PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Bilan 2013 des aides financières de l Etat aux entreprises des Pyrénées-Orientales Jeudi 6 février 2014 En 2013, en réponse à la crise, l'état a mis en œuvre des dispositifs de soutien aux entreprises. C est notamment le cas des mesures entrées en vigueur dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi. Ces dispositifs se sont ajoutés aux outils existants, par exemple celui de la médiation du crédit. Ils sont aujourd hui amplifiés par le Pacte de responsabilité récemment annoncé par le Président de la République. En 2013, l Etat a donc proposé aux entreprises à la fois des aides fiscales, des aides à l embauche et à la formation, ainsi que des solutions adaptées à la situation de chaque entreprise. Au total, l Etat aura versé plus de 70 millions d euros de soutiens directs aux entreprises des Pyrénées -Orientales, chiffre auquel il faut rajouter les autres types de soutiens comme les actions de médiation, les facilités de paiement ou les garanties d emprunts. Bureau de la communication interministérielle Tel : 04 68 51 65 30 1
Les aides fiscales Le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) : 60 millions d'euros pour les entreprises des Pyrénées-Orientales au titre de l année 2013 Dispositif phare du pacte de compétitivité, le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi doit permettre aux entreprises d améliorer leur compétitivité en favorisant les investissements, la recherche, l innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique et la reconstitution de leur fonds de roulement. Accessible à toutes les entreprises françaises, le CICE permet de réaliser une économie d impôt substantielle et de réduire le coût du travail. Pour 2013, il permet de réduire de 4 % le coût de la masse salariale (hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC). A partir de 2014, ce taux sera porté à 6 %. Pour le département des Pyrénées-Orientales, le montant estimé du CICE, pour 2013, s'élève à 60 millions d euros. Ce crédit d impôt pourra être versé aux entreprises en 2014 pour celles qui n ont pas déjà bénéficié du pré-financement en 2013. En effet, un dispositif de pré-financement du CICE par les banques a été mis en place en 2013. Celui-ci permet aux entreprises de bénéficier du crédit d impôt sans attendre l année suivante. Le montant lui est directement versé par une banque ou par la banque publique d investissement (Bpifrance), qui récupère ensuite sa créance auprès de l administration fiscale. L intervention de Bpifrance a permis à elle seule de préfinancer 92 entreprises pour un total de 6 millions d euros. Les entreprises peuvent-elles bénéficier de la réduction du coût de la masse salariale dès 2013? Oui, la comptabilisation du CICE est réalisée dès sa constatation en 2013 et vient en diminution des charges de personnel, ce qui améliore leur résultat. Cette amélioration du résultat est-elle imposable? Non, le montant du CICE n est pas constitutif d un produit imposable. Pour les spécialistes, il est déduit extra comptablement pour la détermination du résultat fiscal. 2
Le crédit d impôt recherche : près de 3 millions d euros au profit de l innovation dans les Pyrénées-Orientales Le crédit d impôt recherche (CIR) est une aide fiscale destinée à encourager les efforts des entreprises en matière de Recherche et Développement. Il s'agit d'une réduction d'impôt calculée en fonction des dépenses de R&D. Le taux du CIR accordé aux entreprises est de : 30 % des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu'à 100 millions d'euros 5 % des dépenses de R&D au-delà de ce seuil de 100 millions d'euros En 2013, dans les Pyrénées-Orientales, l'état a attribué 40 crédits pour un montant total de 2 900 000 euros. A partir de 2014, les entreprises pourront, en outre, bénéficier du crédit d impôt innovation. Ce crédit d impôt est égal à 20 % des dépenses d innovation des PME indépendantes dans la limite d un plafond de 400 000 euros. Sont éligibles les dépenses d innovation, technologique ou non technologique, y compris les dépenses de designs de conception de prototypes et d installations pilotes. Toutes les informations utiles peuvent être obtenues auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFIP). Des facilités de paiement des impôts et cotisations sociales pour aider les entreprises qui connaissent une difficulté ponctuelle Sont concernées les entreprises en difficulté qui connaissent un retard dans le paiement de toute somme au titre d'impôts, de taxes, de cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage. La procédure est confidentielle. Ce plan se fait au regard de la situation économique et financière de l'entreprise, et souvent en liaison avec les partenaires bancaires et la médiation du crédit.. En 2013, dans le cadre de la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) : 88 dossiers ont été reçus 57 plans d'apurement ont été accordés 4,8 M de dettes ont été étalées 824 emplois concernés ont été immédiatement préservés Pour les dettes uniquement fiscales, les services des impôts des entreprises peuvent accorder des délais à leur niveau. En 2013, 245 délais ont été accordés pour 3 475 391 de droits. 3
Les aides à l embauche et à la formation Le contrat de génération : favoriser l emploi des jeunes, préserver l emploi des seniors Il s'agit d'une aide de l'état de 4 000 euros versée à l'entreprise qui recrute un jeune et maintient un senior dans l'emploi. Cela peut offrir une solution en vue d une transmission ou d une reprise d entreprise. Dans les Pyrénées-Orientales, 110 contrats de génération ont été conclus par l'intermédiaire de Pôle Emploi, soit une aide de l'état de 440 000 euros. Le contrat initiative emploi (CIE) Il s'agit de contrats aidés dans le secteur marchand. Le CIE vise à faciliter l insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi. En 2013, dans les Pyrénées-Orientales 489 CIE ont été signés, soit une aide totale de l'état de 2 millions d euros, pour un objectif de 439 prescrits, soit un taux de réalisation de 111,4%. Les emplois d avenir Solution d insertion conçue pour les jeunes, les emplois d'avenir s'adressent aussi au secteur marchand. Sont visés les jeunes de 16 à 25 ans, sans emploi, mais également les travailleurs handicapés pour qui la limite d'âge est portée de 25 ans à 30 ans. 82 contrats ont été conclus dans le secteur marchand en 2013 pour un montant total de 1 246 000 euros d'aides d'état. L activité partielle Ce dispositif constitue une des mesures directes d'accompagnement et d'aides directes aux entreprises en difficulté. L'objectif est d'éviter les licenciements en cas de difficulté conjoncturelle de l'entreprise. 151 dossiers (contre 81 en 2012) ont été déposés. 95 292 heures ont été consommées pour un montant global autorisé de 2 473 715 euros (contre 560 181 euros en 2012). 4
Des solutions adaptées à la vie de chaque entreprise 1. Des solutions aux difficultés ponctuelles des entreprises La médiation du crédit Créé à l'occasion de la crise de 2008, ce dispositif constitue une aide aux entreprises faisant face à des difficultés avec leur banque pour l accès au crédit. Les représentants de la Banque de France peuvent alors engager une médiation. Depuis 2008, la médiation du crédit a traité 312 dossiers. 12 M de crédits ont été débloqués et 1706 emplois ont été préservés. 98% des entreprises concernées sont des TPE ou PME de moins de 50 salariés. 36% d entre elles évoluent dans le secteur des services, 24% dans le commerce, 9% dans l'industrie, 25% dans le BTP, 6% dans le domaine agricole. Pour la seule année 2013, 45 entreprises ont saisi la médiation du crédit. Sur 30 dossiers pris en charge, 15 ont ensuite reçu une réponse positive de la part des banques. Coordonnées de la médiation du crédit : www.mediateurducredit.fr - Numéro azur : 0 810 001 210 L intervention de Bpifrance : le fonds de garantie «renforcement de la trésorerie» (fonds RTCCE) Propriété de l Etat (à 50%) et de la caisse des dépôts et consignations (à 50%), la Banque publique d investissement (Bpifrance) dispose d un fonds de garantie pour venir en aide aux entreprises dont le décalage des flux de trésorerie peut créer un risque de fragilisation financière. Conditions d'éligibilité: les TPE, les PME quelque soit leur date de création saines et viables, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie conjoncturelles. En 2013, dans les Pyrénées-Orientales, ce fonds a profité à 35 entreprises, soit 2 millions d'euros de garanties ayant permis de lever près de 4 millions d'euros de prêts bancaires. 5
2. Les aides aux entreprises innovantes Les aides à l innovation de la BPI Bpifrance accompagne les projets d innovation pour favoriser leur réussite. Les différents soutiens financiers proposés par Bpifrance sont apportés sous forme de subvention, d avance remboursable, de prêt à taux zéro, de prêt participatif, de prise de participation et de garantie sur intervention bancaire, en fonction du risque et de l avancement du projet. Dans le département des Pyrénées-Orientales, 25 entreprises innovantes ont été accompagnées par l équipe Bpifrance locale en 2013, pour un montant global de 3 millions d euros de prêts bancaires. Par ailleurs, Bpifrance Investissement est entré au capital d une entreprise innovante des Pyrénées- Orientales à hauteur de 4 millions d euros, lui permettant une levée de fonds de 9,3 millions d euros en 2013. Les aides aux entreprises en développement Bpifrance propose aux entreprises un continuum de financements, à chaque étape clé de leur développement, et une offre adaptée aux spécificités régionales. Fort de son implication locale (90 % des décisions sont prises en région), Bpifrance constitue un outil de compétitivité au service des entrepreneurs et agit en appui des politiques publiques. Ainsi en 2013 dans les Pyrénées-Orientales : 348 entreprises ont bénéficié de la Garantie Bpifrance (hors fonds RTCCE) pour un total de 20 millions d euros de dettes bancaires ; 76 entreprises ont été directement financées par Bpifrance à hauteur de 45 millions d euros, ce qui leur a permis de lever un total de 144 millions d euros de prêts complémentaires pour leur projet de développement ; 45 entreprises ont bénéficié de trésorerie grâce à la mobilisation de leurs créances publiques auprès de Bpifrance ; 92 entreprises ont eu un accord de préfinancement de leur CICE auprès de Bpifrance pour un total de 6 millions d euros. Un exemple de soutien de l Etat à une entreprise innovante : DIAM BOUCHAGE A titre d'exemple de soutien direct dans le Département, la société DIAM BOUCHAGE (Céret) a bénéficié des aides conjointes du FEDER, de la DATAR et de l'ademe pour un montant de 2,4 millions d'euros. La construction de la nouvelle usine a été engagée, dont une unité de purification de la poudre de liège par CO2 supercritique. Elle aurait pu voir le jour en Estrémadure où les aides sont plus importantes, les coûts de main d œuvre inférieurs et le liège à proximité immédiate. Mais, Céret bénéfice d une structure préexistante, de l'image marketing "Made in France" et de coûts énergétiques moindres. De plus, la direction française est très attachée au site et à la défense de la solution hexagonale. Sur un investissement global de 31,5 M, les interventions conjointes du FEDER (1,4 M ), de la DATAR (800 k ), de l ADEME (200 k ) et des collectivités (800 k ) ont permis de mobiliser 3,2 M et de fixer le projet à Céret, pérennisant l usine actuelle et les emplois induits. 6
Les mesures de simplification au profit des entreprises Afin d'accroître la compétitivité des entreprises, le Gouvernement souhaite simplifier les réglementations qui leur sont applicables. Quelques exemples d actualité : En 2013 : suppression de la cotation «040» de l'indicateur FIBEN de la Banque de France Ce code permettait aux banques d'identifier les dirigeants ayant connu une liquidation judiciaire dans les 3 années suivant la procédure collective. Cette cotation présentait le risque de limiter l'accès au crédit et d'empêcher la création d'une nouvelle entreprise après une faillite. Elle est désormais supprimée. Entre 80 000 et 144 000 dirigeants d'entreprise bénéficieront de cette recotation en France. En 2014 : simplification du dépôt des actes de création des sociétés commerciales Sont concernés les actes constitutifs de sociétés exonérés de droits d'enregistrement et ceux ne comportant pas d'apport d'immeubles. Cette démarche concerne 180 000 entreprises qui déposeront leur actes de création auprès d'un guichet unique (greffes des tribunaux de commerce). En 2014 : suppression de l'annexe comptable pour les très petites entreprises Afin d'alléger le coût de la confection de leurs comptes annuels, les micro-entreprises (moins de 10 salariés), sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs documents comptables (bilan et compte de résultat), et mais plus l'annexe au compte. 1 million d'entreprises sont concernées. Entre 2013 et 2018 : dématérialisation des factures adressées à l'état L objectif est de réduire le délai global de paiement des factures dues par l'état aux entreprises et de diminuer les coûts (affranchissement, édition, traitement des factures, démarche éco-compatible). Le volume actuel est de 5 millions de factures «papier»/an. Simplifications fiscales Exemples : simplification de l'avis d'acompte TVA ; suppression progressive du certificat électronique payant ; recours à la transmission des données fiscales comptables (TDFC) sans passer par un organisme agréé, etc. 7