Table des matières IX I. CODE JUDICIAIRE 10 OCTOBRE 1967. CODE JUDICIAIRE..................................................... 3 II. PRINCIPALES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE a. Droit européen 4 NOVEMBRE 1950. CONVENTION de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, approuvée par la loi du 13 mai 1955.......................................... 503 5 MARS 1996. ACCORD EUROPÉEN concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, approuvé par la loi du 1 er mars 2000.......................... 511 21 AVRIL 1961. CONVENTION EUROPÉENNE sur l'arbitrage commercial international et Annexe, faite à Genève, approuvée par la loi du 19 juillet 1975.............................................. 513 17 DÉCEMBRE 1962. ARRANGEMENT relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, fait à Paris, approuvé par la loi du 19 juillet 1975........................ 516 31 MARS 1965. TRAITÉ relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles, approuvé par la loi du 18 juillet 1969...................................................... 518 18 AVRIL 1988. RÈGLEMENT Cour de Justice Benelux Règlement d'ordre intérieur.............. 518 13 DÉCEMBRE 2007. PROTOCOLE N 3 Statut de la Cour de justice. Version consolidée............ 518 29 MAI 2000. RÈGLEMENT (CE) N O 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs 518 28 MAI 2001. RÈGLEMENT (CE) N O 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale....... 519 27 NOVEMBRE 2003. RÈGLEMENT (CE) N O 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n o 1347/2000 (Bruxelles IIbis)........................................ 533 17 FÉVRIER 2005. - Informations relatives aux juridictions et aux voies de recours communiquées conformément à l'article 68 du règlement (C.E.) n 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (C.E.) n 1347/2000................................... 551 21 AVRIL 2004. RÈGLEMENT (CE) N O 805/ 2004 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.................................... 553
X TABLE DES MATIÈRES 12 DÉCEMBRE 2006. RÈGLEMENT (CE) N 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer................................................ 571 11 JUILLET 2007. RÈGLEMENT (CE) N 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges......................................... 581 30 OCTOBRE 2007. CONVENTION concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.............................................. 587 13 NOVEMBRE 2007. RÈGLEMENT (CE) N 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) n 1348/2000 du Conseil 607 12 DÉCEMBRE 2007. CHARTE des droits fondamentaux de l'union européenne.................... 621 18 DÉCEMBRE 2008. RÈGLEMENT (CE) N 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires... 622 7 FÉVRIER 1992. TRAITÉ sur l'union européenne Version consolidée.......................... 638 25 MARS 1957. TRAITÉ sur le fonctionnement de l'union européenne. Version consolidée........... 638 12 DÉCEMBRE 2012. RÈGLEMENT (U.E.) N 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 639 b. Droit judiciaire international (non spécifiquement européen) 10 JUIN 1958. CONVENTION pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, approuvée par la loi du 5 juin 1975........................................ 663 30 JUIN 1958. CONVENTION entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'allemagne concernant la reconnaissance et l'exécution réciproque, en matière civile ou commerciale, des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques......................................... 665 15 NOVEMBRE 1965. CONVENTION relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale et de l'annexe, faite à La Haye, approuvée par la loi du 24 janvier 1970 669 19 DÉCEMBRE 1966. PACTE INTERNATIONAL relatif aux droits civils, et politiques, fait à New York, approuvé par la loi du 15 mai 1981......................................................... 673 25 OCTOBRE 1980. CONVENTION sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye 674 III. TEXTES D'APPLICATION SPÉCIFIQUES AUX OU PAR LES AVOCATS 29 SEPTEMBRE 1953. ARRÊTÉ ROYAL rétablissant le droit de plaidoirie.......................... 683 12 DÉCEMBRE 1968. CONVENTION Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles le 12 décembre 1968, approuvée par la loi du 28 juillet 1971........................... 684 24 AOÛT 1970. ARRÊTÉ ROYAL apportant une dérogation à la condition de nationalité prévue à l'article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l'exercice de la profession d'avocat................ 685 30 NOVEMBRE 1970. ARRÊTÉ ROYAL fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables................................................................ 685 28 OCTOBRE 1988. CODE DE DÉONTOLOGIE des avocats européens............................ 686
XI 26 OCTOBRE 2007. ARRÊTÉ ROYAL fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1 er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat............................................ 687 12 NOVEMBRE 2012. RÈGLEMENT de l'ordre des barreaux francophones et germanophone du 12 novembre 2012 rendant obligatoire le code de déontologie de l'avocat.......................... 689 IV. DISPOSITIONS DE DROIT JUDICIAIRE CONTENUES DANS DES TEXTES PARTICULIERS 21 MARS 1804 (30 VENTÔSE AN XII). CODE CIVIL, mentionné................................. 733 15 SEPTEMBRE 1919. LOIS COORDONNÉES sur les mines, minières et carrières, mentionné........... 733 15 JUIN 1935. LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire......................... 733 10-15 SEPTEMBRE 1807. CODE DE COMMERCE, mentionné................................... 756 3 AVRIL 1953. LOI d'organisation judiciaire, mentionné...................................... 756 7 JUILLET 1969. LOI déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, mentionné... 756 20 JUILLET 1964. ARRÊTÉ ROYAL portant coordination des lois relatives au registre du commerce..... 756 8 AVRIL 1965. LOI relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.......................... 757 12 AVRIL 1965. LOI concernant la protection de la rémunération des travailleurs, mentionné......... 766 25 JUILLET 1966. ARRÊTÉ ROYAL déterminant la procédure de la communication des renseignements énumérés à l'article 63 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse................ 766 27 JUIN 1969. LOI révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs 767 7 AVRIL 1970. ARRÊTÉ ROYAL déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats, mentionné........................................... 768 15 JUILLET 1970. LOI déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, mentionné.................................... 768 16 JUILLET 1970. LOI déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, mentionné......... 768 20 JUILLET 1971. LOI déterminant le cadre du personnel des justices de paix, mentionné............ 768 31 MAI 1972. LOI relative aux effets légaux du grade de licencié en droit........................ 768 27 JUILLET 1972. ARRÊTÉ ROYAL relatif à la taxe des témoins en matière civile ainsi qu'à la perception et à la restitution des provisions prévues par l'article 953, alinéa 1 er, du Code judiciaire............... 769 19 OCTOBRE 1972. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227, du Code judiciaire 770 8 JUILLET 1976. LOI organique des centres publics d'action sociale............................. 775 30 NOVEMBRE 1976. ARRÊTÉ ROYAL fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations............................. 776 8 AOÛT 1983. LOI organisant un registre national des personnes physiques....................... 783 28 MARS 1984. LOI sur les brevets d'invention.............................................. 784
XII TABLE DES MATIÈRES 10 JUILLET 1984. LOI relative à l'application de l'article 1409 du Code judiciaire aux traitements et allocations payés à certains agents des services publics......................................... 786 21 NOVEMBRE 1989. LOI relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs......................................................................... 787 26 JUIN 1990. LOI relative à la protection de la personne des malades mentaux................... 789 4 MARS 1991. DÉCRET (du Conseil de la Communauté française) relatif à l'aide à la jeunesse........ 793 12 JUIN 1991. LOI relative au crédit à la consommation...................................... 795 5 AOÛT 1991. ARRÊTÉ ROYAL organisant le recouvrement par voie de contrainte de certaines sommes dues à l Office national de sécurité sociale................................................. 796 10 AVRIL 1992. CODE DES IMPÔTS SUR LES REVENUS 1992................................... 797 25 JUIN 1992. LOI sur le contrat d'assurance terrestre........................................ 800 4 AOÛT 1992. LOI relative au crédit hypothécaire........................................... 803 8 DÉCEMBRE 1992. LOI relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.................................................................... 804 12 JANVIER 1993. LOI concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement...... 805 17 FÉVRIER 1994. LA CONSTITUTION coordonnée.......................................... 806 30 JUIN 1994. LOI relative au droit d'auteur et aux droits voisins............................... 810 4 AOÛT 1996. LOI relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail............ 813 10 OCTOBRE 1996. ARRÊTÉ ROYAL établissant le modèle des avis de saisie, des avis de délégation et des avis de cession de rémunération.......................................................... 814 17 JUILLET 1997. LOI relative au concordat judiciaire, mentionné.............................. 814 8 AOÛT 1997. LOI sur les faillites....................................................... 814 10 AOÛT 1998. ARRÊTÉ ROYAL établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs................................................................... 821 8 MARS 1999. LOI instaurant un Conseil consultatif de la magistrature.......................... 837 25 MARS 1999. LOI relative à la réforme des cantons judiciaires............................... 839 22 AVRIL 1999. ARRÊTÉ ROYAL déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux, juges sociaux et juges consulaires..................................... 868 22 AVRIL 1999. ARRÊTÉ ROYAL réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis 869 3 JUIN 1999. ARRÊTÉ ROYAL déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction............................................. 871 13 JUIN 1999. ARRÊTÉ ROYAL déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature..................................................................... 874 1 ER JUILLET 1999. ARRÊTÉ ROYAL portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique............................................................... 880
XIII 20 DÉCEMBRE 1999. ARRÊTÉ ROYAL déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire....................................... 881 20 DÉCEMBRE 1999. ARRÊTÉ ROYAL contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique............................................. 884 20 DÉCEMBRE 1999. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1 er, et 508/11, alinéas 1 er et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/ 19, 2, du même Code................................................................. 887 20 DÉCEMBRE 1999. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire........................ 888 21 SEPTEMBRE 2000. ARRÊTÉ ROYAL déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire...................... 889 7 DÉCEMBRE 2000. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire................................................ 891 19 AVRIL 2001. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL déterminant les modalités d'exercice du contrôle de l'affectation du subside visé à l'article 17 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire................. 892 15 MAI 2001. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/6, alinéa 1 er, du Code judiciaire............................................................................ 893 4 JUILLET 2001. ARRÊTÉ ROYAL fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire............................................................ 894 10 AOÛT 2001. ARRÊTÉ ROYAL déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume........................................ 895 10 AOÛT 2001. ARRÊTÉ ROYAL fixant les jours et heures d ouverture des greffes des cours et tribunaux 913 17 FÉVRIER 2002. ARRÊTÉ ROYAL fixant le cadre organique du personnel des greffes des justices de paix 915 26 MAI 2002. LOI relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs.............................................................. 915 17 JUILLET 2002. LOI relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds............................................................................. 915 29 AOÛT 2002. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/11, alinéa 2, du Code judiciaire............................................................................ 916 4 SEPTEMBRE 2002. ARRÊTÉ ROYAL fixant le cadre organique du personnel des greffes des tribunaux de police 917 20 DÉCEMBRE 2002. LOI relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur............ 918 21 FÉVRIER 2003. LOI créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.......... 922
XIV TABLE DES MATIÈRES 18 MARS 2003. ARRÊTÉ ROYAL déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort et fixant l'entrée en vigueur partielle de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002 modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire..... 928 19 NOVEMBRE 2003. ARRÊTÉ ROYAL fixant les allocations et indemnités accordées aux membres et au secrétaire du jury du concours de recrutement pour le grade d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation...................................... 933 18 DÉCEMBRE 2003. ARRÊTÉ ROYAL déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire........................... 934 16 JUILLET 2004. LOI portant le Code de droit international privé, mentionné..................... 935 19 AVRIL 2006. ARRÊTÉ ROYAL déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire..................................... 936 10 JUILLET 2006. LOI relative à la procédure par voie électronique............................ 937 10 NOVEMBRE 2006. ARRÊTÉ ROYAL portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, mentionné........................................................................... 939 21 JANVIER 2007. ARRÊTÉ ROYAL déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales............................................................. 940 31 JANVIER 2007. LOI sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire 944 21 AVRIL 2007. LOI relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental............ 952 25 MAI 2007. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline...................................................................... 953 19 SEPTEMBRE 2007. ARRÊTÉ ROYAL fixant les modalités des élections des chefs de corps siégeant dans le collège d'évaluation et le nombre de suppléants de chaque catégorie de membres du collège d'évaluation visés à l'article 259undecies du Code judiciaire.............................................. 956 4 DÉCEMBRE 2007. LOI réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales................................................................. 960 5 JUIN 2008. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite............... 962 31 JANVIER 2009. LOI relative à la continuité des entreprises................................. 967 1 ER MARS 2009. ARRÊTÉ ROYAL accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale au personnel des greffes et secrétariats de parquet............................................ 968 18 MAI 2009. ARRÊTÉ ROYAL fixant les droits et obligations en matière de formation judiciaire, ainsi que les modalités d'exécution des formations pour les personnes visées à l'article 2, 4 à 10, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire...... 969 6 AVRIL 2010. LOI relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur........... 974 7 DÉCEMBRE 2010. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution du chapitre I er bis du titre I er de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.............................................................. 975
XV 19 JUILLET 2012. LOI portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.................. 985 3 AVRIL 2013. LOI portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV «Protection de la concurrence» et le livre V «La concurrence et les évolutions de prix» du Code de droit économique..................................................... 989 21 JUILLET 2013. ARRÊTÉ ROYAL déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée....................................... 993 15 JUILLET 2014. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire..................................... 994