BILAN DE SANTE DE LA PAC KAIN, 10.02.2009
Bilan de santé de la PAC Plan de l exposé 1. Pourquoi un bilan de santé? Le contexte 2. Contenu du bilan de santé 3. Accord politique du 20 novembre 2008 4. Etat des travaux 5. Application en RW
1. Contexte du bilan de santé de la PAC Origine: Réforme de la PAC de juin 2003: Rappel: révolution du découplage des aides directes, modulation et transfert vers le 2ème pilier, conditionnalité Rapport de la Commission après 2 ans d application Rapport sur le marché du lait avant 2009 Evaluation à mi-parcours (2009) du budget (dépenses et recettes) de l UE Déclarations Fischer Boel: adaptations pour 2009-2013, plus que des ajustements, moins qu une nouvelle réforme
2. Contenu du bilan de Santé 20 novembre 2007: Communication de la Commission «Préparer le bilan de santé de la PAC réformée» Objectifs: Lancer débat et consultation publique Préparer évaluations et révisions Adapter la PAC sans réforme fondamentale orientations pour ces adaptations Contribution à la révision budgétaire (préparation priorités post 2013
2. Contenu du bilan de santé Analyse de la PAC réformée: analyse très positive (soutiens découplés, marchés en équilibre, renforcement du 2ème pilier) 3 groupes de questions: Simplification du régime de paiement unique et augmentation efficacité Adaptation des instruments de gestion des marchés de la CE-6 à l UE-27 Répondre aux nouveaux défis
2. Contenu du bilan de santé Simplification du régime de paiement unique: Abandon progressif des systèmes basés sur des références historiques pour évoluer vers des taux d aide plus uniformes (possibilité pour les EM) Rationalisation des types de DPU Passage vers découplage total. Seule exception: aides partiellement couplées pour des raisons environnementales/d économie régionale Plafonnement des aides + limites inférieures Examen du champ de la conditionnalité
2. Contenu du bilan de santé Adaptation des instruments de gestion des marchés Suppression de la jachère obligatoire (mais garder les aspects + pour environnement via DR) Limiter l intervention au blé panifiable Examen des autres mesures de contrôle de l offre/ liées à des productions spécifiques
2. Contenu du bilan de santé Quotas laitiers Elément central du bilan de santé Confirmation de la disparition des quotas laitiers en 2015 Débat= préparation de l atterrissage en douceur Rapport sur situation marchés fin 2007 + proposition d augmentation de 2 % au 01 avril 2008
2. Contenu du bilan de santé Répondre aux nouveaux défis Gestion des risques Risque marché: lien avec RPU Risques de production chercher des solutions via 2ème pilier + analyse globale en vue post 2013 Gestion de l eau, Changements climatiques, bioénergies, biodiversité Agriculture a un rôle à jouer Instruments: conditionnalité + incitants dans le développement rural Suppression du régime ACE-45
2. Contenu du bilan de santé Renforcement du développement rural Objectif: répondre aux nouveaux défis Pas de moyens financiers additionnels Une seule réponse: augmentation de la modulation obligatoire de 2% par an entre 2010 et 2013 et donc passage de 5% actuellement à 13 % en 2013.
2. Contenu du bilan de santé Communication débattue Dans les enceintes UE: Conseil AGRI Au Parlement européen (rapport du 12 mars 2008) Avec les parties intéressées (COPA, COGECA, CPE, ONGs,..): 2 séminaires dont 1 (11.01) exclusivement sur le secteur lait Adoption de Conclusions du Conseil Agri le 17 mars 2008
2. Contenu du bilan de santé 20 mai 2008: Les propositions législatives: pas de surprise, s écartent très peu des orientations de 2007. Un jeu de 4 propositions de textes réglementaires: Modification du régime de paiement unique et réécriture de la réglementation existante Modification OCM unique Modification du R. Développement rural Modification Stratégie Développement rural
2. Contenu du bilan de santé Suppression à terme des aides encore couplées sauf vache allaitante et brebis Possibilité pour EM d évoluer vers des aides + uniformes et simplification de certaines mesures du RPU Révision du champ de la conditionnalité et introduction ds BCAE de la gestion de l eau et des aspects environnementaux de la jachère Flexibilité droits RN et transferts de droits, suppression des droits jachères
2. Contenu du bilan de santé Les propositions législatives (suite) Elargissement article 69: transfert interne (champ, secteurs visés, gestion % des risques et des crises). Modulation: + 8% (4 X 2 % entre 2009 et 2012), retour intégral des nouveaux montants perçus, progressivité pour montants élevés (+ 3 % additionnels par tranche de 100 000 euros), maintien franchise de 5000 euros
2. Contenu du bilan de santé Les propositions législatives (suite 2) Affaiblissement des systèmes d intervention Suppression du gel de terres comme instrument de contrôle de l offre Révision des instruments de soutien spécifiques (lin, chanvre, beurre pâtissier, )
2. Contenu du bilan de santé Les propositions législatives (suite 3): Quotas laitiers Expiration confirmée des quotas en 2015 5 augmentations annuelles de 1 % entre 2009/10 et 2013/14 (= atterrissage en douceur) Clause de révision: rapport avant 30 juin 2011 Mesures spéciales pour les régions fragilisées (via Art 69) Mesures d écoulement et de soutien du marché: deviendraient optionnelles
2. Contenu du Bilan de santé Les propositions législatives (suite 4): Nouveaux défis et développement rural Utilisation des moyens additionnels de la modulation pour nouvelles priorités: changement climatique, énergies renouvelables, gestion eau, biodiversité Invitation EM à adapter leurs PDR pour utiliser les moyens additionnels 2010/2013
3. Accord politique du 20.11.2008 Accord politique global à la majorité qualifiée Après une longue et dure nuit de discussion!
3. Accord politique du 20.11.2008: Simplification RPU 1. Adaptation du modèle de RPU (système historique s. régionalisé) 1.1. Possibilité pour les EM appliquant le système historique de procéder à un rapprochement de la valeur des DPU taux plus uniforme des aides Décision EM: au + tard le 1/08/09 pour application en 2010 OU au + tard le 1/08/10 pour application >2010 Modif. progressives annuelles en min. 3 étapes Modif. annuelle ne peut mener à une diminution de + 50% de la différence entre valeur initiale et finale du DPU Niveau géographique approprié
3. Accord politique du 20.11.2008: Simplification RPU 1.2. Possibilité pour les EM de passer à un RPU régionalisé : Répartir jusqu à 50% du plafond régional entre tous les agriculteurs de la région, y compris ceux ne détenant pas de DPU. Egalement possibilité de rapprocher la valeur des DPU en 2 étapes successives
3. Accord politique du 20.11.2008: Simplification RPU 2. Découplage: Généralisation du découplage obligatoire, sauf pour des raisons territoriales et environnementales : - vaches allaitantes - viande ovine et caprine Montants des aides découplées intégrés dans le RPU et répartis entre les agriculteurs ayant bénéficié de ces aides au cours d une période de référence. Toutefois, EM peuvent décider d utiliser tout ou partie de ces montants pour créer ou augmenter la valeur des DPU sur base du type d activités agricoles exercées par les agriculteurs au cours d 1 ou plusieurs années de 2005-2008 et suivant critères objectifs (ex: potentiel agricole ou c. environnementaux.)
3. Accord politique du 20.11.2008: Simplification RPU 2. Découplage : A partir de 2010: cultures arables, blé dur, huile d olive, houblon A partir de 2012 (mais EM peuvent découpler + tôt): primes à l abattage bovins, prime spéciale bovins mâles aides aux protéagineux, semences, fruits à coques A partir du 1er juillet 2012: Aides à la transformation pour lin et chanvre textiles, fourrages séchés et fécule de p.d. t. Vaches allaitantes: choix EM pour maintien du couplage au plus tard 01/08/09 Rapport de la Commission avant fin 2012
3. Accord politique du 20.11.2008: Simplification RPU 3. Aide aux cultures énergétiques: Suppression à partir de 2010 4. Suppression du gel des terres A partir du 1er janvier 2009 Disparition des droits Jachère et des conditions d utilisation liées à ces droits droits ordinaires
3. Accord politique du 20.11.2008: Simplification RPU 5. Eligibilité des parcelles Hectare admissible : toute surface agricole de l'exploitation et les surfaces plantées de taillis à courte rotation utilisées essentiellement à des fins agricoles Surface agricole: l'ensemble de la superficie des terres arables, des pâturages permanents ou des cultures permanentes
3. Accord politique du 20.11.2008: Simplification RPU 6. Autres dispositions relatives aux DPU - assouplissement des règles d utilisation pour les droits en provenance de la réserve - suppression de l obligation de 80 % d activation des droits avant transfert sans terres - dès 2011, tout droit au paiement qui n'a pas été activé au cours d'une période de deux ans RN - Dès 2010, possibilité pour les EM de ne pas accorder de paiement direct aux compagnies ou sociétés dont l'objet principal ne consiste pas en l'exercice de l'activité agricole (ex: terrains de golf)
3. Accord politique du 20.11.2008: Simplification RPU 7. Conditions minimales de paiement des droits Dès 2010, pas de paiements directs dans un des cas suivants : - montant total des paiements directs demandés ou à octroyer au cours d'une année civile donnée < 100 EUR OU - surface admissible de l'exploitation pour laquelle les paiements directs ont été demandés ou doivent être octroyés < 1 ha B: max. 400 ou 2ha
3. Accord politique du 20.11.2008: Modulation Tous les montants des paiements directs > 5 000 EUR : a) 2009: 5% + 2% 7% b) 2010: 5% + 3% 8% c) 2011: 5% + 4% 9% d) 2012: 5% + 5% 10% + 4 % pour les montants > 300 000 EUR Retour des montants additionnels à 100% vers EM d origine Taux de cofinancement : 75 % (90 % zones de convergence)
3. Accord politique du 20.11.2008: Soutiens spécifiques Renforcement d une mesure existante Possibilité pour un Etat membre de décider avant 01.08.2009 ou 2010 ou 2011 de prélever jusqu à 10 % des plafonds d aides pour les affecter à des mesures de soutien spécifiques (mesures 1er pilier!) Mesures en faveur de l environnement (protection ou amélioration Qualité des produits agricoles Commercialisation des produits agricoles Normes renforcées bien-être animale Mesures agro-environnementales additionnelles
3. Accord politique du 20.11.2008: Soutiens spécifiques Soutiens spécifiques (1er pilier) - secteurs lait, viande bovine, viande ovine et caprine dans zones vulnérables sur le plan économique ou sensibles au niveau environnemental - programmes de restructuration et/ou de développement - contributions au paiement de primes d'assurance récolte, animaux et végétaux - contributions à des fonds de mutualisation en cas de maladies animales ou végétales et d'incidents environnementaux
3. Accord politique 20.11.2008: Conditionnalité Conditionnalité BCAE - Nouveau thème : protection et gestion de l'eau Protéger l'eau contre pollution et ruissellement et gérer son utilisation (réponse nouveau défi) Nouvelles normes: - Etablir des bandes tampons le long des cours d eau - Respecter les procédures d autorisation pour utilisation de l eau à des fins d irrigation - Maintenir les particularités topographiques, y compris haies, étangs, fossés, alignements d arbres, bordures de champ
3. Accord politique 20.11.2008: Conditionnalité Conditionnalité Délai mise en œuvre : 01/01/10 sauf bandes tampons 01/01/12 au plus tard Poursuite des travaux visant à simplifier pour les agriculteurs et les administrations l'application des exigences de la conditionnalité (lien activité agricole et responsabilité producteur)
3. Accord politique 20.11.2008: Quotas laitiers Sujet le + difficile Pas de modification de l expiration au 01.04.2015 Maintien de augmentation 5 X 1 % 2 rapports de la Commission avant 31.12.2010 et 31.12.2012: examen de la situation et possibilité d ajuster les augmentations (évaluation ouverte) Adaptation Coefficient Matière grasse Modification superprélèvement : 150 % si dépassement > 6 % Maintien intervention et stockage privé
3. Accord politique 20.11.2008:Autres mesures de marché 2. Secteur des céréales (01/07/10) Intervention blé tendre + Achats publics (du 1er novembre au 31 mai) au niveau du prix d'intervention de 101,31 /T jusqu'à maximum 3.000.000 T + Poursuite des achats publics au-delà par voie d'adjudication Intervention blé tendre Maintien de l'intervention pour l'orge avec plafond fixé à 0 (comme pour le maïs aujourd'hui) Suppression majorations mensuelles
Développement rural Utilisation des montants provenant de la modulation additionnelle: 4 défis (changement climatique, énergies renouvelables, gestion eau et biodiversité) + secteur lait + innovation Suppression de la limite quotas pour les investissements dans le secteur du lait Augmentation des plafonds d aide à l installation des jeunes de 55 à 70 000 euros
4. Etat des travaux Textes Conseil formellement adoptés le 19.01.2009, publiés le 31.01.2008 Entrée en vigueur: immédiate pour application en 2010 Règlements d application encore à venir
5. Application en Région wallonne 1ère échéance: 01.08.2009 Etude FUSAGX en cours, 1ers résultats attendus en mars
6. Quelques perspectives personnelles 2009-2010: Exercice de révision budgétaire Portera sur ensemble des dépenses, donc PAC incluse, et recettes de l UE Clause de tous les dangers, au mieux effets uniquement à partir de 2013 Tout es ouvert après 2013 Question centrale: légitimation et acceptation par la société des dépenses de la PAC:! Disparité des aides/ha, niveau absolu des aides, contreparties sociétales Idées comme le cofinancement des aides directes
Zoom sur le budget UE R4 : UE partenaire mondial 6% R5 : Administration 6% R3 : Justice 1% R1 : Croissance 44% R2 : Ressources naturelles 43%
Zoom sur le budget UE R4 : UE partenaire mondial 6% R5 : Administration 6% R3 : Justice 1% R1 : Croissance 44% R2 : Ressources naturelles 43%
6. Quelques perspectives personnelles Une inconnue (hypothèque?): évolution et résultat de négociations OMC Peut-être une conclusion en 2009 Acquis: abolition des subventions à l exportation d ici 2013 Central: accès aux marchés et protections à l importation: danger ++ pour certaines productions UE
6. Quelques perspectives personnelles Réforme de la PAC place UE en meilleure position OMC (découplage des aides inclusion boîte verte) Effets attendus de la réforme de la PAC, amplifiés par accord OMC et Décisions budgétaires Plus grande volatilité des marchés et des prix UE Augmentation du risque «Prix» Nécessité de poser des choix basés sur le marché Augmentation de la compétitivité externe
Merci pour votre aimable attention A vous pour les questions!