Formation Euraxess France La protection sociale des scientifiques étrangers en France: quels droits, quelles formalités? Montpellier, 24 juin 2011 FnAK-Loredana Tassone-Mary Quelle sécurits pour les scientifiques? 1. Ressortissants UE et des pays tiers 2. Quels garanties pour les salariés et quelles garanties pour les non salariés 3. Assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès 4. Accidents du travail et maladies professionnelles Informations introductives Principe général de la sé: couvrir, par tous les moyens, tous les risques sociaux des personnes vivant en France Quelle est l étendue de la couverture sociale? La maladie, la maternité, paternité, les risques professionnels, l invalidité, décès Lesdites assurances sont complétées par les assurances chômage et la retraite (de base et complémentaire) et les prestations familiales Plus de la moitié des personnes vivant en France sont couvertes par le régime général, qui représente 80% des dépenses de santé Ce régime général est géré par les CPAM et les CAF Liens utiles http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_francea2.html http://www.gipspsi.org/ (français, espagnol, anglais) http://www.adecri.org/images/stories/the_french_social_prot ection_system.pdf (infos en Anglais) Site de l Urssaf avec touts les organismes concernés en matière de sé http://www.urssaf.fr/general/contacts/liens_utiles/protection_sociale_ 01.html http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catid=559&langid=fr (carte européenne) Dispositions applicables : Règlement (CE) n 883/2004 Règlement (CE) n 987/2009 Règlement (CEE) n 1408/71 Règlement (CEE) n 574/72 Pour des informations détaillées sur ces textes voir http://www.cleiss.fr/reglements/index.html Les Règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 sont entrés en vigueur le 1er mai 2010 Pour la mise en place de formulaires électroniques uniformisés remplaçant les formulaires E Des mesures transitoires sont en vigueur jusqu à 2014 (usage des formulaires papier toléré, certains pays n appliquent pas ces règlements) 1
Les règlements 1408/71 et 574/72 demeureront en vigueur d'une part en ce qui concerne la coordination au profit des ressortissants des Etats tiers, d'autre part en ce qui concerne la coordination avec les Etats signataires du Traité sur l'espace économique européen (Norvège Islande, Liechtenstein) et la coordination avec la Suisse Le principe qui caractérise la réglementation européenne en matière de sé: Le principe de coordination Cette coordination vise à faciliter la libre circulation des personnes. S appliquent dans les 27 pays de l'union européenne En matière d'assurance maladie, elle permet par exemple d'éviter qu'une même personne, qui se déplace à l'intérieur de l'ue, soit assurée 2 fois ou nulle part dans les pays membres. Les règles relatives à la coordination des systèmes de sé s appliquent dans l UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse aux législations nationales suivantes: prestations de maladie, de maternité et de paternité pensions de vieillesse, préretraite et pensions d'invalidité prestations de survie et allocations de décès allocations de chômage allocations familiales indemnités d accident du travail et de maladie professionnelle Quels droits pour les chercheurs européens? ens? Ils ont les mêmes droits que les ressortissants français Ils ne sont pas soumis à la condition de régularité de séjour en France Séjour scientifique de courte durée Lors d'un séjour temporaire en France, il est possible de se faire soigner par un médecin ou dans un hôpital aux mêmes conditions que les français La carte européenne d assurance maladie (CEAM) permettra aux chercheurs de faire valoir leurs droits Les mêmes principes s appliquent en cas de séjours scientifique d un chercheur boursier ou qui finance son séjour avec des ressources propres si couvert dans son pays d origine La carte européenne enne d assurance d maladie (CEAM) La carte européenne d assurance maladie vise à simplifier l accès des citoyens des 27 États membres de l UE, d Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de Suisse aux services de soins de santé pendant les visites temporaires à l étranger. Le chercheur doit demander cette carte avant son départ vers la France 2
Exemple de CEAM Séjour scientifique en tant que chercheur salarié en France Les chercheurs ressortissants européens salariés seront affiliés au régime de sé français automatiquement lors de la déclaration d embauche Toutefois ils doivent effectuer des formalités auprès de la caisse primaire d assurance Quelles formalités s pour l affiliation? Demander le formulaire d affiliation à la caisse primaire d assurance Présenter des documents avec la demande: Document d identité RIB Extrait d acte de naissance Justificatif de travail Invalidité décès Les législations et les modalités de calcul des indemnités sont très différentes dans les pays européen Pour ces cas il est nécessaire de se renseigner auprès de l organisme auprès duquel le chercheur est assuré en Europe Accidents du travail et maladies professionnelles informer votre organisme d assurance maladie lorsque survient un accident du travail ou qu'une maladie professionnelle est diagnostiquée pour la première fois Le pays dans lequel le chercheur résidez est responsable de toutes les prestations en nature (par exemple les soins de santé et les médicaments). Accidents du travail et maladies professionnelles Si le chercheur n est pas assuré dans son pays de résidence, il doit demander à son organisme d assurance maladie un document DA1 donnant plus de précisions sur l accident ou la maladie. Il doit ensuite présenter le document DA1 à l organisme compétent du pays où le chercheur séjourne afin d y percevoir les prestations. 3
Documents portables Documents portables Le formulaire S1 Disponible à la caisse primaire d assurance maladie Ce document remplace les formulaires E 106, E 109, E 120, E 121 L'attestation doit être remise dans les meilleurs délais auprès de l'institution du lieu de résidence En cas de résidence en France il convient de s'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie Pour des informations détaillées sur les autres formulaires voir http://www.cleiss.fr/reglements/883_documents_port ables.html Guide à consulter Les dispositions européennes en matière de sé - Vos droits lorsque vous vous déplacez à l intérieur de l Union européenne - Mise à jour 2010 ( 29/03/2010 ) http://ec.europa.eu/social/main.jsp?cati d=738&langid=fr&pubid=486&type Les ressortissants des pays tiers Les conditions spécifiques pour les ressortissants des pays tiers Régularité du séjour et titres/documents attestant la régularité du séjour (art. L115-6 du CSS) Résidence habituelle en France (L380-1 CSS) Les ressortissants des pays tiers - La condition de régularité du séjour, article L115-6 du CSS pour le régime général «Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers en France ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation» Titres prouvant la régularité sont ceux mentionnés dans le CSS (voir l article L115-6) 4
Les ressortissants des pays tiers - La condition de résidence habituelle en France: il faut habiter en France, c est à dire y séjourner plus de 3 mois et donc ainsi être titulaire d un titre de séjour cité précédemment. - Article R380-1 CSS: pour la CMU :«Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, les personnes visées à l'article L. 380-1 doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Toutefois, ce délai de trois mois n'est pas opposable : 1 Aux personnes inscrites dans un établissement d'enseignement, ainsi qu'aux personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ( )» Les ressortissants des pays tiers - Article R115-6 CSS: «La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. ( ) Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour le service des prestations en nature des assurances maladie et maternité» Les salariés Assurance maladie, paternité, maternité,, invalidité,, décèsd Les salariés: affiliation automatique à la sécurité sociale dès la «déclaration Unique d embauche» de l employeur à l URSSAF Déclaration Unique d embauche (DUE) par l employeur La déclaration préalable d embauche (DPAE) est utilisé par l organisme qui envisage de recruter un étranger La DUE permet l affiliation du salarié au régime de sé Les salariés Le chercheur : Un mois après le début de son contrat, il doit se rendre à la Caisse primaire d Assurance Maladie (CPAM) de son lieu de résidence pour établir «le droit à la sé» pour pouvoir bénéficier des prestations sociales. Le non-salari salarié Affiliation à la CMU Les assurances privées Les Européens ou les assurés dans un pays de l Union: la «carte européenne d assurance maladie» Les conventions bilatérales de sé 5
Assurance maladie, paternité, maternité,, invalidité,, décès d s (III) Accidents du travail et maladies professionnelles Les ayant droit Le cas des étudiants Les prestations assurées par l assurance Le cas des salariés Le cas des non-salariés Conventions bilatérales Affiliation volontaire à l assurance Assurance couvrant la responsabilité civile d un d individu Obligation de réparer les dommages causés à autrui Etendue d une assurance pour la responsabilité civile Certaines assurances obligatoires comprennent déjà une garantie responsabilité civile 6