RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 22 novembre 2013 DOSSIER N 2013 DOB C 13 01 Politique : - Aménagement numérique Programme(s) : - Aménagement numérique du territoire - Opération : haut débit - Objet : Aménagement numérique : ajustement du scénario d'intervention du réseau d'initiative publique très haut débit (RIP THD) Service instructeur : DGAD - Direction de l'aménagement des territoires Sans incidence financière Dépenses et (ou) recettes budgétées Dépenses et (ou) recettes inscrites à la présente session Dépenses investissement... fonctionnement... Recettes investissement... fonctionnement..... Dépenses à budgéter ultérieurement Année....... Montant.... Fiche financière jointe Annexe jointe Rapporteur : Monsieur Charles GALVIN Dépôt en Préfecture le : 29 nov 2013 } Publication le : 29 nov 2013 Exécutoire Notification le : 29 nov 2013 le : 29 nov 2013 Acte réglementaire : ou à publier Non Dossier n 25890 Code Matière : 1.1.1
DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE 1 RAPPORT DU PRÉSIDENT Rappel des décisions du Conseil général de l'isère La mise en œuvre d un réseau d initiative publique (RIP), destiné à la couverture numérique à très haut débit (THD) de l ensemble du département, a été décidée par notre assemblée départementale le 9 juin 2011. Après concertation avec les opérateurs de télécommunications et les acteurs locaux de l aménagement numérique, le Conseil général a adopté son Schéma directeur territorial d aménagement numérique (SDTAN) le 15 décembre 2011. Ce document a permis de poser un cadre d action général. Conformément au plan d action du SDTAN, l année 2012 a été mise à profit pour définir le montage juridique, technique et financier du scénario cible et modéliser la couverture au niveau infra communal. Le montage juridique du projet a été adopté par notre assemblée départementale le 13 décembre 2012. Pour mémoire, le Conseil général a retenu un montage distinguant d'une part, le réseau structurant de fibre optique (collecte et distribution principale) qu'il réalisera et qu'il co-financera avec l Etat, la Région et les intercommunalités, et d'autre part, le réseau de desserte locale (distribution fine à l usager) concédé à un opérateur qui réalisera, financera, commercialisera et exploitera à ses risques, en contrepartie de l abonnement des usagers et d une participation publique à l équilibre de sa délégation. Evolutions du contexte Depuis décembre 2012, le contexte national et local des télécommunications a sensiblement évolué. Ces évolutions auront un impact sur l équilibre territorial et financier du projet de réseau numérique à très haut débit du Département. En effet : Le nouveau Plan France Très haut Débit a précisé les orientations de l Etat : - dans les zones les plus denses (secteur dénommé désormais «zones» et auparavant désignées comme «zones très denses» et «zones d appel à manifestation d intention d investissement AMII» : le Gouvernement maintient la priorité aux investissements privés, en rendant inéligibles aux subventions de l Etat (Fonds national pour la Société Numérique FSN) les réseaux publics qui y interviendraient ; Une convention tripartite (Etat, Collectivités, Opérateurs) déterminera ces engagements des opérateurs privés, ainsi que les modalités de réponses aux carences qui seraient constatées au terme des 5 ans de leur engagement à équiper ces zones. - en dehors des zones : l intervention financière de l Etat devient significative, incitant à se conformer aux dispositions du nouveau plan national.
De surcroît, l accélération des investissements privés dans les agglomérations (zones,), agglomérations de Grenoble et de Vienne, communes de Bourgoin Jallieu et Voiron, ainsi que la résiliation par le SIROCCO de sa délégation de service public en périphérie de Grenoble, rend économiquement peu pertinente à ce stade, une intervention du Département sur ces secteurs. Par ailleurs, l autorité de régulation des télécoms (ARCEP) a autorisé les opérateurs à recourir à la technologie VDSL2 qui accroit les débits sur le réseau en cuivre, pour les abonnées proches des répartiteurs télécoms, soit entre 20 et 50 Mb/s jusqu à 1km du répartiteur. Enfin, la crise économique impacte les opérateurs privés candidats à la construction et l exploitation des RIP, qui rencontrent des difficultés à mobiliser des financements privés (capitaux propres et emprunts) et peinent à répondre aux attentes des collectivités sans une contribution publique conséquente. Scénario adapté au nouveau contexte Le projet de RIP isérois doit donc s adapter à ces évolutions. En cohérence avec le Plan France haut débit, la 1 ère phase de couverture sur 7 ans que nous avons décidé d engager, en décembre 2012, devra donc cibler l investissement hors des zones, sachant que les opérateurs privés traitent directement les zones. Il en résultera en cumulant le RIP Isère et le réseau des opérateurs privés, une meilleure couverture globale du territoire en fibre optique puisque le taux global des foyers isérois desservis passera de 75 % selon notre scénario de décembre 2012, à 83 %. La solidarité en faveur des territoires hors zones, périurbains et ruraux s en trouvera ainsi renforcée puisque le taux des foyers desservis y passera de 61 % dans le scénario de décembre 2012, à 71 %. Enfin, pour garantir ce taux global de couverture dans les zones, nous prévoirons dans nos contrats la possibilité d y intervenir, avec le concours de l Etat (FSN), en cas de carence constatée des opérateurs privés.
L adaptation projetée devrait se traduire comme suit : Réseau structurant fibre optique Maître d ouvrage : CG38 Foyers desservis en fibre optique par l initiative publique (DSP) Foyers desservis par les opérateurs privés Scénario de décembre 2012 Zones et Hors zones Hors zones Scénario de novembre 2013 Zones (si carence du privé constatée au bout de 5 ans) Total Isère 3000 km 1880 km 50 km 1 930 km 58,6% soit 366 000 71 % Soit 246 000 15 % Soit 40 000 46% 17 % 0 % 84 % 37% Entre desservies 75% 90 % 90 % 90% (par initiative publique + opérateurs privés) Investissement 347 M 353 M 53 M 406 M Dont part publique (*) : Dont Département EPCI Etat (FSN) Région 167 M 0 240 M 73 M 34 M 10,5 M 10,5 M 13 M 0 M 274 M 88 M 88 M 86 M (*) coût réparti entre l investissement direct du Département (déploiement du réseau structurant de fibre optique) et la subvention d équilibre de la concession (réseau de desserte locale). La part publique pourrait se voir alléger des financements issus des nouveaux programmes européens en cours de négociation et de la redéfinition en cours de la politique de la Région. Bien que globalement la couverture de l Isère par le très haut débit sera supérieure dans ce nouveau scénario, le Département en se concentrant sur les zones moins denses (hors AMII) réalisera moins de que prévu initialement et bénéficiera en contrepartie d une aide de l Etat. Dans ce nouveau contexte, je vous propose de : valider le nouveau scénario prévoyant une intervention du Département en faveur d un RIP ciblé sur les zones hors AMII, et de manière conditionnelle d une intervention dans les zones AMII selon les principes énoncés dans le plan France Très haut Débit (carence du privé) ;
m autoriser à : - poursuivre les négociations avec les collectivités, notamment les EPCI ; - engager la concertation avec les opérateurs privés afin d établir les conventions prévues par le plan ci-dessus ; - effectuer les demandes de subvention auprès de l Etat, la Région et l Europe ; - procéder à la saisine des instances compétentes et lancer les démarches nécessaires à la conclusion des procédures et contrats afférents. 2 DÉCISION Le Conseil général de l Isère adopte le rapport de son Président. Pour extrait conforme, Le Président, André Vallini