Mesures portant sur les impôts, les taxes et les prestations

Budget de l Ontario 2015 Ministère des Finances Mesures portant sur les impôts, les taxes et les prestations Avril 2015 Le budget de l Ontario de 2015 déposé le 23 avril 2015 propose un certain nombre de changements touchant les impôts, les taxes et les prestations, notamment des mesures pour accroître l équité du régime fiscal et promouvoir des règles du jeu équitables pour les entreprises. Le présent bulletin fournit uniquement des renseignements généraux et ne constitue pas un substitut à la loi. Changements fiscaux applicables aux entreprises Crédit d impôt pour la formation en apprentissage (CIFA) Le gouvernement propose de modifier comme suit les modalités du CIFA en ce qui a trait aux dépenses admissibles pour les apprentis ayant commencé leur programme d apprentissage après le 23 avril 2015 : ramener le taux général du crédit d impôt de 35 % à 25 % abaisser le taux du crédit d impôt applicable aux petites entreprises ayant une masse salariale de moins de 400 000 $ par année pour le ramener de 45 % à 30 % diminuer le montant annuel maximal du crédit pour chaque apprenti, qui passerait de 10 000 $ à 5 000 $ réduire la période d admissibilité, qui passerait des 48 premiers mois aux 36 premiers mois d un programme d apprentissage. Crédit d impôt de l Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) Le gouvernement propose de modifier le CIOPMIN de façon à mettre l accent sur les produits de divertissement et les produits d éducation destinés aux enfants de moins de 12 ans. Certains produits seraient expressément exclus, par exemple les moteurs de recherche, les bases de données immobilières ainsi que les produits d information et d affaires publiques. Le gouvernement entend également renforcer la règle d exclusion des produits promotionnels. Ces modifications s appliqueraient aux dépenses engagées après le 23 avril 2015. Toutefois, les produits dont la mise au point a commencé avant le 24 avril 2015 et qui ne seraient plus admissibles ontario.ca/finances Page 1 de 8

au crédit pourraient bénéficier d un allégement au titre des dépenses engagées avant le 24 avril 2015. De plus amples renseignements sur les changements proposés ainsi que des exemples de produits admissibles seront fournis dans un autre bulletin. La province entend également améliorer le processus de certification en modifiant l exigence voulant qu un produit soit conçu intégralement ou en grande partie (au moins 90 %) en Ontario par l entreprise qui demande le CIOPMIN. Pour offrir une plus grande assurance aux auteurs d une demande et réduire les délais de traitement des demandes de certification de produits, on remplacerait cette exigence par une règle fondée sur les coûts de main-d oeuvre de l entreprise conceptrice. Cette règle exigerait que 80 % des coûts de main-d oeuvre soient liés à la rémunération et aux salaires admissibles versés à des particuliers ou à des entreprises fournissant des services personnels. En outre, 25 % des coûts totaux de main--d oeuvre devraient être liés aux salaires admissibles versés à des employés de l entreprise admissible. Tous les produits seraient assujettis à la nouvelle règle, y compris ceux en attente de certification. Par contre, la nouvelle règle ne s appliquerait pas aux produits certifiés avant le 24 avril 2015. Crédit d impôt de l Ontario pour les services de production (CIOSP) L Ontario propose d abaisser le taux du CIOSP pour le faire passer de 25 % à 21,5 % des dépenses de production admissibles engagées après le 23 avril 2015. L Ontario propose d exiger que les dépenses de main-d oeuvre en Ontario (incluant celles en vertu d un contrat de services) d une entreprise admissible doivent représenter au moins 25 % des dépenses totales. Il entend aussi limiter les dépenses engagées par une entreprise admissible en vertu de contrats avec des entités apparentées aux montants auxquels l entreprise aurait été admissible si ces dépenses avaient été engagées directement par elle. Ces changements devraient entrer en vigueur pour les années d imposition commençant après le 23 avril 2015. On propose également de clarifier le CIOSP pour s assurer que les dépenses admissibles se limitent à celles engagées après l étape du scénario final jusqu à la fin de l étape de postproduction. Ce changement serait applicable aux dépenses engagées après le 30 juin 2009. Crédit d impôt de l Ontario pour les effets spéciaux et l animation informatiques (CIOESAI) L Ontario propose de réduire le taux du CIOESAI, qui passerait de 20 % à 18 %, pour les dépenses engagées après le 23 avril 2015. De plus, afin de mieux cibler ce crédit, l Ontario propose d exiger que les productions entreprises après le 23 avril 2015 obtiennent le crédit d impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ou le CIOSP pour demander le CIOESAI. Crédit d impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) La position administrative adoptée depuis longtemps par l Ontario était de ne pas traiter la participation gouvernementale comme une forme d aide aux fins du CIPCTO. Le gouvernement ontario.ca/finances Page 2 de 8

déposera un règlement, entrant en vigueur après le 31 décembre 2008, afin que ce traitement soit maintenu. Crédit d impôt de l Ontario pour l enregistrement sonore (CIOES) Le gouvernement propose d éliminer le CIOES. Les dépenses engagées après le 23 avril 2015 pourraient donner droit à ce crédit d impôt seulement si l enregistrement sonore admissible a débuté avant le 23 avril 2015, que les dépenses ont été engagées avant le 1 er mai 2016 et qu aucune subvention du Fonds ontarien de promotion de la musique n a été reçue au titre de ces dépenses. Changements à la taxe sur la bière L Ontario propose d augmenter le taux de la taxe de base sur la bière exigible auprès des acheteurs en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public. Le taux de la taxe de base augmenterait de 3 cents par litre chaque année pendant quatre ans. L augmentation aurait lieu les 1 er novembre 2015, 2016, 2017 et 2018. Harmonisation avec les mesures fiscales fédérales Changements à l imposition des fiducies et des successions L Ontario entend changer l imposition des fiducies, y compris les successions, en harmonisant ses pratiques avec celles adoptées par le gouvernement fédéral et en appliquant le plus haut taux marginal d impôt sur le revenu des particuliers (IRP) à toutes les fiducies dès 2016, sauf dans les cas suivants. Les taux progressifs d IRP et la surtaxe de l Ontario continueraient à s appliquer durant les 36 premiers mois des successions admissibles («successions assujetties à l imposition à taux progressifs») et aux fiducies créées à la suite du décès d un particulier dont l un ou plusieurs des bénéficiaires sont admissibles au crédit d impôt fédéral pour personnes handicapées (fiducies admissibles pour personne handicapée). Toutes les autres fiducies (fiducies imposables au taux maximum) imposables en Ontario paieraient le taux marginal maximal d IRP de l Ontario de 20,53 % sur leur revenu imposable. Ces fiducies ne paieraient pas la surtaxe de l Ontario, qui est déjà prise en compte dans le taux marginal maximal d IRP. Le plus haut taux du crédit d impôt de l Ontario pour des dons de bienfaisance serait majoré et porté à 17,41 % pour les fiducies imposables au taux maximum. Le gouvernement déposera des modifications législatives pour mettre en oeuvre ces mesures qui, si elles sont adoptées, entreront en vigueur pour les années d imposition se terminant après le 31 décembre 2015. ontario.ca/finances Page 3 de 8

Crédit d impôt de l Ontario pour ressources et impôt supplémentaire visant les redevances de la Couronne La province propose d harmoniser ses pratiques avec celles du gouvernement fédéral et des autres provinces en éliminant le crédit d impôt de l Ontario pour ressources et l impôt supplémentaire visant les redevances de la Couronne, et en appliquant une déduction au titre des redevances et de l impôt sur l exploitation minière, et ce, à compter du 23 avril 2015. Les montants accumulés mais non utilisés au titre du crédit de l Ontario pour ressources pourraient être reportés afin de contrebalancer l impôt sur le revenu ontarien exigible durant les cinq premières années d imposition commençant après le 23 avril 2015. Soutenir la consolidation du secteur de la distribution de l électricité Impôt sur les transferts et paiement versé en remplacement d impôt En octobre 2009, le gouvernement avait annoncé une exemption permanente de l impôt sur les transferts d électricité au sein du secteur public. Les services municipaux d électricité (SME) sont assujettis à un impôt sur les transferts de 33 % sur la juste valeur marchande des biens relatifs à l électricité vendus au secteur privé, moins tout paiement versé en remplacement d impôts (PERI), aussi appelé paiement tenant lieu d impôt, ou tout versement de l impôt sur le revenu des sociétés (IRS) de l Ontario au moment du transfert. La province propose, pour un temps limité, un allégement de l impôt sur les transferts de biens relatifs à l électricité pour tous les SME, y compris les transferts au secteur privé, pour la période entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2018. Cet allégement prendrait les formes suivantes : diminution du taux d imposition des transferts, qui passerait de 33 % à 22 % exemption de l impôt sur les transferts pour les SME ayant moins de 30 000 clients exemption de l obligation de verser des paiements en remplacement d impôt (PERI) sur les gains en capital réalisés lorsqu un SME n est plus exonéré de l impôt fédéral et ontarien sur le revenu et est réputé avoir cédé tous ses biens à leur juste valeur marchande. La province propose de modifier les règlements pris en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité afin d adopter les mesures fédérales visant à contrer l évitement fiscal énoncées à l article 100 de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). Ainsi, il ne serait pas possible d éviter d effectuer des PERI à la suite de la disposition d une participation dans une société de personnes en faveur, faite directement, ou indirectement dans le cadre d une série d opérations, d une personne qui n est pas assujettie aux PERI ou d une société de personnes dont les associés ne sont pas tous assujettis aux PERI. ontario.ca/finances Page 4 de 8

Autres mesures Exigences en matière d enregistrement pour certaines machines à construire des routes Dans le budget de l Ontario de 2014, la province avait annoncé son intention de proposer des modifications au Code de la route afin de moderniser, d ici 2016, le traitement de certaines machines à construire des routes non enregistrées qui empruntent les voies publiques et les routes. Ces véhicules sont actuellement exemptés de la taxe sur les carburants de l Ontario et de bon nombre des exigences liées à l immatriculation des véhicules. Les changements proposés constitueraient une source de revenus pour soutenir le transport en commun, l infrastructure de transport et d autres projets prioritaires dans la province. Le gouvernement examine actuellement la possibilité d imposer à certains de ces véhicules des exigences supplémentaires en matière d enregistrement et d immatriculation, de mettre en place un processus d enregistrement et de rencontrer les divers intervenants dans ce dossier afin d obtenir leurs observations concernant cette mesure. Retrait de la redevance de liquidation de la dette de la facture des consommateurs résidentiels Dans le cadre de son engagement de réduire les pressions qu exercent les coûts de l électricité, le gouvernement procède au retrait de la redevance de liquidation de la dette de la facture d électricité des consommateurs résidentiels après le 31 décembre 2015. Mesures touchant l impôt foncier Impôt foncier provincial (IFP) La province propose d actualiser l IFP afin de réduire les iniquités fiscales parmi les propriétaires fonciers du Nord. La réforme de l IFP se fera progressivement pour que les changements s effectuent à un rythme raisonnable. Le gouvernement propose de rajuster le taux d IFP appliqué aux immeubles résidentiels de 10 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2015 et de 40 $ supplémentaires par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2016. Le taux d IFP pour les propriétés commerciales serait rajusté proportionnellement à l augmentation applicable aux biens-fonds résidentiels. L IFP minimal par bien-fonds serait établi à 50 $ par année à compter de 2016 pour s assurer que tous les propriétaires fonciers versent un montant de base pour couvrir le coût des services importants. ontario.ca/finances Page 5 de 8

Le gouvernement prévoira des dispositions d allégement fiscal de façon à rendre ces changements plus faciles à gérer pour les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu. La province entend aussi mettre en place des mesures pour appuyer un meilleur échange de renseignements avec les régies locales et continuera à solliciter des observations sur les autres améliorations à apporter. La province poursuivra les discussions sur les façons de réduire les iniquités fiscales dans le Nord et de soutenir les régies locales des routes et des services publics. Afin d entreprendre les discussions, le gouvernement lancera une nouvelle série de consultations auprès des gens du Nord. Maintien de l équité fiscale et de règles du jeu équitables pour les entreprises Lutter contre l économie souterraine L Ontario est déterminé à s attaquer à l économie souterraine. Le gouvernement entend prendre un certain nombre de mesures en 2015-2016 pour que toutes les entreprises respectent les règles du jeu. Contrer la suppression électronique des ventes La suppression électronique des ventes est l utilisation par certaines entreprises de techniques pour camoufler des ventes, y compris les taxes versées par les acheteurs. Il existe de nombreuses formes de suppression électronique, mais l une des plus connues est le recours à des logiciels sophistiqués appelés des camoufleurs de ventes. Pour s attaquer plus efficacement à ce phénomène, la province entend sanctionner l utilisation, la fabrication ou la distribution de technologies de suppression des ventes aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts. Comme mesure supplémentaire, l Ontario consultera le monde des affaires et d autres intervenants au cours des prochains mois concernant les différents moyens de mettre un terme à la suppression des ventes aux terminaux de point de vente, notamment des moyens technologiques qui permettraient de faire en sorte que toutes les entreprises respectent les mêmes obligations fiscales sans qu un fardeau inutile ne leur soit imposé. Des mesures fondées sur une information et une analyse améliorées L Ontario doit pouvoir faciliter un meilleur échange de renseignements tant au sein du gouvernement qu entre les gouvernements et avec les autres entités gouvernementales, y compris les municipalités. Par conséquent, au cours de la prochaine année, la province examinera les options législatives à sa disposition pour améliorer sa capacité à échanger des renseignements, tout en respectant la vie privée des citoyens et en consultant toutes les parties intéressées. ontario.ca/finances Page 6 de 8

Expansion des vérifications fiscales Avant qu une entreprise obtienne un contrat du gouvernement, elle doit s être acquittée de ses obligations fiscales. Le gouvernement demeure résolu à étendre les vérifications de l observance fiscale au secteur parapublic et aux sociétés de la Couronne, et continuera à prendre des mesures en 2015-2016 en vue d atteindre cet objectif. À cette fin, il mènera dans le courant de la prochaine année des projets pilotes auprès des sous-traitants dans des domaines ciblés. Partenariats avec les Premières Nations Le gouvernement entend poursuivre le dialogue amorcé avec les communautés et dirigeants des Premières Nations sur le dossier du tabac, notamment en ce qui concerne l autoréglementation du tabac dans les réserves et le partage des revenus. Le gouvernement a aussi donné le coup d envoi à un examen du système d attribution de cigarettes aux Premières Nations, mené par Kathleen Lickers et Peter Griffin à titre de cofacilitateurs indépendants. En outre, la province sollicitera les conseils des Premières Nations sur la modernisation du programme ontarien des cartes d essence, en mettant l accent sur l amélioration du service à la clientèle et de l intégrité du programme. Mesures de lutte contre le tabac de contrebande Le tabac de contrebande constitue une composante importante de l économie souterraine de l Ontario. La stratégie sur le tabac de l Ontario constitue une approche équilibrée ayant recours aux partenariats et aux activités de conformité à la loi afin de s attaquer au problème du tabac de contrebande. Dans le budget de 2014, le gouvernement a apporté des modifications à la Loi de la taxe sur le tabac visant à augmenter les amendes prévues pour les infractions liées aux produits du tabac marqués, à permettre la saisie des véhicules utilisés pour le transport de tabac de contrebande et à affermir d autres mesures d exécution de la loi. À compter du 1 er janvier 2015, le gouvernement a également pris des mesures pour freiner la circulation du tabac naturel en feuilles vers les fabricants de tabac de contrebande en adoptant des règlements prévoyant une fonction de surveillance efficace. Le gouvernement travaille en concertation avec les cultivateurs de tabac et d autres personnes qui traitent le tabac en feuilles en Ontario pour s assurer qu ils sont inscrits. Le gouvernement continuera de suivre de près la mise en œuvre de cette importante initiative et cernera d autres mesures législatives possibles visant à renforcer le système de surveillance du tabac naturel en feuilles. ontario.ca/finances Page 7 de 8

Le gouvernement fait fond sur les initiatives en place et propose de prendre des mesures additionnelles, notamment : examiner la possibilité de réglementer d autres composantes des produits du tabac, comme le boudin de filasse, un élément important des filtres de cigarette renforcer les partenariats avec les principaux organismes d application de la loi grâce à l apport de modifications législatives visant à soutenir de tels partenariats et à l octroi de ressources à la Police provinciale de l Ontario pour examiner le lien entre le tabac de contrebande et le crime organisé proposer des modifications législatives visant à attribuer aux fonctionnaires du ministère des Finances chargés de la conformité le titre d agents de la paix mettre en place des mécanismes permettant l échange d information dans le cadre du système de surveillance du tabac naturel en feuilles proposer des modifications législatives pour autoriser qu un véhicule soit arrêté, retenu et fouillé si on a des motifs raisonnables et probables de soupçonner qu il contient du tabac naturel en feuilles déposer des modifications législatives pour faciliter l application de la Loi de la taxe sur le tabac contre les personnes qui entravent les inspections assurer une meilleure coordination entre les inspections effectuées par les inspecteurs de santé publique dans le cadre de la Loi favorisant un Ontario sans fumée et celles effectuées par le ministère des Finances aux termes de la Loi de la taxe sur le tabac. La province entend également améliorer la capacité du gouvernement de s associer à des organisations externes, notamment en leur offrant des subventions, afin de soutenir les activités visant à assurer le respect de la Loi de la taxe sur le tabac et d autres mesures législatives. Pour plus de renseignements De plus amples renseignements sur le budget de l Ontario 2015 sont disponibles : Courriel : financecommunications.fin@ontario.ca Téléphone : 1 800 337-7222 Téléimprimeur (ATS) : 1 800 263-7776 This publication is available in English under the title 2015 Ontario Budget: Tax and Benefit Related Measures. You can get a copy by calling 1 866 ONT TAXS (1 866 668 8297) or by visiting ontario.ca/finance. ISBN : 978-1-4606-2581-1 (imprimé) ISBN : 978-1-4606-2579-8 (PDF) Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2015 ontario.ca/finances Page 8 de 8