REGLEMENT RELATIF A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Bases juridiques - Vu le règlement d exemption N 1628/2006 du 24 octobre 2006 relatif aux aides à finalité régionale - Vu le règlement général d exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la commission le 6 août 2008 - Vu le règlement communautaire de minimis N 1998/2006 du 15 décembre 2006 -Vu le régime cadre exempté de notification X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) -Vu le régime cadre exempté de notification XR 61/2007 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) -Vu le régime cadre exempté de notification XR 65/2008 relatif aux aides à l investissement et à l emploi des PME - Vu l adoption de la carte française à finalité régionale par la Commission Européenne le 7 mars 2007 et ses évolutions - Vu les articles L. 1511-2 à L. 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1er de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pr les collectivités territoriales et leurs grpements - Vu la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises. - Vu la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs grpements et ses annexes - Vu la circulaire du premier ministre et du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire du 21 avril 2011 sur l évolution de la réglementation des aides publiques aux entreprises - Vu la circulaire du Premier Ministre du 30 novembre 2007 relative à l application de la réglementation des aides publiques aux entreprises dans les programmes opérationnels des fonds structurels. - Vu le règlement cadre régional des aides au développement économique des entreprises du Limsin Le Conseil Régional du Limsin a décidé de fixer les conditions d attribution suivantes : Article 1 : FINALITES La finalité de ce dispositif est d accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement et de modernisation. Il vise à favoriser l installation durable d entreprises en les accompagnants dans leur investissement immobilier.
Article 2 : NATURE DES BENEFICIAIRES Sont éligibles les PME (et leurs établissements) implantées en Limsin sauf celles exerçant une activité (1): de commerce de gros autres transports terrestres de voyageurs (naf 49.32) entreposage et stockage (naf 52.1) hôtelière (naf 55), d hôtellerie de plein air, de location de meublés et de villages vacances. Ces activités relèvent du dispositif régional de stien aux activités tristiques (1) Les activités visées par les codes de la nomenclature d activités française (NAF) sont données à titre indicatif pr l ensemble du dispositif d intervention (ss réserve des règles européennes d éligibilité). Une appréciation de l adéquation des activités exercées par l entreprise aux codes de la nomenclature d activités française (NAF) sera réalisée par les services de la région Les grandes entreprises situées en zones à finalité régionale (AFR) prront être éligibles aux investissements immobiliers dans le cadre de la réglementation communautaire en vigueur au moment de la demande. Elles devront proposer des projets d implantation de nvelles activités sur le territoire, des projets présentant un impact significatif sur l emploi, des investissements stratégiques permettant de conforter l implantation de l entreprise du grpe dans la région. Les bénéficiaires de l aide sont les entreprises assurant la maîtrise d vrage directe. Lorsque la maîtrise d vrage est indirecte, c est à dire réalisée par une entité autre mais pr le compte d une entreprise éligible, le bénéficiaire de l aide prra être : - une société civile immobilière ( SA et SARL assurant ce rôle), uniquement si l entreprise bénéficiaire (ss forme sociétale) détient plus de 50 % du capital; - un EPCI (dans le cadre d un contrat de crédit bail), - une SEM (dans le cadre d un contrat de crédit bail), - une société de crédit bail. Dans ts les cas, l entreprise devra justifier d une maîtrise des droits à construire. Article 3 : CONDITIONS D ELIGIBILITE L aide à l investissement immobilier prra être mobilisé dans le cadre d un contrat de croissance hors contrat de croissance. 3-1 : Conditions liées à l entreprise L entreprise devra justifier des conditions d éligibilité visées par le règlement cadre. 3-2 : Nature des dépenses éligibles Le dispositif régional à l immobilier d entreprise concerne les opérations de construction et d extension de bâtiments. Les aménagements structurants importants prront à titre exceptionnel être éligibles (dans le cadre du règlement communautaire de minimis) Les dépenses, qui prront être prises en compte, sont les suivantes (en hors taxes) : les travaux le contrôle technique la coordination sécurité et protection de la santé (dépenses éligibles uniquement pr les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS) l assurance «dommage vrage» les levés topographiques, sondages, branchements les honoraires de maîtrise d'œuvre et honoraires de maîtrise d'vrage déléguée et frais d appel d offres
Les dépenses liées à l'obligation de publicité inscrite dans les règlements européens relatifs aux fonds structurels sont éligibles si elles sont liées à l'opération (ex panneaux d affichage reprenant les caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité visées par le règlement (CE) N 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 Le rachat de bâtiments, les acquisitions, les voiries et réseaux divers extérieurs au terrain sur lequel le bâtiment est construit ne sont pas éligibles. Les achats en crédit-bail prront être pris en compte. Le contrat de crédit bail devra prévoir dans ts les cas une option d achat à terme. Les dépenses éligibles concernent les investissements immobiliers et/ selon le zonage des aides à finalité régionale des coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d investissement calculés sur une période de 2 ans. 3-3 : Cumul des aides L aide à l immobilier d entreprise peut être cumulable avec d autres dispositifs d intervention régionaux selon la réglementation communautaire en vigueur. Article 4 : MONTANT ET CARACTERISTIQUES DE L AIDE 4-1 : Forme de l aide La forme de l aide prra être une subvention pr : les projets hors contrat de croissance les contrats de croissance avec un engagement de l entreprise sur la création d emploi (cf règlement cadre) les contrats de croissance plus (cf règlement cadre) les entreprises de moins de 10 salariés à la date de la demande les entreprises de moins de 2 ans d existence à la date de la demande La forme de l aide est l avance rembrsable dans les autres hypothèses 4-2 : Montant de l aide Dans le cadre d un contrat de croissance et hors contrat de croissance, le montant maximum de l aide régionale est exprimé en prcentage des coûts admissibles et ne prra dépasser l intensité des aides ainsi définies en équivalent subvention brut (ESB): Taux maximum d intervention (hors et en zone à finalité régionale) TPE -10 salariés PE 10-49 salariés ME + 50 salariés GE AFR 87 18 % 18% 12% 6% AFR 23-19 21% 21% 15% 9% HORS AFR 16% 16% 8% Dans le cadre d une avance rembrsable à l investissement, l aide prra représenter au maximum jusqu à 3 fois le montant d aide visée ci-dessus conformément à la réglementation communautaire sur les aides d Etat.
L aide régionale est calculée, sur la base de l assiette éligible HT des coûts admissibles (investissements emplois générés par l investissement), et sur le respect des critères de conditionnalité définis par le règlement cadre en fonction du montant du projet. Dans le cadre d un contrat de croissance plus, le montant maximum de l aide régionale est exprimé en prcentage des coûts admissibles et ne prra dépasser l intensité des aides ainsi définies en équivalent subvention brut (ESB) : Taux maximum d intervention (hors et en zone à finalité régionale) TPE -10 salariés PE 10-49 salariés ME + 50 salariés GE AFR 87 30 % 30% 20% 10% AFR 23-19 35% 35% 25% 15% HORS AFR 20% 20% 10% Dans le cadre d une avance rembrsable à l investissement, l aide prra représenter au maximum jusqu à 3 fois le montant d aide visée ci-dessus conformément à la réglementation communautaire sur les aides d Etat. L aide régionale est calculée, sur la base de l assiette éligible HT des coûts admissibles (investissements emplois générés par l investissement), et sur le respect des critères de conditionnalité définis par le règlement cadre. Dans le cadre d une réhabilitation, le montant de l aide ne prra excéder 200 000 subventionnable dans le respect du règlement communautaire de minimis Dans le cadre d un investissement immobilier (hors crédit bail immobilier), l aide devra systématiquement être adossée à un prêt bancaire à moyen terme. 4-3 : Durée et exécution du programme Le programme peut être réalisé dès l accusé de recevabilité de la demande et faute d un commencement d exécution de l opération 1 an à compter de la date de la délibération attributive de l aide et d une réalisation totale dans un délai maximum de trois ans, la décision d aide devient caduque. 4-4 : Versement de l aide Dans le cadre d une avance rembrsable : si la maitrise d vrage est directe, l aide sera versée à l entreprise Dans le cadre d une subvention : si la maitrise d vrage est directe, l aide sera versée à l entreprise si la maîtrise d vrage est indirecte et l immeuble mis à disposition de l entreprise dans le cadre d un contrat de crédit bail, l aide sera versée au maître d vrage (société de crédit bail, SEM EPCI) à charge pr ce dernier de la répercuter au profit de l entreprise titulaire des engagements auprès de la Région, si la maîtrise d vrage est portée par une SCI ( SA SARL), la subvention sera versée à celle-ci, à charge pr cette dernière de la répercuter au profit de l entreprise titulaire des engagements auprès de la Région. Il est à noter que pr être éligible le contrat de crédit bail devra inclure l option d achat à terme du bien considéré.
Article 5 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L AVANCE REMBOURSABLE A L INVESTISSEMENT Le rembrsement devra être effectué dans un délai minimum de 4 ans et maximum de 9 ans avec une périodicité annuelle semestrielle fixée par le tableau d'amortissement figurant dans la convention. Ces délais intègrent le différé. La convention prévoit également les pénalités applicables en cas de retard de rembrsement. L'échéancier prra être révisé sur demande écrite motivée de l'entreprise. En tt état de cause, il ne prra dépasser 10 ans. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, la totalité des sommes restant dues devient immédiatement exigible. En cas de transfert hors de la Région Limsin et / de cession, l entreprise devra rembrser l aide octroyée conformément à l article 10.1 du règlement cadre Article 6 : INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DECISION Les dossiers de demande d aide aux investissements immobilier doivent être établis conformément au schéma type décrit dans l article 6 du règlement cadre. Article 7 : ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE L entreprise bénéficiaire de l aide s engage vis-à-vis de la Région à maintenir l investissement aidé pendant une durée minimum de 3 ans à compter de la date de fin de l opération figurant dans la convention pr une PME et 5 ans pr une GE L entreprise bénéficiaire de l aide s engage vis-à-vis de la Région à maintenir les emplois générés par les investissements aidés dans les mêmes conditions que l investissement. A l expiration de ce délai, le Président du Conseil Régional du Limsin prra faire procéder à un contrôle des investissements et effectifs de l entreprise bénéficiaire. Au cas où ce contrôle ferait apparaître que l investissement et/ l emploi aidé n a pas été maintenu dans le délai précité, visé dans la convention l arrêté attributif, la Commission Permanente du Conseil Régional du Limsin appréciera s il y a lieu de demander à l entreprise bénéficiaire le reversement total partiel de l aide dans le cadre de la clause de maintien visée par le règlement cadre. Article 8 : DATE D EFFET DU REGLEMENT Le présent règlement est applicable pr les dossiers déposés auprès du Conseil Régional à compter du 1 er juillet 2013. Article 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT Les modifications du présent règlement seront prises par la Commission Permanente du Conseil Régional.