Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international 3. L insolvabilité
Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Introduction : patrimoine, débiteur et créanciers
3. L insolvabilité Remarques liminaires : Le patrimoine du débiteur et les créanciers La défaillance du débiteur Les Procédures collectives
3. L insolvabilité Le patrimoine du débiteur et les créanciers Patrimoine du débiteur Droit de gage général Créancier chirographaire Créancier privilégié Créancier chirographaire Créancier privilégié
3. L insolvabilité Les Procédures collectives Créancier gagiste Créancier hypothécaire Créancier chirographaire Fisc Débiteur
3. L insolvabilité La défaillance du débiteur Entreprise en bonne santé Entreprise en difficulté Paiement des créances Recours individuels des créanciers Mesures d exécution Recours collectifs Recours individuels inefficaces
3. L insolvabilité 3.1. Les procédures collectives : droit français 3.2. La faillite internationale
3. L insolvabilité 3.1. Les procédures collectives : droit français
3.1. Les procédures collectives : droit français Présentation Loi du 26 juillet 2005 dite «loi de sauvegarde des entreprises» Ordonnance du 18 décembre 2008 Droit des entreprises en difficultés («faillite»)
3.1. Les procédures collectives : droit français Les finalités du droit des entreprises en difficultés Préserver les créanciers Apurer le passif Sauver le débiteur Sanctionner les débiteurs défaillants ou fautifs Réguler le marché (sécurité juridique) Maintenir l emploi
3.1. Les procédures collectives : droit français Schéma des procédures collectives Avant Cessation des paiements Après Traitement conventionnel des difficultés Alertes Mandat ad hoc Conciliation Sauvegarde Traitement judiciaire des difficultés Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Source : D. Vidal, Droit des procédures collectives, Gualino, 2009, p. 5
3.1. Les procédures collectives : droit français Le traitement conventionnel Le mandat ad hoc - Mandataire désigné à la demande du débiteur en difficulté (et non des créanciers) Conciliation entre débiteur et créanciers - Entrep. en difficulté, pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours - Repose sur la volonté des créanciers - Discrétion de l accord
3.1. Les procédures collectives : droit français Le traitement judiciaire La procédure de sauvegarde de l entreprise - À la demande du débiteur en difficulté (et non des créanciers) - Ouverture d une période d observation (max 18 mois) Préparation du plan de sauvegarde Mesures de sauvegarde (meilleure administration, continuation des contrats, etc.) Limitation des initiatives des créanciers (interdiction d obtenir paiement, suspension des poursuites individuelles, arrêt du cours des intérêts) - Adoption d un plan de sauvegarde (délais, remise, etc.)
3.1. Les procédures collectives : droit français Le traitement judiciaire La procédure de redressement judiciaire - Débiteur en situation de cessation des paiements - Ouverture d une période d observation Interdiction de cession des parts sociales Présentation d offre de reprise par les tiers - Mise en place d un plan de redressement
3.1. Les procédures collectives : droit français Le traitement judiciaire La procédure de liquidation judiciaire - Débiteur en situation de cessation des paiements et dont le redressement est impossible Objectif de mettre fin à l entreprise ou de céder les biens et droits du débiteur - Nomination d un liquidateur judiciaire - Liquidation judiciaire : priorité des créanciers privilégiés
3. L insolvabilité 3. 2. La faillite internationale
3. L insolvabilité 3. 2. 1. Droit commun de la faillite internationale 3. 2. 2. Droit européen faillite internationale 3. 2. 3. La loi-type de la CNUDCI
3. L insolvabilité 3. 2. 1. Droit commun de la faillite internationale
3. L insolvabilité Enjeux: une ou plusieurs procédures collectives? Conception universaliste : une seule procédure collective Conception territorialiste plusieurs procédures collectives (une par Etat)
3. 1. Droit commun de la faillite internationale Hypothèses du droit français Ouverture d une procédure collective en France Ouverture d une procédure collective à l étranger
3. 1. Droit commun de la faillite internationale 1. Ouverture d une procédure collective en France Débiteur établi en France : Critère de rattachement : siège ou centre des intérêts du débiteur en France effet sur les biens situés à l étranger (universalisme) Débiteur non établi en France : Succursale ou agence En plus d une procédure étrangère effet sur les biens situés à l étranger (universalisme)
3. 1. Droit commun de la faillite internationale 2. Ouverture d une procédure collective à l étranger Principe : pas d effet de la procédure étrangère en France (territorialité) en l absence d exequatur Action des créanciers toujours possible en France Exception : exequatur du jugement étranger
3. L insolvabilité 3. 2. 2. Droit européen de la faillite internationale
3. 2. 2. Droit européen de la faillite internationale Règlement 1346/2000, entré en vigueur le 31 mai 2002 Ouverture de la procédure collective dans l Etat où le débiteur possède le «centre de ses intérêts principaux» Présomption du lieu du siège social Effet de la procédure collective dans les Etats membres : Principe de reconnaissance immédiate et de plein droit (pas d exequatur) Exception : exequatur pour les mesures d exécution
3. 2. 2. Droit européen de la faillite internationale Exceptions : Droits réels compensation
3. L insolvabilité 3. 2. 3. Loi-type de la CNDCI
3. 3. Loi-type de la CNDCI Objet effets internationaux des procédures collectives Pas applicable en France Comparaison avec le Règlement européen Points communs : Même critère : centre des intérêts principaux du débiteur Principe d universalité de la faillite
3. 3. Loi-type de la CNDCI Différences Reconnaissance non automatique de la procédure collective Mais prévision des effets : cession des poursuites individuelles, administration provisoire à l administrateur étranger, transposition des mesures conservatoires Coordination des procédures
Je vous remercie de votre attention! arnaud.latil@paris-sorbonne.fr