NOTICE D INFORMATION Contrat Groupe du Centre de Gestion du Département de l Ain GRAS SAVOYE / CNP Assurances ENVIRONNEMENT DU MARCHE Date d effet et durée 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 Assureur CNP Assurances Echéance annuelle 1 er janvier Préavis de résiliation 6 mois Référence Conditions Générales 1406D / Version 2013 Régime Capitalisation Garantie des taux sur toute la durée du marché, soit 4 ans COUVERTURE ASSURANCE ET TAUX DE COTISATIONS fi AGENTS AFFILIES A LA CNRACL Décès Accidents du Travail Maladies Professionnelles Frais médicaux consécutifs : sans Longue Maladie et Maladie de Longue Durée Maternité Maladie Ordinaire avec des propositions de franchises au choix de 10 / 15 ou 30 jours fermes. fi AGENTS AFFILIES A L IRCANTEC Accidents du Travail Maladies Professionnelles Grave Maladie Maternité Paternité Adoption Maladie Ordinaire avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt Assurance de l ensemble de ces risques au taux de 1,42% de la base d assurance ASSIETTE DE COTISATION CNRACL ET IRCANTEC fi De façon obligatoire Traitement Indiciaire Brut Nouvelle Bonification Indiciaire fi De façon optionnelle fi Supplément Familial de Traitement, fi Indemnité de Résidence, fi Les primes et gratifications versées mensuellement, à l exception de celles aant un caractère de remboursement de frais, fi Les charges patronales Les éléments constitutifs de la base d assurance restent identiques pendant la durée du marché. MARCHE 2013-2016 Contrat Groupe Statutaire CDG 01 PAGE 1/5
LE CONTRAT D ASSURANCE Les garanties pendant la durée du marché : respect du statut Seront indemnisées toutes les situations de maladie ordinaire, longue maladie longue durée, maladie professionnelle, maternité, accident de travail, issues d une maladie ou d un accident dont l origine est située dans la période de garantie (c est-à-dire entre la date d effet du contrat et celle de la résiliation). Les indemnités journalières sont revalorisées pendant la période de validité du contrat en fonction de l augmentation générale des traitements de la fonction publique territoriale et des éventuels avancements de l agent. Le remboursement des frais médicaux liés à un accident de service ou une maladie professionnelle est effectué conformément à l annexe II de la circulaire FP3 n 012808 du 13 mars 2006. Garantie décès La garantie décès est acquise à l ensemble des agents en activité ou non à leur poste de travail et ce, dès la date d effet du contrat Le capital décès est maintenu lorsque le décès est survenu dans les trois mois qui suivent le placement de l agent à la retraite, quel que soit l âge Les garanties au terme du marché : régime de capitalisation totale Les indemnités journalières consécutives aux arrêts assurés aant pris naissance pendant la période d assurance sont prises en charge par l assureur, compris les revalorisations de traitement, et ce aussi longtemps qu elles seront à la charge de la collectivité adhérente, selon les dispositions statutaires en vigueur, de même pour les requalifications ou transformations de nature de risque. Prise en charge viagère des prestations en nature (frais médicaux) consécutives à des accidents ou maladies imputables au service, survenus pendant la période de garantie. L indemnisation se poursuit après le départ en retraite de l agent. Prise en charge, après résiliation, des rechutes dont l arrêt initial a débuté pendant la période de validité du contrat DELAI DE DECLARATION DES SINISTRES - TRANSMISSION DES DOCUMENTS DE GESTION Déclaration accidents du travail CNRACL 30 jours A compter de la date de survenance Demandes d indemnisation indemnités journalières CNRACL 180 jours A compter de la date de survenance Demandes d indemnisation des frais de soins 180 jours A compter de la date des soins Transmission des avis et PV des Comités Médicaux et/ou Commission de Réforme 180 jours A compter de la date de séance LE NON RESPECT DE CES DELAIS ENTRAINE LE REFUS DE PRISE EN CHARGE DE LA PART DE L ASSUREUR MARCHE 2013-2016 Contrat Groupe Statutaire CDG 01 PAGE 2/5
LES SERVICES ASSOCIES DE GESTION Afin d apporter aux collectivités adhérentes au contrat groupe, assistance et soutien dans la gestion et la maîtrise de leur absentéisme, Gras Savoe propose un ensemble de services associés au contrat d assurance. Le coût de ces différents services est intégré au contrat et n engendre aucun coût supplémentaire pour les collectivités. UNE GESTION INFORMATISEE GRAS SAVOYE propose un outil de gestion COLISEA conçu spécifiquement pour la gestion de la protection sociale de la fonction publique territoriale. Il permet ainsi de traiter l ensemble des risques statutaires des agents relevant de la CNRACL et de l IRCANTEC. Ses fonctionnalités : Le calcul automatique des remboursements des indemnités journalières (notamment les passages à demitraitement) et des frais médicaux, dans le respect des conditions du contrat L édition de listes d accidents de travail, d arrêts de travail et de frais de soins L élaboration des bilans statistiques et comptes de résultat COLISEA est accessible en permanence et à la convenance de la collectivité, grâce à l Extranet. Les fonctionnalités proposées aux collectivités sont les suivantes : La saisie «en ligne» des déclarations d accidents de travail, des arrêts de travail, des demandes de contrevisites et expertises médicales, La visualisation et le suivi des sinistres aux diverses étapes de traitement de l arrêt de travail, La consultation du résumé des conditions générales et particulières du contrat d assurance, La consultation des délais de déclaration et des pièces à fournir pour les déclarations de sinistres et demandes de remboursement, La consultation et le suivi des cotisations, La consultation et le suivi des règlements à la collectivité et aux prestataires de soins, La consultation de l absentéisme et de la sinistralité en éditant des listes d arrêts, de frais de soins et d accidents de travail, ces listes étant exportables sous Excel. LE TIERS PAYANT Un sstème de tiers paant est mis en place gratuitement pour toutes les collectivités adhérentes. Les factures de frais de soins liés à un accident de service ou à une maladie professionnelle sont réglées directement aux prestataires médicaux par chèque ou virement bancaire. LES CONTROLES MEDICAUX A la demande de la Collectivité, Gras Savoe diligente une contre-visite médicale qui est effectuée dans un délai de 1 à 3 jours. La mission du médecin agréé est de réaliser un constat portant sur la validation de l arrêt de travail au jour de sa visite auprès de l agent. Le coût de la contre-visite est pris en charge par l assureur pour les risques garantis pas le contrat. MARCHE 2013-2016 Contrat Groupe Statutaire CDG 01 PAGE 3/5
LES EXPERTISES MEDICALES Suite au décret n 208-1191 du 17-11-08, modifiant entre autres, les modalités de saisine de la Commission de Réforme pour les arrêts inhérents aux accidents de service, nous nous proposons d assister et de soutenir les autorités territoriales dans leur prise de décision quant à l imputabilité au service, et de leur permettre d obtenir la vision la plus précise de la situation de l agent. C est, dans ce cadre, que nous proposons l organisation et la prise en charge des expertises médicales dans les situations ci-dessous : 1. Lorsque la collectivité a un doute sur la pathologie, sur la durée de l'arrêt, ou le besoin de détecter un état antérieur 2. Lorsque l assureur demande l avis d un expert médical : pour les frais médicaux particuliers (dentaire, cure, hospitalisation), pour les arrêts supérieurs à 1 an. Pour répondre aux interrogations des collectivités dans toutes ces situations, le médecin conseil de notre plate forme de gestion peut également effectuer une première étude «sur pièces» du dossier, et communiquer son avis sur les mesures éventuelles à prendre et les suites à donner sur un dossier. LA VEILLE JURIDIQUE L assurance du personnel des collectivités locales est un domaine complexe qui nécessite une expertise des gestionnaires et parfois le recours à une assistance juridique. Pour cela, Gras Savoe a mis en place un pôle juridique spécifique aux Fonctions Publiques, chargé d assurer auprès de ses clients, un service d assistance juridique dans les domaines statutaire, marchés publics et assurance. LES RECOURS Gras Savoe propose aux collectivités d exercer pour leur compte, les recours dans le cadre d'accidents dont sont victimes ses agents, qu ils soient imputables au service ou liés à la vie privée, que ces accidents soit garantis ou non par le contrat groupe d assurance statutaire. Les recours sont exercés à la demande de l assuré, sous réserve que le sinistre soit survenu en France et implique un tiers responsable identifié, assuré par une compagnie d assurance répertoriée comme pouvant exercer son activité en France. Le principe est de récupérer auprès de l'assureur du tiers responsable, les sommes restant à la charge des collectivités. A titre d exemple : La part salariale non garantie par le contrat : primes, charges patronales, franchises éventuelles pour les risques non garantis par le contrat : le montant des salaires versés aux agents en arrêt de travail (par exemple exercer un recours dans le cadre d un accident de voiture survenu au cours de la vie privée, alors que le risque maladie ordinaire n est pas garanti, ou que l arrêt s est déroulé pendant la période de franchise) Le coût de ce service est un pourcentage sur les sommes récupérées, que nous déduisons de notre versement dès le paiement effectif du débiteur, dans un délai de 45 jours à compter du paiement effectif par le débiteur. Il n a donc aucune facturation supplémentaire Recours obtenus dans le cadre d une procédure amiable : facturation : 15% hors TVA des sommes récupérées. Recours obtenus dans le cadre d une procédure judiciaire : facturation : 17% hors TVA des sommes récupérées. Aucune rémunération ne sera due par les collectivités en cas de rejet total de la créance. MARCHE 2013-2016 Contrat Groupe Statutaire CDG 01 PAGE 4/5
LE BILAN STATISTIQUES Chaque collectivité pourra obtenir à sa demande un bilan de son absentéisme. Il s agit d un état des lieux du risque global et de son évolution sur les 3 derniers exercices. Il est exprimé en exercice civil pour refléter l absentéisme tel qu il impacte les collectivités. Il comporte pour chaque nature de risque un ensemble d indicateurs clés pour l analse de la sinistralité (nombre d arrêts et de jours d arrêt, moennes par agent, par arrêt, par service, par tranche d âge etc ainsi que les taux d absentéisme, de fréquence et de gravité). En plus de cette vue globale, ce bilan comporte également deux analses spécifiques de l absentéisme dit «compressible» (celui sur lequel on peut agir pour l améliorer), une pour la maladie ordinaire et l autre pour l accident de service. VOS INTERLOCUTEURS VOTRE INTERLOCUTEUR POUR LE CONTRAT D ASSURANCE Bertile RELAVE Chargée de Clientèle GRAS SAVOYE Rhône Alpes Auvergne 17-19 Avenue Georges Pompidou 69003 LYON 04 72 13 62 94 bertile.relave@grassavoe.com VOS DECLARATIONS DE SINISTRES ET DEMANDES DE REMBOURSEMENT DOIVENT ETRE ADRESSEES A : Carine HENRIET GRAS SAVOYE GROUPE SUD 5 avenue Ramond Manaud BP 50017 33522 BRUGES Cedex 05 56 00 91 35 carine.henriet@grassavoe.com VOTRE INTERLOCUTEUR POUR LA GESTION DES COTISATIONS Pascale FERTELLE GRAS SAVOYE GROUPE SUD 5 avenue Ramond Manaud BP 50017 33522 BRUGES Cedex 05 56 00 90 89 pascale.fertelle@grassavoe.com MARCHE 2013-2016 Contrat Groupe Statutaire CDG 01 PAGE 5/5