A U T R I C H E (État au 1.1.2013) Index Aperçu des effets de la convention 1 Imputation forfaitaire d'impôt (cf. remarque sous Ch. IV) 2 Formule ZS RD 1 (Traduction officielle) 3 " ZS RD 1 A (Traduction officielle) 5 " ZS RD 1 B (Traduction officielle) 7 " ZS RD 1 C (Traduction officielle) 9 " ZS QU 1 (Déclaration des personnes physiques en vue du dégrèvement de l'impôt à la source) " ZS QU 2 (Déclaration des personnes morales en vue du dégrèvement de l'impôt à la source) " ZS A (Attestation de résidence) Aperçu des effets de la convention I. Etendue des dégrèvements Nature des revenus Impôt autrichien Dégrèvement conventionnel Remarques Désignation Taux % de % à % Procédure voir chiffres Dividendes Kapitalertragsteuer 25 Réduction / II 1 - Règle - Participations dès 20 % 10 25 15 0 remboursement ou Intérêts - - 0 II 3 Redevances de licences Steuerabzug 20 20 0 Réduction II 1 Pensions - 0 - II 2 Rentes - 0 - II. Particularités 1. Imposition d après la dépense: Une personne physique qui n'est pas assujettie pour tous ses revenus autrichiens aux impôts normalement dus à la Confédération, aux cantons et aux communes, au taux applicable à l'ensemble de ses revenus, n'est pas considérée comme résident de Suisse (art. 4, par. 4, de la convention); elle ne peut prétendre à aucun dégrèvement. 2. Les pensions privées ne sont imposées qu à certaines conditions. 3. En Autriche, les intérêts payés à des personnes résidant à l'étranger ne sont imposés que lorsqu'il s agit d intérêts de créances garanties par gage immobilier. L'impôt est prélevé selon la procédure ordinaire (34 % pour les sociétés, au maximum 50 % pour les personnes physiques). III. Procédure 1. Depuis le 1 er juillet 2005, le dégrèvement à la source sur la base de la convention est possible. S il n y a pas de motif d exclusion, le débiteur autrichien peut appliquer directement la convention de double imposition, au moment du paiement des revenus soumis à la retenue. Pour un dégrèvement à la source, la personne résidente de Suisse doit remettre au débiteur autrichien, avant le paiement de la prestation, la formule ZS-QU 1 entièrement remplie pour les personnes physiques et les sociétés de personnes ou la formule ZS-QU 2 pour les personnes morales. 05.13 1
Dans certaines circonstances, un dégrèvement à la source est exclu, à savoir lorsque le bénéficiaire est une société holding ou une société boîte aux lettres. Toutefois, si l office compétent (Finanzamt Bruck Eisenstadt Oberwart) a octroyé un tel dégrèvement à une société de ce genre, le dégrèvement à la source peut être effectué pendant les trois années suivant l autorisation. De plus amples informations se trouvent sur la page d accueil de la Division internationale du Ministère des Finances autrichien (Internationale Abteilung des österreichischen Bundesministeriums für Finanzen): https://www.bmf.gv.at/steuern/fachinformationen/internationalessteu6523/start.htm. 2. Demande: en règle générale, l'autriche accorde le dégrèvement sur la base des conventions de double imposition par dégrèvement à la source (formules ZS QU 1 pour les personnes physiques et ZS QU 2 pour les personnes morales). Dans les cas de peu d'importance (paiement annuel d'au maximum 10 000 euros au bénéficiaire effectif), l'attestation de domicile peut être remplacée par une déclaration écrite du bénéficiaire. L'alternative est de demander le remboursement au moyen de la formule ZS RD 1 avec les annexes respectives. Les formules peuvent être téléchargées et remplies à partir de la page d accueil de l administration fédérale des contributions: http://www.estv.admin.ch/verrechnungssteuer/dienstleistungen/00253/00627/00838/index.html?lang=fr 3. Délais: Selon le paragraphe 240, alinéa 3, de l Ordonnance autrichienne concernant la taxation («Bundesabgabenordnung»), les autorités autrichiennes de taxation prennent pour base un délai de cinq ans. 4. Justificatifs: les justificatifs attestant le versement ou la bonification des revenus des capitaux mobiliers (bordereaux de coupons, certificats de caisse) doivent être joints aux demandes. IV. Dégrèvements particuliers des impôts suisses Cf. explications concernant l imputation forfaitaire d impôt (Notice DA-M). http://www.estv.admin.ch/verrechnungssteuer/dokumentation/00207/00431/index.html?lang=fr. 2
(Traduction officielle) DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA RETENUE FISCALE AUTRICHIENNE sur la base des conventions de double imposition autrichiennes Timbre d entrée de l'autorité fiscale autrichienne N du document (Evidenz-Nr.) de l'autorité fiscale autrichienne: 1. ETAT Prière d indiquer ici votre Etat de résidence 2. Indications concernant le requérant Eventuellement propre n de référence Nom et prénom Raison sociale (pour les personnes morales) Forme juridique (pour les personnes morales: p. ex. SA, association) Adresse (numéro postal, lieu, rue, n ) N de téléphone / de fax, adresse e-mail Représentant éventuel (Nom, Adresse) N de téléphone/ de fax, adresse e-mai l 3. Détermination du montant à rembourser DIVIDENDES (selon feuille complémentaire A) A remplir par le requérant (tous les montants en Euro) Réservé à l'autorité fiscale autrichienne Décision Le remboursement est accordé pour Euro REDEVANCES DE LICENCES (selon feuille complémentaire B) AUTRES REVENUS (selon feuille complémentaire C) Date: Signature: MONTANT A REMBOURSER Approbation: ZS-RD 1 Ministère des Finances 3
4. Indications pour le versement du montant à rembourser Le requérant demande le versemement du montant à rembourser sur le compte suivant Numéro de compte Détenteur du compte Institut financier Numéro de la banque (Bankleitzahl) Adresse (institut financier) 5. Déclaration du requérant Le requérant déclare que les indications données dans cette demande sont véridiques. Lieu et date Signature 6. Attestation de résidence de l'administration fiscale étrangère En vue du dégrèvement de l impôt en Autriche, il est attesté que le requérant était, à la date du versement des revenus (section 3), résident de l Etat mentionné à la section 1, au sens de la convention de double imposition que l'autriche a conclue avec cet Etat, et aussi que les indications concernant le requérant (section 2) sont conformes aux informations à disposition des autorités fiscales. Date Signature Timbre 4
(Traduction officielle) FEUILLE COMPLÉMENTAIRE A à la formule ZS-RD 1 DIVIDENDES A. Indications générales 1. A la date du versement des dividendes indiqués au verso, le requérant disposait-il d'une habitation en Autriche? Si, prière d indiquer l'adresse: Est-ce la résidence principale? 2. A la date du versement des dividendes indiqués au verso, le requérant avait-il le droit de jssance sur les valeurs mobilières desquelles proviennent ces dividendes, et a-t-il encaissé ces revenus pour son propre compte? 3. Le requérant a-t-il reçu les placements de capitaux indiqués au verso sur la base d'un contrat, d'une option ou d'un autre accord aux termes duquel il pourrait être tenu de revendre ou de transférer d'une autre manière ces placements de capitaux ou des placements semblables? 4. A la date du versement des dividendes indiqués au verso, le requérant avait-il un établissement stable en Autriche ou détenait-il une participation dans une société de personnes autrichienne? B. Indications particulières concernant les personnes morales 1. La personne morale requérante exerce-t-elle une activité commerciale qui dépasse le cadre de la gestion de fortune? Si, prière d indiquer l'objet de l'activité: 2. La personne morale requérante occupe-t-elle sa propre main-d œuvre et dispose-t-elle pour l'exercice de son activité de ses propres locaux? 3. Les associés résidant en Autriche détiennent-ils une participation de plus de 10 %? ZS-RD 1A Ministère des Finances 5
C. Calcul de la prétention au remboursement (tous les montants en Euro) 1. Dividendes de portfolio Désignation des placements de capitaux Date d'acquisition 1) Nombre d actions Date d'échéance (jour/mois/année) Montants bruts en Euro Total des montants bruts sur ce total % 2) prétention en remboursement Euro 2. Dividendes de filiales Désignation de la société de capitaux du pays Date d'acquisition 1) Participation en % Date d'échéance (jour/mois/année) Montants bruts en Euro Total des montants bruts sur ce total % 2) prétention en remboursement Euro 1) 2) Nécessaire seulement en cas d acquisition au cours des trois dernières années. Il convient d indiquer ici le taux qui résulte de la différence entre 25 % et le taux d impôt selon la convention de double imposition applicable. 6
(Traduction officielle) FEUILLE COMPLÉMENTAIRE B à la formule ZS-RD 1 REDEVANCES DE LICENCES A. Indications générales 1. A la date du versement des redevances de licences indiquées au verso, le requérant disposaitil d'une habitation en Autriche? Si, prière d indiquer l'adresse: Est-ce la résidence principale? 2. A la date du versement des redevances de licences indiquées au verso, le requérant avait-il la jssance des droits cédés et a-t-il encaissé ces redevances pour son propre compte? 3. Le requérant a-t-il reçu les droits afférents aux redevances de licences sur la base d un contrat, d une option ou d un autre accord aux termes duquel il pourrait être tenu de revendre ces droits ou de les transférer d une autre manière? 4. A la date de versement des redevances de licences indiquées au verso, le requérant avait-il un établissement stable en Autriche ou détenait-il une participation dans une société de personnes autrichienne? B. Indications particulières concernant les personnes morales 1. La personne morale requérante exerce-t-elle une activité commerciale qui dépasse le cadre de la gestion de fortune? Si, prière d indiquer l'objet de l'activité: 2. La personne morale requérante occupe-t-elle sa propre main-d œuvre et dispose-t-elle pour l'exercice de son activité de ses propres locaux? 3. Les associés résidant en Autriche détiennent-ils une participation de plus de 10 %? ZS-RD 1B Ministère des Finances 7
C. Débiteur et genre de redevances de licences Nom (raison sociale) du débiteur Adresse du débiteur Genre de redevances de licences (p.ex. redevances pour brevets, pour marques de fabrique ou de commerce, pour films, rémunérations du know-how, tantièmes d artistes) D. Calcul de la prétention au remboursement (tous les montants en Euro) Date du versement (jour/mois/année) Montants bruts Montant de l'impôt autrichien Montant de l'impôt à prélever selon la convention Montant à rembourser en Euro Prétention au remboursement Euro E. Déclaration Le requérant est informé que toute autre demande de remboursement concernant les montants d'impôts qui font l objet de la présente demande de remboursement peut entraîner des conséquences pénales. Par conséquent je déclare que, pour les revenus indiqués ci-dessus pour lesquels le remboursement est demandé, aucune taxation n a été effectuée jusqu'à présent et que je ne demanderai pas une telle taxation. Date Signature 8
(Traduction officielle) FEUILLE COMPLÉMENTAIRE C à la formule ZS-RD 1 AUTRES REVENUS SOUMIS A LA RETENUE FISCALE (autres que redevances de licences et dividendes) A. Indications générales 1. A la date du versement des revenus indiqués au verso, le requérant disposait-il d'une habitation en Autriche? Si, prière d indiquer l'adresse: Est-ce la résidence principale? 2. Le requérant a-t-il encaissé les revenus indiqués au verso pour son propre compte (et n'est-il par conséquent pas tenu de les transférer à d autres personnes)? 3. A la date du versement des revenus indiqués au verso, le requérant avait-il un établissement stable en Autriche ou détenait-il une participation dans une société de personnes autrichienne? B. Indications particulières concernant les personnes morales 1. La personne morale requérante exerce-t-elle une activité commerciale qui dépasse le cadre de la gestion de fortune? Si, prière d indiquer l'objet de l'activité: 2. La personne morale requérante occupe-t-elle sa propre main-d œuvre et dispose-t-elle pour l'exercice de son activité de ses propres locaux? 3. Les associés résidant en Autriche détiennent-ils une participation de plus de 10 %? ZS-RD 1C Ministère des Finances 9
C. Débiteur et genre de revenus Nom (raison sociale) du débiteur Adresse du débiteur Genre de revenus (p.ex. honoraires de consulting, de traduction, rémunérations pour location de main-d œuvre, prestations de retraite, coûts de production d une représentation artistique 1) ) D. Calcul de la prétention au remboursement (tous les montants en Euro) Date du versement (jour/mois/année) Montants bruts Montant de l'impôt autrichien Montant de l'impôt à prélever selon la convention Montant à rembourser en Euro Prétention au remboursement Euro E. Déclaration Le requérant est informé que toute autre demande de remboursement concernant les montants d'impôts qui font l objet de la présente demande de remboursement peut entraîner des conséquences pénales. Par conséquent je déclare que, pour les revenus indiqués ci-dessus pour lesquels le remboursement est demandé, aucune taxation n a été effectuée jusqu'à présent et que je ne demanderai pas une telle taxation. Date Signature 1) Lorsqu il existe une prétention au remboursement selon la CDI, cette prétention ne peut être satisfaite que si l entreprise étrangère n est pas responsable de la retenue fiscale eu égard aux artistes qui participent en Autriche. 10