vous fait parvenir ses commentaires sur le budget fédéral 2014. Table des matières Survol...1 Survol 82 4 Mesures fiscales...2 Simplification du fardeau de l observation des règles fiscales... 2 Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers... 2 Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif... 3 Mesures visant l impôt sur le revenu des sociétés... 4 Fiscalité internationale... 4 Mesures visant les taxes de vente et d accise... 4 Autres mesures fiscales... 4 Le budget fédéral déposé le 11 février par le ministre des Finances Jim Flaherty n est guère parvenu à détourner notre attention des Jeux olympiques et de l éblouissante performance du Canada jusqu ici. Comme prévu, le gouvernement maintient le cap sur le rétablissement de l équilibre budgétaire en 2015 et prévoit un excédent de 6,4 milliards de dollars en 2015-2016. À moyen terme, le solde budgétaire poursuivra son ascension lentement mais régulièrement pour atteindre 8,1 milliards de dollars d ici 2016-2017. La limitation des dépenses de programmes directes est l élément clé du retour à l équilibre budgétaire. L année 2014 marquant le début d une nouvelle ronde de négociations collectives entre le gouvernement et la fonction publique fédérale, le budget prévoit l examen du système de gestion des congés d invalidité et de maladie des fonctionnaires fédéraux. Le gouvernement vise notamment le partage égal des coûts du régime de soins de santé de la fonction publique pour les employés retraités. Le budget 2014 met de l avant de modestes mesures ciblées, notamment de nouveaux programmes visant à soutenir financièrement la formation d apprentis et l emploi des personnes handicapées. Le gouvernement annonce également le lancement en 2014 de la Subvention canadienne pour l emploi l une des pièces maîtresse du budget de M. Flaherty l an dernier. Les provinces tardant à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada à cet égard, la subvention sera, au besoin, versée directement aux employeurs à compter du 1 er avril 2014. Fort des progrès accomplis dans la réduction des formalités administratives et du fardeau de l observation des règles fiscales, le gouvernement propose dans son plan budgétaire de nouvelles mesures qui seront bien accueillies par les petites et moyennes entreprises, notamment la réduction de la fréquence des versements à effectuer et la hausse du seuil des retenues mensuelles moyennes à partir duquel les employeurs sont tenus d effectuer des versements périodiques. Le gouvernement affirme l importance qu il accorde à la simplification fiscale en lançant une consultation au sujet (suite à la page 2) 1
(suite de la page 1) de la complexité indue des règles actuelles relatives aux immobilisations admissibles, en éliminant l exigence en vertu de laquelle les particuliers doivent demander le crédit pour la TPS/TVH et en modernisant ses systèmes de technologie de l information de manière à permettre aux organismes de bienfaisance de produire leurs documents en ligne. Enfin, le ministre s engage à présenter un texte de loi exigeant le dépôt annuel au Parlement d une liste des mesures fiscales du gouvernement qui n ont pas encore été instaurées. Cette proposition mise de l avant par le député Mike Allen, FCGA, avait pour but d accroître la transparence du processus de mise à jour des lois fiscales. Le gouvernement continue de promouvoir le renforcement de l union économique canadienne et annonce l élaboration d un indice permettant de cerner les mesures qui font actuellement obstacle au commerce, afin d aider toutes les administrations à aiguiller les réformes vers les enjeux prioritaires. Enfin, il faut s attendre à ce que davantage de produits canadiens portent la mention «Fabriqué au Canada»; le gouvernement travaillera en effet de concert avec le secteur privé à l élaboration d une campagne de promotion de cette image de marque. Voici les précisions de l équipe de présente au huis clos budgétaire. Mesures fiscales Simplification du fardeau de l observation des règles fiscales Crédit d impôt pour TPS/TVH l Agence du revenu du Canada (ARC) déterminera automatiquement si un particulier est admissible à recevoir le crédit, sans que le particulier ait à le demander dans sa déclaration de revenu annuelle. Enregistrement et déclarations de renseignements annuelles des organismes de bienfaisance l ARC est résolue à moderniser ses technologies de l information de manière à permettre la production de documents en ligne. Seuils relatifs aux versements des retenues à la source par les employeurs les seuils des retenues passent à 25 000 $ pour les employeurs tenus d effectuer des versements jusqu à deux fois par mois et à 100 000 $ pour les employeurs tenus d effectuer des versements jusqu à quatre fois par mois, ce qui entraîne la réduction de la fréquence des versements. Immobilisations admissibles dans le cadre des initiatives visant à réduire la complexité du régime, on tiendra des consultations publiques afin d examiner la proposition de remplacer le régime actuel d immobilisations admissibles par une nouvelle catégorie de biens amortissables, qui serait assujettie aux règles régissant la DPA. Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Crédit d impôt pour frais d adoption le montant maximum des dépenses admissibles passe de 11 774 $ à 15 000 $ pour 2014 et sera indexé à l inflation après 2014. Crédit d impôt pour frais médicaux les montants payés pour la conception d un plan de traitement personnalisé pour un particulier ayant une déficience physique ou mentale grave et prolongée seront admissibles si certaines conditions sont réunies. (suite à la page 3) 2
(suite de la page 2) Crédit d impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage le budget prévoit un nouveau crédit d impôt non remboursable de 15 % sur un montant de 3 000 $; les particuliers qui sont admissibles à ce crédit ainsi qu au crédit d impôt pour les pompiers volontaires peuvent choisir de se prévaloir de l une ou l autre mesure. Crédit d impôt pour l exploration minière pour les détenteurs d actions accréditives ce crédit est prolongé d un an, soit jusqu au 31 mars 2015. Entreprise agricole et entreprise de pêche les règles fiscales qui prévoient une exonération cumulative des gains en capital de 800 000 $ sont ajustées pour les contribuables qui exploitent une entreprise agricole et une entreprise de pêche. De telles entreprises combinées seront assujetties, à compter de 2014, au même traitement fiscal que des entreprises distinctes. Report d impôt des agriculteurs le report d impôt relatif au produit de la vente d animaux reproducteurs est étendu aux abeilles et aux chevaux âgés de plus de 12 mois et destinés à la reproduction. Impôt sur le revenu fractionné la définition du «revenu fractionné» payé à des mineurs et imposé au taux marginal le plus élevé est étendue pour inclure le revenu qu une fiducie ou une société de personnes verse ou attribue à un mineur. Imposition à taux progressifs des fiducies et des successions à compter de 2016, les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis et les fiducies testamentaires (sauf les successions pendant les 36 premiers mois) feront l objet d une imposition uniforme au taux maximum; les taux d imposition progressifs seront maintenus à l égard des fiducies dont les bénéficiaires sont des particuliers admissibles au crédit d impôt fédéral pour personnes handicapées. Fiducies non-résidentes l exemption de 60 mois aux règles de présomption de résidence est éliminée. Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Dons de fonds de terre écosensibles la période de report prospectif, actuellement de 5 ans, pour les montants non réclamés dans une année est portée à 10 ans (pour les dons effectués après la date du budget). Dons par des successions les dons par testament et les dons par désignation, effectués dans le contexte d un décès survenant après 2015, peuvent être répartis entre les années suivantes : l année d imposition de la succession au cours de laquelle le don est fait, une année d imposition antérieure de la succession, et les deux dernières années d imposition du particulier. Fiducies Fiducies au profit d athlètes amateurs les cotisations versées à la fiducie après 2013 sont incluses dans le revenu gagné aux fins de déterminer le plafond des cotisations au REER; il est permis de faire un choix afin que les cotisations faites à la fiducie en 2011, 2012 et 2013 soient considérées comme un revenu gagné. Dons de biens culturels certifiés la valeur du don ne peut être supérieure au coût pour le donateur du bien acquis aux termes d un arrangement de don qui est un abri fiscal. Dons d États étrangers qui soutiennent le terrorisme l enregistrement des organismes de bienfaisance ou des associations canadiennes de sport amateur qui acceptent ces dons peut être refusé ou révoqué. (suite à la page 4) 3
(suite de la page 3) Mesures visant l impôt sur le revenu des sociétés Incitatifs fiscaux pour la production d énergie propre la catégorie 43.2 est élargie afin d inclure les hydroliennes et le matériel servant à gazéifier les combustibles résiduaires admissibles pour les biens acquis après la date du budget. Fiscalité internationale Consultation sur la planification fiscale internationale par les multinationales la consultation se poursuit avec les parties prenantes en vue d assurer l équité fiscale et de protéger l assiette fiscale canadienne, notamment la consultation visant à contrer le «chalandage fiscal». Échange automatique de renseignements à des fins fiscales aux termes de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, et sous réserve des mesures de protection de la confidentialité, l ARC transmettra à l IRS les renseignements fournis par les institutions financières canadiennes sur les personnes des États-Unis, et l IRS transmettra à l ARC les renseignements fournis par les institutions financières des États-Unis sur les contribuables résidant au Canada. Mesures visant les taxes de vente et d accise Exonération de TPS/TVH L exonération visant la formation conçue pour aider les particuliers ayant une déficience est étendue aux services de conception d une telle formation. Les acupuncteurs et les docteurs en naturopathie s ajoutent à la liste des praticiens du domaine de la santé dont les services fournis à des particuliers sont exonérés. Les appareils d optique conçus spécialement pour traiter un trouble visuel par voie électronique sont ajoutés à la liste des appareils médicaux et des appareils fonctionnels détaxés. Taxation du tabac Le taux du droit d accise (y compris les taux hors taxe) sur les cigarettes passe à 0,52575 $ par quantité de cinq cigarettes ou fraction de cette quantité, soit 21,03 $ par cartouche de 200 cigarettes; les taux du droit d accise sur les autres produits du tabac sont aussi rajustés; les augmentations entrent en vigueur après la date du budget. À l avenir, les taux du droit d accise seront indexés en fonction de l indice des prix à la consommation, et ajustés automatiquement tous les cinq ans. Stocks détenus à la date du budget les contribuables qui détiennent plus de 30 000 cigarettes seront assujettis à une taxe de 2,015 cents la cigarette; une taxe sur les stocks de cigarettes sera également appliquée lors de chaque ajustement inflationniste du droit d accise (tous les cinq ans). Normalisation des sanctions en cas de faux énoncés on appliquera aux faux énoncés dans les déclarations des taxes d accise les mêmes pénalités que pour les faux énoncés qui ont trait à la TPS/TVH. Autres mesures fiscales Appui à la mise en valeur des hydrocarbures extracôtiers élimination des droits de douane de 20 % applicables aux unités mobiles de forage en mer importées aux termes du tarif de la nation la plus favorisée. 4
L Association des comptables généraux accrédités du Canada (), fondée en 1908, fournit des services aux CGA et étudiants, au Canada et dans près de 100 pays. établit les exigences en matière d accréditation et les normes professionnelles associées au titre de CGA, offre du perfectionnement professionnel, poursuit des activités de recherche et de défense des intérêts, et représente les CGA tant au pays que sur la scène internationale. et les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) travaillent actuellement à l intégration de leurs activités sous la bannière CPA. L unification permettra de renforcer l influence, la pertinence et l apport de la profession comptable canadienne au pays et sur la scène internationale. www.cga.org/canada-fr/budget2014 Vancouver 100 4200 North Fraser Way, Burnaby, C.-B. V5J 5K7 Téléphone : 604 669-3555 Télécopieur : 604 689-5845 Sans frais : 1 800 663-1529 Ottawa 1201 350, rue Sparks Ottawa, ON K1R 738 Téléphone : 613 789-7771 Télécopieur : 613 789-7772 www.cga.org/canada-fr 5