Règlement d essais et de certification Groupe TÜV SÜD

Règlement d essais et de certification Domaine d application : Le présent règlement d essais et de certification s applique au groupe TÜV SÜD et notamment aux sociétés suivantes : Company TÜV SÜD Automotive GmbH TÜV SÜD America Inc. TÜV SÜD Czech s.r.o. TÜV SÜD Industrie Service GmbH TÜV SÜD Management Service GmbH TÜV SÜD Product Service GmbH TÜV SÜD PSB Pte Ltd. TÜV SÜD Rail GmbH TUV SUD BABT Web site www.tuev-sued.de www.tuvam.com/tools/custforms.cfm www.tuv-sud.cz www.tuev-sued.de www.tuev-sued.de www.tuev-sued.com\ps_regulations www.tuv-sud-psb.sg www.tuev-sued.de www.babt.com Ci-après dénommées individuellement ou conjointement STS (Société TÜV SÜD). PZO TÜV SÜD_AB1B2C2 Page 1 sur 32

Le présent règlement d essais et de certification s applique: - aux essais et à la certification de produits, services et projets (ci-joint appelés en résumé également produits) - à l audit et à la certification de systèmes de management (ci-après dénommés «système») Le présent règlement d essais et de certification remplace les versions précédentes et entrera en vigueur à partir du 15 décembre 2012 et restera valable jusqu à l entrée en vigueur d un nouveau règlement d essais et de certification. La version allemande originale fait foi en cas d activités en relation avec les services de certification ayant leur siège en Allemagne. Pour tous les autres services de certification, la version anglaise fait foi. Le présent règlement tombe sous le droit qui est en vigueur au siège du service de certification de la prestation en question. PZO TÜV SÜD_AB1B2C2 Page 2 sur 32

Le présent règlement d essais et de certification se compose de plusieurs modules, le module A s appliquant en principe à toutes les STS. Les autres modules seront appliqués s ils sont pertinents et peuvent compléter et remplacer des règlements dans d autres modules ou définir leur non-applicabilité. Dans le contexte du module C, tous les renvois au service de certification ou à la STS s entendent comme renvois au service de certification. En cas de contradictions entre le module C en question et d autres alinéas de ce règlement d essais et de certification, le module C correspondant s applique en priorité. Table des matières: Page Module A) Conditions générales 4 Module B1) Module B2) Module C2) Conditions Particulières pour l essai et la certification de produits Conditions Particulières pour l audit et la certification de systèmes de management Conditions particulières pour l audit et la certification de certains systèmes de management de la TÜV SÜD Management Service GmbH (TÜV SÜD MS) 13 18 25 PZO TÜV SÜD_AB1B2C2 Page 3 sur 32

Module A) Conditions générales A-1. A-1.1 A-1.2 A-1.3 A-1.4 Généralités Ce règlement d essais et de certification s applique aux tests, audits, et procédés d évaluation de conformité effectués selon les directives CE ou basé sur d autres reconnaissances et à toutes les autres certifications effectuées par STS. Les services proposés par STS comprennent également l information relative aux exigences en matière de normes ou aux procédures d agrément. Avec l obtention du premier certificat, le client devient automatiquement membre du système de certification de la société TÜV SÜD et le reste au moins jusqu au terme de la validité d au moins un certificat. Par ailleurs, un certificat n entre en vigueur qu à partir du moment où toutes les exigences techniques et financières en rapport avec l essai/l audit et la certification du produit/système sont remplies. Si un certificat est délivré sous certaines conditions, le titulaire du certificat est obligé de remplir ces conditions dans les délais. Avant chaque commande, le client informe la STS des noms et des activités pertinentes d une autre institution qui a déjà testé/audité/certifié le même produit/système lors d une commande similaire ou serait en train de le faire. Avec chaque passation de commande, le client accepte la version actuelle en vigueur de ce règlement d essais et de certification comme contenu du contrat. Les relations contractuelles existantes sont soumises à la version en vigueur de ce règlement d essais et de certification. Les versions actuelles en vigueur de ce règlement d essais et de certification peuvent vous être envoyées à votre demande où être consultées sur internet auprès de la STS en question, comme représenté dans le tableau à la page 1. Le service de certification de la société TÜV SÜD correspondante évalue les documents des ingénieurs/auditeurs. Il décide de délivrer ou non le certificat et est l interlocuteur compétent en cas de désaccords/oppositions concernant la certification. Une procédure d appel est à la disposition des intéressés. PZO TÜV SÜD_AB1B2C2 Page 4 sur 32

Les objections et les oppositions seront directement adressées au service de certification de la STS correspondante. Les services de certification disposent de procédés documentés concernant le traitement des objections. Une description des procédés est publiquement accessible. Des objections concernant des clients certifiés seront transmises du service de certification dans un délai approprié également au client certifié correspondant. A-1.5 A-1.6 A-1.7 Les certificats, les certificats de conformité et les certificats d essais conformes aux directives CE, normes où autres critères se réfèrent toujours à la directive dans la version en vigueur au moment de l établissement de la directive correspondante, norme ou autres critères. Le service de certification délivre seulement un certificat ou une autre confirmation, si le produit ou le système à tester satisfait à toutes les exigences importantes au niveau de la certification, normes ou autres critères légaux en relation avec la certification au moment de la délivrance ou de l émission. Un certificat délivré ne donne pas d indication concernant la négociabilité d un produit certifié. Le moment de la passation de la commande ou de la contraction du contrat n a pas d importance à cet égard. Le titulaire du certificat doit toujours faire référence aux annexes qui correspondent au certificat. Le certificat (y compris toutes les copies de certificats) ne peut pas être transmis et reste la propriété de STS. Les certificats délivrés uniquement en conformité avec les directives CE n autorisent pas à l utilisation d une marque de conformité du TÜV SÜD. Un marquage CE éventuellement nécessaire se trouve sous la seule responsabilité de la personne indiquée dans la directive correspondante. Le client assure que les auditeurs/experts des services autorisés (par exemple les autorités, le service d accréditation ou le directeur d une procédure de certification) puissent participer à des audits observés (appelés «observed audits») au sein de l entreprise du client/fabricant ou de son sous-traitant/fournisseur. Là où des activités sur place (par exemple des audits ou des inspections) effectuées par le personnel du TÜV SÜD réclament un équipement de protection, le TÜV SÜD et le client doivent se mettre d accord avant chaque visite concernant la mise à disposition de cet équipement. PZO TÜV SÜD_AB1B2C2 Page 5 sur 32

A-1.8 A-1.9 Au cas où un rapport d essais ou d audit sous forme de papier est élaboré en plus d un fichier informatique, le document faisant foi au niveau juridique est le rapport de test/d audit imprimé. Chaque certificat implique qu il existe un contrat/une commande de certification valable. Le contrat/la commande de certification ou l affiliation au système de certification peut être résiliée en partie ou complètement comme suit, dans la mesure où les clauses du contrat en question, les directives/procédures/livres de norme correspondants ou les directives et les dispositions des services de certification ou d autres services autorisés (par exemple les autorités, des services d accréditation ou les directeurs d une procédure de certification) ne prévoient pas d autres délais de résiliation : I. par résiliation ordinaire a) en cas de certifications de système : en observant un délai de préavis de trois (3) mois avant la prochaine date d audit prévu (pour l audit de surveillance ou l audit de renouvellement) pour la certification correspondantepar le titulaire du certificat ou la STS. b) en cas de certifications de produits : avec un délai de préavis de deux (2) mois à la fin de l année civile par le titulaire du certificat ou avec un délai d un (1) an à la fin de l année civile par la STS. c) en cas de certifications de système en conformité avec les directives CE, Ib s applique pour la STS. II. par résiliation extraordinaire au choix de la partie résiliante sans préavis ou avec préavis, notamment (mais pas seulement) si le certificat délivré sur la base du contrat de certification/de la commande de certification peut être retiré, révoqué ou limité en conformité avec les règlements suivants cités aux alinéas A-2.1 A-2.3. Les résiliations doivent être faites par écrit. Si la durée de validité d un certificat se termine pour quelle raison que ce soit - le contrat/la commande de certification sous-jacent se termine en même temps par rapport à ce certificat. Au cas où il n y a plus de certificat actif, l affiliation du donneur d ordre au système de certification est suspendue. Toutes les créances ouvertes restent dues. Tous les frais en vue d une surveillance imminente ou d un contrôle du système certifié ou produit peuvent être facturés. PZO TÜV SÜD_AB1B2C2 Page 6 sur 32

Les dispositions de ce règlement d essais et de certification s appliquent à la partie correspondante du contrat/de la commande jusqu à trois ans après la fin du contrat/de la commande de certification ou en cas d expiration, de révocation ou de retrait d un certificat. A-1.10 A-2. A-2.1 A-2.1.1 A-2.1.2 A-2.1.3 A-2.1.4 A-2.1.5 A-2.1.6 A-2.2 A-2.2.1 Au cas où une clause de ce règlement d essais et de certification où une partie d une telle clause ne serait pas valable ou pas réalisable, la validité du reste du règlement d essais et de certification ne doit en aucun cas être affectée. Dans un tel cas, la clause invalide et/ou non-réalisable doit être remplacée par une clause semblable, qui se rapproche le plus possible du sens et du but de la clause invalide et/ou non-réalisable. Expiration, retrait, révocation, limitation et suspension de certificats Un certificat expire automatiquement ou est considéré comme retiré à l expiration de son terme indiqué ou d une autre manière si la base du contrat pour l exploitation d un certificat et/ou d un label est supprimée ; si une procédure d insolvabilité est ouverte sur le patrimoine du titulaire du certificat ou lorsqu une demande d ouverture d une telle procédure a été déboutée pour insuffisance d actifs et que le titulaire du certificat n en a pas informé le service de certification compétente par écrit dans un délai d un mois après le dépôt de la demande d insolvabilité; si le titulaire du certificat arrête définitivement son activité sans avoir un ayant droit; si les exigences qui sont à la base du certificat changent, (par exemple des autorités, du service d accréditation, du directeur d un procédé de certification, les règles de la technique etc) et le titulaire du certificat ne prouve pas dans un délai imparti par un test supplémentaire payant ou un audit complémentaire que le produit ou le système correspond aux nouvelles exigences. si le certificat sous-jacent (de base) perd sa validité. le titulaire du certificat doit retirer le produit/ le service certifié du marché. Le service de certification de la STS correspondante peut retirer ou révoquer un certificat selon son propre choix, soit sans préavis notamment si : la poursuite de l utilisation d une marque de conformité/d un certificat, vu son manque de trait distinctif sur le marché, devient caduque ou est interdite pour raisons juridiques; dans ce cas, STS met à la disposition du client, si faire se peut, une marque alternative ; PZO TÜV SÜD_AB1B2C2 Page 7 sur 32

A-2.2.2 A-2.2.3 A-2.2.4 A-2.2.5 A-2.2.6 A-2.2.7 A-2.2.8 A.2.2.9 A-2.3 le titulaire diffuse une publicité trompeuse ou autrement illicite, notamment à l aide de la marque de conformité ou du certificat, ou utilise la marque de conformité ou le certificat de manière abusive ou commercialise un produit en violation avec les dispositions légales ou si de tels abus sont tolérés par le titulaire du certificat; des créances de STS à l encontre du titulaire du certificat ne sont pas réglées dans un délai de 4 semaines malgré des relances. Même en cas de non-paiement partiel, il est possible d annuler tous les certificats ; le titulaire du certificat demande l ouverture d une procédure d insolvabilité en conformité avec le règlement d insolvabilité ou si l ouverture d une telle procédure est refusée en raison d un manque d actifs. le titulaire du certificat enfreint le présent règlement d essais et de certification ou la partie correspondante du contrat/de la commande sauf s il s agit d une légère négligence ou seulement d une infraction négligeable. STS a le droit mais pas l obligation d accorder au titulaire du certificat un délai pour éliminer la violation. si le service de certification arrive à la conclusion que le produit ou système certifié n est pas conforme avec le standard ou qu il n est pas en accord avec une version corrigée ou nouvelle du standard dans la période de temps que le service de certification a accordé au titulaire du certificat afin qu il adapte le produit ou le système ou que le titulaire du certificat enfreint les dispositions indiquées sur le certificat ; le titulaire du certificat fait des déclarations fausses à la STS ou passe sous silence des faits qui sont importants afin d obtenir le certificat. le titulaire du certificat conteste les changements du présent règlement d essais et de certification et/ou une partie correspondante du contrat/de la commande (par exemple les prix et les taxes actuels en question) dans un délai d opposition de 6 semaines après son entrée en vigueur et de la possibilité d en avoir pris connaissance ; il s avère après la délivrance du certificat que dès le début, le titulaire du certificat n a pas rempli les conditions requises pour la délivrance du certificat. Pour les raisons mentionnées ci-dessus (voir A-2.1 et A-2.2), les certificats peuvent être limités concernant le temps et le contenu ou être suspendus. PZO TÜV SÜD_AB1B2C2 Page 8 sur 32

A-2.4 A-2.5 A-3. A-3.1 L expiration, le retrait, la révocation, la limitation et la suspension d un certificat peuvent faire l objet d une publication de la STS correspondante ; il est interdit, dans les cas mentionnés ci-dessus, de poursuivre la publicité ou d utiliser d une manière que ce soit le certificat/la marque ou le nom de STS. Le certificat annulé, expiré ou déclaré non valide doit être immédiatement retourné au service de certification et/ou être détruit. Les droits de licence versés à l avance ne seront pas remboursés; les droits de licence qui n ont pas encore été versés devront, dans ce cas, être payés dans leur intégralité. STS n est pas responsable des préjudices subis par le client en raison du rejet de la demande de certificat, de son annulation, de son expiration, de sa restriction ou de sa suspension, sauf en cas d intention délictueuse ou de négligence grossière. Publicité ; publication de certificats, de marques de conformité et de rapports d essais ; information Un certificat ou une marque de contrôle se rapportant à un système ne peuvent être utilisés que pour promouvoir le système certifié. Un certificat de produit (s il existe une autorisation de marque de contrôle) ou une marque de produit ne peuvent être utilisés que pour promouvoir le produit certifié. La publicité spécifique à un produit et s appuyant sur la marque de conformité n est pas autorisée si le client a obtenu un simple certificat de conformité ou de système. Dans le secteur non réglementé, les marques de conformité documentent une certification volontaire qui doit être identifiée en conséquence. L obligation de marquage correcte n est pas du ressort du TÜV SÜD. Le titulaire du certificat assume lui-même l entière responsabilité de l utilisation licite ainsi que de toutes les déclarations concernant la marque de conformité du certificat délivré, du rapport d essais/d audit, du certificat portant sur un système/produit certifié, ainsi que pour l utilisation/publicité correcte par ses clients. Il lui faut, en particulier, pour les tests à exécuter volontairement, signaler dans la publicité la nature volontaire des tests, ainsi que les normes et l entité ayant publiée lesdites normes. Les rapports d essais/d audit fournis par STS ne peuvent être reproduits que dans leur intégralité en indiquant leurs dates d émission. L utilisation d un rapport d essais/d audit préparé par STS ou au nom de STS à des fins publicitaires est soumise à l accord écrit de cette dernière. PZO TÜV SÜD_AB1B2C2 Page 9 sur 32

A-3.2 STS est autorisée, à des fins de publicité et d information des consommateurs, à publier les noms des titulaires de certificats, des produits testés et des systèmes ayant fait l objet d audits. Toutes les informations supplémentaires portant sur les clients, les produits certifiés et les systèmes sont soumises à l obligation de discrétion, sauf si la publication de cette information se fait sur ordre d un tribunal ou d un service autorisé (par exemple des autorités, du service d accréditation ou du directeur d une procédure de certification) ou est autrement juridiquement obligatoire. Cette obligation de discrétion est également valable pour tous les employés et auxiliaires d exécution de la STS. Le client reçoit le droit non exclusif d exploiter la marque de certification en conformité avec les directives de la STS à des fins publicitaires. Ce droit est limité à la période de validité du certificat. La marque de certification ne doit pas être associée ou combinée avec d autres éléments (par exemple un logo, une déclaration ou une illustration) de manière équivoque. La marque de certification doit uniquement être utilisée comme indiqué sur la certification. Ni le contenu ni le dessin de la marque de certification ne doivent être changé, et si la taille est changée, les proportions doivent rester les mêmes. En particulier, il ne faut pas ajouter de texte dans la marque de certification. Au cas où STS serait tenue responsable par des tiers en cas d une exploitation contraire au contrat de la marque de certification et/ou du certificat par le client, le titulaire du certificat s engage à libérer STS de toute responsabilité de tiers. La même chose s applique dans les cas où STS est tenue pour responsable par des tiers suite à des déclarations publicitaires du client. L exploitation de la marque de certification ne doit pas donner l impression que l entreprise certifiée où son employé font partie du groupe TÜV SÜD. Le rôle de STS comme tiers indépendant ne doit pas être mis en question par la représentation de marques de certification. PZO TÜV SÜD_AB1B2C2 Page 10 sur 32

A-3.3 A-3.3.1 A-3.3.2 A-3.3.3 A-3.3.4 A-3.3.5 A-3.3.6 A-3.3.7 A-3.3.8 A-3.3.9 Le client doit respecter les exigences de l organisme de certification lorsqu il se réfère à son statut de certification dans les médias de communication (p. e. Internet, brochures, matériel de publication ou autres documents) ; doit, en cas de suspension, expiration, annulation ou retrait de sa certification, arrêter l utilisation de tout matériel de communication faisant référence au statut de certification en conformité avec les prescriptions de l organisme de certification ; doit modifier tout le matériel de communication, en cas de réduction de son domaine d application de la certification ; n a pas le droit de donner ou de permettre des indications mensongères concernant sa certification ; n a pas le droit d utiliser des documents de certification ou des parties de ces documents de manière mensongère ni de permettre une telle utilisation ; n a pas le droit de faire référence ou de permettre une référence à sa gestion du système de certification, qui pourrait tacitement laisser entendre que l organisme de certification aurait certifié un produit (y compris un service) ou un procédé (note : ceci inclut également des rapports d essais de laboratoire, des certificats d étalonnage et des rapports d inspection.) : ne doit pas donner l impression ou permettre que l impression soit donnée que la certification est valable pour des activités en dehors du domaine d application de la certification ; ne doit pas utiliser ou permettre d utiliser sa certification d une manière qui risquerait de discréditer l organisme de certification et/ou le système de certification et de mettre en péril la confiance publique ; ne doit ni utiliser le logo d entreprise ni le slogan publicitaire «plus de sécurité, plus de valeur» ni le Corporate Design (identité visuelle) du TÜV SÜD. PZO TÜV SÜD_AB1B2C2 Page 11 sur 32

A-4. Conservation des échantillons-types et des documents Les échantillons-types et les documents afférents devront, dans la mesure ou ils se trouvent en possession du client, être conservés pendant dix (10) ans après expiration du certificat ou après la dernière mise en circulation sur la zone de marché qui est couvert par ce produit. A chaque fois, la durée de validité la plus longue s applique. Les documents relatifs à la certification d un système doivent être conservés pendant la durée du certificat, plus trois (3) années supplémentaires au minimum. Cette disposition ne porte pas préjudice aux dispositions légales de portée plus ample. En particulier, le client ne peut faire valoir de demandes de dommages et intérêts à l encontre du TÜV SÜD ou de STS s il n est pas ou s il n est plus en mesure de fournir un échantillon-type/un document qui lui a été restitué ou qui est resté en sa possession dans l état d origine. A-5. Infractions à l encontre du règlement d essais et de certification STS est autorisée, en cas d infractions commises par le titulaire du certificat à l encontre du présent règlement d essais et de certification, d exiger une peine conventionnelle d un montant allant jusqu à 250.000 euros. Cette disposition s applique notamment au cas où un produit doté d une marque de conformité est proposé ou mis en circulation avant la délivrance du certificat, si une publicité interdite est faite ou si un certificat ou une marque de conformité sont utilisés à tort. Les frais qui seront facturés à STS par des organismes autorisés (par exemple un organisme compétent, le service d accréditation ou le directeur d un procédé de certification) ou qui seront directement occasionnés à l organisme de certification ou au laboratoire d essai seront supportés par le titulaire du certificat, si et dans la mesure où les travaux à l origine de ces frais sont dus à une infraction commise par le titulaire du certificat, en particulier à l encontre du présent règlement d essais et de certification. Cette disposition s applique notamment au cas où STS intervient à la demande d un service de surveillance ou de toute autre indication, et que cette demande s avère fondée. PZO TÜV SÜD_AB1B2C2 Page 12 sur 32

Module B1) Conditions Particulières pour les tests d essais et de certification de produits B1-1. B1-1.1 B1-1.2 B1-1.3 B1-1.4 B1-1.5 B1-2. Tests Le client charge STS des tests et met gratuitement à sa disposition franco domicile les échantillons-types nécessaires, y compris la documentation. STS procède aux examens à sa propre appréciation, soit dans son laboratoire d essai, soit dans un laboratoire externe, et rédige un rapport d essais. Après les tests, STS se charge de l'enlèvement des échantillons en contrepartie d'un montant forfaitaire ou les renvoie au client à sa demande expresse et à ses frais. STS ne conserve pas les échantillons mais peut exiger du client qu il le fasse. En cas d interruption de l opération supérieure à un mois, l échantillon est également renvoyé ou stocké jusqu à la reprise des tests, et ce pour un montant forfaitaire pour chaque mois entamé. STS est habilitée à permettre aux services autorisés (par exemple les autorités, services d accréditation ou directeur d un procédé de certification) d accéder aux dossiers de test le cas échéant avec l échantillon -. Tout accord contraire est sans effet. STS n assume aucune responsabilité pour la disparition d échantillons ainsi que pour les dégâts subis par ces derniers durant les tests ou en cas de cambriolage ou de vol, ou pour des dégâts dus à l orage, au feu ou à l eau etc. STS n offre pas de services de conseil pour le développement de produits ou la conception de systèmes. Certification Après avoir mené avec succès les tests, STS délivre des certificats permettant ou non d utiliser une marque de conformité. En cas de certification d un produit n incluant pas le contrôle de la fabrication, aucune marque de conformité ne peut être apposée sur le produit. Les règles suivantes s appliquent pour les certifications de produit permettant d utiliser la marque de conformité : B1-2.1 Pour ce faire, il faut, outre une vérification positive du produit, qu il y ait une première visite de l unité de fabrication qui ne donne lieu à aucune objection. Le maintien de l utilisation de la marque dépend de la réalisation de contrôles réguliers (service de suivi, voir ci-dessous). PZO TÜV SÜD_AB1B2C2 Page 13 sur 32

B1-2.2 B1-2.3 B1-2.4 Le titulaire du certificat a le droit d utiliser les marques indiquées sur le certificat. Le certificat vaut exclusivement pour son titulaire ainsi que pour les produits et les unités de fabrication qui y sont mentionnés. Le titulaire du certificat s interdit de transmettre un certificat à un tiers. Avec l expiration, le retrait ou l annulation d un certificat de produit, la marque de conformité ne peut plus être utilisée lors de la mise en circulation des produits mentionnés dans le certificat. Le titulaire du certificat retiré ou annulé devra retirer de tous les produits accessibles la marque de conformité ou détruire ces derniers. L organisme de certification doit avoir la possibilité de procéder au contrôle desdites mesures. Les marques de conformité de STS ne peuvent être utilisées que pour des produits qui sont conformes à l échantillon-type ayant subi le contrôle avec succès, ainsi qu aux indications fournies dans le rapport de vérification ou aux accords complémentaires. Les documents nécessaires (par exemple attestation de conformité, instructions d utilisation et de montage) doivent être joints au produit dans la langue du pays de destination. Caractéristiques supplémentaires pour différentes marques de conformité B1-2.4.1 Si un produit est fabriqué dans plusieurs unités de fabrication avec différentes qualifications (par exemple avec ou sans IS0 9001), on ne peut se servir du niveau de qualification des différentes unités qu en utilisant différentes désignations de modèle. Dans le cas contraire, la publicité devra être limitée au niveau de qualification qui est valable pour toutes les unités de fabrication. B1-2.4.2 Les certificats délivrés conformément à la loi sur la sécurité des appareils et des produits (marque GS) sont limités à 5 ans en vertu de la loi, mais leur validité peut néanmoins être prolongée. B1-2.5 Le titulaire de la marque de contrôle est tenu de veiller constamment à ce que la fabrication des produits dotés de la marque de conformité soit conforme aux exigences à la base des tests, d effectuer des examens de contrôle spécifiques et de documenter les réclamations portant sur des produits certifiés, ainsi que de documenter la réparation des vices de production. Toute modification apportée au produit par rapport au modèle certifié doit être immédiatement communiquée a l organisme de certification. Celui-ci peut soumettre le maintien des certificats concernés du fait que le fabricant apporte la preuve du respect des codes de pratique ou peut demander un test complémentaire à un laboratoire d essai qualifié. PZO TÜV SÜD_AB1B2C2 Page 14 sur 32

B1-2.6 B1-2.7 Chaque produit doit au moins comporter une indication claire relative au fabricant ou à l importateur et une désignation du modèle, afin de pouvoir vérifier que le produit mis en circulation est bien identique à l échantillon type ayant fait l objet des tests. Si un produit présenté au contrôle ne remplit pas les exigences de test et si des produits identiques à ce dernier ont déjà été distribués ou si un produit a déjà été repéré pour utilisation abusive de certificat, l échantillon modifié et présenté au contrôle ne peut faire l objet d une certification que s il porte une autre désignation. Visite des unités de fabrication pour les certificats avec autorisation de marque de conformité (service de suivi) ; observation du marché: B1-2.7.1 Afin de garantir les caractéristiques du produit à l origine du certificat, l organisme de certification contrôle régulièrement les unités de fabrication et de contrôle, ainsi que le système d assurance qualité et ce, aux frais du titulaire du certificat. En cas de certification donnant droit à l utilisation d une marque de conformité, il est possible, alternativement, de convenir avant l'établissement du certificat que l on procède à des contrôles d échantillons en s appuyant sur les modules de la décision du Conseil 768/2008/CE. Si le système de l unité de fabrication concernée est certifié par la société TÜV SÜD, le service de suivi peut également être intégré dans l audit de surveillance/de renouvellement du système. Afin d assurer la qualité du produit, il est possible de convenir d inspections avant embarquement lors desquels des échantillons des produits qui doivent être envoyés sont contrôlés afin de vérifier la conformité des produits par rapport au modèle testé et certifié. B1-2.7.2 Le titulaire du certificat veille à ce que l organisme de certification puisse visiter à tout moment pendant les heures normales de travail, sans préavis, les unités de fabrication et d exploitation citées dans le certificat, ainsi que les entrepôts importants des mandataires, des importateurs et des succursales et emporter gratuitement le nombre de produits certifiés afin de procéder au contrôle, même s il ne s agit pas de ses propres unités de fabrication et d exploitation. Le rapport d inspection sera mis à la disposition du représentant pour l unité de fabrication ainsi qu au titulaire du certificat. PZO TÜV SÜD_AB1B2C2 Page 15 sur 32