RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS AGENCE REGIONALE DE SANTE N Spécial 5 décembre 2013 1
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial Agence Régionale de Santé du 5 décembre 2013 SOMMAIRE Avis Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page OS/OA/PS/DT 92 n 2013-252 OS/OA/PS/DT 92 n 2013-254 OS/OA/PS/DT 92 n 2013-255 OS/OA/PS/DT 92 n 2013-276 13.11.2013 14.11.2013 14.11.2013 22.11.2013 Arrêté portant constat de la cessation définitive d activité d une officine de pharmacie à Nanterre. Arrêté portant octroi de licence à une officine de pharmacie. Arrêté portant modification de l arrêté N 2013-167 du 30 juillet 2013 autorisant le transfert d une officine de pharmacie. Arrêté portant autorisation de transfert dans la même commune d une officine de pharmacie à Saint-Cloud. 3 4 5 5 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté OS/OA/PS/DT92/N 2013-252 du 13 novembre 2013 Portant constat de la cessation définitive d activité d une officine de pharmacie à Nanterre Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France, Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.5125-7, R.5125-30 et R.5132-37 ; Vu l arrêté du 3 juillet 1958 portant octroi de la licence N 1984 aux fins de création d une officine de pharmacie sise 9 Mail Ambroise Croizat, Nanterre (92000) ; Vu l arrêté préfectoral du 21 mars 2006 enregistrant sous le N 92-1480 la déclaration de Monsieur Mohamed MEZIANE, pharmacien, en vue d exploiter l officine de pharmacie sise 9 mail Ambroise Croizat à Nanterre (92000) ; Vu le décret du 1 er avril 2010 nommant Monsieur Claude EVIN Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Île-de-France ; Vu l arrêté N DS-2013/071 du 23 juillet 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Île-de-France à Madame Annick GELLIOT, Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence régionale de santé d Ile-de-France et à différents collaborateurs ; Vu le courrier en date du 9 octobre 2013 par lequel Monsieur Mohamed MEZIANE déclare cesser définitivement, à compter du 7 septembre 2013, l exploitation de l officine sise 9 mail Ambroise Croizat à Nanterre (92000), dont il est titulaire et restitue la licence correspondante ; Vu le procès verbal de destruction des substances, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants en date du 9 octobre 2013 ; Sur proposition de la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé d Île-de-France ; ARRETE ARTICLE 1 er : La cessation définitive d activité depuis le 7 septembre 2013, de l officine de pharmacie exploitée par Monsieur Mohamed MEZIANE, sise 9 mail Ambroise Croizat à Nanterre (92000) est constatée. La licence N 92#001984 est caduque à cette date. ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 3 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 13 novembre 2013 P/Le Directeur général de l Agence Régionale de santé d Ile-de-France, La Déléguée Territoriale, Annick GELLIOT 3
Arrêté OS/OA/PS/DT92/N 2013-254 du 14 novembre 2013 portant octroi de licence à une officine de pharmacie Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France, Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-16 et R.5125-1 à R.5125-8 ; Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des Agences régionales de santé ; Vu l arrêté n DS-2013/071 du 23 juillet 2013 portant délégation de signature à madame Annick GELLIOT, Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence régionale de santé d Ile-de-France et à ses collaborateurs ; Vu la décision du Directeur Général de l Agence régionale de Santé d Ile-de-France en date du 20 juin 2013 ayant rejeté la demande formée, en date du 21 décembre 2012, par Madame Myriam MEZRAHI ABIHSSIRA, représentant légal de la SELARL Pharmacie MEZRAHI ABIHISSIRA, en vue d être autorisée à transférer l officine de pharmacie sise 29 avenue de Verdun à Vanves (92170), vers un local situé 35 bis rue Jean Bleuzen, dans la même commune; Vu le recours hiérarchique formé en date du 16 juillet 2013 par Maître Isabelle MATHIEU, représentant la SELARL Pharmacie MEZRAHI ABIHSSIRA, contre la décision susvisée ; Vu l arrêté du 23 septembre 2013 relatif à une demande de transfert de pharmacie par lequel le Ministre des affaires sociales et de la santé a annulé la décision du Directeur Général de l Agence régionale de Santé d Ile-de-France en date du 20 juin 2013 et autorisé le transfert de l officine exploitée par la SELARL Pharmacie MEZRAHI ABIHSSIRA ; Considérant que suite au recours hiérarchique formé par la SELARL Pharmacie MEZRAHI ABIHSSIRA contre la décision du Directeur Général de l Agence régionale de Santé d Ile-de- France, le transfert de l officine exploitée par cette société vers le 35 bis, rue Jean Bleuzen à Vanves (92170) a été autorisé par le Ministre des affaires sociales et de la santé ; Considérant que l exécution de l arrêté ministériel du 23 septembre 2013 suppose l octroi d une licence à l officine ainsi transférée ; Sur proposition de la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, ARRETE : ARTICLE 1 er : La licence n 92#002346 est octroyée à l officine sise 35 bis rue Jean Bleuzen à Vanves (92170). Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte. ARTICLE 2 : La licence n 92#001222 devra être restituée à l Agence régionale de santé d Ile-de-France, Délégation territoriale des Hauts-de-Seine, avant l ouverture au public de la nouvelle officine. ARTICLE 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 4
Fait à Nanterre, le 14 novembre 2013 P/Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France, La Déléguée territoriale, Annick GELLIOT Arrêté OS/OA/PS/DT92/N 2013-255 du 14 novembre 2013 Portant modification de l arrêté N 2013-167 du 30 juillet 2013 autorisant le transfert d une officine de pharmacie Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France, Vu l arrêté OS/OA/PS/DT92/N 2013-167 du 30 juillet 2013 portant octroi de licence et autorisation de transfert de d une officine de pharmacie ; Vu l arrêté n DS-2013/071 en date du 23 juillet 2013 portant délégation de signature de Monsieur Claude EVIN à Madame Annick GELLIOT, Déléguée territoriale des Hauts-de- Seine de l Agence régionale de santé d Ile-de-France et à ses collaborateurs ; Considérant que l article 2 de l arrêté N 2013-167 du 30 juillet 2013 autorisant le transfert d une officine de pharmacie, est entaché d erreur matérielle qu il convient de rectifier ; ARRETE : ARTICLE 1 : L arrêté N 2013-167 du 30 juillet 2013 autorisant le transfert d une officine de pharmacie, est modifié comme suit : Les termes «La licence n 92#002341 est octroyée à l officine sis ZAC des Bords de Seine à l angle du mail des hirondelles et de la rue du Passeur de Boulogne à Issy-les-Moulineaux. Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.» Sont remplacées par les termes : «La licence n 92#002345 est octroyée à l officine sis ZAC des Bords de Seine à l angle du mail des hirondelles et de la rue du Passeur de Boulogne à Issy-les-Moulineaux. Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.» ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 3 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 14 novembre 2013 P/Le Directeur général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, La Déléguée territoriale, Annick GELLIOT Arrêté OS/OA/PS/DT92/N 2013-276 du 22 novembre 2013 portant autorisation de transfert dans la même commune d une officine de pharmacie à Saint-Cloud Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France, 5
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-16 et R.5125-1 à R.5125-8 ; Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des Agences régionales de santé ; Vu l arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d officines de pharmacie ; Vu l arrêté du 17 décembre 1943 portant octroi de la licence n 224 à l officine de pharmacie sise 15 rue de Buzenval à Saint-Cloud (92210) ; Vu l arrêté n DS-2013/071 du 23 juillet 2013 portant délégation de signature à madame Annick GELLIOT, Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence régionale de santé d Ile-de-France et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée le 17 juillet 2013 par Madame Anne Sophie CATTAN, titulaire de l officine sise 15 rue de Buzenval à Saint-Cloud (92210), en vue de transférer son officine au 87 avenue du Marechal Foch dans la même commune ; Vu l'avis défavorable du Conseil Régional de l Ordre des Pharmaciens du 1 er octobre 2013 ; Vu l avis favorable de l Union Nationale des Pharmacies de France du 21 octobre 2013 ; Vu l'avis favorable de l Union des Pharmaciens de la Région Parisienne du 6 novembre 2013 ; Vu l avis favorable sur le local proposé en vue du transfert, rendu par le responsable du Département Contrôle et Sécurité Sanitaires des Produits et Services de Santé de l Agence Régionale de Santé de l Ile-de-France, le 8 octobre 2013 ; Vu l avis favorable du Préfet des Hauts-de-Seine du 20 novembre 2013. Considérant que le transfert envisagé se fera à 550 mètres de l emplacement actuel de l officine, au sein de la même commune ; Considérant que le transfert n aura pas pour effet de compromettre l approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d origine ; Considérant que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidente du quartier d accueil de l officine ; Considérant que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d installation ; Sur proposition de madame la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, ARRETE : ARTICLE 1 er : Le transfert, du 15 rue Buzenval à Saint-Cloud (92210), au 87 avenue du Marechal Foch à Saint-Cloud (92210) de l officine dont Madame Anne Sophie CATTAN est titulaire, est autorisé. ARTICLE 2 : La licence n 92#002347 est octroyée à l officine sise 87 avenue du Marechal Foch à Saint-Cloud). Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte. ARTICLE 3 : La licence n 92-1179 devra être restituée à l Agence régionale de santé, Délégation territoriale des Hauts-de-Seine, avant l ouverture au public de la nouvelle officine. ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l article L.5125-7 du Code de la santé publique, l officine devra être effectivement ouverte au public au plus tard à l issue d un délai d un an à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure. 6
ARTICLE 5 : Sauf cas de force majeure constatée par le Directeur général de l Agence régionale de santé de l Ile-de-France, l officine dont le transfert est autorisé par le présent arrêté ne pourra être cédée, transférée ou faire l objet d un regroupement avant expiration d un délai de cinq ans à partir de la notification du présent arrêté. ARTICLE 6 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 7 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil préfectoral des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 22 novembre 2013 P/Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France, La Déléguée territoriale, Annick GELLIOT 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN 0985-5955 Pour toute correspondance, s adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD DA - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : http:// www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr Directeur de la publication : Christian POUGET SECRETAIRE GENERAL 8
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