Le Reglement Dublin et la proedure d asile en Italie franese Est-e que tu onnais tes droits Guide pour demandeurs d asile Progetto ofinanziato da UNIONE EUROPEA Fondo Europeo per i Rifugiati 2008 2013 P.A. 2010 - Azione 1.A Gente di Dublino- Campagna di omuniazione e sensibilizzazione sul Sistema Dublino
Conos Glossaire Cedolino: doument qui a la forme d un bout de papier ave une photo qui est délivré au demandeur lorsque, après avoir été en Questura pour présenter demande d asile, il/elle a été signalé à l aide d un portrait photo. Sur e doument sont notés les prohains rendezvous ave la Questura. Déret di transfert: doument offiiel produit par l Unité Dublin et délivré par la Questura aux demandeurs d asile où est notée la déision de transfert dans un autre Pays européen d après le Règlement Dublin II. Le déret préise aussi la modalité pour faire appel. EURODAC: base de données à laquelle peuvent aéder tous les Etats européens où les empreintes digitales des demandeurs d asile et de ertains migrants irréguliers sont enregistrées, pour puis être omparées. Fotosegnalamento: quand une personne va auprès de la Questura pour présenter demande d asile, la Polie effetue une proédure d identifiation au ours de laquelle la personne doit déliner sa propre identité, elle est prise en photo et ses empreintes digitales sont relevées. Personne à qui est aordée la protetion subsidiaire: statut reonnu à un itoyen n appartenant pas à l Union Européenne, ou à un apatride, ne répondant pas aux onditions pour être reonnu omme réfugié, mais pour lequel on peut raindre ave raison que, s il revenait dans son propre Pays d origine, ou dans le Pays où il avait son domiile habituel, il ourrait effetivement un grand risque de subir un dommage grave, et ne peut don pas, ou ne veut pas, pour ette raison, se rélamer de la protetion de e Pays (Déret législatif 19 novembre 2007, n. 251). Personne à qui est reonnue la protetion humanitaire: permis de séjour délivré par la Questura pour des raisons humanitaires haque fois que les Commissione, bien qu elles ne reonnaissent pas l existene d éléments en faveur d une protetion internationale (statut de réfugié et protetion subsidiaire), onsidèrent qu il y a les prémisses pour la remise d un permis de séjour pour des raisons humanitaires (Déret législatif 28 janvier 2008, n. 25; art. 5.6 Déret législatif 25 juillet 1998, n. 286). Règlement Dublin II: règlement européen qui établit l Etat ompétent à examiner une demande d asile. Statut de refugié: statut reonnu à toute personne qui raint ave raison d être perséutée du fait de sa rae, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenane à un groupe soial, de ses opinions politiques, se trouvant hors du Pays dont il/elle est itoyen ne veut pas ou ne peut pas, du fait de ette rainte, reevoir protetion et tutelle de la part de e Pays (Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 1951; déret législatif 19 novembre 2007, n. 251). Unité Dublin: bureau du Ministère de l Intérieur responsable pour l appliation du Règlement Dublin II. Verbalizzazione: phase de la proédure d asile où, auprès de la Questura, on remplit le Modello C/3 (questions érites posées au demandeur relative à lui/elle, à sa famille, au voyage aompli pour arriver en Italie). Le ontenu de ette brohure informative est destiné aux demandeurs d asile, on a don intentionnellement utilisé un langage moins juridique et plus pratique. C est pour ette raison que parfois les informations seront données de manière simplifiée. Tout en onsidérant la omplexité du Règlement Dublin II et la diffiulté de faire une synthèse de ertaines dispositions spéifiques qui ont parfois peu de pertinene dans la pratique, on n a pas introduit ertaines exeptions prévues par le Règlement même. Toutefois, les demandeurs de protetion internationale qui désirent avoir plus d informations sur les ontenus de ette brohure peuvent se référer à la liste d assoiations i-jointe. Le texte est édité par le Conseil Italien pour les Réfugiés. Les ontenus sont élaborés par les autours et ils ne peuvent en auun as être onsidérés représentatifs de positionnes offiielles de la Commission Européenne ou du Ministère de l Intérieur. Emprimé en Mars 2012 onos Segli l a strada 2
La proédure d asile en Italie La présentation d une demande d asile Si tu souhaites présenter demande d asile en Italie, tu peux le faire auprès de la Polie aux frontières, au moment de ton arrivé en Italie, ou bien auprès de la Préfeture de Polie (Questura) - Bureau de l Immigration, si tu es déjà en Italie. Afin de déposer une requête d asile, il faut indiquer un domiile, est-à-dire un adresse qui sera ensuite mentionnée sur ton permis de séjour. A e propos, il faut savoir qu il existe des assoiations/organismes qui peuvent délivrer une délaration de domiile aux demandeurs d asile. Au moment de la présentation de ta requête d asile, la Polie effetue une proédure d identifiation, au ours de laquelle on prend une photo de toi et aussi on relève tes empreintes digitales (ette pratique s appelle fotosegnalamento). A l oasion de ette proédure, on te onsigne un edolino, un bout de papier où sont notés tes prohains rendez-vous ave la Questura. Au ours des rendezvous suivants on te onsignera un permis de séjour temporaire. La proédure Non tutte qu on le Questure vient de dérire operano peut on subir la des stessa modifiations tempistia et, dans ertains as, le permis de séjour temporaire peut être remis e, in aluni asi, il permesso di soggiorno temporaneo può aussi dès les premiers rendez-vous. De la même manière, les étapes qu on essere va rilasiato maintenant fin dérire dai primi peuvent appuntamenti. se vérifier dans des Allo temps stesso différents. modo le Mais fasi dans he la tra pratique poo desriveremo la proédure est possono toujours la verifiarsi même! on delle leggere differenze. Nella pratia la pro A l oasion du fotosegnalamento on proède, normalement, à l enregistrement formel (ou verbalizzazione) de ta demande pendant lequel on remplit le Modello per il rionosimento dello status di rifugiato ai sensi della Convenzione di Ginevra (appelé Modello C/3 ou plus simplement proèsverbal ) où sont indiquées des informations te onernant, ta famille, le voyage que tu as fait pour arriver ii en Italie et les raisons qui t ont poussé à quitter ton Pays d origine. Tu peux bénéfiier de l assistane d un interprète pendant ette phase de la proédure. Avant la ompilation du Modello C3 on te demandera de joindre un résumé érit de ton histoire, que tu peux rédiger dans ta langue. En ette ironstane, si tu as un passeport national, tu dois le donner à la Questura, qui doit t en donner une opie. La Questura gardera une ton passeport jusqu à la fin de la proédure. Si tu as d autres douments pertinents (ex. arte d identité, arte de parti politique, ertifiat médial attestant des violenes subies, arte universitaire) tu dois en donner une opie à la Polie et onserver les originaux afin de les montrer le jour de l entretien ave la Commissione Territoriale per il Rionosimento della Protezione Internazionale. Ces douments peuvent être importants afin d apporter la preuve de e qui s est passé dans ton Pays. En remplissant le Modello C/3 la verbalizzazione de la demande est onlue. Dans les grands villes la verbalizzazione pourrait se passer dans un moment suivant au fotosegnalamento. Dans e as-i la Questura te donnera un autre rendez-vous. 3 onos Segli l a strada
Par la suite, la Polie ontate l Unité Dublin du Ministère de l Intérieur qui vérifie si ta demande relève de la ompétene italienne en appliation du Règlement Dublin. C est pour ette raison que est très important que tu ommuniques à la Polie tous les informations requises lors de la ompilation du Modello C/3, en partiulier si des membres de ta famille sont dans un autre Pays européen, s ils sont demandeurs d asile ou refugiés, si tu as un lien partiulier ave un autre Pays européen et les informations sur tes onditions de santé. Toutes es informations sont très importantes pour établir l Etat ompètent à l examen de ta demande d asile. Si sur la base des vérifiations menées, l Italie se révèle être l Etat ompétent à examiner ta demande d asile on t invitera à retourner auprès de la Questura pour la remise du permis de séjour et pour reevoir la date de l entretien ave la Commission. C est possible qu entre une phase et l autre tu sois invité à retourner à la Questura plusieurs fois, dans l attente que l Unité Dublin déide sur ton as ou s il faut proéder à des vérifiations supplémentaires. Les droits des demandeurs d asile n Permis de séjour pour demande d asile : lors de ta demande d asile, la Polie te donne un bout de papier appelé edolino où sont notées les dates des prohains rendez-vous ave la Questura. Par la suite, on t otroiera un permis de séjour pour demande d asile. Dans le as où tu serais envoyé dans un CARA (Centro di aoglienza per i rihiedenti asilo - Centre d hébergement pour les demandeurs d asile) ou dans un CIE (Centro di Identifiazione ed Espulsione - Centre d Identifiation et d Expulsion) le permis de séjour temporaire ne te sera pas remis. Dans le as où tu serais envoyé dans un CARA, on te remettra un attestato nominativo (un papier où sont notés tes données personnelles et ta ondition juridique). Dans le as où tu serais envoyé dans un CIE, vu que tu ne pourras pas y sortir pendant la proédure, auun doument ne te sera remis. n Assistane sanitaire: une fois obtenu le permis de séjour où le edolino (dans ertains Régions) tu auras droit à l assurane maladie. Pour en bénéfiier, tu dois demander ton numéro fisal auprès du Servie des Revenues Interne. Puis, tu dois demander la arte sanitaire auprès de la ASL (Azienda Sanitaria Loale) et hoisir un médein de famille à qui tu peux te référer à haque fois que tu en auras besoin. Souviens-toi que tu as toujours droit aux soins d urgene même avant que le permis de séjour ou le edolino te sois remis. onos Segli l a strada 4
n Aès au travail: au début de la proédure d asile e n est pas possible de travailler. Si ta proédure d asile n a pas enore abouti au bout de six mois à ompter de l enregistrement de ta demande, et que le retard n est pas dû à ton omportement, le permis de séjour temporaire est renouvelé pour six mois supplémentaire et il te permettra aussi de travailler jusqu à la fin de la proédure. n Droit à l enseignement publi: les mineurs demandeurs d asile ou les enfants mineurs de demandeurs d asile ont le droit de fréquenter les éoles publiques. Les demandeurs d asile majeurs ont le droit de fréquenter le ours de formation professionnelle. n Hébergement: lors de ta demande d asile auprès de la Questura, si tu n as pas de lieu où dormir, tu peux le ommuniquer à la Polie qui enverra ta requête à la Préfeture loale. En as de non-disponibilité de plaes dans le dispositif d aueil SPRAR (Servie de protetion pour les demandeurs d asile et réfugiés), tu seras temporairement envoyé dans un CARA ou dans un entre de premier d aueil (entres où l on ne peut être hébergé que pour une période de temps limitée). La durée de l aueil, tant dans la CARA que dans le SPRAR, est normalement fixée à six mois. Dans la pratique, on peut la prolonger jusqu à la fin de la proédure d asile. La législation italienne assure le droit à l hébergement de tous le demandeurs d asile. Ce type d aide est aussi géré par des assoiations privées qui mettent à disposition ses propres strutures. Toutefois, à ause du nombre insuffisant des plaes disponibles, dans ertains as la possibilité de trouver une plae dans un entre d aueil n est pas immédiate et est possible que tu doive attendre longtemps ou bien que tu sois transféré dans une ville que n est pas elle où tu as présenté ta demande d asile afin de reevoir ette plae. La loi établie que, dans le as où il n y aurait pas de plaes disponibles dans les entres d aueil, le demandeur d asile qui n a pas les moyens éonomiques a le droit à une subvention. Dans le as où tu serais dans ette situation, tu devras demander la subvention à la Questura où tu auras déposé ta requête d asile. Dans ertains as, définis par la loi, pendant la proédure tu seras obligatoirement hébergé dans un CARA ou dans un CIE. QUELS SONT-ILS DANS LE CAS OÙ, SELON LA LOI, TU DEVRAS ÊTRE ENVOYÉ DANS UN CARA n n n Si tu as présenté une demande d asile après avoir été arrêté pour avoir évité ou tenté d éviter le ontrôle à la frontière (ou juste après). Si tu as présenté ta demande après avoir été arrêté en situation de séjour irrégulier ou si tu n es pas en possession de douments d identité ou de voyage. Si tu as présenté de faux papiers ou ontrefaits. 5 onos Segli l a strada
Dans es as-là, pendant la proédure d asile, tu devras héberger dans un CARA indiqué par la Questura, duquel il est possible de sortir pendant la journée, mais où tu es obligé de rentrer le soir, sous peine de perdre l aueil. Toutes les informations supplémentaires relatives à ton as te seront ommuniquées dans le CARA. Le as où le demandeur d asile est obligé à être hébergé dans un CARA pare que il se vérifie un des as sus-indiqués est diffèrent du as du demandeur hébergé dans un CARA pare que il n y a pas de lieu où dormir dans le dispositif d aueil SPRAR! Alors que dans le premier as la proédure subie des hangements (qu on expliquera dans la suite), dans le deuxième la proédure est elle lassique. QUELS SONT-ILS DANS LE CAS OÙ, SELON LA LOI, TU DEVRAS ÊTRE ENVOYÉ DANS UN CIE n Si tu as déposé la demande d asile après avoir reçu un ordre d expulsion. n Si tu as ommis un rime très grave ou tu as été déjà ondamné en Italie pour l avoir ommis. Dans es as-là, pendant la proédure, tu n auras pas le droit de quitter le CIE. En autre, dans le as où auune forme de protetion internationale ne te serait aordée, le reours ne suspend pas automatiquement les effets de la déision et tu pourrais être rapatrié. L Audition devant la Commission territoriale Tu dois te rendre auprès de la Commissione Territoriale per il Rionosimento della Protezione Internazionale (Commissione) le jour qui t a été ommuniqué par la Questura. La Commissione est l organe ompétent pour prendre une déision sur ta demande d asile. En Italie il y en a 10, haune omposée de 4 membres: 2 représentants du Ministère de l Intérieur, 1 représentant de la ville (ou de la provine ou de la région) et 1 représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR). Un interprète qui parle ta langue est présent à l audition. Pendant l audition ave la Commissione on te demandera des informations relatives à toi et ta famille, au voyage aompli pour arriver en Italie, aux douments dont tu es en possession, aux raisons pour lesquelles tu as quitté ton Pays et elles pour lesquelles tu ne veux pas y retourner. 6 onos Segli l a strada
La loi prévoit que l audition doit être faite dans les 30 jours à ompter du jour de la présentation de la demande et que la Commissione donne sa déision dans les trois jours suivants. Dans la pratique, le proessus est beauoup plus long. QUEL TYPE DE DÉCISION PEUT PRENDRE LA COMMISSIONE La Commissione, après t avoir auditionné, peux déider de: n Te reonnaître le statut de réfugié. n Te refuser le statut de réfugié, mais t aorder une protetion subsidiaire. n e refuser toute forme de protetion internationale (ni le statut de réfugié et ni protetion subsidiaire), mais estimer que de graves raisons d ordre humanitaire subsistent et pour ela déider qu il faut temporairement prévenir ton retour dans ton Pays d origine (protetion humanitaire). n Te refuser toute forme de protetion internationale, nier l existene de graves raisons d ordre humanitaire, et t ordonner de quitter l Italie. Dans e as tu reevras en même temps la déision de la Commissione et un autre doument (appelé foglio di via ) te notifiant que tu as 15 jours pour quitter le territoire italien. QU EST-CE QUE TU PEUX FAIRE SI TU N ES PAS D ACCORD AVEC LA DÉCISION PRISE CONTRE TOI Contre la déision de la Commissione tu peux faire appel dans un délai de 15 ou 30 jours (15 jours si, selon la loi, pendant la proédure tu as été obligé à être héberger dans un CIE ou dans un CARA. Le délai est de 30 jours dans les autres as ou si tu as été hébergé dans le CARA pour des raisons liées à l aueil) à partir de la date de ommuniation de la déision. Pour e faire, il faut que tu sois assisté par un avoat. Si tu n es pas en mesure d assumer les frais de ta défense, tu as le droit de demander une assistane juridique gratuite ( gratuito patroinio ), est-à-dire que ton avoat soit rémunéré par l Etat. La présentation du reours dans les dates limites établies est très important! Après avoir dépassé le délai fixe, la déision deviendra définitive et tu n auras plus la possibilité de faire reours. Pour ette raison, nous te onseillons de t adresser à un avoat ou à une ONG dès que la déision de la Commissione te sera ommuniquée! La présentation du reours suspend l injontion de quitter l Italie dans la majorité des as, ei signifie que tu as le droit de rester en toute légalité sur le onos Segli l a strada 7
territoire italien pendant la période du reours. La suspension de l injontion de quitter le Pays n est pas automatique, elle doit faire l objet d une demande spéifique au juge dans le as suivantes: n n n n n Pendant la proédure, tu as été retenu dans un CIE. Pendant la proédure, tu as été obligé à être hébergé auprès du CARA pare que tu as été arrêté en situation de séjour irrégulier ou pour avoir évité ou tenté d éviter le ontrôle à la frontière. Une déision de refus a été adoptée en raison du manque d éléments qui fondent ta demande. Tu as quitté le CARA sans justifiation. Ta demande a été rejetée omme inadmissible. QUELS SONT TES DROITS PENDANT LA PHASE DU RECOURS (DANS LE CAS OÙ TU POURRAIS RESTER EN ITALIE) Les mêmes droits que eux du demandeur d asile. La seule exeption onerne l aueil. Si au moment du reours tu étais logé dans un entre SPRAR ou dans un CARA pour des raison d aueil, tu peux y rester jusqu à qu un permis de séjour qui te permet de travailler te soit remis. Si, au ontraire, tu es hébergé dans un CARA pour une des raisons sus-énumérés, tu devras quitter le entre après avoir présenté le reours. Tes droits LE STATUT DE RÉFUGIÉ T EST RECONNU Qui peut être onsidéré omme un réfugié Toute personne qui raint ave raison d être perséutée du fait de sa rae, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenane à un groupe soial, de ses opinions politiques, se trouvant hors du Pays dont il/elle est itoyen ne veut pas ou ne peut pas, du fait de ette rainte, reevoir protetion et tutelle de la part de e Pays (Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 1951; déret législatif 19 novembre 2007, n. 251). n Permis de séjour: tu auras droit à e qu un permis de séjour pour une durée de 5 ans te soit remis. Il est renouvelable à la fin de ette période. Pour demander le premier permis de séjour, tu dois te rendre diretement à la Questura. Pour renouveler le permis de séjour, tu dois te rendre à la Poste et réupérer un kit postal ou bien t adresser à un Patronage pour être assisté dans la ompilation, puis te rendre à la Poste qui enverra ta requête à la Questura ompétente. Sauf 8 onos Segli l a strada
les as de révoation ou essation du statut, la Questura renouvèlera le permis. Pour envoyer le kit postal tu devras effetuer un paiement (environ 70 euros). Le permis de séjour peut être renouvelé dans un délai d un mois avant la date d expiration et de deux mois au plus tard après l expiration de elle-i. Si tu respetes les délais prévus, tu onserveras les mêmes droits qui déoulent de ton statut au ours de la période d attente pour la délivrane du nouveau permis. n Insription à l Etat Civil: tu pourras obtenir l insription sur le Registre de la population résidente auprès du Maire afin de pouvoir aéder à ertains droits fondamentaux (assistane sanitaire, assistane soiale, et.). n Droit au travail: tu pourras entrer dans le marhé du travail aux mêmes onditions que le itoyens italiens, et aussi aéder aux onours publis en présene de ritères requises. n Droit au regroupement familial: tu pourras demander de faire venir ertains membres de ta famille en Italie (mari/femme, enfants de moins de 18 ans ou majeurs invalides, parents âgés et dépendants) sans devoir prouver avoir une soure de revenu ni un hébergement. n Droit au mariage: tu pourras te marier en Italie sans devoir t adresser à ton Ambassade pour demander une autorisation. Dans e as la siège de l UNHCR en Italie pourra te délivrer une autorisation, sur la base d un ate de notoriété substituant et omprenant elui de la naissane (rédigé auprès du Tribunal ivil du lieu de résidene, en présene de deux témoins). n Droit à l assistane soiale: tu auras droit à l assistane soiale (ex. pension soial pour les personnes de plus de 65 ans, pension d invalidité, indemnité de maternité, aide aux noyaux familiales ave au moins trois enfants mineurs) aux mêmes onditions que le itoyens italiens. n Droits à l assistane sanitaire: tu auras droit à l assistane sanitaire aux mêmes onditions que le itoyens italiens. n Droit à l enseignement publi: tu auras droit de fréquenter les éoles publiques aux mêmes onditions que le itoyens italiens. Dans le as où tu aurais plus de 18 ans, tu auras un droit d aès à l enseignement publi aux onditions prévues pour les étrangers régulièrement résidents en Italie. n Droit d obtention d un doument de voyage: tu auras le droit d obtenir un doument de voyage valable 5 ans. La demande du doument doit être présentée à la Questura. Le oût est de 40,29 euros plus 3,65 euros pour la remise du doument. Au as où tu aurais néessité de te rendre à l étranger, tu devras verser 40 euros pour haque année que tu devras voyager. Si tu n as pas la néessité de voyager à l étranger, tu ne dois pas payer la taxe annuelle de 40 euros. Ce doument substitue ton passeport national et te permette d aller à l étranger aux onditions prévues dans le paragraphe suivant ( Droit de iruler librement ). n Droit de iruler librement: tu auras le droit de iruler librement au sein du territoire de la zone Shengen (tous les pays de l Union Européenne, sauf Danemark et Grande-Bretagne, Irlande, Bulgarie, Romanie, Cipre) sans visa et 9 onos Segli l a strada
ave le seul doument de voyage, pour une période n exédant pas 3 mois et sans autorisation de travail. Si, au ontraire, tu veux aller t installer dans un Pays de l Union Européenne pour y étudier ou travailler, tu devras demander un visa d entrée avant de quitter l Italie de même que les autres étrangers. Pour voyager hors de l Union Européenne tu devras respeter les règles pour la remise du visa valables pour les itoyens de ton Pays d origine. En mai 2011, il a été approuvé une Diretive européenne (Diretive 2011/51/UE) qui prévoit que les réfugiés et les titulaires de protetion subsidiaire séjournant depuis au moins 5 ans dans un Pays de l Union Européenne aient l opportunité de demander une arte de séjour pour "personnes séjournant pour une longue période" qui les autorise à travailler et étudier dans tous les Pays de l Union Européenne. Les Etats de l Union Européenne, y inlus l Italie, ont deux ans pour rendre ette loi européenne en loi nationale. Don, d ii la fin du 2013, les refugiées et les titulaires de protetion subsidiaire résidents depuis 5 ans en Italie devraient avoir reonnu le droit à e permis de séjour spéial et auront l opportunité de hoisir le Pays de l Union Européenne où aller s installer. n Droit de demander la nationalité italienne: tu pourras demander la nationalité italienne après 5 ans de résidene régulière et ontinue en Italie, à ondition d avoir effetué la délaration d impôts dans les derniers 3 ans (il faut démontrer d être éonomiquement autosuffisant). n Droit de présenter une demande de logement soial: tu auras le droit de faire une demande de logement soial aux mêmes onditions que les itoyens italiens. LE STATUT DE PROTECTION SUBSIDIAIRE T EST RECONNU A qui est aordée la protetion subsidiaire A un itoyen n appartenant pas à l Union Européenne, ou à un apatride, ne répondant pas aux onditions pour être reonnu omme réfugié, mais pour lequel on peut raindre ave raison que, s il revenait dans son propre Pays d origine, ou dans le pays où il avait son domiile habituel, il ourrait effetivement un grand risque de subir un dommage grave, et ne peut don pas, ou ne veut pas, pour ette raison, se rélamer de la protetion de e Pays (Déret législatif 19 novembre 2007, n. 251). Qu'est-e qu'on entend par dommage grave Le risque que dans ton Pays d origine tu puisses être ondamné à la peine de mort ou que la ondamnation à ette peine puisse être exéutée; le risque que tu puisses être exposé à la torture ou à des traitements et hâtiments inhumains ou dégradants; l existene d une menae grave ontre ta vie à ause de la violene généralisée résultant d'une situation de onflit armé interne ou international. 10 onos Segli l a strada
n Permis de séjour: tu auras droit à e qu un permis de séjour pour une durée de 3 ans te soit remis. Il est renouvelable à la fin de ette période, après avis favorable de la Commissione qui t as reonnu la protetion internationale. Afin de demander le premier permis de séjour, tu dois te rendre diretement à la Questura; la même proédure s applique pour le faire renouveler. Dans e dernier as la Questura envoie la requête à la Commissione qui déidera de renouveler le statut reonnu ou non. Le permis de séjour peut être renouvelé dans un délai d un mois avant la date d expiration et de deux mois au plus tard après l expiration de elle-i. Si tu respetes les délais prévus, tu onserveras les mêmes droits qui déoulent de ton statut au ours de la période d attente pour la délivrane du nouveau permis. Tu peux aussi déider de transformer e type de permis de séjour en permis de séjour pour des raisons de travail. Mais tu peux le faire à ondition que tu aies un ontrat de travail et que tu sois en possession de ton passeport national qui sera néessaire pour le renouvèlement. Il s agit d une déision très importante, pourtant on te onseille de t adresser à une assoiation/ong avant d aomplir e hoix. n Insription à l Etat Civil: tu pourras obtenir l insription sur le Registre de la population résidente auprès de la Maire afin de pouvoir aéder à ertains droits fondamentaux (assistane sanitaire, assistane soiale, et.). n Droit au travail: tu pourras entrer dans le marhé du travail aux mêmes onditions que le itoyens italiens (à l exeption de l administration publique). n Droits à l assistane sanitaire: tu auras droit à l assistane sanitaire aux mêmes onditions que les itoyens italiens. n Droit au regroupement familial: tu pourras demander de faire venir ertains membres de ta famille en Italie à ondition de pouvoir démontrer avoir une soure de revenu et un hébergement. n Droit à l assistane soiale: tu auras droit à l assistane soiale (ex. pension soial pour les personnes de plus de 65 ans, pension d invalidité, indemnité de maternité, aide aux familles ave au moins trois enfants mineurs) aux mêmes onditions que les itoyens italiens. n Droit d obtention d un doument de voyage: tu auras le droit d obtenir un doument de voyage dans le as où tu n aurais pas ton passeport et tu ne pourrais pas le demander ou l obtenir de ton Ambassade. La demande du doument doit être présentée en Questura. Le oût est de 40,29 euros plus 3,65 euros pour la remise du doument. Au as où tu aurais néessité de te rendre à l étranger, tu devras verser 40 euros pour haque année que tu devras voyager. Si tu n as pas la néessité de voyager à l étranger, tu ne dois pas payer ette taxe annuelle. Ce doument substitue ton passeport national et te permet d aller à l étranger aux onditions prévues dans le paragraphe suivant ( Droit de iruler librement ). n Droit de iruler librement: tu auras le droit de iruler librement au sein du territoire de la zone Shengen (tous les pays de l Union Européenne, sauf Danemark et Grande-Bretagne, Irlande, Bulgarie, Romanie, Cipre) sans visa et ave le seul doument de voyage, pour une période n exédant pas 3 mois et sans 11 onos Segli l a strada
autorisation de travail. Si, au ontraire, tu veux aller t installer dans un Pays de l Union Européenne pour étudier ou travailler tu devras demander un visa d entrée avant de quitter l Italie de même que les autres étrangers. Pour voyager hors de l Union Européenne tu devras respeter les règles pour la remise du visa valables pour les itoyens de ton Pays d origine. n Droit à l enseignement publi: tu auras droit de fréquenter les éoles publiques aux mêmes onditions que le itoyens italiens. Dans le as où tu aurais plus de 18 ans, tu auras le droit d aès à l enseignement publi aux onditions prévues pour les étrangers régulièrement résident en Italie. n Droit de présenter demande de logement soial: tu auras le droit de faire une demande de logement soial aux mêmes onditions que les itoyens italiens. n Droit de demander la nationalité italienne: tu pourras demander la nationalité italienne après 10 ans de résidene régulière et ontinue en Italie, à ondition d avoir effetué la délaration d impôts dans les derniers 3 ans (il faut démontrer être éonomiquement autosuffisant). LA PROTECTION HUMANITAIRE T EST RECONNUE A qui est aordée la protetion humanitaire La Questura peut délivrer un permis de séjour pour des raisons humanitaires haque fois que la Commissione, bien qu elle ne reonnaisse pas l existene d éléments en faveur d une protetion internationale (statut de réfugié et protetion subsidiaire), onsidère qu il y a les prémisses pour la remise d un permis de séjour pour des raisons humanitaires (Déret législatif 28 janvier 2008, n. 25; art. 5.6 Déret législatif 25 juillet 1998, n. 286). n Permis de séjour: tu auras droit à e qu un permis de séjour, normalement pour une durée de 1 an, te soit remis. Il est renouvelable à la fin de ette période, après avis favorable de la Commissione qui a déidé sur ton as. Afin d obtenir le permis de séjour, tu dois te rendre diretement à la Questura; la même proédure s applique pour le faire renouveler (la Questura envoie ta requête à la Commissione qui déidera de le renouveler). Dans e dernier as la Questura envoie ta requête à la Commissione qui déidera de renouveler le statut reonnu ou non. Le permis de séjour peut être renouvelé dans un délai d un mois avant la date d expiration et de deux mois au plus tard après l expiration de elle-i. Si tu respetes les délais prévus, tu onserveras les mêmes droits qui déoulent de ton statut au ours de la période d attente pour la délivrane du nouveau permis. Etant donné que e permis de séjour a une durée très limitée on te onseille de le transformer en permis de séjour pour des raisons de travail dès que tu as un ontrat de travail régulier! Souvienstoi qu en as de onversion tu dois avoir un ontrat de travail et être en possession de ton passeport national. Dans e as, rappelle-toi qu une fois la onversion faite il sera très diffiile d obtenir de nouveau la protetion humanitaire! 12 onos Segli l a strada
n Insription à l Etat Civil n Droit au travail n Droit à l assistane sanitaire n Droit limité à l assistane soiale (ex. exlusion de ertaines prestations de la séurité soiale). n Droit d obtention d un doument de voyage : tu pourras demander à la Questura la remise d un doument de voyage dans le as où tu n aurais pas ton passeport et tu ne pourrais pas le demander ou l obtenir de ton Ambassade. Le oût est d environ 40 euros. n Droit à l enseignement publi n Droit de demander la nationalité italienne: tu pourras demander la nationalité italienne après 10 ans de résidene régulière et ontinue en Italie, à ondition d avoir effetué la délaration d impôts dans les derniers 3 ans (il faut démontrer être éonomiquement autosuffisant). Ave e type de permis de séjour, on ne peut bas bénéfiier du regroupement familial. QUELLES SONT LES POSSIBILITÉS D ÊTRE HÉBERGÉ DANS DES CENTRES D ACCUEIL APRÈS AVOIR OBTENU LE STATUT DE RÉFUGIÉ, LA PROTECTIONS SUBSIDIAIRE OU HUMANITAIRE Après que la proédure d asile soit terminée, dans le as où tu aurais été hébergé dans un entre SPRAR tu pourras y rester enore pour une période de six mois, qui peut être prorogé en ironstanes exeptionnelles. Si tu n as jamais été aueilli auprès du SPRAR il est possible que tu y sois hébergé. Comme les plaes disponibles ne sont pas suffisantes, beauoup de personnes, une fois terminée la proédure d asile, doivent herher un endroit où vivre. Dans le as où tu éprouverais de la diffiulté dans la reherhe d un logement, nous te onseillons de t adresser aux ONG/assoiations qui s oupent d asile, aux muniipalités ou aux organisations aritatives. Ces organisations, bien qu elles ne puissent pas t assurer une plae où vivre, peuvent t aider dans ta reherhe. 13 onos Segli l a strada
Faire demande d asile dans un pays europeen Si tu es dans un Pays Européen et tu souhaites présenter une demande d asile, il faut que tu penses à quelque hose de très important: il y des règles qui établissent le Pays qui examinera ta requête. Malheureusement e n est pas à toi de hoisir e Pays. En Europe il existe une loi, appelée "Règlement Dublin II", qui établit des règles très préises sur l Etat ompétent pour examiner ta requête. Ces règles sont appliquées d une manière très rigoureuse. C est pour ette raison que est très important de déterminer l Etat ompétent pour examiner ta demande d asile et les droits otroyés sur la base du Règlement.A et effet, non seulement on te onseille de lire les informations dans ette brohure, mais aussi de t adresser à une assoiation/ong qui s oupe d asile en Italie afin de reevoir toutes les informations dont tu pourrais avoir besoin. Le Règlement Dublin QUEL EST L ETAT COMPÉTENT POUR EXAMINER TA DEMANDE D ASILE Le Règlement Dublin prévoit des règles très préises établissant le Pays ompètent pour examiner ta demande d asile: n Critère 1 Si tu es un mineur non-aompagné et tes parents résident légalement dans un Etat de l Union Européenne, et Etat est responsable de ta demande d asile. Si auun membre de ta famille ne réside en Europe, l Etat où tu as présenté demande d asile est ompètent pour l examen. Qui est onsidéré omme un mineur non-aompagné Une personne âgée de moins de dix-huit ans qui n est pas marié et qui est dans un Pays européen sans être aompagné par une personne âgée de plus de dix-huit ans dont il a la harge. Le mineur non-aompagné a le droit d être partiulièrement protégé par la loi. L Etat responsable de la demande d asile d un mineur est elui où il/elle a présenté sa requête et non le premier Etat où le mineur est entré ou elui où son signalement photo a été enregistré.c est toujours important de délarer son âge véritable pare que les mineurs non-aompagnés bénéfiient de formes de protetion différentes qui s ajoutent à la demande de protetion 14 onos Segli l a strada
internationale. Ils/Elles peuvent en fait obtenir un permis de séjour pour enfants mineurs qui leur assure le droit de résider en Italie jusqu à 18 ans. Cette forme de protetion n exlue pas la possibilité de présenter une demande d asile! n Critère 2 et 3 Si un membre de ta famille a déjà été reonnu en tant que refugié dans un autre Pays européen, ei peut être l Etat responsable de ta demande d asile, si tu le souhaites. Qui sont onsidérés omme les membres de la famille Par ette expression, on entend ton onjoint ou ton partenaire (il/elle n est pas reonnu/e en tant que membre de la famille dans tous les Pays); tes enfants mineurs pas mariés et à ta harge. Lorsque tu es un mineur et que tu n es pas marié, ton père, ta mère et ton tuteur sont aussi onsidérés en tant que membres de ta famille que tu peux rejoindre. Pour e qui onerne les ritères 1, 2 et 3, est important d avoir des douments prouvant le lien familial (ate de mariage, ate de naissane, et.). Si tu présentes une demande d asile en Italie, il est important que tu préises, au moment de la verbalizzazione, si des membres de ta famille résident dans un autre Pays européen! n Critère 4 Si tu as un titre de séjour, l Etat responsable de ta demande d asile est elui qui a otroyé e titre-i. Par exemple, si tu as un permis de séjour pour motif de travail, tourisme ou autre raison, le Pays responsable sera elui qui a otroyé un de es permis. n Critère 5 et 6 Si tu as un visa valide, l Etat responsable de ta demande d asile est elui qui a otroyé le visa ou bien en a autorisé la remise. Mais il y a aussi un ritère qu on applique au as où tu serais en possession de plusieurs visas ou titres de séjour: dans es as, l Etat ompétent sera déterminé sur la base de la durée et du délai des visas et des titres de séjour. n Critère 7 Si tu as deux ou plusieurs titres de séjour éhus de moins de deux ans ou bien un ou plusieurs visas éhus de moins de six mois, on applique les mêmes règles qu aux ritères 4, 5 et 6. n Critère 8 Si tu es entré illégalement dans un Etat membre de l Union Européenne, et Etat-i est responsable de ta demande d asile. Mais est important de souligner que ette responsabilité se termine 12 mois après la date du passage irrégulier de la frontière. Au as où, avant ta demande d asile, tu aurais séjourné pendant 5 mois ontinus dans un autre Etat, elui-i sera l Etat ompétent. n Critère 9 Si tu es entré légalement dans un Etat membre qui ne te demande pas de visa, et Etat-i est responsable de ta demande d asile. 15 onos Segli l a strada
n Critère 10 Si tu as présenté une demande d asile dans une zone internationale de transit dans l aéroport d un Etat membre, et Etat-i est responsable de ta demande d asile. n Critère 11 Lorsqu il n est pas possible d appliquer auun des ritères susmentionnés, l Etat responsable de ta demande d asile est le premier Etat membre où tu as présenté une demande d asile. n Critère 12 Si plusieurs membres de ta famille présentent une demande d asile dans le même Etat, et lorsque il y a le risque que es personnes puissent être séparés sur la base du Règlement, on applique les ritères qui permettent qui l unité familiale soit maintenue. n n Attention: est important de savoir que, même si tu as présenté ta demande d asile dans un Pays qui n est pas ompétent sur la base des ritères susmentionnés, et Etat-i peut quand même déider d examiner ta demande d asile, bien qu il n y soit pas obligé. Cela peut arriver si: n Dans et Etat il y a des membres de ta famille ou bien pour des raisons humanitaires (ex. Au as où il existerait des liens ulturels entre toi et le Pays en question). Cette possibilité est mieux onnue omme "lause humanitaire" ("lausola umanitaria"). Dans e as-là, par membre de la famille on entend un membre quelonque à ondition qu il/elle soit à ta harge. n Pareillement, si tu as présenté demande d asile dans un Pays qui n est pas ompétent sur la base des ritères susmentionnés, e Pays-i peut déider d examiner ta demande d asile. Cette possibilité est mieux onnue omme "lause de souveraineté" ("lausola di sovranità"). C est pour ette raison qu on onsidère important que, au moment de la présentation formelle de ta demande d asile (phase de la verbalizzazione), tu préises si des membres de ta famille résident dans un autre Pays européen et si tu as des liens partiuliers ave un autre Pays européen! COMMENT LE PAYS OÙ TU AS PRÉSENTÉ TA DEMANDE D ASILE PEUT-IL SAVOIR SI UN AUTRE ETAT EST COMPÉTENT POUR EXAMINER TA DEMANDE Tu as été dans un autre Pays européen et tes empreintes digitales ont été relevées. Ces-i sont enregistrées dans une base de données européenne, appelée EURODAC, à laquelle peuvent aéder tous les Etats européens. Tu délares, ou tu peux démontrer d une autre manière, que tu as traversé ou tu as été dans un autre Pays (même si tes empreintes digitales n ont pas été relevées). Le Pays où tu es a le droit de vérifier ta position, abstration faite de e que tu as délaré! 16 onos Segli l a strada
n Il peut être démontré que tu as déjà bénéfiié d un visa/permis de séjour dans un pays de l Union Européenne. n Tu délares que des membres de ta famille sont dans un autre Pays européen. Ces ritères s appliquent non seulement dans le as où tu aurais présenté une demande d asile dans un Etat européen mais aussi au as où tu aurais traversé ou tu as été pour un période dans et Etat sans avoir présenté de demande d asile! Attention! Donne tous les informations sur ta position (par exemple, si tu as déjà présenté une demande d asile ou une déision a déjà été rendue, les Pays que tu as traversés pendant tes voyage, si tu as déjà reçu un ordre d expulsion ou si ton signalement photo a été enregistré) et ne donne pas fausses informations: les Etats ollaborent entre eux, éhangent des preuves et ils ont les moyens de vérifier e que tu délares. Caher des informations qui te onernent, hanger ton âge, donner de faux noms ou déhirer des douments n aident qu à prolonger la durée de la proédure. Très souvent, le fait d être dans un Pays sans savoir e qui nous arrivera devient la partie la plus dure à supporter, pare qu il n est pas possible de ommener une nouvelle vie. Au ontraire, est très important de donner des autres informations: la présene de membres de ta famille en Europe, ton âge, l existene de liens étroits ave un Pays européen et tes onditions de santé (si tu as des ertifiats médiales qui démontrent ton état de santé est très important de les produire). QUELS SONT LES ETATS OÙ LE RÈGLEMENT DUBLIN EST APPLIQUÉ Le Règlement s applique dans tous les pays de l Union Européenne (Allemagne, Autrihe, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Frane, Grèe, Hongrie, Irlande, Italie, Liehtenstein, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Thèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède) et aussi Islande, Norvège et Suisse. Dans haun de es Pays au as où tu présenterais une demande d asile on appliquera les règles qu on vient de t expliquer. 17 onos Segli l a strada
Comment fontionne le Règlement Dublin II dans la pratique CAS 1: TU AS PRÉSENTÉ UNE DEMANDE D ASILE EN ITALIE MAIS L ETAT RESPONSABLE DE TA DEMANDE EST UN AUTRE ETAT Quand tu es allé auprès de la Questura/Polie aux frontières pour présenter une demande d asile, l autorité Poliière a effetué le fotosegnalamento. La polie a don vérifié, au moyen de EURODAC, si tes empreintes digitales avaient déjà été prises dans un autre Pays européen. Dans e as-là, et aussi quand tu a librement admis avoir été dans un autre Pays européen ou que ta famille réside dans e Pays, tu seras signalé à l Unité Dublin, un Bureau du Ministère de l Intérieur italien responsable pour l appliation du Règlement Dublin. A partir de e moment-i, il pourra t arriver d entendre des personnes qui, en se référant à ta position, te disent "tu es un as Dublin", expression ave laquelle on omprend une personne qui présente une demande d asile en Italie après avoir été dans un autre Pays européen ou qui, après avoir présenté une demande d asile dans un Pays européen, est transféré en Italie pour y terminer sa proédure d asile. Sur le permis de séjour on érira motif du séjour: Dublin. Pendant ette phase-i, si tu es intéresse à onnaitre la proédure et tes droits, et si la "lausola umanitaria" ou la "lausola di sovranità" peuvent s appliquer, on te onseille de t adresser à une ONG/assoiation. Une fois que ton transfert sera déidé, omme on le verra par la suite, il ne te restera que le reours par voies légales! L Unité Dublin en Italie ontatera l Unité Dublin de l autre Pays européen où tu as été avant d arriver en Italie. Deux sénarios différents sont alors possibles: n Si dans e Pays-là tu n avais jamais présenté de demande d asile, l Italie lui demandera de te prendre en harge, est-à-dire aepter ton retour. n Si dans e Pays-là tu avais déjà présenté ta demande d asile et la proédure n est pas enore terminée, ou si une déision négative a été rendue (rejet, inadmissibilité, et.), l Italie demandera à e Pays de te reprendre en harge. La différene est très importante pare que les deux proédures prévoient des délais différents! 18 onos Segli l a strada
Les délais des deux proédures sont les suivants: Proédure de prise en harge Délais que l Etat qui présente la demande doit respeter (ex. L Italie demande à l Allemagne) 3 mois à ompter du jour où tu as enregistré formellement ta demande d'asile (verbalizzazione ou Modello C3 en Italie) Délais que l Etat qui doit répondre à la demande doit respeter (ex. l Allemagne répond à l Italie) 2 mois à ompter de la réeption de la demande Proédure de reprise en harge Le plus tôt possible 1 mois ou 2 semaines (si les informations ont été obtenues par EURODAC) Une fois que la ompétene est établie, est-à-dire quand l Etat responsable de ta demande d asile sera défini, tu seras transféré vers et Etat-là. Les délais pour organiser le transfert sont les suivants: Délais pour organiser le transfert dépassé en fontion duquel l Etat est déhargé de sa responsabilité Délais globaux de l entière proédure Dublin (ommuniations entre Etats et transfert) Transfert simple 6 mois 11 mois Demandeur d asile détenu 12 mois 17 mois Demandeur d asile introuvable 18 mois 23 mois En as de reprise en harge, le Règlement prévoit que les délais puissent être prolongés au-delà de es indiqués. La onséquene du non-respet de es délais est que l Etat qui n a pas respeté les délais fixés par le Règlement Dublin (ex. L Italie ou l Allemangne) devient responsable de l examen de ta demande d asile! Dans ertains as, si par exemple les Etats n arrivent pas à s aorder sur la ompétene (ex. ertaines preuves ou ertifiats médiales ne sont pas reonnus valides), les délais peuvent être différés. 19 onos Segli l a strada
COMMENT SERAIS-JE TRANSFÉRÉ L Unité Dublin envoie à la Questura le déret de transfert, un doument qui te sera notifié où il est noté que, d après le Règlement Dublin, tu seras transféré dans un autre Pays afin de pouvoir y ontinuer ta proédure d asile. Ce déret est normalement érit en italien et anglais mais parfois aussi en français et allemande. Au ours des mois suessifs, tu seras transféré dans le Pays responsable de ta demande d asile. Tout au long de ette période tu resteras dans le entre d aueil où tu as été envoyé quand tu as présenté ta demande d asile. Ce n est pas prévu que les personnes sous Dublin soient plaées en détention. QU EST-CE QUE TU PEUX FAIRE SI TU N ES PAS D ACCORD AVEC LA DÉCISION D ÊTRE TRANSFÉRÉ DE L ITALIE VERS UN AUTRE PAYS Tu peux faire appel ontre le déret de transfert auprès du Tribunal Administratif Régional (TAR) sous 60 jours à ompter de la date de notifiation. Pour e faire tu auras besoin d un avoat. C est don très important que dans ette phase tu ontates une ONG qui s oupe d asile ou un avoat pour t aider. Il y a aussi la possibilité de faire appel au Président de la République sous 120 jours à ompter de la date de notifiation du déret, sans l assistane d un avoat. La présentation d un reours ne suspend pas automatiquement le transfert. Le juge pourra t aorder la suspension sur la base de ton as spéifique et ton histoire personnelle et don déider que, pendant la phase d appel, tu peux rester en Italie. Au as où tu obtiendrais la suspension du déret de transfert tu pourras ontinuer la proédure en Italie. Dans le as ontraire tu seras transféré dans le Pays responsable de ta demande d asile. Si tu n es pas en mesure d assumer les frais de ta défense, tu as le droit de demander que ton avoat soit rémunéré par l Etat ( gratuito patroinio ). Cependant il faut prouver, à travers une auto-ertifiation, ne pas avoir de revenu ou autres moyens éonomiques de subsistane. Quels sont tes droits pendant ette phase Les mêmes droits que eux du demandeur d asile par rapport auquel le Règlement Dublin n est pas appliqué. Si tu es transféré immédiatement après avoir reçu le déret de transfert, souviens toi que tu onserves ton droit de faire appel! 20 onos Segli l a strada
CAS 2: TU AS PRÉSENTÉ UNE DEMANDE D ASILE DANS UN PAYS EUROPÉEN MAIS LE PAYS RESPONSABLE DE TA DEMANDE D ASILE EST L ITALIE Après avoir présenté une demande d asile dans un Pays européen l Italie s est révélé être, d après les ritères du Règlement Dublin, l Etat responsable de ta demande d asile. Dans e as-là, l Unité Dublin du Pays où tu es a ontaté l Unité Dublin italienne et on a organisé ton transfert dans les délais sous indiqués. Tu es don arrivé en Italie. Dans les aéroports prinipaux (auprès de la frontière de Fiumiino à Rome ou de Malpensa à Milan) tu pourras trouver des ONG/assoiations qui peuvent t aider à la reherhe d un entre d aueil et te donner des autres informations sur la proédure d asile. Auprès de l aéroport, la Polie des frontières effetue le fotosegnalamento et ontrôle ton identité à la fois sur la base de données européenne EURODAC. Ensuite, elle te remet une lettre (appelé verbale d invito) t invitant à te présenter auprès de la Questura ompétente afin de poursuivre ta proédure d asile. Tu pourras être invité auprès de la Questura qui a effetué ton fotosegnalamento, de la Questura où tu as présenté ta demande d asile ou enfin auprès de elle où les douments onernant ton as sont déposés. Par exemple, si pendant ta préédente présene en Italie tu as été hébergé auprès du CARA de Crotone ou Bari il est fort probable que tu seras invité à y retourner. Dans le verbale d invito est noté le délai pour te rendre auprès de la Questura: est très important de le respeter! Souviens-toi d amener ave toi la lettre qui t as été remise par la Polie des frontières. De que tu seras auprès de la Questura ompétente, différents sénarios peuvent se présenter. 1. 1. Si pendant ta préédente présene en Italie tu avais déjà présenté une demande d asile, tu peux être onfronté à différentes situations: n Avant de quitter l Italie une déision positive de ta demande d asile avait déjà été prise. Si ette déision ne t a pas enore été ommuniquée, elle te sera annonée. Dans le as où le permis de séjour auquel tu avais droit serait enore valide, on proèdera aux démarhes néessaire pour sa remise (à ondition qu entre-temps il n y a pas eu de hangements importants). Dans le as où il serait éhu on proèdera aux démarhes néessaires pour son renouvellement (à ondition 21 onos Segli l a strada