Arrêté du ministre de l intérieur et du développement local du 14 décembre 2006, portant détermination et classification des cycles de formation antérieurs au décret n 2006-1166 du 13 avril 2006 définissant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l intérieur et du développement local Le ministre de l intérieur et du développement local, Vu la loi n 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n 2000-58 du 13 juin 2000, Vu le décret n 2003-61 du 7 avril 2003, portant organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l intérieur et du développement local, tel que modifié et complété par le décret n 2003-97 du 22 mai 2003, le décret n 2004-64 du 26 avril 2004 et le décret n 2004-82 du 5 juin 2004, Vu le décret n 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, Vu le décret n 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, Vu le décret n 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, Vu le décret n 2006-1166 du 13 avril 2006, définissant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l intérieur et du développement local et notamment son article 34. Arrête : Article premier 1 Modifié par l arrêté du ministre de l intérieur du 15 Janvier 2013 Les cycles de formation organisés avant la date d entrée en vigueur des dispositions du décret n 2006-1166 du 13 avril 2006 susvisé et classés dans les catégories des cycles de formation qui y sont indiqués sont déterminés conformément aux indications du tableau suivant : A- La formation d acquisition des compétences Cycles de formation antérieurs à l entrée en vigueur du décret n 2006-1196 du 13 Avril 2006 Brevet de spécialité administrative du premier Stage des agents des bureaux administratifs dans les postes de police Cycles de formation correspondants prévus par le décret n 2006-1196 du 13 Avril 2006 Brevet de spécialité administrative du 1 er 1 er L article premier a été modifié par l arrêté du ministre de l intérieur du 1 Novembre 2011 portant détermination et classification des cycles de formation antérieurs au décret n 2006-1166 du 13 avril 2006 définissant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l intérieur. La version française n est pas disponible sur le JORT, veuillez consulter la version arabe consolidée. Page 1 sur 11
Accès aux lois, décrets et autres textes juridiques consolidés et mis à jour WWW.LEGISLATION-SECURITE.TN Stage des bureaux de réglementation Stage des agents des bureaux des passeports et des étrangers Stage des agents des cellules des personnels et de la formation Stage des agents des cellules de programmation et du budget Stage des agents des cellules du matériel et de l équipement Stage des agents des cellules de programmation et de soutien logistique Rationalisation de la consommation énergétique Langues 1 er Tenue des comptes des magasins du restaurant Stage des chefs des bureaux administratifs dans les postes de police Stage des chefs des bureaux de réglementation Stage des chefs des bureaux des passeports et des étrangers Langues deuxième Administration deuxième Techniques d'investigation et d'archive Langues troisième Stage des chefs des bureaux des relations avec le citoyen Stage des chefs des cellules des personnels et de la formation Stage des chefs des cellules de programmation et du budget Stage des chefs des cellules du matériel et de l équipement Stage des chefs des cellules de programmation et de soutien logistique Brevet de spécialité judiciaire du premier Stage des agents des bureaux judiciaires Stage des agents des cellules des enquêtes économiques et financière Stages des agents de cellules de prévention sociale Stage des agents des cellules de lutte contre la criminalité Stage des agents des cellules de lutte contre Brevet de spécialité administrative du second Brevet de spécialité administrative du 3 ème Brevet de spécialité judiciaire du premier Page 2 sur 11
les stupéfiants Stage des agents de la sûreté publique Stage des agents des enquêtes et des recherches Stage des chefs des bureaux judiciaires Stage des chefs des cellules des enquêtes économiques et financières Stage des chefs des cellules de prévention sociale Stage des chefs des cellules de lutte contre la criminalité Stage des chefs des cellules de lutte contre les stupéfiants Les investigations pénales Brevet de spécialité de renseignement de premier Formation de base Stage des agents des bureaux de renseignement Stage des agents des cellules des enquêtes spéciales Stage des agents des cellules des affaires sociales Stage des agents des cellules des affaires politiques Stage des agents des cellules de contrôle des étrangers Stage des agents des cellules de préventions juvénile Stage des chefs des bureaux de renseignement Stage de surveillance et de filature Stage de recrutement et d exercice L'analyse des informations et la récapitulation Photographie secrète Contre- espionnage Les contrôles dans les domaines du contreespionnage Stage de rédaction et d exploitation Stage des chefs des cellules des enquêtes spéciales Stage des chefs des cellules des affaires sociales Stage des chefs des cellules des affaires politique Stage des chefs des cellules de contrôle des étrangers Brevet de spécialité judiciaire du second Brevet de spécialité judiciaire du 3 ème Brevet de spécialité de renseignement du premier Brevet de spécialité de renseignement du second Brevet de spécialité de renseignement du 3 ème Page 3 sur 11
Accès aux lois, décrets et autres textes juridiques consolidés et mis à jour WWW.LEGISLATION-SECURITE.TN Stage des chefs des cellules de prévention juvénile Brevet de spécialité de la sûreté publique du premier Stage des agents des salles des opérations Stage des agents des groupes Stage des agents des cellules de police de secours Stage des agents des cellules de sécurisation des installations touristiques Stage des agents des cellules de sécurisation des sites et itinéraires touristiques Stage des agents des cellules de sécurisation des moyens de transport Stage des agents des cellules de lutte contre le vol à la tire Stage des agents des cellules de sécurité des tribunaux Stage des agents des cellules de police municipale Stage des agents des cellules des geôles et transport des détenus Stage des commandants de groupes Stage des chefs des salles d opération Stage des chefs des cellules de police de secours Stages des chefs des cellules de sécurisation des installations touristiques Stage des agents des cellules de sécurisation des sites et itinéraires touristiques Stage des chefs des cellules de sécurisation des moyens de transport Stage des chefs des cellules de lutte contre le vol à la tire Stage des chefs des cellules de sécurité des tribunaux Stage des chefs des cellules de police municipale Stage des chefs des cellules des geôles et transport des détenus Brevet de spécialité d intervention du premier Techniques d intervention Protection des personnalités officielles Protection des installations Brevet de spécialité de la sûreté publique du premier Brevet de spécialité de la sûreté publique du second Brevet de spécialité de la sûreté publique du 3 ème Brevet de spécialité d intervention du premier Page 4 sur 11
Armes et munitions du premier Stage de formateur du premier (spécialités diverses) Conduites des motocycles du premier Armes et munitions du second Stage de formateur du second (spécialités diverses) Conduites des motocycles du second Stage des commandants des groupes Tirs à partir d engins Brevet de spécialité de la circulation du premier Conduite des motocyclettes Accidents de la circulation Constat des accidents de circulation Commandant d'unité de circulation Brevet de spécialité des frontières du premier Sécurité de l aviation civile et des aéroports / formation de base Détection automatique des métaux et des explosifs dans les bagages Patronage du premier Détection de premier Radar du premier Mécanique navale Qualification navale Sûreté maritime Plongée premier Sécurité de l aviation civile et des aéroports / formation approfondie Patronage du second Détection de second Radar du second Conduite de bateau en marine marchande Appli - radar Détection Spécialité plongée Protection maritime Transmission (maritime) Formation maritime "énergie" Plongée deuxième Brevet de spécialité d intervention du second Brevet de spécialité d intervention du 3 ème Brevet de spécialité de la circulation du premier Brevet de spécialité de la circulation du second Brevet de spécialité des frontières du premier Brevet de spécialité des frontières du second Page 5 sur 11
Accès aux lois, décrets et autres textes juridiques consolidés et mis à jour WWW.LEGISLATION-SECURITE.TN Certificat d'aptitude professionnelle conduite bateau Certificat d'aptitude professionnelle mécanique bateau Conduite d'embarcation Conduite d'embarcation Mécanique d'embarcation Secours et prévention des accidents maritimes Brevet de technicien spécialité maritime (centres de formation professionnelle) Stages des chefs des cellules de lutte contre le franchissement des frontières Patron hauturier Conduite de bateau troisième Diplôme supérieur appli-radar Diplôme supérieur détection Mécanique bateau" diplôme supérieur" Conduite bateau" diplôme supérieur" Officier de pont Stage pratique maritime Brevet de technicien supérieur spécialité maritime (centres de formation professionnelle) Informatique bureautique du premier Photographie pénale et plan d'architecture Techniques de mensuration Sessions de formation dans les écoles touristiques Sessions de formation dans les centres de formation professionnelle Brevet de spécialité des armes et des munitions du premier Brevet de spécialité de la mécanique auto du premier Brevet de spécialité de la transmission du premier Brevet de spécialité de la topographie du premier Brevet de spécialité de musique du premier Dactylographie Langage de programmation Dessin d'architecture des bâtiments Les technologies d'information et de communication Brevet de spécialité des frontières du 3 ème Brevet de spécialité scientifique et technique du premier Brevet de spécialité scientifique et technique du second Page 6 sur 11
Logistique Officier de transmission Informatique (CT 1) Photographie à bord d'avion Arme 1 er (CT 1) Electromécanique arme (CT 1) Techniques de la maintenance des véhicules Transmission (CT 1) Administration (CT 1) Comptabilité (CT 1) Préparateur en pharmacie Géographie (CT 1) Maintenance des Equipements de transmission Tôlier et peinture des véhicules Mécanique deuxième Transmission deuxième Sessions de formation dans les centres de formation professionnelle (brevet de technicien) Réanimation et contrôle de la pression Informatique bureautique du second Scène du crime Brevet de technicien supérieur Brevet de spécialité des armes et des munitions du second Brevet de spécialité de la mécanique auto du second Brevet de spécialité de musique du second Stage d'aide artificier Stage d'aide vétérinaire Stage de parachutiste Formation d'un assistant social Soins infirmiers Programmation Génie mécanique Informatique (CT 2) Comptabilité (CT 2) Transmission (CT 2) Stage d'infirmier Mécanique avion Pose de prothèses dentaires Mécanique des engins blindés Brevet de spécialité scientifique et technique du 3 ème Page 7 sur 11
Accès aux lois, décrets et autres textes juridiques consolidés et mis à jour WWW.LEGISLATION-SECURITE.TN Programmation en informatique troisième Maintenance de matériel informatique troisième Brevet technicien supérieur en santé Sessions de formation dans les centres de formation professionnelle (brevet de technicien supérieur) Informatique approfondie Analyses et expertises Analyses biologiques ADN Analyse des empreintes Empreinte génétique Brevet de spécialité des armes et des munitions du 3ème Brevet de spécialité de la mécanique auto du 3ème Brevet de spécialité de musique du 3ème Stage d'artificier Moniteur de sport 1 er Auto - défense Tireur de hown Tireur lance-roquette Tireur mitrailleur 12/7 Dressage des chiens Moniteur de sport deuxième Explosifs Formation des formateurs en matière d'intervention et de franchissement des obstacles Instructeur d'éducation physique Technique d'intervention et de protection Gestion des crises Intervention en cas de crise Anti- terrorisme maritime Moniteur de sport troisième Commandant instructeur pilotage d'avion A2 Pilotage avion Para- commandos Session anti-terrorisme 3èe Session spécialité anti-terrorisme 3èe Formation dans le domaine des explosifs et de la neutralisation des bombes Session des explosifs et de la neutralisation des bombes Session de formation dans le domaine des explosifs et de la neutralisation des bombes Commandos Cynotechnique, technique de l'animal Formation des formateurs d'un conducteur Brevet de spécialité d intervention de premier Brevet de spécialité d intervention du deuxième Brevet de spécialité d intervention du 3 ème Page 8 sur 11
cynophile Sécurité et protection des personnalités Commandant d'unité de commandos Maître-chien de Drogue Secours routiers Secours routiers Réanimation Stage des commandants des groupes Attestation d'infirmier Incendies de forêts du premier Incendies des navires du premier Feu d'hydrocarbures du premier Incendie des bâtiments Feux d'hydrocarbure 1 er Feux d'hydrocarbure deuxième Incendies d'avions du premier Incendies de forêts du second Incendies de navires du second Feu d'hydrocarbures du second Incendies d'avions du second Incendies de forêts du 3ème Feu d'hydrocarbures du 3ème Feux d'hydrocarbure troisième Sauvetage de sous les décombres du premier Plongée du premier Canines du premier Recherche des victimes en utilisant les chiens de recherche 1 er Sauvetage aquatique Electricité et gaz Recherche des victimes en utilisant les chiens de recherche deuxième Soins infirmiers pour canines Sauvetage de sous les décombres du second Plongée du second Canines du second Sauvetage de sous les décombres du 3ème Plongée du 3ème Le sauvetage en grottes Prévention du premier Brevet de spécialité de secours et de premiers soins du premier Brevet de spécialité de secours et de premiers soins du second Brevet de spécialité de secours et de premiers soins du troisième Brevet de spécialité d extinction d incendies du premier Brevet de spécialité d extinction d incendies de premier Brevet de spécialité d extinction d incendies du second Brevet de spécialité d extinction d incendies du 3 ème Brevet de spécialité de sauvetage du premier Brevet de spécialité de sauvetage du second Brevet de spécialité de sauvetage du 3 ème Brevet de spécialité de prévention du premier Page 9 sur 11
Accès aux lois, décrets et autres textes juridiques consolidés et mis à jour WWW.LEGISLATION-SECURITE.TN Organisation des plans d'intervention et des dossiers de planification des secours Dessin d'architecture 1er Prévention du second Prévention du 3ème Risques chimiques et biologiques du premier Risques de radioactivité du premier Risques chimiques et biologiques du second Risques de radioactivité du second Brevet de spécialité de prévention du second Brevet de spécialité de prévention du 3 ème Brevet de spécialité de traitement des risques de radioactivité et risques biologiques et chimiques du premier Brevet de spécialité de traitement des risques de radioactivité et risques biologiques et chimiques du second Sessions de formation dans les écoles touristiques Sessions de formation dans les centres de formation professionnelle Certificat d aptitude professionnelle du premier B- La qualification fonctionnelle et de commandement Cycles de formation antérieurs à Cycles de formation correspondants l entrée en vigueur du décret n 2006- prévus par le décret n 2006-1196 du 13 1196 du 13 Avril 2006 Avril 2006 Cour de l école supérieure de guerre Brevet de directeur d administration ou un brevet homologué Cour de l école supérieure des forces de sûreté intérieure Cour d école d état-major Gestion administrative moderne Stage en intervention en cas de crise et de gestion des incidents Stage en matière d identification judiciaire Gestion opérationnelle troisième Formation des formateurs Cours des capitaines Stages des chefs de brigades Stage en matière d identification judiciaire Etudes supérieures Développement des compétences de commandement Supervision technique et statistique Transmission Analyse informatique Programmation et analyse en informatique Technicien en statistique Administration centrale et régionale et politiques environnementales Chef de service administratif Techniques d'ingénieur Officier ingénieur Gestion d'équipement Session de formation des officiers de sûreté Certificat d aptitude au commandement ou brevet de sous-directeur ou de directeur de prison ou de commandement de régiment ou un brevet homologué Brevet de chef de service ou un brevet homologué Brevet de chef de brigade ou un brevet homologué ou brevet de chef de poste ou un Page 10 sur 11
Stage des directeurs adjoints des prisons Stage de chef de bureau pénal Stage de chef de bureau social Stage de chef de bureau de service psychologique Stage de chef de bureau des prévenances Stage de chef de bureau de formation et d insertion Chefs de brigade de renseignements Stage de surveillant général interne Formation des formateurs en secourisme Formation des formateurs en sauvetage Formation des formateurs en lutte contre l'incendie Formation des formateurs en produits chimiques Formation des formateurs en secours routiers Animateur sportif brevet homologué Brevet de chef de poste ou commandant de section chef de cellule ou un brevet homologué Art. 2 Le directeur général des prisons et de la rééducation est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 Décembre 2006. Page 11 sur 11