É DITEUR RESPONSABLE : MYRIAM DELMEE - JAN DE WEGHE - CLAUDE ROUFOSSE,, RUE HAUTE 42, 1000 BRUXELLES SETCA NUMÉRO 2 NOVEM BRE 2010 Bulletin dinformation du SETCa pour le personnel des commerces de détail indépendants et des moyennes entreprises d alimentation UN PETIT DÉTAIL DE NOUVEAUX BAREMES sur la base de l expérience professionnelle Dans ce numéro... 1 Nouveaux barèmes sur base de l expérience professionnelle 2 Comment calculer les années d expérience professionnelle? 3 Catégories et expérience professionnelle requise 3 Barèmes jeunes 4 Votre salaire : comment estil calculé? 5 Personnel administratif et de vente : quelle catégorie? 6 Barèmes CP 201 moins de 20 travailleurs 7 Barèmes CP 201 et 202.01: 20 travailleurs et plus 8 Setca Les barèmes dans le secteur du commerce de détail indépendant et des moyennes entreprises du commerce de détail en alimentation ont changé depuis le 1 er juillet 2010 : les barèmes à l âge ont été remplacés par des barèmes établis sur la base de l expérience professionnelle. QUELS SONT CONCRÈTEMENT LES CHANGEMENTS? Le salaire ne change pas. De même les catégories restent inchangées. Tant le nombre que la subdivision des catégories restent en l état. Ceci signifie que si vous appartenez aujourd- hui à la catégorie 2 comme vendeuse, vous maintenez cette catégorie. Par le passé, certaines catégories étaient liées à une condition d âge. Celle-ci a été supprimée et remplacée par l expérience professionnelle. On peut ainsi être engagé en catégorie 2bis à condition d avoir 4 années d expérience comme caissière de magasin et 5 ans d ancienneté dans l entreprise dans la fonction de vendeur ou de caissier de magasin. COMMENT CALCULER SON ANCIENNETÉ? L ancienneté est le nombre d années d occupation auprès de votre employeur actuel. QU ENTEND-ON PAR EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE? La période des prestations professionnelles auprès de votre employeur actuel et d employeurs antérieurs à partir de 21 ans, tant comme intérimaire, que comme indépendant, fonctionnaire, stagiaire, sous contrat à durée déterminée, à l exclusion d un contrat d étudiant ; Les périodes assimilées sont toutes les périodes de suspension de contrat : Crédit-temps, congé de maternité, congés thématiques Les périodes couvertes par la sécurité sociale : Chômage, maladie, invalidité Les périodes d étude Toutes les périodes d inactivité en raison de motifs familiaux Peu importe que vous ayez été occupé à temps plein ou à temps partiel pour le calcul des années d expérience professionnelle, car les prestations à temps partiel sont assimilées à des prestations à temps plein. Le compteur pour le calcul de l expérience professionnelle ne commence à courir qu à partir de 21 ans.
2 UN PETIT DÉTAIL NOVEMBRE 2010 Comment calculer les années d expérience professionnelle? En service avant le 30 juin 2010 auprès de votre employeur actuel Si vous étiez déjà en service avant le 30 juin 2010, on vous accordera un nombre d années d expérience professionnelle sur la base de l expérience fictive. Dans la pratique, ceci correspond à : Âge de l employé - 21 ans = années d expérience professionnelle fictive Exemple : vous avez 34 ans et vous avez été engagé avant le 30 juin 2010 par votre employeur actuel, peu importe la durée. Pour calculer votre nombre d années d expérience professionnelle, il convient de soustraire 21 à votre âge, soit donc 34 21 = 13, ce qui signifie que vous comptez 13 ans d expérience professionnelle. Si votre salaire est supérieur au salaire sectoriel, vous recevrez le nombre d années d expérience professionnelle correspondant à votre salaire réel. Dans les barèmes qui suivent, vous pourrez retrouver votre salaire et vos années d expérience professionnelle. Exemple : vous avez 34 ans et vous avez été engagé avant le 30 juin 2010 par votre employeur actuel. Votre employeur vous paie un salaire supérieur aux barèmes sectoriels. Vous recherchez donc ce montant dans le tableau. Vous avez donc droit au nombre d années d expérience professionnelle qui y correspond. Augmentation barémique Une augmentation salariale est prévue annuellement ou, dans certains cas, tous les 2 ans. Vous la recevrez 12 mois après que la précédente vous ait été accordée. Par le passé, vous receviez une adaptation au cours du mois de votre anniversaire. Exemple : Vous avez votre anniversaire le 24 février et vous avez reçu une augmentation en février. Avec les nouveaux barèmes, le salaire visé sera accordé 12 mois après l augmentation précédente. Vous recevrez donc une augmentation barémique en février 2011. Entrée en service après le 30 juin 2010 Pour déterminer le nombre d années d expérience lors du recrutement, il convient d additionner toutes les périodes de prestations professionnelles et les périodes assimilées. Le résultat est exprimé en années et en mois. La catégorie et le nombre d années d expérience sont déterminant pour fixer votre salaire. Vous avez droit à une augmentation barémique le mois après que vous ayez atteint l année d expérience professionnelle suivante. Exemple : vous avez atteint l âge de 25 ans en mai et vous êtes recruté le 1 er août 2010. Vous avez fait des études jusqu à 20 ans, puis vous avez été au chômage pendant 12 mois. A partir de vos 21 ans, vous avez travaillé 24 mois chez l employeur X et ensuite 18 mois chez l employeur Y. Entre les deux, vous avez été malade pendant 6 mois et vous avez été au chômage pendant 3 mois. Pour le calcul de votre expérience professionnelle, vous tenez compte uniquement de l activité à partir de 21 ans. Les 12 premiers mois de chômage ne comptent donc pas : 24 + 18 + 6 + 3 = 51 mois ou 4 ans et 3 mois. Augmentation barémique Une augmentation est prévue annuellement ou dans certains cas tous les 2 ans. Vous avez donc droit à cette augmentation si vous avez atteint le nombre d années d expérience professionnelle. Exemple : si nous en revenons à notre exemple ci-dessus, à savoir que vous avez 25 ans et vous pouvez faire état de 51 mois d expérience professionnelle. Vous recevrez une augmentation barémique après 9 mois, car en mai 2011, vous aurez atteint 5 ans ( = 60 mois ) d expérience professionnelle. Comment prouver votre expérience professionnelle? Au moment du recrutement, vous devez vous-même remettre toutes les informations nécessaires à l employeur. Pratiquement, vous pourrez le faire à l appui d une copie du contrat de travail, d une attestation de l employeur, d une attestation d un secrétariat social, de fiches de paie, de documents de l ONEm, de même qu une déclaration propre faite sur l honneur peut suffire. Changer de catégorie : Si vous changez de catégorie, vous conservez vos années d expérience professionnelle.
UN PETIT DÉTAIL NOVEMBRE 2010 3 Catégories et expérience professionnelle requise QU EST-CE QU UNE CATÉGORIE? Vous êtes engagé pour une fonction et chaque fonction correspond à une catégorie, à laquelle un salaire est lié. Votre employeur est obligé de vous informer par écrit de la catégorie dont vous relevez. Si votre catégorie change au fil des ans, l employeur doit modifier la catégorie et adapter le salaire. Vous devez disposer d un certain nombre d années d expérience professionnelle et/ou d ancienneté pour être recruté dans certaines catégories. RÉGIME SPÉCIFIQUE EN CAS DE RECRUTEMENT DANS LES CATÉGORIES 3 À 5 Si votre nombre d années d expérience professionnelle est supérieur à ce qui est requis pour la catégorie dans laquelle vous êtes engagé, l employeur a la possibilité de vous recruter au barème de départ en tenant compte du nombre d années d expérience requis : 2 ans en catégorie 3 et 4 ans en catégories 4 et 5. Le barème sera adapté par tranches annuelles égales à votre nombre d années d expérience professionnelle réelles et au plus tard : Catégorie Expérience professionnelle requise pour exécuter la fonction Ancienneté dans l entreprise dans la fonction un an après l entrée en service si vous avez moins de 10 ans d expérience professionnelle ; 1 0 année 2 0 année Passage de la catégorie 1 à la cat. 2 6 mois (12 mois dans l entreprise moins de 20 travailleurs) 2 bis 4 ans 5 ans 3 2 ans 4 4 ans 5 4 ans Si vous avez été recruté en catégorie 1, vous acquérez après 12 mois d ancienneté la catégorie 2 (6 mois dans les entreprises comptant 20 travailleurs et plus). deux ans après l entrée en service si vous avez de 10 à 15 ans d expérience professionnelle ; trois ans après l entrée en service si vous avez plus de 15 ans d expérience professionnelle ; Exemple : vous avez 12 ans d expérience professionnelle et vous êtes engagé en cat. 3 comme vendeur qualifié en appareils électroménagers. Votre nouvel employeur peut vous recruter au barème de début. Pour la cat. 3, il s agit de 2 ans d expérience professionnelle. Toutefois, comme vous avez 12 ans d expérience professionnelle, l employeur est obligé d y adapter votre salaire dans les 2 ans par voie de tranches égales. Concrètement, après 1 an votre salaire sera adapté à 7 ans d expérience professionnelle et après 2 ans à 12 ans d expérience professionnelle. Barèmes jeunes Par rapport au régime précédent, le SETCa a obtenu une nette amélioration pour les travailleurs de moins de 21 ans. Dans certains cas, il est question de 30 EUR par mois. Des barèmes spécifiques sur la base d une échelle dégressive sont prévus pour les travailleurs de moins de 21 ans : Age 21 ans 20 ans 19 ans 18 ans 17 ans 16 ans 100% 96% 92% 88% 84% 80 %
4 UN PETIT DÉTAIL NOVEMBRE 2010 Votre salaire : comment le calcule-t-on? Chaque mois, vous recevez une fiche de paie afin de pouvoir vérifier si votre salaire est calculé correctement. Cette fiche doit reprendre les données suivantes : nom et adresse de l employeur et du travailleur ; numéro de la commission paritaire (201 commerce de détail indépendant ; 202.01 moyennes entreprises du commerce de détail en alimentation) ; période à laquelle le décompte se rapporte ; volume de prestations (heures, jours, mois, nombre de pièces, etc.) ; salaire de base, quelle que soit l unité utilisée pour l établir (salaire horaire, mensuel, à la pièce, salaire à la prestation, etc.) ; salaire : retenues pour la sécurité sociale ; montants exonérés de retenues pour la sécurité sociale ; montant imposable ; montant de précompte professionnel (législation fiscale) ; montants exonérés fiscalement ; montant net accordé ; montants à déduire (avances, avantages en nature, amendes, transfert d une saisie sur salaire, etc.) ; montant net. Parfois, la fiche de paie indique également votre statut (ouvrier ou employé), la fonction (réassort, vendeur, caissière) et la catégorie (catégorie 1 5). DÉTERMINER VOTRE BARÈME SALARIAL EN QUATRE ÉTAPES Comment savoir si votre salaire est payé correctement? Pour vous indiquer la voie à ce propos, nous vous indiquons en 4 étapes comment vous pouvez contrôler votre salaire. 2 ème étape : Personnel administratif personnel de vente gérant A quel groupe de personnel appartenez-vous? Si votre fonction est essentiellement administrative, vous appartenez au personnel administratif, mais une caissière et une étalagiste font également partie du personnel administratif. Il vous sera plus facile de déterminer ce groupe à l appui des exemples repris dans l étape 3. 3 ème étape : quelle catégorie? Vous êtes engagé pour une fonction qui correspond à une catégorie à laquelle est lié un salaire. Parfois, la fiche de paie mentionne la catégorie. Sinon, vous pouvez la rechercher à la page suivante. 4 ème étape : Quel barème? Les barèmes sont fixés légalement. Il s agit du salaire minimal fixé dans les commissions paritaires. Ces barèmes constituent le salaire brut pour une occupation à temps plein. Comme travailleur à temps partiel, vous avez droit à un salaire proportionnel au nombre d heures prestées. Dès que vous connaissez quelle est la commission paritaire dont vous relevez et quelle est votre catégorie, vous pouvez retrouver votre salaire brut aux pages 6-7. 1 ère étape : de quelle commission paritaire votre entreprise relève-t-elle? Les barèmes salariaux ne sont pas les mêmes pour les différentes commissions paritaires. Vous trouverez le numéro de la commission paritaire sur la fiche de paie. Sinon, vous trouvez un tableau à côté de ces lignes, reprenant la subdivision de la CP 201 et de la CP 202.01. Exemple : Vous travaillez dans un libre-service où l on vend des denrées alimentaires. Dans ce cas, si l entreprise occupe moins de 20 travailleurs, celle-ci relève certainement de la CP 201. S il y travaille 20 travailleurs ou plus, elle appartient à la CP 202.01. Un magasin qui ne vend pas de produits alimentaires, par exemple un magasin de souliers ou un magasin de bricolage, tombe sous la CP 201 si moins de 50 personnes y sont occupées. Commission paritaire 201 Commission paritaire 202.01 Moyennes entreprises du Commerce de détail commerce de détail indépendant en alimentation Magasins d alimentation occupant moins de 20 travailleurs Magasins d alimentation Magasins non alimentaires occupant 20 travailleurs et employant moins de plus et comptant 1 succursale 50 travailleurs au maximum
UN PETIT DÉTAIL NOVEMBRE 2010 5 Personnel administratif Personnel de vente Catégorie 1 Employé chargé du classement et d autres travaux de petite main dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, pour autant que l employé n ait pas 12 mois d ancienneté ; dans les entreprises à partir de 20 travailleurs, pour autant que l employé n ait pas 6 mois d ancienneté. Catégorie 2 dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs : employé de première catégorie avec 12 mois d'ancienneté ; dans les entreprises à partir de 20 travailleurs : employé de première catégorie avec 6 mois d'ancienneté ; caissier de magasin, employé à l'inventaire, facturier, téléphoniste. Catégorie 2bis Uniquement dans les entreprises ayant un point de vente et comptant plus de 10 membres du personnel de vente ou dans les entreprises comptant plusieurs points de vente et plus de 15 membres du personnel dans la vente. Le caissier de magasin comptant 4 années d expérience professionnelle et 5 ans d ancienneté dans l'entreprise et dans les fonctions de vendeur ou de caissier. Catégorie 3 employé aux salaires ; aide-comptable. Catégorie 4 comptable ; secrétaire de direction ; étalagiste-décorateur ; etc. Catégorie 5 Uniquement dans les entreprises ayant un point de vente et comptant plus de 10 membres du personnel de vente ou dans les entreprises comptant plusieurs points de vente et plus de 15 membres du personnel dans la vente. acheteur responsable de l'assortiment d'un rayon ; comptable caissier ; chef étalagiste-décorateur ; etc. Catégorie 1 vendeur débutant de moins de dix-huit ans ; vendeur de dix-huit ans et plus ; employé chargé de réassortir les rayons. Dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs : pour autant que l'employé n'ait pas 12 mois d'ancienneté. Dans les entreprises à partir de 20 travailleurs: pour autant que l'employé n'ait pas 6 mois d'ancienneté. Catégorie 2 dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs : employé de la catégorie 1 avec 12 mois d'ancienneté ; dans les entreprises à partir de 20 travailleurs : l'employé de la catégorie 1 avec 6 mois d'ancienneté ; l'aide-étalagiste. Catégorie 2bis Uniquement dans les entreprises ayant un point de vente et comptant plus de 10 membres du personnel de vente ou dans les entreprises comptant plusieurs points de vente et plus de 15 membres du personnel dans la vente. le vendeur disposant de quatre années d expérience professionnelle et ayant cinq ans d ancienneté dans l'entreprise et dans les fonctions de vendeur ou de caissier. Catégorie 3 premier vendeur ; aide-étalagiste décorateur ; vendeur plus qualifié : par vendeur plus qualifié, il faut entendre le vendeur ayant trois ans d expérience dans la vente dans la branche et dans la même entreprise et disposant d une connaissance approfondie des techniques de vente et qui vend des articles demandant une argumentation de vente étendue dans un magasin spécialisé ; Catégorie 4 premier vendeur qualifié ; Catégorie 5 Uniquement dans les entreprises ayant un point de vente et comptant plus de 10 membres du personnel de vente ou dans les entreprises comptant plusieurs points de vente et plus de 15 membres du personnel dans la vente. Chef de vente.
6 UN PETIT DÉTAIL NOVEMBRE 2010 Commerce de détail indépendant (CP 201)de moins de 20 travailleurs GROUPE 1 : PERSONNEL ADMINISTRATIF < 20 TRAVAILLEURS GROUPE 1 : PERSONNEL DE VENTE < 20 TRAVAILLEURS Expérience Cat. 1 Cat. 2 Cat. 3 Cat. 4 80% 1082,53 1110,44 84% 1136,65 1165,96 88% 1190,78 1221,49 1279,07 92% 1244,91 1277,01 1337,20 1420,89 96% 1299,03 1332,53 1395,34 1482,67 100% 1353,16 1388,05 1453,48 1544,45 1 1353,16 1388,05 1475,18 1565,26 2 1353,16 1406,89 1496,11 1586,23 3 1353,16 1431,82 1527,44 1607,31 4 1353,16 1457,21 1558,87 1628,10 5 1353,16 1481,61 1590,40 1669,79 6 1353,16 1504,76 1621,65 1711,72 7 1360,88 1528,81 1653,07 1753,65 8 1372,61 1551,92 1684,44 1795,39 9 1383,94 1575,97 1716,24 1837,27 10 1395,81 1599,03 1747,58 1879,17 11 1778,73 1921,02 12 1810,12 1962,88 13 2004,82 14 2046,72 Expérience Cat. 1 Cat. 2 Cat. 3 Cat. 4 80% 1079,06 1110,44 84% 1133,02 1165,96 88% 1186,97 1221,49 1240,25 1320,22 92% 1240,92 1277,01 1296,62 1380,23 96% 1294,88 1332,53 1353,00 1440,24 100% 1348,83 1388,05 1409,37 1500,25 1 1348,83 1388,05 1432,53 1521,42 2 1348,83 1388,05 1455,65 1542,34 3 1348,83 1393,53 1487,69 1563,12 4 1348,83 1418,83 1519,15 1584,14 5 1348,83 1445,43 1550,54 1626,10 6 1348,83 1469,97 1582,47 1667,82 7 1348,83 1494,15 1613,35 1709,84 8 1348,83 1517,25 1644,67 1751,71 9 1348,83 1540,88 1676,51 1793,56 10 1358,62 1564,41 1707,61 1835,62 11 1739,28 1877,30 12 1770,48 1919,47 13 1960,93 14 2003,01 GROUPE 2 : PERSONNEL ADMINISTRATIF ET PERSONNEL DE VENTE - ENTREPRISES AVEC MOINS DE 20 TRAVAILLEURS Expérience Cat. 1 Cat. 2 Cat. 2bis Cat. 3 Cat. 4 Cat. 5 80% 1079,06 1110,44 84% 1133,02 1165,96 88% 1186,97 1221,49 1279,07 92% 1240,92 1277,01 1337,20 1434,16 96% 1294,88 1332,53 1395,34 1496,51 100% 1348,83 1388,05 1453,48 1558,87 1 1348,83 1388,50 1475,18 1579,77 2 1349,36 1416,48 1496,11 1600,53 1726,34 3 1366,68 1444,21 1529,50 1621,48 1747,58 4 1384,03 1470,92 1506,27 1563,12 1642,41 1768,24 5 1401,21 1496,11 1531,54 1596,64 1684,33 1814,46 6 1418,83 1521,42 1556,85 1630,33 1726,34 1860,50 7 1436,17 1546,47 1581,90 1663,85 1768,24 1906,87 8 1453,48 1571,43 1606,86 1697,19 1810,11 1952,67 9 1469,97 1596,64 1632,04 1730,77 1851,75 1998,83 10 1485,59 1607,41 1642,84 1764,40 1893,71 2044,97 11 1485,59 1607,41 1642,84 1797,80 1935,64 2090,94 12 1501,44 1646,74 1682,17 1831,70 1977,61 2136,70 13 1501,44 1646,74 1682,17 1831,70 2019,75 2182,94 14 1517,25 1671,89 1707,27 1865,08 2061,51 2229,93 16 1532,91 1697,19 1732,62 1898,47 2103,49 2275,15 18 1548,61 1722,22 1757,64 1932,04 2145,40 2338,71 20 1564,41 1747,58 1782,97 1965,70 2187,40 2367,16 22 1999,02 2248,39 2413,15 24 2271,14 2466,51
UN PETIT DÉTAIL NOVEMBRE 2010 7 201: Commerce de détail indépendant de 20 travailleurs et plus 202.01: Les moyennes entreprises alimentaires 201 202.01: : PERSONNEL ADMINISTRATIF ET PERSONNEL DE VENTE - ENTREPRISES À PARTIR DE 20 TRAVAILLEURS Expérience Cat. 1 Cat. 2 Cat. 2bis Cat. 3 Cat. 4 Cat. 5 80% 1086,22 1117,59 84% 1140,53 1173,47 88% 1194,84 1229,35 1287,51 92% 1249,16 1285,23 1346,03 1442,93 96% 1303,47 1341,11 1404,55 1505,67 100% 1357,78 1396,99 1463,08 1568,41 1 1357,78 1398,07 1484,74 1589,31 2 1358,93 1426,03 1505,72 1610,10 1735,92 3 1376,25 1453,81 1539,04 1631,03 1757,17 4 1393,59 1480,46 1515,87 1572,70 1651,99 1777,82 5 1410,80 1505,72 1541,13 1606,22 1693,90 1824,02 6 1428,42 1531,00 1566,41 1639,89 1735,92 1870,07 7 1445,68 1556,06 1591,46 1673,46 1777,82 1916,44 8 1463,08 1581,02 1616,42 1706,78 1819,72 1962,24 9 1479,52 1606,22 1641,63 1740,29 1861,33 2008,38 10 1495,19 1616,99 1652,41 1773,99 1903,24 2054,49 11 1495,19 1616,99 1652,41 1807,40 1945,21 2100,48 12 1510,98 1656,33 1691,70 1841,26 1987,20 2146,25 13 1510,98 1656,33 1691,70 1841,26 2029,30 2192,53 14 1526,82 1681,48 1716,82 1874,62 2071,09 2239,48 16 1542,47 1706,78 1742,22 1908,00 2113,07 2284,73 18 1558,16 1731,77 1767,20 1941,61 2154,96 2348,28 20 1574,07 1757,17 1792,51 1975,28 2196,99 2376,75 22 2008,58 2258,01 2422,72 24 2280,74 2476,06 D application à partir du 1.07.2010. La commission paritaire 201 établit la distinction entre : Le groupe 1 : Les entreprises disposant d un point de vente occupant en moyenne de 1 à 10 membres de personnel à la vente et comme caissiers ; Les entreprises disposant de plusieurs points de vente occupant moins de 15 membres de personnel à la vente et comme caissiers. Le groupe 2 : Les entreprises disposant d un point de vente occupant en moyenne plus de 10 membres de personnel à la vente et comme caissie rs ; Les entreprises disposant de plusieurs points de vente occupant plus de 15 membres de personnel à la vente et comme caissiers.
UN PETIT DÉTAIL NOVEMBRE 2010 Devenez membre du SETCa : Ajoutez un bulletin d affiliation ou les coordonnées de la délégation Je souhaite : m affilier au SETCa être candidat(e) sur la liste SETCa recevoir de plus amples informations au sujet de l affiliation au SETCa recevoir les infos du SETCa (nom de l entreprise) NOM PRENOM ADRESSE TEL. PRIVÉ TEL. BUR.