Validée le 16/01/2014 par le Conseil Constitutionnel (52 articles) Forum ACS Bull du 03 avril 2014
Sommaire Le contexte Les nouvelles dispositions Les mesures de simplification Les mesures de pilotage Les pensions de réversion Les complémentaires ARRCO et AGIRC Les risques sur les efforts de la Réforme 2013
Le contexte Le Gouvernement a choisi une Réforme du Régime de base, à minima, afin de garantir son retour à l équilibre d ici 2020. Les paramètres retenus selon le scénario du COR: croissance de 1,5% et chômage à 4,5%. Pour mémoire: Le COR prévoit à l horizon 2020, un besoin de financement des retraites de 27,9 Mds : - le déficit du Régime de base et alignés (38 au total): 7,6 Mds (Base de la réforme) - le déficit ARRCO-AGIRC: 4,5 Mds (laissés à la décision des partenaires sociaux ) - les subventions d équilibre de l Etat aux régimes spéciaux: 6,5 Mds + déficit CNAV de 1,3Mds - les déficits de la fonction publique d Etat: 8 Mds.
Les nouvelles dispositions Maintien de l âge légal de départ à 62 ans (hors dispositifs, carrières longues, métiers pénibles ). Age départ à taux plein automatique 65 ans porté à 67 ans en 2022. Revalorisation annuelle des retraites de base de tous les régimes est reportée du 1er avril au 1er octobre, selon Taux d inflation 1% (Perte de pouvoir d achat pour les retraités: 0,6% en 2014). Les petites retraites et les allocations constitutives de l ASPA «ex-minimum vieillesse» seront revalorisées deux fois (792 /mois pour une personne au 1er avril, et 800 /mois au 1er octobre 2014). Revalorisation de l aide à la complémentaire santé (aide de 50 ).
Les nouvelles dispositions Fiscalisation de la majoration de 10% dont bénéficient les retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants (3 millions de retraités). Mesure qui s applique sur l impôt 2014 (pensions perçues en 2013). Hausse des cotisations salariales et patronales de 0,15 point en 2014, puis +0,05 point par an jusqu en 2017. Apport estimé 4,4 Mds. Allongement progressif de la durée de cotisation à 43 ans (contre 41,5 ans actuellement) pour les salariés du privé et du public: un trimestre tous les trois ans à partir de 2020 jusqu en 2035. Les personnes nées en 1958-1960 doivent valider 167 trimestres, les générations 1973 et suivantes 172 trimestres (43 ans).
Les nouvelles dispositions Création d un compte prévention de pénibilité, financé par un fonds alimenté par deux nouvelles cotisations d entreprises. A partir de 2015, chaque trimestre d exposition de salariés se traduira par un cumul de points, pour soit: - financer une formation permettant d exercer un métier moins pénible, - passer à temps partiel avec maintien de rémunération, - obtenir des trimestres pour une retraite anticipée (dans la limite de 2 ans). - En 2011, la loi a fixé les grandes lignes et les plafonds des tâches pénibles: travail de nuit ou répétitif, manipulation de charges lourdes, postures, exposition à des agents toxiques, au bruit, aux températures extrêmes - En 2014, attente des seuils donnant droit à la compensation, les niveaux de cotisation et les voies de recours en cas de contestation. Mise en place du dispositif au 01/01/2015.
Les nouvelles dispositions Jeunes actifs: prise en compte des périodes d apprentissage; rachat possible de trimestres de stage et d études (Cotisation de 12,50 /mois, pendant deux ans), et 12 trimestres d études dont 4 à tarif préférentiel (Aide de 1000 /trimestre). Mesures à valider au cours de 10 premières années de vie active. Chômeurs non indemnisés (précaires): les périodes de formation professionnelles financées pour tout ou partie par l Etat ou la Région compteront pour la retraite (1 trimestre pour 50 jours). Temps partiels et faibles revenus: acquisition de trimestre pour 150 heures de SMIC horaire, au lieu de 200 actuellement (1414 au lieu de 1886 brut sur 3 mois en 2013).
Les nouvelles dispositions Congés de maternité: chaque trimestre de congés validera un trimestre d assurance (au lieu de 2 mois). Aidants familiaux qui ont des parents ou enfants handicapés à charge: obtention de trimestres de majoration pour leur future retraite, et assurance vieillesse AVPF gratuite sans conditions de ressources (supprimées au 01/01/2014) en cas d arrêt ou ralentissement d activité. Retraites des agriculteurs et de leurs conjoints seront revalorisées, les minima garantis et une retraite progressive sera accessible dès 60 ans (au lieu de 62). Travailleurs handicapés pourront prendre leur retraite à partir de 55 ans avec un taux d incapacité de 50% (au lieu de 80%).
Les nouvelles dispositions: les pensions de réversion Les pensions de réversion. La loi sur la Réforme des retraites prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d un rapport sur les pensions de réversion. Objectif: harmoniser les règles et les montants d attribution qui font le grand écart d un régime à l autre. Pour mémoire: - Régimes de base: des conditions unifiées, soumises à la double condition d âge (à partir de 55 ans) et de ressources du conjoint survivant (ressources inférieures à 19822,40 /an en 2014). Pension de réversion 54% de la retraite du défunt. - Régimes complémentaires: des règles presque similaires, âges entre 55 et 60 ans, conditions de ressources généralement exclues. Pension de réversion à 60% de la retraite du défunt.
Les nouvelles dispositions: les simplifications Création d un compte unique de retraite d ici 2017, donnant accès à toutes le données retraite (trimestres, cotisations, points) en permanence et à une évaluation des pensions sur demande à partir de 45 ans. A terme, demande unique de retraite pour tous les régimes. Harmonisation du calcul des retraites des poly-pensionnés des régimes alignés (régime général, RSI, artisans, commerçants, salariés agricoles) et autres régimes.
Les nouvelles dispositions: le pilotage Création d un comité de suivi des retraites pour émettre chaque année des préconisations au gouvernement en vue de garantir l équilibre et les objectifs du système. Mise en place d une structure inter-régimes pour rechercher la convergence des régimes. Harmonisation de la gouvernance des régimes associés: agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales
La Réforme des retraités 2013 Les complémentaires ARRCO et AGIRC Les partenaires sociaux souhaitent réduire le déficit des complémentaires ARRCO et AGIRC et équilibrer les comptes des régimes. L accord du 13/03/2013 prévoit un effort partagé entre retraités, actifs et employeurs: - par augmentation des taux de cotisation contractuels des régimes en 2014 et 2015. - une désindexation des retraites pendant 3 ans (2013-2015): moins un point par rapport au taux d inflation, avec versement en avril. Mais une prolongation de la désindexation parait inévitable au-delà. La mensualisation des pensions des retraités, sauf pour les versements hors zone SEPA et pour les «petites pensions».
La Réforme des retraités 2013 Les risques sur les efforts de la Réforme 2013-1 Projections économiques imprécises, mal estimées, trop spécialisées sur le monde des futurs retraités, d où risques sur les efforts financiers Pour exemples: 847.484 salariés du secteur privé partis à la retraite en 2013 (+13,3% par rapport à l estimation 2012 d environ 730.000). Âge moyen de départ à la retraite du Régime général en 2013: 62,1 ans. Départs anticipés à 60 ans pour les salariés ayant travaillé jeunes (carrières longues - été 2012): estimation: 85.000 personnes, 147.208 personnes validées en 2013, et 86.975 en 2012.
La Réforme des retraités 2013 Les risques sur les efforts de la Réforme 2013-2 Estimation grossière des compensations de pénibilité (estimation: 20% des salariés du secteur privé) pourraient être revendiquées par un actif sur deux ou deux sur trois! Etude demandée par le Gouvernement de baisser l âge de retraite à taux plein de 67 ans à 65 ans, avant le 01/01/2015.
La Réforme des retraités 2013 Sujets d inquiétude sur le court terme Se préparer à subir «un effet de ciseau générationnel» et la pression de la société : les retraités sont des nantis, fiscalités directes et indirectes, «dévaluations» des pensions par rapport aux futurs retraités, réductions lors de la reprise d autres régimes, gestion discutable des énormes structures de retraites. Les retraités sont peu organisés, corporatistes, indépendants, donc ne présentant que peu de risques de nuisances sociales!... (Expression de nombreux Elus). Les niches fiscales des retraités sont des cibles privilégiées pour la mise en place des nouvelles fiscalités, car leur pouvoir d achat reste plus élevé que la moyenne nationale