglementaire. CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 22 : - Des textes réglementaires seront pris en application de la présence loi. Article 23 : - La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l Etat. Promulguée à Antananarivo le 22 Août 2005 Marc RAVALOMANANA 5

1.2. Attributions du Ministre de la Culture et Organisation générale de son Ministère DECRET N 2012 473 Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N 2011-241 du 17 Mai 2011 fixant les attributions du Ministre de la Culture et du Patrimoine ainsi que l'organisation générale de son Ministère LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, - Vu la Constitution - Vu la Loi n 2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques Malagasy le17 septembre 2011 - Vu l Ordonnance n 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l Etat - Vu le Décret n 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l Etat et les textes subséquents - Vu le Décret n 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d Union Nationale - Vu le Décret n 2011-687 du 21 Novembre 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d Union Nationale Sur proposition de la Ministre de la Culture et du Patrimoine ; En Conseil du Gouvernement, D E C R E T E : CHAPITRE PREMIER MISSIONS Article premier : Le Ministère de la Culture et du Patrimoine est chargé de la mise en œuvre de la Politique Culturelle Nationale. Article 2 : Les missions du Ministère de la Culture et du Patrimoine s inscrivent dans la reconnaissance du pluralisme culturel, la considération comme priorité nationale la protection du patrimoine matériel et immatériel, l encouragement de toutes formes d initiatives culturelles créatrices en vue de construire une société harmonieuse se traduisant par l esprit de tolérance, de solidarité : le «Fihavanana» et d honorer la notoriété de Madagascar à l étranger. Ces missions se traduisent par : la sauvegarde de l héritage culturel ; la communication culturelle ; la consolidation de la cohésion et de la solidarité nationales ; la valorisation et le développement de la diversité culturelle au niveau national et international ; la mise en place d une société harmonieuse avec des Malgaches fiers tant de leur unité que de leur diversité. 6

CHAPITRE II ORGANISATION GENERALE DU MINISTERE Article 3 : L organisation générale du Ministère de la Culture et du Patrimoine est fixée comme suit : 1. LE MINISTRE 1.1. Cabinet du Ministre - Un (01) Directeur de Cabinet ; - Trois (03) Inspecteurs ; - Quatre (04) Conseillers Techniques ; - Trois (03) Chargés de mission ; - Un (01) Chef Protocole ; - Deux (02) Attachés de presse - Un(01) Chef du Secrétariat Particulier 1.2. Structure rattachée : La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) 2. LE SECRETARIAT GENERAL 2.1 STRUCTURES RATTACHEES AU SECRETARIAT GENERAL - Service de la Législation et du Contentieux ; - Service d Appui à la Décentralisation et à la Déconcentration ; - Service des Relations Extérieures. 2.2 DIRECTIONS RATTACHEES AU SECRETARIAT GENERAL 2.2.1. LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES La Direction des Affaires Financières assure la bonne marche des affaires financières du Ministère et sert de soutien logistique aux directions et aux services. Elle est en charge de : l élaboration des budgets et programmes finaux proposés par les autres directions fonctionnelles ; la centralisation de la comptabilité administrative ; du contrôle budgétaire ; la gestion du patrimoine du Ministère de la Culture et du Patrimoine. La Direction des Affaires Financières dispose de trois (03) Services : - Service Administratif et Financier ; - Service Logistique ; - Service Médico-Sanitaire. 2.2.2. LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES La Direction des Ressources Humaines est chargée de la gestion des ressources humaines suivant les règles et les procédures admises dans l administration. Elle assure la bonne marche de la gestion des carrières des agents et le suivi de leur situation. La Direction des Ressources Humaines comprend trois (3) services : - Service de Recrutement et de la Gestion des affectations - Service de la Gestion des Carrières - Service chargé de la Formation Continue 2.2.3. LA DIRECTION DES SYSTEMES D INFORMATION La Direction des Systèmes d Information est chargée de la mise en œuvre du Programme National de l E-gouvernance (PNEG). Elle s occupe de : la gestion et l organisation des informations au sein du Ministère ; la mise en place de la mémoire institutionnelle ; la continuité et la fluidité de la circulation des informations ; du développement des outils informatiques au sein du Ministère ; l appropriation des technologies de l information et de la communication auprès des agents du Ministère 7

La Direction des Systèmes d Information comprend trois (03) services : - Service de Maintenance et d Exploitation - Service de la Gestion de Banque de Données - Service Web de la Culture et du Patrimoine 2.2.4. LA CONSERVATION NATIONALE DU PATRIMOINE (nouveau) La Conservation Nationale du Patrimoine est chargée de l appui transversal dans le cadre de la restauration, de la protection et de la valorisation du patrimoine matériel et immatériel Culturel relevant du Ministère de la Culture et du Patrimoine. Le Conservateur National du Patrimoine a rang du Directeur du Ministère. 3. LA DIRECTION GENERALE DE LA CULTURE 3.1 STRUCTURES RATTACHEES A LA DIRECTION GENERALE DE LA CULTURE - Service de la Programmation et de la Planification - Service du Suivi et de l Evaluation 3.2 DIRECTIONS RATTACHEES A LA DIRECTION GENERALE DE LA CULTURE 3.2.1. LA DIRECTION DES ARTS ET DE LA PROMOTION ARTISTIQUE La Direction des Arts et de la Promotion Artistique est chargée de la mise en œuvre de la Politique Nationale Culturelle en matière d Arts notamment : L identification, l inventaire, la préservation et la valorisation des richesses du patrimoine artistique Le raffermissement de l identité culturelle Le développement du marché des arts et du spectacle La professionnalisation du métier d artistes Le développement de l entreprenariat culturel Elle dispose de trois (03) Services : - Service des Données Artistiques - Service d Appui aux Manifestations - Service d Appui à la Professionnalisation du Métier 3.2.2. LA DIRECTION DE LA LANGUE ET DES ECRITS La Direction de la Langue et des Ecrits est chargée de la mise en œuvre de la Politique Nationale Culturelle en matière de langues et des écrits. Elle assure, avec les structures nationales, l élaboration et la mise en œuvre d une politique nationale linguistique et encourage le développement des écrits. Elle dispose de deux (02) services : - Service d Appui Linguistique - Service d Appui au Développement des Ecrits 4. LA DIRECTION GENERALE DU PATRIMOINE 4.1 STRUCTURES RATTACHEES A LA DIRECTION GENERALE DU PATRIMOINE - Service de la Programmation et de la Planification - Service du Suivi et de l Evaluation 4.2 DIRECTIONS RATTACHEES A LA DIRECTION GENERALE DU PATRIMOINE 4.2.1. LA DIRECTION DU PATRIMOINE La Direction du Patrimoine est chargée de la mise en œuvre de la Politique Culturelle Nationale en matière de patrimoine culturel matériel et immatériel notamment : l identification, l inventaire, la préservation et la valorisation des richesses du patrimoine culturel le raffermissement de l identité culturelle la promotion du patrimoine et des pratiques culturels contribuant à l unité et à la solidarité nationales ainsi qu au développement du pays Elle dispose de trois (03) Services : 8

- Service des Sites et Monuments - Service des Musées - Service du Patrimoine Immatériel 4.2.2. LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES La Direction des Bibliothèques est chargée de la mise en œuvre de la Politique Nationale Culturelle en matière de patrimoine documentaire. Elle est en charge de la collecte, de la conservation, de la diffusion et de la valorisation du patrimoine documentaire national. Elle assure l appui de la création et du fonctionnement des bibliothèques au niveau régional et communal. La Direction des Bibliothèques s occupe également de la promotion du livre et de la lecture. Elle assure le développement de la coopération avec les opérateurs du livre. La Direction des Bibliothèques dispose de trois (03) Services : - Service de la Bibliothèque Nationale - Service des Bibliothèques - Service d Appui au développement de la Chaîne du Livre 5 LES DIRECTIONS REGIONALES DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE : Les Directions Régionales de la Culture et du Patrimoine sont chargées d assurer la visibilité des activités du Ministère au niveau de 22 Régions, et ce en vue de la concrétisation de la politique Nationale Culturelle au profit de la population locale, entrant dans le cadre de développement de notre pays. À ce titre, chaque Direction Régionale, pour la réalisation de ses fonctions, dispose de trois(03) services : - Service administratif et Financier - Service de la Culture - Service du Patrimoine 6 LES ORGANISMES RATTACHES (nouveau) Le Ministère de la Culture et du Patrimoine dispose d Organismes qui lui sont directement rattachés et qui ont des fonctions spécifiques respectives pour la promotion de la Culture et la Conservation du Patrimoine au niveau national. Il s agit de : o OFNAC : Office National des Arts et de la Culture o CEMDELAC : Centre Malagasy de Développement de la Lecture et d Animation Culturelle o CNEMD : Centre National d Enseignement de la Musique et de la Danse o OMDA : Office Malagasy de Droits d Auteur o TIASARY : Fonds National pour le Développement cinématographique o RAVAKA : Fonds pour la Protection et le Développement de la Culture o OSCAR : Office du Site Culturel d Ambohimanga Rova o MCM : Maison de la Culture de Mahajanga o MCFE : Maison de la Culture de Fénerive-Est o BAP : Brigade Anti-Piratage CHAPITRE III ATTRIBUTIONS Article 4 : Le Cabinet du Ministre est l organe d appui et d information du Ministre dans ses attributions, de conception et de mise en œuvre de la Politique du Ministère. Le Directeur de Cabinet est le collaborateur immédiat du Ministre en matière de politique générale et des relations publiques. Il est responsable du fonctionnement de l ensemble du Cabinet, organise la répartition du travail et veille à son exécution. Il assure l unité de vue du Cabinet et donne à cet effet des directives. 9

En cas de non disponibilité du Ministre de la Culture et du Patrimoine, le Directeur de Cabinet peut recevoir du Ministre délégation pour le remplacer dans les cérémonies officielles, pour signer des décisions à caractère politique n engageant pas l Etat, pour être chargé de missions particulières notamment dans les relations avec les autres institutions de l Etat et pour diriger certaines commissions dont la présidence échoit en principe au Ministre de la Culture et du Patrimoine. Article 5 : La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) est habilitée à signer les marchés au nom du Ministère. Elle est chargée de conduire la procédure de passation des marchés sous tutelle directe du Ministre qui lui en approuve au préalable l exécution de leurs activités. Elle assure également la vulgarisation du nouveau code des Marchés Publics. Elle a rang de Directeur et est assistée par l Unité de Gestion de Passation des Marchés (UGPM). Article 6 : Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l exercice de ses attributions. A ce titre, il reçoit délégation pour le remplacer lors des cérémonies ou pour signer des décisions n ayant pas de caractères règlementaires. Le Secrétaire Général est chargé de l administration générale du Ministère. Il organise la coordination, l exécution et le suivi des décisions du Gouvernement et des directives ministérielles. Il est, en outre, chargé de coordonner et de superviser l exécution de tous les travaux de législation, de réglementation, de contentieux et des études s y rapportant, ainsi que de veiller à l efficacité et à l efficience de l ensemble du Ministère. Il a autorité sur le Directeur général, les Directeurs et les Responsables des organismes sous tutelle et rattachés. Dans la réalisation de ses fonctions, le Secrétaire Général est assisté par 3 services et dispose d un Secrétariat. Article 7 : Le Directeur Général de la Culture assure la coordination des programmes, l exécution, le suivi et le contrôle de toutes les activités techniques et opérationnelles en matière de Culture conformément aux décisions du Gouvernement et des directives ministérielles. La Direction Générale de la Culture dispose de deux (02) services et d un Secrétariat qui lui sont directement rattachés. Article 8 : Le Directeur Général du Patrimoine assure la coordination des programmes, l exécution, le suivi et le contrôle de toutes les activités techniques et opérationnelles en matière de Patrimoine conformément aux décisions du Gouvernement et des directives ministérielles. La Direction Générale du Patrimoine dispose de deux (02) services et d un Secrétariat qui lui sont directement rattachés. Article 9: Les Directeurs animent, coordonnent et contrôlent les activités des différentes entités placées sous leurs autorités. Ils assurent également l exécution des directives ministérielles. Article 10 : Le Ministère de la Culture et du Patrimoine exerce la tutelle directe des Organismes dont l objet et les activités relèvent de ses missions nonobstant les dispositions des textes particuliers les régissant. Ces Organismes Rattachés contribuent à la réalisation des attributions du ministère. Le Secrétaire Général veille à la coordination des activités de ces Organismes Rattachés. Article 11 : Le Ministre de la Culture et du Patrimoine est représenté au niveau de 22 régions par onze(11) Directeurs régionaux. Ils animent, coordonnent et contrôlent les activités des Services placés sous leur autorité et ont rang de Directeurs du Ministère. CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 12 : Des dispositions réglementaires pourvoiront, en tant que de besoin, à l application du présent décret. Article 13: Toutes dispositions contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées. Article 14 : La Ministre de la Culture et du Patrimoine, Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Antananarivo, le 11 Avril 2012 Par Le PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Jean Omer BERIZIKY 10

1.3. Comité National du Patrimoine Décret N 2005-111 du 02 Mars 2005 créant le Comité National du Patrimoine LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - Vu la Constitution, - Vu l Ordonnance n 82-029 du 05 Novembre 1982 relative à la Sauvegarde, la Protection et la Conservation du Patrimoine National - Vu l Ordonnance n 82-030 du 09 Novembre 1982 portant ratification de la Convention du Patrimoine Mondial, - Vu le Décret n 83-116 du 31 Mars 1983 fixant les modalités d application de l ordonnance n 82-029 du 06 Novembre 1982, relative à la Sauvegarde, Protection et Conservation du Patrimoine National modifié par le décret n 91-017 du 15 Janvier 1991, - Vu le Décret n 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, - Vu le Décret n 2003-008 du 16 Janvier 2003 modifié par les décrets n 2004-001 du 05 Janvier 2004, n 2004-680 du 05 Juillet 2004 et n 1076 du 07 décembre 2004 portant nomination des membres du Gouvernement, - Vu le Décret n 2003-1126 du 16 décembre 2003 portant organisation de la Présidence de la République, - Vu le Décret n 2004-027 du 13 Janvier 2004 fixant les attributions du Ministère de la Culture et du Tourisme ainsi que l Organisation de son Ministère, En Conseil des Ministres DECRETE Article Premier :Il est créé, sous l autorité du Ministre de la Culture et du Tourisme un Comité National du Patrimoine (CNP). Il a pour rôle de coordonner toutes les activités relatives à la Sauvegarde, la Protection et la Conservation, l Entretien, la Promotion du Patrimoine Culturel et Naturel de Madagascar. Par ailleurs, il oriente les actions de mise en œuvre de la Convention du Patrimoine Mondial de Madagascar Article 2 : Le Comité National du Patrimoine qui comprend huit (8) membres es-qualité, est composé : o d un représentant de la Présidence, Délégué Général o d une personnalité proposée par le Ministre des Affaires Etrangères o d une personnalité proposée par le Ministre chargé de la Culture et du Tourisme, spécialiste de la conservation du Patrimoine o d une personnalité proposée par le Ministre chargé de l Education Nationale et de la Recherche Scientifique o d une personnalité proposée par le Ministre chargé de l Agriculture, de l Elevage et de la Pêche o d une personnalité proposée par le Ministre chargé de l Economie, des Finances et du Budget o d un représentant de la Commission Nationale Malgache pour l UNESCO o d un représentant du Comité Malgache du Conseil International des Monuments et des Sites 11

Article 3 : Les membres du Comité National du Patrimoine sont nommés par Arrêté du Président de la République. Leurs fonctions sont bénévoles, néanmoins ils peuvent se faire rembourser les frais occasionnés par les dites fonctions sur présentation de pièces justificatives. Article 4 : Le Comité National du Patrimoine dispose de toute latitude pour mettre en place leurs structures adéquates nécessaires à son bon fonctionnement Article 5 : Des Arrêtés peuvent être pris en tant que de besoin, pour déterminer les applications du présent Décret. Article 6 : Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions des Décrets : n 95-775 du 21 Décembre 1995 portant création du Comité National de Coordination de l Opération Rova n 2001-269 du 28 Mars 2001 portant modification du Décret n 95-775 n 2002-1437 du 23 Octobre 2002 portant nomination du Directeur National de l Opération ROVA Article 7 :, La Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l Aménagement du Territoire, le Ministre de l Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de la Culture et du Tourisme sont chargés en ce qui le concerne de l exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait Antananarivo, le 02 Mars 2005 Par le Président de la République Marc RAVALOMANANA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Jacques SILLA Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l Aménagement du Territoire, p.i Général RABOTOARISON Charles Sylvain Le Ministre de l Economie, des Finances et du Budget, p.i Jean Louis ROBINSON Le Ministre des Eaux et Forêts et de l Environnement Général RABOTOARISON Charles Sylvain Le Ministre de la Culture et du Tourisme RABENIRINA Jean Jacques 12

COMITE NATIONAL DU PATRIMOINE Fonction : Mettre en valeur une structure Mixte Interface entre UNESCO et la Structure Mixte Objectifs : Conserver Restaurer Sauvegarder Protéger Rôles : Concevoir Organiser Contrôler Partenaires : Organisme(s) international Multilatéraux Privé de bonne notoriété : Banque Bureau d Etudes 13

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1.4. Objectifs Du Millénaire (OMD) et Développement Culturel Introduction Revue des OMD Place de la culture et des industries culturelles dans les OMD Les impacts observables des OMD sur le développement global et sur le secteur culturel Discussion Conclusion Introduction C est en septembre 2000 que les gouvernements et représentants de plus de 191 pays sous l égide des Nations Unies ont adopté la Déclaration du Millénaire qui a été matérialisé à travers les huit Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Ces objectifs sont l expression d un programme d action international pour combattre la pauvreté humaine. Mis en place pour une période d action de quinze ans, ils devaient permettre de réduire l extrême pauvreté et améliorer les conditions de vie des ménages du monde. A trois ans de l échéance de ce plan qui se veut un outil capital de développement humain, nous avons voulu déterminer la place qui y est accordée à la culture et aux industries créatives que nous considérant comme base d un développement harmonieux. De première vue, aucune place n est accordée à la culture et aux industries créatives dans cet ambitieux programme. De l avis d un expert du programme des Nations Unies pour le Développement en Centrafrique, la culture et les industries culturelles devaient simplement y agir de manière transversale comme outils d appui à la mise en œuvre des huit objectifs du millénaire pour le développement. Pour étayer davantage ce primo constat, nous allons passer en revue les huit objectifs du millénaire pour le développement, tenter d y déterminer la place de la culture et des industries créatives, jauger leurs impacts sur le développement global et sur le secteur culturel, effectuer une discussion sur la pertinence des OMD, leurs Impacts sur le développement global et harmonieux, leur lien avec la culture et les industries créatives et conclure pour dire si les OMD, la culture et les industries créatives sont amis ou ennemis. 1 Revue des OMD OMD OBJECTIF 1 : Réduire l extrême pauvreté et la faim CIBLE 1.A - Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population dont le revenu est inférieur à un dollar par jour CIBLE 1.B - Assurer le plein-emploi et la possibilité pour chacun, y compris les femmes et les jeunes, de trouver un travail décent et productif CIBLE 1.C - Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population qui souffre de la faim OBJECTIF 2 : Assurer l éducation primaire pour tous CIBLE - D ici à 2015, donner à tous les enfants, garçons et filles, partout dans le monde, les moyens d achever un cycle complet d études primaires OBJECTIF 3 : Promouvoir l égalité des sexes et l autonomisation des femmes CIBLE - Éliminer les disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire d ici à 2005, si possible, et à tous les niveaux de l enseignement en 2015 au plus tard OBJECTIF 4 : Réduire la mortalité infantile et post infantile CIBLE - Réduire de deux tiers, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans OBECTIF 5 : Améliorer la santé maternelle CIBLE 5.A - Réduire de trois quarts, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité maternelle CIBLE 5.B - Rendre l accès à la médecine procréative universel d ici à 2015 15

OBJECTIF 6 : Combattre le VIH/Sida, le paludisme et d autres maladies CIBLE 6.A - D ici à 2015, avoir enrayé la propagation du VIH/sida et avoir commencé à inverser la tendance actuelle CIBLE 6.B - D ici à 2010, assurer à tous ceux qui en ont besoin l accès aux traitements contre le VIH/sida CIBLE 6.C - D ici à 2015, avoir maîtrisé le paludisme et d autres maladies graves et commencer à inverser la tendance actuelle OBJECTIF 7 : Préserver l environnement CIBLE 7.A - Intégrer les principes du développement durable dans les politiques et programmes nationaux et inverser la tendance actuelle à la déperdition des ressources environnementales CIBLE 7.B - Réduire la perte de la biodiversité et atteindre, d'ici à 2010, une diminution significative du taux de perte CIBLE 7.C - Réduire de moitié, d ici à 2015, le pourcentage de la population qui n a pas accès à un approvisionnement en eau potable ni à des services d assainissement de base CIBLE 7.D - Améliorer sensiblement, d ici à 2020, les conditions de vie de 100 millions d habitants des taudis OBJECTIF 8 : Mettre en place un partenariat pour le développement CIBLE 8.A - Répondre aux besoins particuliers des pays en développement sans littoral et des petits États insulaires en développement CIBLE 8.B - Poursuivre la mise en place d un système commercial et financier ouvert, réglementé, prévisible et non discriminatoire CIBLE 8.C - Traiter globalement le problème de la dette des pays en développement CIBLE 8.D - En coopération avec l industrie pharmaceutique, rendre les médicaments essentiels disponibles et abordables dans les pays en développement CIBLE 8.E - En coopération avec le secteur privé, faire en sorte que les nouvelles technologies, en particulier les technologies de l information et de la communication, soient à la portée de tous 2 Place de la culture et des industries créatives dans les OMD Aucun des objectifs du millénaire pour le développement n est explicitement consacré à la culture et aux industries créatives. Les lignes d action de ces OMD n ont accordé aucune place, ni aucun rôle perceptible à la culture et aux industries créatives. 3 Les impacts observables des OMD sur le développement global et sur le secteur culturel Les impacts des OMD sur le développement global est difficilement observable. En Centrafrique par exemple la conception et la mise en œuvre du Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté qui est l outil principal de mise en application des OMD a été sévèrement critiqué par presque toutes les instances du pays, considérant que les différentes entités concernés n ont pas été associées à l élaboration et la mise en œuvre de ce document. Dans le secteur de l éducation, on observe la dotation des établissements scolaire du primaire surtout en salle de classes, augmentant ainsi leur capacité d accueil sans résoudre la question du manque d enseignants pour tenir ces classes. Selon nos enquêtes plusieurs pays africains présentent la même situation. La mise en œuvre des autres objectifs s observe souvent par l organisation de plusieurs séminaires, ateliers et autres foras dont les recommandations sont difficilement appliqués. Sur le secteur culturel, les impacts sont inexistants puisque ce secteur n est pas un objectif du millénaire pour le développement. Les arts n ont pas été utilisés comme outils d appui à la mise en œuvre. Dans un petit nombre de pays africains selon les informations reçues les Artistes sont réellement impliqués dans la mise en œuvre des OMD. Mais essentiellement comment agents de mobilisation et de sensibilisation. 4 Discussions 4.1 De la pertinence des OMD Comme la plupart des programmes et projets de développement initiés dans les beaux bureaux des Nations Unies, de la Banque Mondiale, du FMI et autres mondiale, leur pertinence est très relative et techniquement très discutable. Le peu de mobilisation des bénéficiaires démontre que l idée d un plan mondial de développement n est pas forcément la meilleure approche pour éradiquer le sous-développement et la pauvreté sur la planète terre. Tout le monde peut admettre aisément que le développement n est pas un produit que les développés peuvent livrés aux sous-développés. Mais un processus dans lequel les concernés doivent être les initiateurs et acteurs principaux. 4.2 De leurs Impacts sur le développement global et harmonieux L Administrateur du Programme des Nations Unies pour le Développement a affirmé dans l avant-propos du Rapport sur le Développement Humain de 2010 que seuls les statisticiens ne sont pas surpris par les progrès significatifs accomplis par la majorité des pays dans la plupart des domaines. Ce qui signifie qu il faut beaucoup d intelligence et d aptitude 16

scientifique pour percevoir l impact des programmes internationaux de développement en général et des OMD en particulier sur le développement réel des nations. Les quelques impacts observables peuvent encore faire l objet de débat. Par exemple l objectif 2 «assurer l éducation primaire pour tous» s emploie plus à développer les infrastructures et s intéresse très peu aux contenus des circulas, alors que les programmes de plusieurs pays sous-développés sont des pales copies de ceux des pays développés. Sachant que l éducation peut aider à libérer le potentiel d un homme, tout comme elle peut faire de lui un être dominé et sans culture, on se demande quel sera l impact réel de cet objectif sur le développement humain. Aucun des objectifs ne met un accent particulier sur l alphabétisation des adultes. Pourtant, de l avis partagé de plusieurs experts du développement, l analphabétisme peut être considéré comme le plus grand fléau de l humanité dont l élimination aiderait à éradiquer plus facilement tous les autres fléaux. 4.3 De leur lien avec la culture et les industries créatives Comme nous l avons affirmé plus haut, il n y a aucun lien direct ni indirect entre les OMD et la culture et les industries créatives. Même l affirmation selon laquelle la culture et les industries créatives devaient intervenir de manière transversale en appui à la mise en œuvre des OMD, n est pas établie. Nos recherches et les informations que nous avons glanées auprès des collègues des pays de tiers monde n ont pas fait montre d une utilisation significative de la culture et des industries culturelles dans la mise en œuvre de ce plan. 5 Conclusion Nous hésitons à employer le terme «ami ou ennemi» comme à l intitulé de notre présentation. Par contre, nous affirmons fermement qu il n y a aucun lien entre les OMD et la culture et les industries créatives. Ce plan de développement qui peine à atteindre ses objectifs à trois ans de son année butoir, n a accordé aucune place à la culture et aux industries créatives. Est-ce une erreur de planification, un manque de vision ou une méconnaissance des atouts de la culture et des industries créatives? Ou encore une volonté de sous-estimer la capacité des industries culturelles à créer le développement? Nous ne saurons répondre à ses questions. Nous observons donc que les OMD n ont pas pris en compte la culture et les industries créatives 17

2. TEXTES REGLEMENTAIRES REGISSANT LE PATRIMOINE CULTUREL 18

2.1. DIRECTIONS CENTRALES ET ORGANISMES RATTACHES OEUVRANT POUR LA PROMOTION ET LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUREL 2.1.1. LA DIRECTION DU PATRIMOINE La Direction du Patrimoine est chargée de la mise en œuvre de la Politique Culturelle Nationale en matière de patrimoine culturel matériel et immatériel notamment : l identification, l inventaire, la préservation et la valorisation des richesses du patrimoine culturel le raffermissement de l identité culturelle la promotion du patrimoine et des pratiques culturels contribuant à l unité et à la solidarité nationales ainsi qu au développement du pays La Direction du Patrimoine dispose de trois (03) Services : - Service des Sites et Monuments - Service des Musées - Service du Patrimoine Immatériel. 2.1.2. LA CONSERVATION NATIONALE DU PATRIMOINE La Conservation Nationale du Patrimoine est chargée de l appui transversal dans le cadre de la restauration, de la protection et de la valorisation du patrimoine matériel et immatériel Culturel relevant du Ministère de la Culture et du Patrimoine. 2.1.3. LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES La Direction des Bibliothèques est chargée de la mise en œuvre de la Politique Nationale Culturelle en matière de patrimoine documentaire. Elle est en charge de la collecte, de la conservation, de la diffusion et de la valorisation du patrimoine documentaire national. Elle assure l appui de la création et du fonctionnement des bibliothèques au niveau régional et communal. La Direction des Bibliothèques s occupe également de la promotion du livre et de la lecture. Elle assure le développement de la coopération avec les opérateurs du livre. La Direction des Bibliothèques dispose de trois (03) Services : - Service de la Bibliothèque Nationale - Service des Bibliothèques - Service d Appui au développement de la Chaîne du Livre 2.1.4. LE SERVICE DU PATRIMOINE de chaque DIRECTION REGIONALE DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE 2.1.5. LA BRIGADE SPECIALE DE LUTTE CONTRE LE PIRATAGE, LE VOL ET LE PILLAGE DU PATRIMOINE CULTUREL 2.1.6. LE FONDS NATIONAL POUR LA SAUVEGARDE, LA PROMOTION DE LA CULTURE MALAGASY (RAVAKA) 2.1.7. OFFICE DU SITE CULTUREL D AMBOHIMANGA ROVA (OSCAR) 19