Compte rendu du Conseil communautaire du 10 décembre 2012 M. Le président demande à ce que le premier point de l ordre du jour soit retiré des débats en attendant le retour des groupes de travail pas totalement finalisé. Ordre du jour : 1. Personnel communautaire : o Garantie maintien de salaire Depuis 2006, la Communauté de Communes, par voie de convention de partenariat avec le Centre de Gestion de la Sarthe et la MNT, participe à la garantie maintien de salaire (indemnités journalières et invalidité) des agents intéressés par cette prestation. La MNT garantissait à l ensemble des agents souscrivant un taux de cotisation de 1.07 % du traitement de base ajouté au traitement indiciaire un maintien de salaire (la part ouvrière avait été fixée à 0.82 % du taux). Le relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents vient apporter de nouvelles dispositions : ainsi, les participations employeurs ne devront plus être exprimées en pourcentage mais en euros. La Communauté de Communes avait donc jusqu au 31 octobre 2012 pour dénoncer la convention en cours et prendre de nouvelles dispositions à l égard de ses agents. Voici les contenus et conséquences du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 : - la participation s affiche en euros - elle n est pas obligatoire mais se montre comme un avantage social apporté aux agents - la participation peut être comprise entre 0 et 5 /agent/mois ou au-delà de 5 / mois / agent - si la collectivité propose une participation mensuelle inférieure à 5 /agent/mois, les nouveaux agents devront se soumettre à un questionnaire médical avant la signature du contrat maintien de salaire - chaque agent précédemment inscrit au contrat groupe se verra contacter personnellement par la MNT de façon à connaître leur choix de mutuelle (chaque agent est donc libre de son propre choix une liste est d ailleurs disponible sur le site du gouvernement) - la collectivité doit délibérer de son choix et soumettre son avis au comité technique paritaire avec le montant de la participation qu elle aura choisi. Au retour le l avis de concertation du CTP = délibération de la communauté de communes entérinant le choix final. Délibération Accord à l unanimité - de participer à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents - risque couvert : «Prévoyance» garantie incapacité de travail - à compter du 1 er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, - de verser directement à l agent ayant souscrit un contrat labellisé, une participation mensuelle d un montant brut de 5 euros. o COMPTE EPARGNE TEMPS dispositif Préambule : le Compte Épargne Temps représente la possibilité d accumuler des droits à congés rémunérés par le report de jours de congés, de jours de repos compensateurs. Le bénéfice des congés doit être compatible avec les nécessités de service pour ne pas compromettre son bon fonctionnement. Le Compte Épargne Temps permet à son titulaire d accumuler des jours de congés sur plusieurs années afin notamment de : Anticiper un départ à la retraite Accompagner un évènement familial (ex. : naissance, mariage, décès, maladie ) Développer un projet professionnel (ex. : préparation à un concours), personnel, humanitaire ou électif. Il est ouvert de droit à la demande de l agent. Il reste du libre choix de l agent et ne peut être lui imposée par l autorité territoriale. En tout état de cause, le nombre de jours de congés annuels devant être pris par chaque agent dans l année ne pourra être inférieur à 20 jours. L unité de calcul est le jour ouvré. Le nombre de jours inscrit sur le CET ne peut excéder 60 jours (si le plafond est atteint, aucun jour supplémentaire ne peut être épargné). Le CET peut être alimenté dans la limite de 10 jours ouvrés par an par :
Le report des jours de congés non pris au-delà des 20 jours obligatoires (les jours non pris du fait de l agent seront perdus). Le report des jours de repos compensateurs d heures supplémentaires effectuées pour des nécessités de service. Les jours de congés bonifiés ne peuvent être versés sur le CET Le CET peut être utilisé de plein droit à l issue d un congé de maternité, d adoption, de paternité, d un congé d accompagnement de fin de vie ou avant de cesser définitivement ses fonctions. L agent doit formuler avant le 31 janvier de l année suivante de l orientation qu il souhaite donner aux jours épargnés. En l absence de toute demande, les jours en deçà de 20 sont d office pris sous forme de congés, au dessus, ils basculent dans la retraite additionnelle. Les jours épargnés peuvent être : Indemnisés (pour un cadre A = 125 /j pour un cadre B = 80 /j pour un cadre C = 65 /j) dès qu il est atteint 5 jours excédant les 20 premiers comptabilisés qui sont d office pris sous forme de congés. La compensation financière ne concernera que les 21 ème jours et plus. Et/ou conservés pour être utilisés plus tard sous forme de jours de congés. Pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP - les jours épargnés donnent lieu au versement d indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise) En cas de décès de l agent en possession d un CET, ses ayants droits sont indemnisés au titre des droits acquis en fonction de la catégorie statutaire. Le délai de préavis pour bénéficier de tout ou partie de son CET et ce, afin de permettre le bon fonctionnement des services est de : 1 semaine quand le congé est < à 5 jours 1 mois quand le congé est à 5jours et < à 10 jours. 2 mois quand le congé est à 10jours et < à 20 jours 6 mois quand le congé est > à 20 jours L agent conserve les droits qu il a acquis au titre du CET : en cas de changement de collectivité par voie de mutation ou de détachement en cas de mise à disposition auprès d organisations syndicales représentatives ; les droits sont alors ouverts et gérés par l organisme d affectation. Lorsqu il est placé en position de détachement, de disponibilité, d accomplissement du service national La demande d ouverture du CET doit être formulée par écrit auprès de M. Le Président. Les crédits portés à ce compte sont comptabilisés en jours et la quotité minimale est de 1 jour. L agent alimente une fois par an son compte par demande expresse adressée au plus tard une fois le solde annuel des congés annuels définitivement fixé. L agent sera informé une fois par an du nombre de jours épargnés et consommés. La demande d exercice de tout ou partie du droit à congé au titre du CET peut être rejetée en raison de nécessités de service. Le rejet fit l objet d une décision écrite motivée. Lorsque l agent prend des congés au titre de son CET, il est en position d activité. Par conséquent, il perçoit sa rémunération assortie du régime indemnitaire, et conserve ses droits à avancement ainsi qu à la retraite. Il peut, pendant cette période de congés, bénéficier des congés prévus à l article 57 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les congés de maladie, de maternité, de paternité ou d adoption. Dans ce cas, la période de congés en cours est suspendue. En cas de mutation et d intégration directe, les droits acquis au titre du CET incombent à la collectivité d accueil. Délibération : Accord pour soumettre la proposition en l état au Comité Technique Paritaire avant validation définitive 2. Intégration des 5 parcelles sur Luché-Pringé au patrimoine communautaire dans le cadre du projet Voie verte Voie verte sise LUCHE PRINGE. Ces parcelles nouvellement cadastrées sont : YR n 208 pour 898 m² - YR n 206 pour 84 m² - YR 221 pour 216 m² - YR 222 pour 3 322 m² - YR 225 pour 68 m² - YS 127 pour 54 m² - AI 115 pour 163 m² La voie verte étant un aménagement d'intérêt général, cette cession est proposée à la somme symbolique de 15. Délibération : Accord à l unanimité
3. Aire d Accueil des Gens du voyage Règlement intérieur les adaptations envisagées Délibération En cohérence avec les pratiques des aires d accueil environnantes, le conseil communautaire, unanime, A APPROUVE le règlement intérieur applicable à compter du 01 janvier 2013 dans ses termes : Horaires d accueil : Lundi au vendredi de 10h à 12h Gestionnaire : Madame Isabelle CUSENIER Article 1 : Conditions d admission L accès au terrain est strictement réservé à l accueil de personnes dites «Gens du Voyage» et dont l habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles et, subordonné à l accord de Madame CUSENIER, agent de la Collectivité chargée de la gestion et de l entretien. L admission sur l aire d accueil est possible sous réserve qu il y ait des places disponibles et qu il n y ait pas de dettes relatives à de précédents séjours. Article 2 : Formalités Toute personne admise à séjourner par le gestionnaire du terrain devra : Remplir la fiche de renseignements ; Etre titulaire d un livret de circulation ou pièce d identité à présenter à l entrée au gestionnaire ; présenter la carte grise des véhicules de traction et des caravanes ; Présenter une attestation d assurance pour sa responsabilité civile, ses véhicules, sa responsabilité familiale personnelle et s assurer qu elle soit valable pour toute la durée du séjour ; Avoir pris connaissance du présent règlement intérieur et s être engagé à le respecter par tous les membres de la famille ; chaque voyageur reste responsable des dommages qu il provoque. Les enfants sont sous l entière responsabilité des parents qui s engagent à les surveiller et à payer le cas échéant, leurs dégradations. Présenter une attestation de domiciliation postale ; Verser à la signature du contrat une caution de 60 contre délivrance d un reçu (caution qui sera remise au départ et après état des lieux). Article 3 : Installation Lieu d installation : L occupation du terrain se fait à titre précaire et est révocable à tout moment. Chaque ménage devra occuper la place qui lui sera attribuée. Aucun changement ne peut être effectué sans l autorisation du gestionnaire. Le prix de séjour est fixé par délibération à 2 par jour Une place est occupée par deux caravanes maximum d habitation. Etat des lieux : L état des lieux est établi en présence de l occupant et signé par l occupant. La place fera l objet d un état des lieux avant l installation du voyageur et à son départ. Stationnement des véhicules : il n est autorisé que sur l emplacement. Toute installation fixe ou construction est interdite. L accès aux fluides : les occupants bénéficient pour chaque emplacement d une borne d alimentation en électricité et en eau. L accès aux fluides fera l objet d un dépôt d avance sur consommation à l arrivée de 20 et permettra l ouverture des compteurs. Les entrées, sorties et ouvertures de fluides ne pourront se faire les week-ends et jours fériés Les tarifs des fluides, fixés par délibération soit eau 2 /m3 et électricité 0.15 /kwh et réactualisés selon évolution des tarifs en vigueur. Les consommations sont encaissées toutes les semaines le mardi matin. L absence de règlement entraînera la coupure immédiate des accès aux réseaux. Article 4 : Sécurité A l intérieur, la vitesse des véhicules est limitée à 10 km/h. Les animaux doivent être attachés. Les animaux de basse-cour sont interdits sur le terrain. Afin d assurer au mieux la sécurité sur le terrain toute infraction et notamment l utilisation des armes fera l objet d un signalement aux autorités compétentes et motivera l expulsion. Les usagers ne devront pas troubler l ordre public ; en respectant le voisinage de jour comme de nuit, ainsi que les personnes intervenant sur le terrain. Aucun bruit excessif ne sera toléré. Article 5 : Le séjour La durée maximale du séjour est limitée à 3 mois (dérogation possible du président de la communauté de communes si les enfants sont scolarisés). Une échéance de deux mois sera appliquée entre deux séjours. Article 6 : Entretien La place et ses abords doivent être tenus rigoureusement propres. Les ordures ménagères, les déchets de toute nature doivent être déposés, après tri dans les conteneurs mis à disposition. Les travaux de
déferraillage et les vidanges doivent être effectués sur les emplacements prévus à cet effet. Le dépôt de produits polluants est interdit. Les résidus de casse et déchets d origine professionnelle doivent être évacués par les usagers. Les feux ouverts ne sont autorisés que sur l emplacement prévu à cet effet et interdits du 1 avril au 30 octobre. Article 7 : Le départ L occupant doit prévenir le gestionnaire 24 heures avant son départ (Aucun départ ni arrivée n est possible le week end). Le jour du départ, la place devra être nettoyée. Un état des lieux de sortie sera établi en présence des occupants et du gestionnaire. La caution sera rendue à l occupant sauf si un défaut de nettoyage, des dégradations ou des impayés ont été constatés. Article 8 : Les pénalités et exclusions Des pénalités financières seront demandées aux personnes à l origine de dégradations. En cas de non-paiement du droit d usage ou des fluides et ce, dès la première semaine, le gestionnaire supprimera les services du terrain et engagera les poursuites prévues par la loi. Le non-respect du matériel, du règlement intérieur ou du personnel entraînera l exclusion du terrain d accueil. Article 9 : Fermeture de l aire d accueil Pour des raisons d hygiène et de sécurité et des nécessités d entretien, une fermeture annuelle peut être envisagée. En conséquence, les places devront être libérées par les occupants à la date de fermeture fixée et affichée. Article 10 : Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance des voyageurs dès leur arrivée, ce qui entraîne l acceptation automatique de ce dernier et les tarifs des frais de séjour en vigueur. Tout manquement au présent règlement fera l objet d un rapport pouvant être déposé auprès des services de la gendarmerie du Lude par le gestionnaire et entraînera des sanctions pouvant aller jusqu à l exclusion immédiate et/ou pour une durée déterminée en fonction de la gravité de l infraction. Participation financière au centre social Voyageurs 72 Pour maintenir l existence de cette structure départementale créée à la demande des collectivités territoriales, des institutions CAF, C. Gal, DDASS et Préfecture, le SMGV demande une participation de 0.15 cts/hab. soit 1 245.75 pour la CCBL. Prestations assurées = boîte postale, élection de domicile, aide à la lecture, écriture, actions d insertion RSA, médiation, aide à la scolarisation Délibération Refus unanime Avenant convention entre l Etat et la CCBL pour l aide à la gestion de l aire d accueil des gens du voyage Nb de places = 24-11 douches 11 WC - Montant de l aide allouée = 3 178.80 Délibération autorisant le président à signer l avenant n 5 pour maintien Allocation versée par l État Convention fourrière animale - Convention établie par année civile - Art. 1 : la Ville du Mans propose aux collectivités qui le souhaitent. - Art.2 : la collectivité adhérente s engage à ne pas mettre en place de système parallèle de garde - Art. 3 : la fourrière prend à sa charge l hébergement, l alimentation, les soins, la recherche du propriétaire, le devenir des animaux - Art.5 la durée légale de garde est de 8 jours. Passé ce délai, la collectivité demandeuse reste responsable de l animal et de son devenir. Seront facturés les 8 premiers jours de garde au tarif de 1 /j puis 2 à compter du 9 ème jour - Politique de chats libres (après identification et stérilisation) - Euthanasie possible sur arrêté par un vétérinaire du Mans La question du rattachement obligatoire à la fourrière du Mans se pose. En effet les services communautaires reçoivent les animaux trouvés errants sur son territoire, assurent hébergement et nourriture et recherchent les propriétaires ou une famille d accueil passé le délai des 8 jours. Déposer les animaux au Mans dès leur arrivée à l espace communautaire puis les retirer au bout des 8 jours est une perte de temps et un coût inutile. Des démarches seront entreprises pour essayer de faire valider notre structure en «chenil intermédiaire» La participation pour 2013 demandée par le service de la Ville du Mans est de 0.55 /hab. soit 4 566
Délibération Pas de renouvellement de la convention dans l immédiat - La Communauté de communes disposant d un chenil intermédiaire garantissant les mêmes prestations que la fourrière du Mans Rapprochement avec Aune et Loir en réflexion sur une adhésion à un chenil local à envisager - 4. Règlement de fonctionnement de la Halte garderie (cf. document) Délibération 2 abstentions Accord du règlement proposé 5. DIVERS - Radars pédagogiques : groupement de commandes? Demande de mme FERON Coût unitaire : 1 299 M. GERVAIS est chargé d étudier une proposition de commande groupée o Autres SCOT Suite au bureau du Pays le 6 décembre, en accord avec vos présidents de communautés de communes ou leurs représentants présents, une délibération doit être prise lors de votre prochain conseil communautaire concernant le périmètre souhaité par votre conseil communautaire pour élaborer un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Certains conseils ont lieu ce soir et demain. La délibération devra mentionner un périmètre SCoT comprenant les communautés de communes d Aune et Loir, du Bassin Ludois, du Canton de Pontvallain, de Loir et Bercé, de Lucé, du Pays Fléchois et du Val du Loir (citées expressément). Attention : elle ne devra pas mentionner de structure porteuse, celle-ci sera définie ultérieurement et fera l objet d une seconde délibération. La DDT a été sollicitée vendredi, nous attendons de ses services une délibération-type que vous pourrez utiliser. Suite au même bureau, il est demandé aux communautés de communes de réserver 1 /habitant dans leur budget 2013 pour l élaboration du diagnostic du SCoT au cours de l année 2013. Délibération Accord sur un périmètre correspondant au territoire du Pays et à une participation 2013 équivalente à 1 /hab. pour l élaboration du diagnostic EPHAD Rappel : interrogation du Conseil Général en date du 04 octobre 2011 relative à la participation de la Communauté de communes du Bassin Ludois au projet d extension de l hôpital du Lude. A cette époque, la participation demandée à la Communauté de communes était évaluée à 789 600 correspondant à 15% d une dépense subventionnable de 56 000 / lits pour les 94 lits concernés. Le projet sous entendait pour la communauté de communes une compétence à laquelle rattacher sa participation ce qui posait une difficulté première car les statuts ne prévoyaient pas cette possibilité et une capacité à disposer de fonds propres à hauteur, ce qui n était et n est toujours pas le cas. Au vu de ces considérations majeures, la Communauté de communes n a alors entrepris aucune démarche pour répondre à cette sollicitation. Délibération Annulation de la délibération du 22 juin 2009 -Pas de capacité financière pour aider à l extension de l hôpital local du Lude Budget DM Délibération Accord pour les modifications budgétaires Chapitre 2313 : - 5 000 Compte 1641 : + 5 000 Remplacement de Anne JACOTIN M. NONIN actuellement en remplacement sur Luché-Pringé prendra ses fonctions le 03 janvier 2013 selon les termes d une convention passée avec le Centre de Gestion de Versailles dont il dépend. Ce recours temporaire est motivé par l incertitude des évolutions de périmètre dans le cadre du schéma de coopération intercommunale et du projet de mutualisation à étudier pour 2015. Délibération Autorisation au Président pour signer la convention avec le CDG de Versailles