LE POIDS DES IMPOTS EN GUADELOUPE

LE POIDS DES IMPOTS EN GUADELOUPE Au moment où les contribuables sont invités à s acquitter du montant de leurs impôts, il convient de faire un tour d horizon sur le régime fiscal en vigueur sur notre territoire. Les redevables (particuliers et entreprises) domiciliés fiscalement en outre-mer et singulièrement en Guadeloupe, sont imposables en dépit des avantages fiscaux dont ils sont bénéficiaires, notamment de l impôt sur le revenu (IR), de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des impôts directs locaux, de l impôt sur les sociétés (IS), de l octroi de mer et de la taxe sur la valeur ajouté (TVA). 1- Les principaux impôts directs de l Etat. - L impôt sur le revenu. En vertu de l article 197 du code général des impôts (CGI), les redevables résidant en Guadeloupe, Martinique et La Réunion, bénéficient d une réduction de 30% plafonnée à 5 100 du montant de l IR. L abattement est fixé à 40% plafonné à 6 700 pour la Guyane. Cet avantage fiscal initié par l article 3 de la loi n 60-1368 du 21 décembre 1960 fixant les conditions de l IR répondait à un double objectif. D une part, de prendre en compte le coût de la vie en outre-mer. D autre part, de faciliter le recrutement de cadres et techniciens nécessaires au développement de ces territoires. Le coût lié à cette réduction pour le budget de l Etat en 2011 est évalué à 295 millions pour ces 4 territoires. Cette réfaction de 30% additionnée à la forte part de faibles revenus fiscaux de référence (après déduction de 10% ou frais réels) inférieur ou égal à 9 400-51 % contre 24 % en métropole - expliquent en partie le niveau élevé de foyers fiscaux non-imposables à l impôt sur le revenu - 72% des déclarants contre 46% en métropole. 1

Ces deux éléments se conjuguent avec d autres paramètres. D abord, les structures familiales (la taille des familles) qui est pris en compte par le biais du quotient familial. Ensuite, la décote applicable aux contribuables les plus modestes. Enfin, la fraude fiscale (la non déclaration de l intégralité des revenus). Parallèlement, on a assisté au cours des décennies 1980 et 1990 à une propension déclarative des contribuables, liée pour l essentiel à l attribution des prestations sociales à la production de l avis de non imposition. Les revenus de 2009 déclarés au cours de l année 2010 s élèvent à 4 milliards au titre des 230 325 foyers fiscaux. De fortes disparités de revenus se dégagent. 5,42% des foyers fiscaux (12 493) détiennent 28,72% du revenu fiscal de référence et paient 72,56% de l impôt net total évalué à 102 millions en 2010. Par ailleurs, l impôt moyen de ces 12 493 contribuables ayant un revenu fiscal de référence égal ou supérieur à 48 751 est de 5 920. A titre de comparaison, l impôt moyen des 65 056 foyers fiscaux imposables s élève à 1 567. - L impôt de solidarité sur la fortune. Les redevables dont le patrimoine net est égal ou supérieur à 800 000 en 2010 (1,3 million depuis 2011) sont assujettis à l impôt de solidarité sur la fortune. On dénombre 341 en Guadeloupe, soit 0,15 % des foyers fiscaux (contre en moyenne 0,34 % en outre-mer et 1,5 % en métropole) dont 114 au Gosier pour un patrimoine moyen de 1 874 252 et un impôt moyen de 4 930. - L impôt sur les sociétés. Les entreprises installées en Guadeloupe bénéficiaient au titre de leurs résultats clos jusqu au 31 décembre 2011, d un abattement d un tiers de l impôt sur les sociétés. Le coût pour les finances de l Etat en 2011 est évalué à 185 millions. Dorénavant, elles seront imposables pour la totalité de leur bénéfice. Toutefois, cet abattement est reconduit pour les entreprises nouvelles, les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) et dans les zones franches d activités (ZFA). Les ZFA issues de la loi du 27 mai 2009 relative au développement économique de l outre-mer, est un dispositif à deux niveaux. D une part, un abattement de 50% applicable à l ensemble du territoire pour les entreprises relevant de certains secteurs d activité. D autre part, des abattements bonifiés pour toutes les entreprises exerçant dans certaines zones géographiques (les Saintes, Marie-Galante, Désirade-100%) ou des secteurs jugés prioritaires (tourisme, agro-nutrition, environnement, énergie renouvelables, R D, TIC-80%). Ce nouveau régime fiscal est opérationnel jusqu en 2015 puis fera l objet d une exonération dégressive pour devenir nulle en 2019. Cependant, il reste optionnel au regard de celui prévu pour les entreprises nouvelles (ZFR), les ZFU, les entreprises industrielles en difficulté ou le secteur de la pêche et de l agriculture. En 2009, le gouvernement annonçait que 40 000 entreprises seraient éligibles aux ZFA pour un dégrèvement total atteignant pour l outre-mer de 250 millions par an. Les montants encaissés en 2008 et 2009 au titre de l impôt sur les sociétés sont respectivement de 64 et 50 millions. 2- Les impôts directs locaux. L assemblée délibérante des collectivités territoriales est souveraine pour voter le taux d imposition des différentes taxes locales. - La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. 2

Le foncier est dû par les propriétaires ou usufruitiers (occupants ou non des lieux) d immeubles bâtis (la taxe foncière sur les propriétés bâties) ou de propriétés non bâties (la taxe foncière sur les propriétés non bâties). En 2009 et 2010, le foncier bâti a rapporté 143 et 134 millions pour un taux global moyen de 63,9% et 57,61%. A titre comparatif, le taux moyen métropole et outre-mer est de 32,22% en 2010. Parallèlement, le produit du foncier non bâti en 2009 est de 6 millions pour taux global de 111,38%. En 2010, il est de 5,8 millions dont 1,6 au titre de la taxe pour frais de chambre d agriculture pour un taux global moyen de 100,41%. Dans l Hexagone et les DOM, il était de 49,79% en 2010. - La taxe d habitation, la redevance audiovisuelle et la taxe d aménagement. La taxe d habitation (TH) est due par la personne qui dispose (propriétaire occupant) ou qui a la jouissance (locataire) du logement à titre privatif, qu il s agisse d une résidence principale ou secondaire. En 2009, le montant est de 71 millions pour un taux global de 28,37%. En 2010, il est de 67 millions pour un taux global moyen de 27,74% contre 22,76% en France entière. Par ailleurs, tout contribuable assujetti à la taxe d habitation est présumé posséder un poste de télévision et donc redevable de la contribution à l audiovisuel public. Ces deux taxes figurent sur le même avis d imposition. Le montant de la redevance audiovisuelle fixé pour l année 2012 est de 80 en outre-mer contre 125 dans l Hexagone. La taxe d aménagement s applique aux constructions et aménagements et le produit est affecté au financement des équipements publics. Le montant est évalué à 1,5 million au budget primitif pour 2012 du conseil général. - La taxe d enlèvement des ordures ménagères et la fiscalisation du traitement des déchets. La taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et par extension au traitement des déchets. Elle apparaît sur l avis d imposition à la taxe foncière. En sont redevables, le propriétaire ou usufruitier du bien ainsi que le locataire à travers les charges locatives. Il a rapporté 39 millions en 2010 pour un taux moyen de 11,81% contre 9,25% en métropole et l outre-mer en 2011. En matière de traitement des déchets ménagers et assimilés, la participation globale des 16 communes membres du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères (SICTOM) en 2011 s élève à 11 280 400 millions. Elle est répartie en trois volets. D abord, 7,3 millions au titre de la contribution-ville et calculée en fonction de la population (27 /habitant). Ensuite, 3,5 millions tirés de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) calculée à partir du tonnage (175 0000 tonnes) des déchets traités (20 /tonne). Enfin, 480 400 qui relèvent de la collective sélective. - La contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle). Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace l ex-taxe professionnelle (TP). Elle s articule autour de deux taxes. D une part, la cotisation foncière des entreprises (CFE) basée uniquement sur les biens (locaux, terrains) soumis à la taxe foncière. D autre part, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui réalisent plus de 500 000 de chiffre d affaires hors taxe. Ces deux cotisations sont complétées entre autres par l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dont sont redevables les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. Pour sa dernière année d application, le montant de la TP s est élevé en 3

2009 à 142 millions - dont 8 millions de droit additionnel au titre de la taxe pour frais de chambre de commerce et d industrie (CCI) et 1 million au bénéfice de la chambre des métiers_ pour un taux global de 32,45%. En 2010, le taux moyen en métropole est de 27,95%. Parallèlement, 1,7 million additionnel à ces quatre taxes directes a été prélevé en 2010 au profit de l agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques. Au total, 259 millions ont été perçus en 2009 au titre des impôts directs ménages (TH, FB, FNB, TEOM). 3- La fiscalité indirecte. - La taxe sur la valeur ajoutée. La Guadeloupe ne fait pas partie du territoire communautaire en matière de TVA. Elle est assimilée à un territoire tiers pour l Union européenne. A ce titre, les livraisons de biens communautaires en Guadeloupe sont considérées comme des exportations et la TVA est donc acquittée à la douane par l acheteur. Toutefois, en matière de prestations de services, la TVA est réglée au lieu d implantation du prestataire. En outre, la Guadeloupe bénéficie de taux d imposition inférieurs à la métropole. Le taux normal est fixé à 8,5% contre 19,6% dans l Hexagone (20% en 2014) et le taux réduit est de 2,1% contre 5,5% en métropole (5% en 2014). La dépense fiscale résultant de cette minoration des taux est évaluée à 1,2 million pour les trois régions d outre-mer (la Guyane est exemptée de TVA) au titre de l année 2011. Ce manque à gagner est supporté par le budget de l Etat et compensé par l octroi de mer dont sont bénéficiaires les communes et la région. De surcroît, sont exonérés de TVA les produits et les matières premières importés par les entreprises nominativement énumérés à l article 295-1 du code général des impôts (CGI). La dépenses fiscale pour l Etat est estimé à 185 millions en 2011. Par ailleurs, depuis une instruction ministérielle du 2 novembre 1953, la TVA est remboursée - comme si elle avait été effectivement payée - sur les importations et les ventes de certains produits et matières premières du fait de leur incorporation dans un cycle de production, alors même que ces biens sont exonérés de ladite taxe. C est le principe de la TVA non perçue récupérable (NPR). L article 30 de la loi n 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l outre-mer a légalisé ce régime de faveur tout en recentrant son champ d application sur les seuls biens d investissement neufs acquis ou importés et des intrants comme les matériaux de construction. Toutefois, l exclusion du bénéfice de la TVA NPR des importations de matières premières et des exportations de produits finis est compensée par une aide au fret. Ce dispositif de compensation prévu par l article 24 de ladite loi, vise à abaisser les frais de transports des intrants au départ de l Union européenne et ceux des produits locaux exportés vers le marché communautaire. En 2011, année de sa mise en application, 2 millions ont été engagés et seulement 368 000 -soit 18,4%- ont été payés à 5 entreprises. En 2009, la dépense fiscale est évaluée à 225 millions. Avec la réforme, la limitation de la TVA NPR aux seules dépenses d investissement devrait permettre de réduire le coût pour le budget de l Etat de 124 millions. Ainsi en 2011, le coût fiscal est estimé à 100 millions. Au final, le montant de la TVA perçue en Guadeloupe en 2008 et 2009 s élève respectivement à 238 et 199 millions (dont 112 de TVA interne en 2009). - L octroi de mer. L octroi de mer est qualifié par la jurisprudence communautaire de taxe d effet équivalent à un droit de douane. Se trouvent assujettis, les produits importés (octroi de mer externe) et à un moindre degré les biens locaux (octroi de mer interne). Il présente une double utilité. D une part, une ressource indispensable pour les communes au titre de l octroi de mer de 4

garanti (recette de fonctionnement), du fonds régional de développement économique (FRDErecette d investissement évalué à 14,5 millions en 2011) et la région en tant que bénéficiaire du droit additionnel à l octroi de mer. D autre part, une protection assez relative pour l économie locale. En effet, le taux de couverture des importations par les exportations (235 millions ) reste faible. Il est de moins de 10%. Pour 2011, le montant global est estimé à 254 millions et répartis pour 73 millions (dont 66,8 millions d octroi de mer externe) au budget régional et 181 millions (dont 178 millions d octroi de mer externe) aux comptes des communes. - Les droits de douane et de port. Ces deux taxes à la consommation frappe les biens importés. Le montant perçu reste faible du fait que l essentiel de la valeur globale des importations (2,6 milliards ) proviennent de l Union européenne (62%) et principalement de la métropole (52%) en 2011. Ils sont donc exemptés de droits de douane. De surcroît, dans le cadre des accords de partenariat économique (APE) de 2008 entre l Union européenne et les pays ACP (Afrique, Caraïbe et Pacifique), les produits en provenance des pays de la Caraïbe (6,5%, soit 172 millions ) ont un accès au marché local en franchise de droits de douane et contingents. Seule une application de la clause de sauvegarde spéciale pourrait les rétablir de manière temporaire en cas de déséquilibre de la concurrence avec les pays ACP. En réalité, seuls sont soumis aux droits de douane, les achats de produits pétroliers en provenant de Porto-Rico (11,8%) et les biens importés d Asie (8,2%). Soit un total de marchandises de 520 millions. Evalué à 14 millions en 2011, le produit est affecté au budget de l Union européenne. Par contre, le droit de port est affecté au compte du port autonome de la Guadeloupe. Le montant est de 15,6 millions en 2011. - La taxe sur les carburants. La taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers est applicable sur les huiles minérales. Les taux sont fixés par délibération du conseil régional. En 2011, le montant est évalué à 108 millions qui alimentent le fonds d investissement routier (FIR). Le produit est affecté à la région pour 58 millions, le conseil général pour 30 millions et les communes pour 20 millions. - La taxe sur les tabacs. Le droit de consommation sur le tabac dont le montant est compris entre 66% et 100% du prix de vente au détail dans l Hexagone est fixé par délibération et affecté au budget du conseil général. Le produit est évalué à 25 millions au budget primitif 2012 du département contre 30 millions encaissés en 2011. - Les droits de mutation. Le département est le principal bénéficiaire des droits d enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière. Le montant est estimé à 15 millions au budget primitif 2012. - La taxe sur l électricité. 5

Le produit de la taxe sur la consommation finale d électricité est estimé à 8,8 millions en 2011et réparti entre le conseil général (3 millions ) et les communes (5,8 millions ). Elle est recouvrée par EDF et prélevé sur les usagers que sont les ménages et les entreprises. - Le versement transport. Destinée à financer les transports en commun, la contribution est payée par les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés dans le périmètre d une autorité organisatrice de transport. Recouvré par l URSSAF, le versement transport a rapporté 8,8 millions en 2011 au syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin de l agglomération pointoise. - La taxe sur les cartes grise et la taxe sur les passagers. Les produits des deux taxes sont affectés au budget régional. En 2011, le montant de la taxe sur les cartes grises est de 9 millions et celui de la taxe d embarquement sur les passagers de 1,9 millions. Le respect du principe d autonomie financière exige que tout transfert de compétences entre l Etat et les collectivités territoriales s accompagne de l attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. En outre, cette compensation financière doit être réalisée à titre principal par l octroi de recettes fiscales. Ainsi les transferts de compétences organisés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont été compensés par l attribution au département (en matière de revenu de solidarité active ex-rmi) du produit de la taxe spéciale sur les conventions d assurance et une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. En réalité, ce sont des impositions auxquelles le conseil général ne peut fixer le taux. Parallèlement, le fait que la taxe intérieure sur les produits pétroliers n est pas en vigueur en outre-mer (régionalisation de l assiette pour les régions de métropole), les charges nouvelles qui incombent aux régions (personnel des lycées et ex-dde) sont compensées par un abondement de leur dotation globale de décentralisation. Au final, les collectivités territoriales ne disposent quasiment plus de levier fiscal. Par ailleurs, la suppression de la taxe professionnelle a renforcé le poids des impôts des ménages dans les ressources fiscales des communes (transfert de la part départementale de la taxe d habitation vers le bloc communal). La marge de manœuvre financière des élus s en trouve d autant réduite que le contexte économique marqué par le sceau de la crise pèse sur le pouvoir d achat des particuliers et donc peu propice à toute augmentation d impôt. Claude EDMOND Président de l Institut Rémy Nainsouta 6