COMMERCES DE DETAIL NON-ALIMENTAIRES Convention collective nationale N 3251 14 juin 1988 IDCC 1517 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013
SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire 4 3 Les classifications 5 4 Le temps de travail 6 5 L organisation du temps de travail 7 6 Les congés et absences 8 7 Les embauches et ruptures de contrat 9 8 L emploi et la formation 10 9 La protection sociale 11 10 Les particularités 12
1 Le champ d application CHAMP D APPLICATION : Sont rattachés à cette convention collective : La coutellerie ; la maroquinerie et les articles de voyage ; les arts de la table ; la droguerie, les commerces de couleurs et vernis ; les commerces de détail de l équipement du foyer, bazars et commerces ménagers, à l exception des commerces de quincaillerie, de machines à coudre, de miroiterie et négoce du verre ; les commerces d antiquités et de brocante ; les galeries d art (œuvres d art) ; les commerces de jeux, jouets, modélisme et périnatalité ; les instruments de musique. PRÉSENTATION DU SECTEUR : Environ 57 200 salariés pour environ 11850 entreprises. Une population salariée comprenant 63% de femmes pour 37% d hommes. 88% de contrats à durée indéterminée. 84% d employés, 4% d agents de maîtrise, 12% de cadres. 74% de salariés à temps plein. Une ancienneté moyenne de 8 ans et un âge moyen de 38 ans. La répartition en termes d entreprises et de salariés reste similaire à l année précédente. La plus petite strate (1 à 4 salariés) représente près de 80% des entreprises de la branche mais emploie moins de trois salariés sur dix. La cinquantaine de sociétés de plus de 50 salariés (0,5% des entreprises emploient près d un tiers des effectifs salariés). La branche : Groupe des 10 CDNA, 45 rue des Petites Ecuries 75010 PARIS L OPCA : Le FORCO, 251, boulevard Pereire, 75852 Paris cedex Tél : 01 55 37 41 51 www.forco.org et opca@forco.org Le Forco accompagne les branches et les entreprises du secteur du commerce et de la distribution dans le cadre du financement de la formation professionnelle depuis 1995. 3
2 Le salaire Grille de salaires applicable au 1er mai 2013 Niveaux 1 2 3 4 5 6 7 8 9 SALAIRES MINIMA MENSUELS 1 431 1 444 1 468 1 488 1 573 1 725 2 250 2 960 3 330 Une prime d ancienneté calculée sur le salaire minimum mensuel du niveau 1 est versée au salarié pour les niveaux 1 à 5. Cette prime est versée à raison de 3, 6, 9, 12 et 15% après 3, 6, 9, 12 et 15 ans de présence continue dans l entreprise. 4
3 Les classifications Les classifications des emplois reposent sur des critères classants (autonomie, connaissances, complexité, impact, information/communication) et prévoient des emplois-repères. La dernière révision des classifications remonte à 2008. Niveau 1 à 5 : employés et ouvriers. Niveau 6 : agents de maîtrise. Niveau 7 à 9 : cadres. 5
4 Le temps de travail Aucun article ne définit le temps de travail, seule la grille des minima salariaux fait référence à la durée mensuelle de 151,67 heures. 6
5 L organisation du temps de travail Rien ne précise cette organisation dans la CCN. 7
6 Les congés et absences Congés pour évènements familiaux Mariage du salarié : 4 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d ancienneté Mariage d un enfant : 1 jour ouvré + 1 jour après 1 an d ancienneté Décès du conjoint ou d un enfant : 3 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d ancienneté Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur : 1 jour ouvré + 1 jour après 1 an d ancienneté Ancienneté : 1 jour après 15 ans d ancienneté 2 jours après 20 ans d ancienneté 3 jours après 25 ans d ancienneté 4 jours après 30 ans d ancienneté 8
7 Les embauches et ruptures de contrat Période d essai : Elle est, pour les Elle est, pour les Elle est, pour les ouvriers et employés de 2 mois. agents de maîtrise de 3 mois. cadres, de 4 mois. A partir du niveau 2, la période d essai initiale peut être renouvelée une fois de la façon suivante : Niveau 2 à 5 (employés) : 1 mois, soit une période d essai renouvellement compris ne pouvant excéder 3 mois. Niveau 6 (agents de maîtrise) : 1 mois, soit une période d essai renouvellement compris ne pouvant excéder 4 mois. Niveaux 7 à 9 (cadres) : 2 mois, soit une période d essai renouvellement compris ne pouvant excéder 6 mois. Indemnités de licenciement : De - 2 ans à moins de 5 ans d ancienneté : 1/10 ème de mois par année d ancienneté dans l entreprise. A partir de 5 ans jusqu à 10 ans d ancienneté : 1/10 ème de mois par année d ancienneté dans l entreprise plus 1/15 ème de mois par année d ancienneté au-delà de la 5 ème année. Plus de 10 ans d ancienneté, 1/10 ème de mois par année d ancienneté dans l entreprise plus 5/15 ème de mois (acquis par le salarié au-delà de la 5 ème année jusqu à la 10 ème année incluse) plus 1/10 ème de mois pour les années d ancienneté au-delà de la 10 ème année. 9
8 L emploi et la formation En 2009, les fonds gérés par le FORCO au titre de la professionnalisation ont permis de financer au bénéfice des entreprises de la branche : 1233 contrats de professionnalisation. 881 stagiaires en période de professionnalisation. 146 formations tuteurs. 2419 droits individuels à la formation prioritaires. 58% de femmes formés contre 42% pour les hommes. Salariés formés selon le statut professionnel : 18% de cadres, 48% d agents de maîtrise, 34% d employés 10
9 La protection sociale 11
10 Les particularités Accord sur le droit syndical, le dialogue social et l aide au paritarisme. 12
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