Objet : missions et saisine du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCTD). La rénovation du dialogue social a fait l objet d un accord signé le 20 novembre 2009 relatif à la santé et la sécurité au dans la fonction publique. Il porte sur trois grands axes visant l amélioration de la connaissance et de la prévention des risques professionnels et le renforcement des instruments de mise en œuvre de cette politique. Le décret n 2011-774 du 28 juin 2011 définit les conditions de mise en place des Comités d Hygiène, de Sécurité et des conditions de (CHSCT). Le CHSCT est une instance consultative, spécialisée dans l examen des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de des agents. Il apporte, en ces matières, son concours à un ou plusieurs comités techniques. Dans les Hauts de Seine, le CHSCT départemental a été créé par arrêté le 5 décembre 2012 et le règlement intérieur a été validé le 13 décembre 2012. 1. Les compétences du CHSCTD Le CHS acquiert avec le décret n 2011-774 du 28 juin 2011, une nouvelle compétence sur les conditions de. Les conditions de portent sur les domaines suivants : organisation du (charge de, rythme, pénibilité des tâches) ; environnement physique du (température, éclairage, aération, bruit) ; aménagement des postes de et adaptation à l homme ; construction, aménagement et entretien des locaux ; durée, horaires, aménagement du temps de ( de nuit, posté) ; nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de. Le décret renforce le rôle du comité à l égard de certaines catégories d agents (les femmes, les leurs placés sous la responsabilité du chef de service, et notamment les leurs temporaires ou handicapés). Le CHSCT intervient également dans le cadre de situations de risques particuliers (réalisation de travaux par une entreprise extérieure, implantation, transfert ou modification d installations classées pour l environnement, nuisances d un établissement voisin). Page 1 sur 5
La compétence du CHSCT sur les matières mentionnées ci-dessus se décline via : Une compétence consultative sur : tout projet d aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de ; le rapport annuel écrit faisant le bilan de la santé, de la sécurité et des conditions de ; le programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de. L exercice de missions concrètes, comme la visite des locaux, ou les enquêtes : Les membres du comité visitent à intervalles réguliers les services relevant de leur compétence. Le CHSCT réalise des enquêtes sur les accidents de et les maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La participation à l amélioration de la prévention Le CHSCT a une mission d analyse des risques et une capacité de proposition d actions de prévention, notamment du harcèlement moral et sexuel. Il coopère aux actions de prévention et de formation mises en place à destination des agents. 2. Comment saisir le CHSCTD Tout personnel titulaire, contractuel, vacataire ou mis à disposition d une autre structure, qui constate un risque ou un danger en avertit immédiatement le responsable (chef d établissement, directeur d école, IEN ) et/ou l assistant de prévention de la structure. La situation sera consignée dans le «registre de santé et sécurité au» ou, selon la gravité, dans le «registre des dangers graves et imminents». Dans ce dernier cas, l urgence de la situation sera traitée bien entendu en premier lieu. La recherche d une solution en interne à la structure est à privilégier dans un premier temps. En l absence de solution ou en cas d urgence, il est loisible à tout agent de recourir aux compétences du CHSCTD par tout moyen à sa convenance : en contactant directement la secrétaire du CHSCTD, élue par les représentants des au CHSCTD, Mme Anne GUIGNON par courriel à ce.chsctd-sec-92@acversailles.fr ou par téléphone au 06.37.35.22.26 ; en saisissant Monsieur le Directeur Académique par courriel à ce.ia92.sg@ac-versailles.fr en saisissant le : Monsieur Gérard MIGNOT par courriel gerard.mignot@ac-versailles.fr ou par téléphone au 01 40 97 35 03 Selon la situation ou la question posée, les interlocuteurs appropriés seront informés rapidement : ISST (Inspecteur Santé et Sécurité ) ; Médecins de Prévention ; Conseiller de Prévention départemental ; Psychologue du Travail ; Autres experts, autres administrations éventuellement ; Page 2 sur 5
Procédure de signalement et acteurs de l Hygiène et la Sécurité-Conditions de PREMIER DEGRÉ (ancien cahier Hygiène et Sécurité) En cas de danger grave et Par ce biais, sont prévenus le Directeur d école et le Conseil d école Le Directeur d école informe l Inspecteur de l Éducation nationale par courrier ou par mél. auprès de la collectivité locale, et/ou avec le Conseil d école et/ou avec l aide de l Assistant de Prévention de circonscription et/ou avec l aide du L Inspecteur de l Éducation nationale et/ou l Assistant de prévention de circonscription informe(nt) le Directeur Académique Par courrier adressé à : Monsieur le Directeur académique Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE ce.ia92.sg@ac-versailles.fr Le Directeur d école prévient immédiatement l Inspecteur de l Éducation nationale de la situation de danger grave et imminent, par tout moyen rapide. L Inspecteur de l Éducation nationale et/ou l Assistant de prévention de circonscription informe(nt) le Directeur Académique CHSCTD 92013 NANTERRE Un personnel de l école subissant un danger grave et imminent peut saisir directement la secrétaire du CHSCTD. Académique N 01.40.97.34.95 Psychologue du Isabelle LE BOT isabelle.le-bot@ac-versailles.fr 01.30.83.49.34 Page 3 sur 5
Procédure de signalement et acteurs de l Hygiène et la Sécurité-Conditions de SECOND DEGRE Dans un établissement du second degré, identification d une situation potentiellement dangereuse pour un ou plusieurs de l établissement, en liaison avec le Chef d établissement. (ancien cahier Hygiène et Sécurité) En cas de danger grave et -en interne (gestion matérielle -auprès de la collectivité territoriale, -et/ou avec la CHS d établissement -avec l aide du Le chef d établissement ou son représentant saisit le directeur académique Outre le chef d établissement, la CHS d établissement est prévenue. Un personnel de l établissement subissant un danger grave et imminent peut saisir directement la secrétaire du CHSCTD. Par courrier adressé à : Monsieur le Directeur académique Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE ce.ia92.sg@ac-versailles.fr CHSCTD 92013 NANTERRE Académique N Psychologue du Isabelle LE BOT isabelle.le-bot@ac-versailles.fr 01.30.83.49.34 Page 4 sur 5
Procédure de signalement et acteurs de l Hygiène et la Sécurité-Conditions de Identification d une situation potentiellement dangereuse pour un ou plusieurs de la structure en liaison avec le Secrétaire général Disponible au Secrétariat général pièce 1781 En cas de danger grave et -en interne (gestion matérielle -et/ou avec l aide du départemental -et/ou avec le médecin des et/ou avec ISST Par courrier adressé à Monsieur le Directeur Académique OU Madame la Secrétaire Générale 92013 NANTERRE ou par mél à ce.ia92.sg@ac-versailles.fr Un personnel de l établissement subissant un danger grave et imminent peut saisir directement la secrétaire du CHSCTD. Le Secrétaire Général saisit les services du Rectorat et/ou les services de la Préfecture des Hauts de Seine (cité administrative) CHSCTD 92013 NANTERRE Académique N.. Psychologue du Isabelle LE BOT isabelle.le-bot@ac-versailles.fr 01.30.83.49.34 Page 5 sur 5