GÉNÉRALITÉS La convention collective est un accord conclu entre un ou plusieurs syndicats de salariés et un ou plusieurs syndicats ou groupement d employeurs. Les employeurs membres d un syndicat signataire ainsi que leurs salariés sont tenus d appliquer la convention. Lorsque la convention collective est dite étendue, par un arrêté du Ministère du Travail, publié au Journal Officiel, ceci a pour effet de rendre obligatoire ses dispositions pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d application professionnel et territorial, qu ils soient membres d un syndicat signataire ou non. Les avenants, codifiant cette convention ou les annexes, deviennent également obligatoires à compter de leur extension. La branche professionnelle à laquelle se rattache l activité de l entreprise est généralement déterminée en fonction de son code APE (cf. FICHE TECHNIQUE N 18). Cependant, ce dernier n a qu une valeur indicative et en cas de litige, c est l activité réelle de l entreprise qui sera prise en compte par les tribunaux. Si l entreprise exerce plusieurs activités relevant de différentes conventions collectives, c est l activité principale qui détermine quelle est la convention qui sera appliquée (celle qui représente le chiffre d affaires le plus important ou qui occupe le plus grand nombre de salariés). Exemple : Un centre socio-culturel dépend de la Convention collective de l Animation socioculturelle même s il a une licence d entrepreneur de spectacles, cette activité restant secondaire. si modifications année 2007 en rouge Contenu dispositions générales apportant les garanties en matière de droit syndical et de liberté d opinion, de non discrimination... dispositions relatives au champ d application, à la durée de la convention... conditions par lesquelles sont régis les contrats de travail (horaires, durée du travail, congés, modes de rémunération, heures supplémentaires...), montant des rémunérations par catégories et salaire minimum professionnel, liste des classifications hiérarchiques, grille des salaires et courbe des carrières, dispositions particulières : retraite, maladie, formation professionnelle... dispositions spécifiques : indemnités de déplacement, de résidence... Les conventions collectives doivent être obligatoirement affichées sur les lieux de travail. Il est conseillé de les mentionner dans les contrats de travail. Où se procurer une convention collective? D.D.T.E. : Direction Départementale du Travail et de l Emploi Journal Officiel : 26 rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 Minitel : 3615 ou 3616 JOURNAL OFFICIEL Par internet : www.legifrance.gouv.fr SPÉCIFICITÉS : CONVENTIONS COLLECTIVES Dans bien des cas, les détenteurs de licence d entrepreneur de spectacles sont soumis à l une de ces quatre conventions collectives S.Y.N.D.E.A.C., S.N.E.S., Théâtres privés ou Chanson/variétés/jazz/musiques actuelles dont les salaires minimaux et indemnités sont détaillés ci-après avec chaque convention. Il est donc important de vérifier si l employeur est soumis ou pas à une convention. Lorsque l employeur ne rentre dans aucun champ d application de conventions collectives, il doit se référer au Code du travail. Les salaires minimaux et indemnités Ils (repas, transports...) sont définis par les articles L.141-1 à 9 et D. 141-1 à 10 du Code du travail. Ils sont revalorisés régulièrement. Attention : Les conventions collectives déterminent d autres barèmes et indemnités (en principe, plus élevés). Ces derniers, lorsque l employeur est soumis à une convention collective, doivent alors obligatoirement être appliqués. avant dans les connaissances du droit et des responsabilités lors de l'organisation de spectacles. 1/7
1 CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES du 1er janvier 1984 - étendue par arrêté du 4 janvier 1994 - Journal Officiel brochure n 3226 Organisation patronale : S.Y.N.D.E.A.C. syndicat national des entreprises artistiques et culturelles 8, rue Blanches - 75009 Paris - Tél. 01 44 53 72 10 - Fax 01 44 53 72 12 - www.syndeac.org Elle est applicable aux entreprises artistiques et culturelles de droit privé, quel que soit leur statut, dont l activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées par l Etat et/ou les Collectivités territoriales (région, département, municipalité). Notamment code APE : 923A (activités artistiques) - 923D (gestion des salles de spectacles). exemple : une compagnie dramatique ou chorégraphique, sous forme associative, subventionnée. Catégorie du personnel concerné : l ensemble du personnel (à l exception du personnel de l État et des collectivités territoriales). Seules les catégories les plus courantes sont présentées dans ce tableau. Pour plus de précisions, suivant le grade ou la spécialité, se référer directement à la convention collective n 3226. Ces minima sont applicables par les employeurs adhérents à l un des syndicats depuis janvier 2005. Ces montants ont été étendus à l ensemble des employeurs relevant de cette convention collective et applicables à partir du 01/02/2006. SALAIRES MINIMA BRUTS ARTISTES-INTERPRÈTES 1 Catégorie contrat + de 3 mois contrat 3 mois et moins contrat au cachet par mois par mois - 150 lignes + 150 lignes Artiste-interprète 1 549,34 1 639,10 58,50 66,78 Artiste-chorégraphique 66,78 Répétitions artistes interprètes : (8,03 X 4) 32,12 Répétitions artistes chorégraphiques : (maximum de 3 heures) 32,12 Catégorie Cachet de base Salaire minimum mensuel (cachet x 25) artiste-musicien 94,91 2 373,95 Répétitions : 94,91 (1 artiste chorégraphique, artiste dramatique, artiste lyrique, artistes musicien, artiste de complément... SALAIRES MINIMA BRUTS TECHNICIENS Catégorie qualification salaire brut 1er échelon (2) Régisseur général cadre 4 - responsable de secteur 1 930,00 Régisseur principal Réalisateur costumes, chapeaux Technicien - agent de maîtrise 1 1 600,00 maquillage, coiffures... (chef de service) Réalisateur-son / lumière Régisseur de scène Régisseur lumière / son Technicien - agent de maîtrise 2 Régisseur audiovisuel (technicien hautement qualifié, 1 450,00 Peintre-décorateur attaché à...) Chef-machiniste Dessinateur DAO/CAO Constructeur-machiniste Technicien - agent de maîtrise 3 1 390,00 Opérateur projectionniste (chef d'équipe) Electricien Machiniste Maquilleur / Coiffeur Employé Ouvrier 1 1 275,00 Perruquier / chapelier (exécution des tâches) Maquilleur / habilleur (2) Les salaires minima indiqués correspondent au premier échelon (jusqu à deux ans d ancienneté), et à un horaire hebdomadaire de 35 heures. INDEMNITÉ JOURNALIÈRE DE DÉPLACEMENT Chambre + Petit déjeuner Repas TOTAL 57,80 32,20 (16,10 x 2) 90,00 avant dans les connaissances du droit et des responsabilités lors de l'organisation de spectacles. 2/7
2 CONVENTION COLLECTIVE DES ARTS, S, CHORÉGRAPHIES ET VARIÉTÉS - SNES du 1er octobre 1991 - étendue par arrêté du 20 octobre 2004 - Journal Officiel brochure n 3277 Organisation patronale : S.N.E.S. syndicat national des entrepreneurs de spectacles 48, rue Sainte-Anne - 75002 Paris - Tél. 01 42 97 98 99 - Fax 01 42 97 42 40 - www.spectacle-snes.org Elle est applicable aux entrepreneurs de spectacles (2ème et 3ème catégories, titulaires de la licence) qui dirigent des structures non régulièrement subventionnées et qui présentent des spectacles à vocation artistique, qu ils créent, produisent ou diffusent dans des lieux de spectacles qu ils n exploitent pas eux-mêmes, dès lors qu ils organisent des tournées. On entend par tournées, les déplacements effectués par l artiste-interprète dans un but d une ou plusieurs représentations publiques en France ou à l étranger, dès lors que les déplacements sont effectifs. Notamment code APE : 923A (activités artistiques) - 923D (gestion des salles de spectacles). Catégorie du personnel concerné : artistes-interprètes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes et de variétés. Seules les catégories les plus courantes sont présentées dans ce tableau. Pour plus de précisions, suivant le grade ou la spécialité, se référer directement à la convention collective n 3277. SALAIRES MINIMA BRUTS ARTISTES (du 01.12.2006 au 30.09.2007) Catégorie cachet par représentation nombre de représentations par mois salaire de 1 à 7 de 8 à 11 de 12 à 15 de 16 à 19 20 et plus mensuel (1) Artiste dramatique rôle principal 157,18 142,17 127,17 116,06 104,95 2 347,06 rôle + de 100 lignes (2) 140,11 124,36 111,41 99,32 82,57 1 895,43 rôle 1 à 100 lignes (2) 104,19 92,73 84,08 77,43 71,62 1 606,07 artiste interprète stagiaire 84,76 74,45 68,29 64,15 60,83 1 313,60 diseur, conteur 140,11 124,36 111,41 99,32 82,57 1 895,43 Artiste lyrique premier rôle 174,74 160,65 144,90 128,82 116,06 2 597,75 second rôle 140,11 124,36 111,41 99,32 82,57 1 895,43 artiste des chœurs 95,22 86,08 77,28 70,79 65,46 1 468,16 Artiste chorégraphique danseur soliste 157,18 142,59 127,17 116,06 104,95 2 347,06 danseur de ballet 115,74 102,96 93,35 85,89 79,59 1 780,69 Artiste marionnettiste 107,45 95,66 86,71 79,75 73,78 1 651,87 Spectacle de music-hall artiste de music-hall, illusionniste, numéro visuel 174,74 160,65 144,90 128,82 116,06 2 597,75 1er assistant des attractions 95,22 86,08 77,28 70,79 65,46 1 468,16 autre assistant 84,76 74,45 68,29 64,15 60,83 1 313,60 Artiste du cirque 95,22 86,08 77,28 70,79 65,46 1 468,16 Artiste de variétés (3) petites salles (4) ou 1ères parties de spectacles (5) chanteur soliste 94,54 86,08 77,28 70,79 68,79 1 468,16 groupe constitué d artistes solistes 94,54 86,08 77,28 70,79 68,79 1 468,16 choriste 94,54 86,08 77,28 70,79 68,79 1 468,16 danseur 94,54 86,08 77,28 70,79 68,79 1 468,16 autres salles chanteur soliste 140,11 124,36 111,41 99,32 82,57 1 895,43 groupe constitué d artistes solistes 124,36 110,76 99,64 91,52 84,06 1 911,18 choriste 97,87 87,07 79,10 72,96 70,79 1 507,53 danseur 97,87 87,07 79,10 72,96 70,79 1 507,53 Catégorie cachet par représentation salaire nombre de représentations par mois mensuel (2) de 1 à 7 de 8 à 15 de 16 à 21 Artiste musicien petites salles (5) ou premières parties de spectacle (6) 94,54 82,42 70,79 1 548,95 autres salles 141,17 124,18 108,77 2393,32 pour les salles de très grande capacité, le gré à gré sera la règle. (1) pour 24 représentations (article 29 de la convention collective). (2) la ligne s entend de 32 lettres. (3) l artiste de variétés est réputé être la personne physique qui signe le contrat avec le producteur et dont l absence entraînerait l annulation du spectacle. (4) les petites salles sont réputées être des salles avoisinant 200 places. Elles sont agréées par la Commission Paritaire mise en place par les signataires de la convention. (5) Ces tarifs sont applicables aux premières parties de spectacle ne dépassant pas 40 minutes. RÉPÉTITIONS (du 01.12.2006 au 30.09.2007) : 1 cachet de 66,16 1 répétition = 1 cachet journalier indivisible qu il y ait un ou deux services de 4 heures par jour. indemnité journalière de déplacement (du 01.12.2006 au 30.09.2007) Chambre et petit déjeuner Repas (15,5 x 2) TOTAL 47 31 78 avant dans les connaissances du droit et des responsabilités lors de l'organisation de spectacles. 3/7
3 CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES PRIVÉES du 25 novembre 1977 - étendue par arrêté du 3 août 1993 - Journal Officiel brochure n 3268 Organisation patronale : syndicat des directeurs de théâtres privés 46, rue Fortuny - 75017 Paris - Tél. 01 42 27 45 97 - Fax 01 43 80 96 38 Elle est applicable aux entreprises en lieux fixes, privées, non directement subventionnées de façon régulière par l Etat et/ou les Collectivités territoriales, du territoire national, se livrant en tout ou en partie, à des activités de spectacles vivants, telles que spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de variétés ou concerts. Catégorie du personnel concerné : ensemble du personnel. La revalorisation des grilles salariales est revue chaque année en avril et octobre. Seules les catégories les plus courantes sont présentées dans ce tableau. Pour plus de précisions, suivant le grade ou la spécialité, se référer directement à la convention collective n 3268. SALAIRES MINIMA BRUTS ARTISTES (applicables à partir du 11.02.2007) Catégorie par représentation longues durées 9 mois minimum 30 rep./ mois Artiste lyrique utilité ou figurant 41,97 1 132,95 3ème emploi 67,84 1 899,75 2ème emploi 84,81 2 374,67 1er emploi comique et comédie 93,27 2 612,13 1er emploi chant 102,61 2873,36 Artiste chorégraphique utilité 41,97 1 132,95 élève 58,95 1 231,48 artistes de ballet ou artiste choré. d ensemble 67,84 1 899,75 sujet 84,81 2 374,67 premier danseur 93,27 2 612,13 étoile / attraction de gré à gré de gré à gré Artiste de variétés numéro à 1 artiste 106,76 numéro à 2 artistes 177,74 numéro à 3 artistes 284,40 par personne suppl. 71,15 assistant d attraction 71,15 Musicien par service... 83,52 Catégorie par représentation saison 6 mois mini. théâtre -400 pl. théâtre +400 pl. 30 rep./ mois Artiste dramatique utilité ou figurant 41,97 41,97 1 132,95 petit rôle de 13 lignes* 58,95 58,95 1 319,46 rôle de 14 à 30 lignes* 58,95 58,95 1 583,33 rôle de 31 à 150 lignes* 58,95 64,41 1 741,67 rôle + de 150 lignes* * la ligne est fixée à 32 lettres 71,34 77,21 2 084,72 Indemnité de répétition par service de 4 heures 33,08 SALAIRES MINIMA BRUTS TECHNICIENS (applicables à partir du 11.02.2007) Catégorie théâtre jusqu à théâtre de 201 théâtre de + tous les théâtres 200 places à 500 places de 500 places privés Machiniste, accessoiriste 10,02 10,02 11,62 heure menuisier, électricien d'entretien 1 519,73 1 519,73 1 762,41 mois Régisseur 10,02 heure 1 519,73 mois Régisseur son, lumière 11,078 12,00 14,67 heure Régisseur de scène 1 78,99 1 820,04 2 225,00 mois Régisseur général 11,07 14,67 18,32 heure 1 678,99 2 225,00 2 778,59 mois Habilleuse 10,02 heure 1 519,73 mois Couturière 11,07 heure 1 678,99 mois indemnité journalière de restauration (à partir du 01.04.2006) 13,17 (uniquement techniciens) avant dans les connaissances du droit et des responsabilités lors de l'organisation de spectacles. 4/7
4 CONVENTION COLLECTIVE CHANSON/VARIÉTÉS/JAZZ/MUSIQUES ACTUELLES du 30 avril 2003 - Journal Officiel brochure n 3313 Organisation patronale : PRODISS, syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles 23, boulevard des Capucines - 75002 Paris - Tél. 01 42 65 73 13 - Fax 01 42 65 73 23 Elle est applicable aux entreprises commerciales ou associatives du secteur privé des spectacles vivants de chanson/variétés/jazz/musiques actuelles, titulaires d une ou plusieurs licences relatives aux spectacles, se livrant en tout ou partie à des activités d exploitant de lieux de spectacles vivants, et/ou producteurs de spectacles ou d entrepreneurs de tournées, et/ou diffuseurs de spectacles vivants. Notamment code APE : 923A (activités artistiques) - 923D (gestion des salles de spectacles). Catégorie du personnel concerné : ensemble du personnel. Sont exclues de ce champ d application les structures de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air ainsi que les cirques, les discothèques, les bals, les casinos et les parcs de loisirs. ATTENTION : Cette convention n est pas étendue ; les grilles de salaire ci-après ne sont donc applicables que par les signataires de la convention. MINIMA TECHNICIENS (à partir du 17.02.2005) I - SALLES 2 groupe 1 1 groupe 2 1 groupe 3 1 groupe 4 1 salles avoisinant 200 places 1 187,84 1 264,64 1 361,92 salles de plus de 200 places 1 392,64 1 467,39 1 576,96 1 720,32 II - PRODUCTION / CRÉATION 3 salles avoisinant 200 places et premières parties 94,21 106,50 114,69 salles ou lieux de plus de 200 places 129,02 138,24 148,48 158,72 III - TOURNEES 3 nombre par mois de représentations salles avoisinant 200 places de 1 à 16 113,05 122,88 133,12 et premières parties à partir de 17 4 107,40 116,74 126,46 salles ou lieux de 1 à 16 143,36 158,72 179,20 199,68 de plus de 200 places à partir de 17 4 129,02 142,85 161,28 179,71 salles ou lieu de 1 à 16 163,84 189,44 215,04 235,52 de plus de 2000 places à partir de 17 4 155,65 179,97 204,00 223,74 1 NIVEAUX DE QUALIFICATION - DÉFINITIONS GÉNÉRALES groupe 1 groupe 2 groupe 3 groupe 4 Exécution de tâches nécessitant une formation préalable et s'accompagnant d'initiatives (technicien plateau, électricien, assistant de production...). Exécution de tâches qui se différencient des précédentes par l'autonomie laissée à l'exécutant dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation de son travail (assistant régisseur, chargé de production, technicien son, lumière, costumier, maquilleur...). Prise en charge d'un ensemble de tâches ou d'une fonction, par délégation requérant une conception des moyens et leur mise en œuvre et comportant une responsabilité limitée (régisseur scène, plateau, administrateur de production, décorateur...). Délégation de responsabilités émanant d'un cadre supérieur ou des instances statutaire de l'entreprise pour l'exercice d'une fonction de direction ou pour l'exercice d'une mission générale (directeur technique, régisseur général, directeur de production, ingénieur du son...). 2 il s agit de salaires mensuels 3 il s agit d un minima journalier correspondant à 10 heures de travail effectif ou à 8 heures de travail effectif et une amplitude qui ne peut être supérieure à 15 heures. 4 ces minima s appliquent à compter de la première représentation. avant dans les connaissances du droit et des responsabilités lors de l'organisation de spectacles. 5/7
CLASSIFICATION ET MINIMA ARTISTES (à partir du 17.02.2005) PRODUCTION / CRÉATION artistes-interprètes représentations par mois salaire de 1 à 7 de 8 à 15 de 16 à 24 mensuel CONCERTS salles avoisinant 200 places ou 1ères parties de spectacles artiste soliste 77,00 70,46 63,06 groupe constitué d artistes solistes 77,00 70,46 63,06 choriste 77,00 70,46 63,06 danseur 77,00 70,46 63,06 autres salles artiste soliste 114,37 101,79 91,10 groupe constitué d artistes solistes 101,51 90,86 81,32 choriste dont la partie est intégrée au score du chef d orchestre 100,10 89,59 79,73 choriste 79,72 70,95 63,15 danseur 79,72 70,95 63,15 COMEDIES MUSICALES - REVUES 1er chanteur soliste 142,65 128,38 115,55 2 310,96 chanteur soliste 114,37 101,79 91,10 1 822,04 choriste 79,72 70,95 63,15 1 262,92 1er danseur soliste 142,65 128,38 115,55 2 310,93 danseur soliste 133,17 117,19 103,13 2 062,56 artiste chorégraphique d ensemble 114,37 101,79 91,10 1 822,04 artiste de music-hall illusionniste, numéro visuel (jonglage, acrobaties, etc) 142,65 128,38 115,55 2 366,39 1er assistant des attractions 77,55 69,80 62,82 1 256,35 autre assistant 69,03 62,13 61,12 1 217,88 EXPLOITATION / DÉPLACEMENTS / TOURNÉES CONCERTS salles avoisinant 200 places ou 1ères parties de spectacles artiste soliste 92,00 85,26 76,31 1 526,12 groupe constitué d artistes solistes 92,00 85,26 76,31 1 526,12 choriste 92,00 85,26 76,31 1 526,12 danseur 92,00 85,26 76,31 1 526,12 autres salles artiste soliste 137,78 120,40 105,49 2 321,20 groupe constitué d artistes solistes 121,30 107,94 96,60 1 932,15 choriste dont la partie est intégrée au score du chef d orchestre 119,60 106,44 94,74 1 894,70 choriste 95,25 84,16 74,90 1 497,96 danseur 95,25 84,16 74,90 1 497,96 COMEDIES MUSICALES - REVUES 1er chanteur soliste 170,45 152,31 137,08 2 741,52 chanteur soliste 136,66 120,74 108,06 2 161,26 choriste 95,25 84,16 74,90 1 497,96 1er danseur soliste 170,45 152,31 137,08 2 741,52 danseur soliste 159,12 138,98 122,31 2 446,11 artiste chorégraphique d ensemble 136,66 120,74 108,06 2 161,26 artiste de music-hall illusionniste, numéro visuel (jonglage, acrobaties, etc) 170,45 152,31 137,08 2 741,52 1er assistant des attractions 92,66 82,80 74,52 1 490,40 autre assistant 82,48 73,70 66,33 1 326,69 PRODUCTION / CRÉATION EXPLOITATION / DÉPLACEMENTS / TOURNÉES artistes musiciens représentations par mois salaire de 1 à 7 de 8 à 15 de 16 à 24 mensuel CONCERTS salles avoisinant 200 places ou 1ères parties de spectacles 92,00 79,43 68,23 1 492,72 autres salles 137,78 119,95 105,07 2 311,95 COMEDIES MUSICALES - REVUES ORCHESTRE SUPÉRIEUR À 10 MUSICIENS Pour un engagement inférieur à un mois 103,00 103,00 103,00 Pour un engagement supérieur à un mois 2 060,00 Cachets de répétition artistes et musiciens : Cachets de base des journées de répétition : 89,08 Service isolé de 3 heures : 59,39 Indemnité de transport aller/retour des instruments volumineux par trajet : Cette indemnité est égale à 10,24 x 2. avant dans les connaissances du droit et des responsabilités lors de l'organisation de spectacles. 6/7
ENSEMBLE DU PERSONNEL (artistes, musiciens, techniciens, personnel administratif) Indemnité journalière de déplacement : 77. (Chambre et petit déjeuner : 46. Chaque repas principal : 15,50 ). Quelques notions Représentation : La représentation comprend la balance. En aucun cas, la balance n est assimilée à un filage ou un service de répétition. Salaire mensuel : de 25 à 30 représentations. A partir de la 31ème représentation, ajouter au salaire mensuel 1/24ème dudit salaire mensuel par représentation supplémentaire. Comédies musicales / revues : La grille exploitation/déplacements/tournée s applique dès lors que l engagement de l artiste est supérieur à un mois de représentations. Pour les musiciens, dès lors que l orchestre est inférieur à 10 musiciens et dès lors que l engagement des musiciens est supérieur à un mois de représentations, c est le mensuel autres salles qui s applique. Salles avoisinant 200 places : Pour pouvoir bénéficier des tarifs conventionnels, les salles avoisinant 200 places devront être agréées par la Commission Paritaire mise en place par les signataires de la présente convention. Premières parties : Elles doivent être inférieures à 40 minutes. Répétitions : Journée de répétition artistes et musiciens seuls : 2 x 3 heures. Journée de répétition artistes/musiciens et techniciens : 2 x 4 heures incluant deux pauses de 15 minutes chacune. Temps de pause pour prendre un repas : 1 heure 15 minimum. D autres conventions collectives avec des annexes spécifiques au spectacle existent : animation socioculturelle, parcs de loisirs, télévision... (Voir Internet : www.legifrance.gouv.fr). Seules les plus courantes ont été détaillées dans cette fiche. avant dans les connaissances du droit et des responsabilités lors de l'organisation de spectacles. 7/7