LE TRANSFERT D ARGENT DES MIGRANTS : LE CAS LUXEMBOURG - CAP VERT

LE TRANSFERT D ARGENT DES MIGRANTS : LE CAS LUXEMBOURG - CAP VERT Publié par l ATTF (Agence de Transfert de Technologie Financière, Luxembourg) dans le cadre de l Année des Nations-Unies dédiée au microcrédit. Auteur : Jean-Louis Guarniero, consultant, Luxembourg Luxembourg - Décembre 2005 I

Cette étude a été réalisée à la demande de l'attf par M. Jean-Louis Guarniero, consultant, avec le soutien du Ministère des Affaires Etrangères, Direction de la Coopération au Développement. ADA (Appui au Développement Autonome) a contribué à cette étude en tant que conseiller. Ce document peut être téléchargé aux adresses suivantes : www.microfinance2005.lu ou sur www.attf.lu. Vos commentaires peuvent être envoyés à l ATTF (contact@attf.lu). Copyright 2005 ATTF Agence de Transfert de Technologie Financière, Luxembourg De courts extraits de cette publication pourront être utilisés sans autorisation, à condition que la source soit mentionnée. Pour tout droit de reproduction ou de traduction, veuillez prendre contact avec l ATTF (contact@attf.lu). II

CONTEXTE ET OBJECTIFS Cette étude a été financée par le Ministère des Affaires Etrangères, Direction de la Coopération au Développement, dans la cadre des financements alloués à l ATTF pour ses activités 2005 et dans l optique particulière de l année des Nations- Unies dédiée au micro-crédit. Un des buts de cette étude était d examiner comment la gestion des transferts financiers des migrants pourrait gagner en efficacité tant en amont qu en aval. Dans cette optique, les questions des canaux et des coûts des transferts ont été étudiées en amont tandis que celle de l utilisation des fonds transférés dans les circuits économiques du pays concerné l ont été en aval. Etant donné la relation particulière existant entre le Luxembourg et le Cap Vert, l étude s est focalisée sur les transferts des migrants entre ces deux pays. Il s agit donc de favoriser le développement économique des pays concernés et d encourager la captation des flux financiers afférents par le système bancaire traditionnel tout en gardant à l esprit la responsabilité sociétale du banquier vis-à-vis du tiers-monde. L étude intègre également la question du blanchiment d argent et de la lutte contre celui-ci. Cette étude a été présentée lors de la «Semaine Microfinance Luxembourg : Marché des capitaux Dialogue européen Finance rurale», qui s est tenue du 17 au 19 octobre 2005 à Luxembourg.

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert

TABLE DES MATIÈRES TABLEAU DES ACRONYMES...5 SYNTHÈSE...7 INTRODUCTION GÉNÉRALE... 11 - Caractéristiques géographiques et climatiques du Cap Vert - L importance de la diaspora capverdienne 1. DEFINITION ET IMPORTANCE DES TRANSFERTS DES MIGRANTS... 13 1.1. Définition 1.2. Les transferts formels 1.3. Les transferts informels 2. SYNTHESE DES ETUDES SUR LES TRANSFERTS DES MIGRANTS... 17 2.1. Les canaux de transfert 2.1.1. Les étapes des transferts internationaux 2.1.2. Les mécanismes de transfert internationaux 2.2. L accès aux services et le coût 2.2.1. L accès aux services dans le pays d accueil comme dans le pays bénéficiaire 2.2.2. Le coût de la prestation, facteur déterminant mais pas exclusif 2.3. Les facteurs communs des transferts des migrants 2.4. Les particularités des transferts des migrants capverdiens 3. LES TRANSFERTS DES MIGRANTS CAPVERDIENS DU LUXEMBOURG... 23 3.1. Importance relative des transferts des migrants 3.2. Les attentes des migrants capverdiens 3.3. Les banques de la place : la BCEE acteur historique 3.4. Le rôle prédominant de Western Union-PTT 3.5. Les transferts informels 4. LA SITUATION AU CAP VERT... 31 4.1. Le secteur bancaire formel : Caixa Economica et BCA 4.2. La forte implantation récente de Western Union 4.3. Les ONG et associations communautaires, véritables relais des activités de microfinance 4.4. Les avantages et inconvénients de la situation actuelle 4.4.1. Les caractéristiques particulières du Cap Vert 4.4.2. L absence de législation spécifique concernant la microfinance 4.4.3. Des besoins d assistance technique au sein des banques et des ONG / associations communautaires 4.4.4. L Instituto das Comunidades : facteur de regroupement de la diaspora 4.4.5. La tradition des mouvements associatifs au Cap Vert, pilier des formes de solidarité sociale 5. SYNTHESE DE LA SITUATION ET PROPOSITION DE PLAN D ACTION... 55 5.1. Un déficit d image à combler pour les acteurs du secteur formel au GDL 5.2. Satisfaire les attentes d une clientèle ciblée et sensibiliser la fibre communautaire 5.3. Encourager le financement d activité de microfinance par des produits d épargne spécifiques 5.4. Mettre en place des lignes de crédit en faveur d une banque capverdienne active dans le domaine 5.5. Assurer une assistance technique à l égard des acteurs locaux 3

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert CONCLUSION... 59 ANNEXES... 60 Annexe A : Termes de références Annexe B : Personnes rencontrées et programme de travail Annexe C : Documents bibliographiques Annexe D : Questionnaire proposé aux établissements financiers Annexe E : Projet de loi microfinance Annexe F : Loi de 1995 sur les dépôts des migrants Annexe G : Loi sur le blanchiment de l argent 4

TABLEAU DES ACRONYMES TABLEAU DES ACRONYMES ACDI/VOCA ACH ADF AMINA BAD BCV BCA BCEE BCN CCP CECV CGAP CVE FAMPICOS FAO IMF MAE MORABI MTO MTPN OMCV PFEME PSF PT PVD SWIFT UNDP WOCCU WU Agricultural Cooperative Development International/Volunteers in Overseas Cooperative Assistance Automatic Clearing House African Development Fund African Development Fund Microfinance Initiative for Africa Banque Africaine pour le Développement Banco de Cabo Verde (Banque Centrale du Cap Vert) Banco Comercial do Atlantico Banque et Caisse d Epargne de l Etat Banco Caboverdiano de Negocios Compte Chèque Postal Caixa Economica de Cabo Verde The Consultative Group to Assist the Poors Cabo Verde Escudos Association communautaire de caisses mutuelles villageoises Food and Agriculture Organisation of the United Nations Institution de Microfinance Ministères des Affaires Etrangères Coopérative Morabi de promotion socio économique des femmes Money Transfer Operator Money Transfer Proprietary Network Organisacao das Mulheres de Cabo Verde (Organisation des Femmes du Cap Vert) Programme de Formation et Emprunts aux Microentreprises Professionnel du Secteur Financier Postes & Télécommunications Pays en Voie de Développement Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication United Nations Development Programme World Council of Credit Unions Western Union Taux de change indicatif : 110,265 CVE = 1 EUR 5

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert 6

SYNTHESE SYNTHESE Le Cap Vert, par sa situation géographique particulière, est soumis à des conditions climatiques difficiles qui exposent le secteur de l agriculture à des risques récurrents de sécheresse. Durant le siècle passé, l archipel a connu des phénomènes migratoires massifs vers les 3 continents, américain, africain, et européen, suite à de nombreuses famines, et pour répondre également à une demande croissante de migrants dans les pays d accueil. Ainsi, la population d origine capverdienne vivant en dehors du pays serait plus importante que la population résidente. Les transferts des migrants représentent une proportion significative des flux financiers qui alimentent la balance des paiements du pays, et contribuent aux besoins de consommation des familles. Les transferts des migrants, définis comme une proportion variable du revenu du travailleur envoyée dans son pays d origine, se décomposent en deux catégories principales, les transferts formels et les transferts informels. Les transferts formels, enregistrés dans la comptabilité d un établissement financier, transitent par le réseau bancaire ou par celui d un opérateur spécialisé (MTO). Les transferts informels passent par des intermédiaires non officiels, ou sont assurés par le migrant lui-même, lors d un voyage dans son pays. Les transferts des migrants considérés comme un flux financier stable et soutenu vers les PVD, dépassent l aide internationale au développement depuis 1995. La World Bank estime que les volumes ont triplé de 1990 à 2003, passant de USD 30,4 Mrd à USD 93 Mrd. Les études sur les transferts des migrants font apparaître quelques points communs et surtout de nombreuses divergences selon les pays concernés, les infrastructures disponibles et les approches culturelles. En effet, les étapes des transferts internationaux se caractérisent par : - la qualité et le nombre des intermédiaires au point d entrée de la transaction (Banques, poste, MTO) - les mécanismes de transfert disponibles (électronique ou papier) - la densité et la qualité des intermédiaires dans le pays du bénéficiaire (Banques, Caisses Mutuelles, poste, MTO, bureau de change). Le choix du migrant entre transfert formel et informel sera influencé par l accès aux services dans le pays d accueil comme dans le pays de réception, la convivialité des mécanismes de transfert, le coût de la prestation, et l approche culturelle. Le migrant capverdien regrette le manque d information disponible pour initier un transfert vers son pays, et souhaiterait un accueil personnalisé. Selon le degré d urgence, il choisira le service le plus fiable et rapide au détriment du coût. Certaines particularités du Cap Vert favorisent l utilisation des transferts formels, telles qu un secteur bancaire libéral et structuré, une législation bancaire qui favorise depuis 1995 l épargne rapatriée des migrants, un pays ouvert vers l extérieur, et une confiance dans un système démocratique stable. Les transferts de la diaspora capverdienne représentent des flux de 75 à 80 Mio par an sur la période 2002 à 2004, et affichent une tendance haussière sur la période. Les transferts formels en provenance de Luxembourg, et enregistrés par la BCV en 2004 s élèvent à 1,5 Mio. Parmi les transferts des migrants, trois catégories doivent être distinguées : - les transferts vers un compte épargne au Cap Vert - les transferts plus réguliers pour soutenir la consommation des membres de la famille - les pensions transférées aux capverdiens retraités qui ont travaillé à l étranger. Une relation historique des migrants capverdiens existe avec une banque de la place de Luxembourg, mais de manière générale l accueil au sein des agences bancaires n est pas perçu comme adapté aux besoins. Les migrants affichent cependant une préférence pour les sommes en liquide, ou font appel à un MTO pour un transfert urgent aux membres de la famille. 7

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert Au sein du secteur bancaire, la BCEE et la Dexia assurent la majorité des transferts formels pour le compte des migrants vers le Cap Vert. La BCEE occupe la première place en volume, du fait d un partenariat avec la Caixa Economica et d une relation historique avec les migrants depuis l975. La Dexia occupe la 2 e place en volume, mais constate une diminution des transferts des personnes physiques depuis 2002. Les banques portugaises n assurent qu une part marginale des transactions vers le Cap Vert. La Poste de Luxembourg propose les services de Western Union, auxquels les migrants font appel massivement pour des transferts urgents couvrant les besoins de consommation de la famille. Les transferts informels sont pratiqués souvent lors d un retour au pays. Au Cap Vert, grâce à la législation favorable, le secteur bancaire capte une part significative des transferts des migrants sous forme d épargne, car elle constitue des ressources stables pour les banques. Un des deux acteurs principaux du secteur bancaire, la Caixa Economica joue un rôle actif en microfinance et gère directement depuis plusieurs années quatre lignes de micro-crédit, tout en étant agent WU et assurant l alimentation du réseau des sous-agents dans l archipel. L autre acteur principal, la BCA se concentre sur son métier de banque universelle, sans activité particulière en microfinance, bien qu une demande de la clientèle existe. WU bénéficie d un réseau étendu de 30 agents et sous-agents dans l archipel grâce aux partenariats signés avec Caixa Economica et les Postes du Cap Vert, qui lui permettent de couvrir géographiquement les îles de l archipel. Les ONG et associations communautaires constituent de véritables relais de microfinance, à la fois grâce à la connaissance des besoins des populations, et à l approche participative de la politique de décentralisation. Certaines associations ont renforcé leur capacité institutionnelle, et acquis une expérience significative dans la distribution et la gestion de micro-crédits. En effet, depuis 1997, ACDI/Voca a contribué à diffuser une culture microfinance au sein du tissu associatif, sur la base d un projet de distribution de micro-crédits, complété par des actions continues de formation et d assistance technique. Morabi et OMCV ont ainsi bénéficié de ce savoir-faire et proposent également des micro-crédits à leurs membres. Les ONG se sont regroupées au sein de la plateforme des ONG, et les organisations spécialisées en microfinance au sein de la FAMEF, afin de bénéficier de l effet de taille en matière de négociation et d équipements. Le développement potentiel de la microfinance au Cap Vert repose à la fois sur des facteurs défavorables comme l isolement géographique, la dispersion géographique et le climat, et des facteurs favorables comme la stabilité du régime politique, un taux de croissance élevé assuré par les services, et l impact significatif des transferts des migrants sur la population locale et le système bancaire. Le cadre légal des activités de microfinance n étant pas encore finalisé, une concertation des acteurs du secteur a été initiée sur le projet de loi concerné. Ce projet de loi devrait ensuite être ratifié par le Parlement en 2006. Des besoins d assistance technique persistent dans plusieurs domaines, malgré le savoir-faire acquis depuis plusieurs années par les ONG et associations communautaires. La tradition capverdienne du mouvement associatif, de solidarité entre les communautés, et l existence d un acteur public en charge des relations entre la diaspora et le pays d origine, sont des facteurs fondamentaux pour encourager le soutien du secteur de la microfinance par l épargne des migrants. Un plan d action efficace repose sur l implication active de l ensemble des acteurs concernés, afin de susciter la prise de conscience, de stimuler la fibre communautaire, et d offrir un panel de services adapté aux attentes de la clientèle concernée. Un déficit d image affecte le secteur bancaire, et éloigne certains migrants des services de transferts internationaux assurés par les banques. Ces derniers utilisent les services d un MTO ou les transferts informels. 8

SYNTHESE L orientation d une partie de l épargne des migrants vers le secteur de la microfinance pourrait s envisager par le lancement de plusieurs actions dans les domaines suivants : - Lancement d une étude marketing afin de segmenter la clientèle des migrants, et affiner les moyens proposés - Satisfaire les attentes d une clientèle ciblée, en améliorant les services proposés par des guichets spécialisés - Stimuler la fibre communautaire grâce à une politique de communication adaptée - Encourager le financement d activités de microfinance en proposant des produits spécifiques d épargne - Mettre en place une ligne de crédit spécialisée en faveur d une banque capverdienne active en microfinance - Assurer une assistance technique définie sur la base des besoins exprimés par les acteurs locaux. La taille relativement réduite du Cap Vert, et la volonté du gouvernement capverdien en matière de lutte contre la pauvreté par la décentralisation, permettent d envisager des résultats rapides en matière de distribution de micro-crédits, dès que la loi microfinance sera votée. Le tissu associatif dense, le rôle clé des collectivités locales, et le savoir-faire au sein des ONG et associations communautaires constituent également des facteurs favorables. La relation historique entre la BCEE et la Caixa Economica pourrait servir de base à une action ciblée du Grand-Duché. 9

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert 10

ETUDE INTRODUCTION GÉNÉRALE 1. Caractéristiques géographiques et climatiques du Cap Vert Le Cap Vert, situé à environ 600 km à l ouest des côtes du Sénégal, est composé d un archipel de 10 îles, pour la plupart montagneuses, dont 9 sont habitées. L archipel est scindé en deux groupes d îles : le groupe du nord appelé Barlavento, et le groupe du sud, plus peuplé, appelé Sotavento. Les îles du Cap Vert, colonisées par les Portugais en 1456, ont été initialement peuplées par de nombreux esclaves venant du continent africain. Au cours de leur histoire, les populations locales ont subi de nombreuses famines causées par la sécheresse, qui ont provoqué un exode massif à l étranger, notamment vers les USA au début du 20 e siècle. A titre d exemple, le pays a souffert de 2 famines consécutives à la fin des années 40, famines qui ont provoqué la mort de 25% des résidents de l époque. L archipel, soumis à l influence d un climat sahélien, souffre notamment d un manque de pluie, associé à une faible surface de terres arables (environ 10% de la surface totale). La production agricole ne couvre que 10 à 15% des besoins alimentaires de la population, ce qui rend le pays chroniquement dépendant de l aide internationale. La sécheresse, considérée comme une composante structurelle de la planification nationale, reste un facteur de vulnérabilité des populations rurales et une source d insécurité alimentaire. De plus, le manque de ressources naturelles exploitables conditionne sérieusement les possibilités de développement. Des facteurs climatiques et historiques expliquent ainsi l importance relative de la diaspora capverdienne, notamment jusqu en 1975, année de l indépendance. 11

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert 2. L importance de la diaspora capverdienne L émigration cap verdienne a été marquée par 3 périodes principales durant le 20 e siècle. La première vague remonte au début du 20 e siècle, époque durant laquelle les émigrants ont traversé l Atlantique pour se rendre aux USA, comme par ailleurs de nombreux Européens. La deuxième vague d émigration correspond à la mise en place de quotas d immigration aux Etats-Unis dans les années 20 et aux grandes famines des années 40. La majorité des migrants s est ainsi orientée vers le Portugal, l Afrique de l Ouest et l Amérique du Sud. Durant les années 60, les émigrés capverdiens ont rejoint le flux de migrants vers les pays de l Europe de l Ouest, cette 3 ème vague culminant à l époque de l indépendance en 1975. A la même époque, la migration de citoyens portugais vers les pays du nord de l Europe, a créé un déficit de main d œuvre non qualifiée au Portugal, phénomène qui a accéléré l arrivée de migrants capverdiens dans ce pays. Le Portugal a toujours été un pays de destination en Europe, mais le recrutement de marins capverdiens par le biais du port de Rotterdam a marqué le début de l immigration aux Pays-Bas, et plus généralement dans les pays d Europe du Nord. Ce mouvement a été freiné depuis la dernière décennie, en particulier par une politique plus restrictive d immigration dans les pays de destination, en Amérique du Nord et en Europe. Ce ralentissement du flux migratoire a généré une augmentation notable du taux de croissance de la population résidente. La caractéristique principale de la diaspora capverdienne repose sur une population plus nombreuse de migrants vivant à l étranger (estimée à plus de 500.000 individus en 2001) que la population des résidents au Cap Vert (environ 456.000 habitants). En 2000, la proportion de migrants par rapport à la population de résidents était estimée à 111% (source OCDE). Du fait de cette émigration massive qui a marqué le siècle dernier, l économie du Cap Vert dépend fortement des flux financiers venant de l étranger, en particulier des transferts des migrants. En conséquence, l impact des transferts des migrants s avère prépondérant dans l amélioration de la balance des paiements du pays, et contribue sensiblement à l élévation du niveau de vie de ses habitants, amélioration soutenue par la tradition capverdienne de solidarité au sein des communautés locales, mais également entre la diaspora et les résidents au pays. Cependant, l estimation des transferts informels et des transferts «en nature» reste difficile à appréhender, du fait de l absence de données statistiques fiables. 12

ETUDE 1. DÉFINITION DES TRANSFERTS DES MIGRANTS 1.1. Les transferts de migrants : définition Un transfert de migrant est un envoi transfrontalier de fonds, de la part d un individu qui travaille dans un pays étranger à une autre personne vivant dans le pays d origine. Ces transferts représentent une fraction des sommes gagnées par le labeur du travailleur migrant, et sont envoyées principalement à des membres de sa famille. Certains facteurs distinguent les transferts des migrants des autres catégories de paiements internationaux : - transactions entre individus ou entre individus et foyers - transferts entre pays relativement riches et foyers ou individus relativement pauvres dans le pays de réception - faible montant individuel et fréquence élevée (en général mensuelle) - augmentation de cette fréquence durant certaines périodes de l année (dates culturelles, religieuses) - transferts en augmentation en cas de ralentissement économique ou de difficultés (climatiques, politiques) dans le pays de réception - une part significative des transferts des migrants circule par les circuits informels. Comme les migrations internationales ont fortement augmenté notamment depuis les années 90, ces envois de fonds contribuent à maintenir le contact entre les membres de familles vivant dans des pays différents, à augmenter le niveau de vie dans le pays d origine, et améliorer la croissance économique des pays concernés. Pour les migrants et leurs familles, il est naturel d envoyer des fonds dans le pays d origine, afin de soutenir financièrement les membres de la famille, épargner sur le long terme, ou investir dans un actif immobilier pour le futur. En général, les bénéficiaires utilisent une grande partie de ces fonds pour les besoins quotidiens de consommation, mais également pour investir dans le «capital humain» (nourriture, éducation, santé, amélioration de l habitation) ou des actifs immobiliers ou économiques (achat d appartement, construction d une maison, lancement d une activité professionnelle). Les montants mensuels envoyés s avèrent en général relativement modestes, en moyenne de l ordre de 100 à 200, mais peuvent s élever à 1000, comme pour ceux envoyés par les migrants indiens vivant aux USA. On distingue deux catégories principales de transferts : les transferts formels et les transferts informels. 1.2. Les transferts formels Les transferts formels se présentent principalement comme des mouvements de fonds d un compte bancaire à un autre compte bancaire, en général par le biais du système de messages SWIFT, plus rarement par télex. Une part prépondérante des transferts formels est également assurée par des opérateurs spécialisés (MTO), comme Western Union ou Money Gram, qui assurent des transferts rapides, fiables et sécurisés, mais disposent également d un vaste réseau d agents et de sous-agents. Le premier type de transferts formels suppose que la personne initiant la transaction comme le bénéficiaire disposent d un compte bancaire ouvert dans un établissement financier. Le second type de transferts ne nécessite pas de compte bancaire, notamment au niveau du bénéficiaire. La World Bank estimait les transferts formels de migrants vers les PVD à 80 Mrds d USD en 2002 et à 93 Mrds en 2003, ce qui représente une croissance annuelle de 16% sur la période considérée 2002/2003. En 2003, l Amérique Latine et les Caraïbes ont reçu 30% des flux mondiaux de transferts formels de migrants, suivies par l Asie du Sud (20%), le Moyen Orient et l Afrique du Nord (18%), l Asie de l Est et le Pacifique (14%) l Europe et l Asie Centrale (13%) et enfin l Afrique sub-saharienne (5%). Le Cap Vert est intégré dans cette dernière région, mais se distingue notamment par le pourcentage relatif élevé des transferts des migrants dans le PIB (13% en 2003). 13

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert Le tableau ci-dessous représente la part relative dans le PIB des transferts des migrants pour certains pays de la zone géographique concernée : West African Countries : Workers remittances (Per cent of GDP, average 1998-2000) % of GDP Cape Verde Nigeria Benin Senegal Ghana Togo Guinea 13.20% 5.00% 3.00% 2.70% 0.70% 0.30% 0.20% Source : UNDP 2002 Du fait de certaines insuffisances de reporting, notamment au sein de certains PVD, et de l impact conséquent des transferts informels, ces montants restent probablement sous-estimés. Durant la dernière décennie, les estimations disponibles attestent d un triplement du volume entre 1990 et 2003 (de 30,4 Mrd à 93 Mrd USD). Les transferts des migrants ont notamment dépassé le volume de l aide officielle au développement dès 1995, et occupent la deuxième place juste dernière les investissements directs étrangers. Actuellement, les transferts des migrants constituent un flux financier stable et soutenu vers les PVD, et leur volume croissant a été mis en exergue par les acteurs internationaux et les bailleurs de fonds des pays donateurs. 3 facteurs fondamentaux expliquent l importance croissante de ce type de transferts pour la communauté internationale : -Les transferts des migrants représentent la 2 e source de fonds externes pour les PVD, juste derrière les investissements directs étrangers et dépassent l aide internationale au développement. -Ces fonds, source stable de devises pour les PVD, contribuent à l amélioration de la balance des paiements, des réserves de change, et au bien-être des foyers bénéficiaires. -Le volume de ces transferts devrait encore augmenter dans le futur, et connaître un taux de croissance significatif, bien que le taux de croissance global des migrations semble diminuer. 1.3. Les transferts informels Les transferts informels consistent en un ensemble de moyens de mise à disposition de fonds directement par le migrant lui-même ou par des intermédiaires. Le mécanisme le plus connu est le migrant rapportant une somme d argent à sa famille lors d un voyage dans son pays d origine, ou confiant cette somme à des amis ou relations qui se rendent dans le pays concerné. D autres systèmes opèrent comme des services annexes à une activité de services, telle que l import-export, le commerce de détail, de pierres précieuses ou de métaux précieux, le bureau de change, l agence de voyage. Enfin certains transferts informels sont associés à des pratiques particulières d une communauté religieuse ou ethnique (Hundi, Hawala). Les transferts informels requièrent en général peu de documentation, et le détail de la transaction peut être communiqué par téléphone, fax ou email à la contrepartie qui mettra l argent à disposition du bénéficiaire. Le bénéficiaire utilisera un mot de passe, ou un autre moyen d identification afin de sécuriser la transaction. Ce type de transfert est particulièrement adapté à une population peu lettrée (voir illettrée), non bancarisée et peu familiarisée avec les formalités administratives. Alors que les transferts formels sont enregistrés dans le système comptable d un établissement, aucun support enregistré n est en général disponible pour les transferts informels. De grandes variations ont été constatées selon les pays, basées sur le poids des traditions au sein des populations, le niveau de confiance dans le système bancaire, ou sur la densité du réseau bancaire dans le pays d accueil. 14

ETUDE Concernant la masse des transferts informels, les estimations des experts varient entre 50 et 100% du volume des transferts formels, voir plus de 100% pour certains pays destinataires connaissant une crise politique, disposant d un faible secteur financier, ou soumis à un strict contrôle des changes. Le cycle des transferts des migrants est illustré par le schéma ci-dessous : The cycle of remittances and the players 15

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert 16

ETUDE 2. SYNTHESE DES ETUDES SUR LES TRANSFERTS DES MIGRANTS Du fait de l importance croissante des transferts des migrants dans les flux internationaux, de nombreuses études ont été menées sur le sujet qui ont fait apparaître certains points communs entre les régions ou les pays concernés, mais surtout de nombreuses différences. Bien que cette étude soit limitée aux transferts internationaux des migrants entre pays développés et PVD, les transferts régionaux de migrants et les transferts domestiques de migrants peuvent également être influencés par des facteurs similaires. En effet, le marché du transfert d argent des migrants comporte plusieurs segments, aux facettes plus ou moins complexes et toujours en relation avec les facteurs suivants : - l approche culturelle des ressortissants du pays face à l argent - le nombre d acteurs formels au point d entrée dans le pays d accueil - la densité des acteurs formels dans le pays de destination - l accessibilité des bénéficiaires aux services disponibles. Cette diversité entre mode de transfert et pays concernés peut être illustrée par les données du tableau ci-dessous : Surveys of remittances recipients in different countries or regions Philippines Bangladesh Latin America Mexico Channels Banks 49% 46% 20% 8% MTO/Money couriers 37% - 41% n/a Posts n/a - 14% 68% Other formal n/a - n/a 5% Self/travellers 14% 13% 15% 19% Informal service n/a 40% n/a n/a Source Bannock Consulting June 2003 Nous pouvons examiner les transferts des migrants entre le point d entrée et le point d arrivée de la transaction selon le schéma suivant : - les canaux de transfert disponibles dans le pays d accueil, et la densité de l offre de services au point d entrée - la qualité d accès à ces services et le coût associé - le mode de distribution et la densité des agents disponibles dans le pays bénéficiaire, point d arrivée. 17

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert 2.1. Les canaux de transferts internationaux 2.1.1. Les étapes des transferts internationaux Les canaux de transfert peuvent être décomposés en trois étapes successives : - les institutions ou agents qui fournissent le service (point d entrée) - Banques - Caisses coopératives et caisses mutuelles - Bureau de poste ou banque postale - Opérateurs de transferts (MTO) - Autres fournisseurs - les mécanismes qui assurent le transfert d un pays donné à un autre pays - Chèques - SWIFT or ACH (Automatic Clearing House) - Money Order /Giro - Réseaux propriétaires (Money Transfer Proprietary Network) - l intermédiaire qui assure la remise de l argent au bénéficiaire dans le pays d origine (point de sortie) - Réseaux d agences bancaires - Réseaux de caisses mutuelles/ coopératives/points de service/guichets des IMF - Bureaux de poste - Bureaux de change, commerce, points de service, ATM La densité des agents de transfert au point d entrée et la qualité de l information disponible pour le migrant déterminera sa propension à utiliser tel ou tel agent dans le pays d accueil. 2.1.2. Les mécanismes des transferts internationaux Les mécanismes de transfert appartiennent à deux catégories principales : - Les transferts sous la forme papier : Les instruments sous la forme de documents papier concernent les chèques et les billets à ordre. L émission de ce type de document est généralement limitée aux institutions financières, telles que les banques. Il persiste un risque de perte si ce type de document est envoyé par voie postale au bénéficiaire, et le délai de réception des fonds peut s avérer très long, par addition du délai d expédition du chèque au délai de traitement de ce dernier. Les billets à ordre (Money Orders) peuvent être émis et payés par une variété de fournisseurs de services financiers, tels Western Union, un bureau de change ou un bureau de poste. De plus, ces instruments ne requièrent pas de compte bancaire pour l initiateur du transfert comme pour le bénéficiaire. Cependant, du fait des frais de manipulation et des délais de traitement, ces instruments sont progressivement remplacés par les systèmes électroniques de règlement. - Les transferts électroniques : - SWIFT : Au niveau international, le système le plus communément utilisé est SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication), qui permet l accès de ses membres à un service de messages en temps réel pour traiter les règlements internationaux. Ce système reste le moins onéreux pour les transferts internationaux de montants élevés entre institutions financières. Cependant, les transferts individuels peuvent être chers et sont souvent regroupés par institution bénéficiaire afin de diminuer les coûts associés au traitement des transactions individuelles. 18

ETUDE - Système Giro/Eurogiro : Ce système de règlement électronique est utilisé par les banques postales dans plus de 40 pays. Il permet notamment au détenteur d un CCP d envoyer des fonds à l étranger dans un délai de 2 à 4 jours, pour un coût relativement réduit comparé au secteur bancaire. Le bénéficiaire ne doit pas obligatoirement être titulaire d un compte CCP, et peut recevoir son transfert par le biais d une mise à disposition. - Les réseaux propriétaires (Money Transfer Proprietary Network) Ce système de règlement électronique est réservé aux membres du réseau concerné, tels les réseaux de Western Union ou Moneygram. Ces réseaux présentent une couverture géographique très vaste, et un système fiable et rapide qui permet de mettre à disposition des sommes d argents au guichet d un agent ou d un sous-agent. Cependant, des banques, des institutions financières non bancaires, les postes ou des commerces de détail peuvent également adhérer au réseau et devenir agent ou sous-agent. Les clients notamment les migrants, apprécient particulièrement les services de ces réseaux car aucun compte bancaire n est requis pour initier la transaction ou recevoir l argent, et la documentation nécessaire reste réduite au minimum. La mise à disposition des fonds rapide et fiable bénéficie d un réseau très étendu de points de service dans le monde entier. En contrepartie, ce service exprimé en pourcentage des fonds envoyés, est le plus coûteux des modes de transferts internationaux. 2.2. L accès aux services et le coût 2.2.1. L accès aux services dans le pays d accueil comme dans le pays de réception L accès au service de transfert, essentiel à la fois dans le pays d accueil et dans le pays bénéficiaire, conditionne le mode de transfert utilisé par les migrants. Cet accès dépend de nombreux facteurs tels que : - la connaissance des services disponibles - la proximité des points de service - le niveau de confiance dans le prestataire utilisé - la fiabilité des transactions - l existence d un correspondant bancaire dans le pays bénéficiaire - le taux de bancarisation de la population du pays bénéficiaire. De nombreux migrants souhaitent envoyer des fonds à des bénéficiaires qui vivent dans certaines régions sans infrastructure financière, dans lesquelles les banques nationales n ont pas de réseau d agences, de représentants, voir d activité. En particulier, les régions rurales souffrent d une faible couverture en matière de services financiers formels. Du fait de l absence d agence bancaire ou de point de service à proximité du foyer du bénéficiaire, le choix des prestataires est souvent limité dans la région de réception. Le réseau des postes très étendu pourrait se substituer à un réseau bancaire ou le compléter, mais il souffre dans certains pays d une mauvaise réputation, en particulier concernant les délais de traitements des opérations, ou l insuffisance de liquidités de certains bureaux. Enfin, les bénéficiaires peuvent ne pas être familiarisés avec les pratiques des agences bancaires, ou simplement être intimidés par la structure de l établissement ou l accueil au guichet. L influence de ces éléments pousse le migrant à privilégier le prestataire qui proposera un service de transferts internationaux rapide et fiable, et un réseau de distribution étendu dans le pays bénéficiaire. Dans certains pays, un marché potentiel existe ainsi pour les IMF disposant d un réseau dans les zones migratoires mal desservies par le secteur bancaire. Enfin, le coût de la prestation est un facteur déterminant mais pas exclusif. 19

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert 2.2.2. Le coût de la prestation, facteur déterminant mais pas exclusif Le coût du service conditionne également l usage de tel ou tel prestataire du secteur formel, voire encourage le migrant à utiliser le transfert informel. Les différentes études menées dans plusieurs pays indiquent une moyenne de prélèvement de l ordre de 13% de la valeur du transfert, et le pourcentage varie de 0,2% à 20% de la transaction, selon le pays, le prestataire de services et le montant concerné. Le coût unitaire est plus élevé pour les petites transactions, du fait qu un prestataire facture un montant minimum de frais pour l initiation d un transfert international. Ce coût unitaire aura une influence sur la fréquence des transferts, et pourra par exemple diminuer cette dernière, de mensuelle à trimestrielle. Certains migrants témoignent d une sensibilité particulière au prix du service, alors que d autres migrants privilégient la qualité du service et la rapidité, et feront donc appel à un prestataire plus onéreux, comme un MTO, qui assure une mise à disposition rapide et fiable des fonds au bénéficiaire. Les transferts initiés par un MTO sont en général plus coûteux que les transferts bancaires classiques entre comptes via le système SWIFT. En particulier, le MTO propose un réseau dense de points de service, des délais plus courts, et n impose pas la contrainte du compte bancaire de l initiateur et surtout du bénéficiaire. Depuis plusieurs années, les MTO développent une stratégie marketing ciblée sur les migrants, basée notamment sur la rapidité et la fiabilité des services. 2.3. Les facteurs communs aux transferts des migrants En général, le choix entre le mode de transfert formel et transfert informel s effectuera sur la base des facteurs ci-dessous : - le migrant manque d information lorsqu il désire initier un transfert de son pays d accueil vers son pays d origine - il souhaite un accueil personnalisé, si possible dans sa langue maternelle, et un service à l écoute du client - il privilégiera le système le moins administratif, qui offrira la meilleure sécurité et la rapidité - le coût du service est important mais pas prépondérant, du fait que les montants individuels transférés sont en général modestes - il devra utiliser un mode de transfert informel dans certains cas particuliers (par exemple en cas de situation irrégulière dans le pays d accueil). Les critères qui influencent le choix du migrant sont : - la densité de l offre de service dans le pays d accueil, ainsi que les agents qui assurent les transferts d argent - les différents mécanismes de transfert disponibles entre le pays d accueil et le pays d origine - la densité de l offre de service dans le pays du bénéficiaire et les agents concernés - le degré d urgence du transfert - le fait que le bénéficiaire dispose ou non d un compte bancaire. Les transferts informels sont massivement utilisés lorsque dans le pays bénéficiaire, le secteur financier est inexistant ou faible, après un conflit armé par exemple, ou par l absence de législation, ou encore s il génère de la méfiance au sein de la population suite à la faillite d une institution bancaire ou financière. De manière similaire, des contrôles des changes rigoureux dans le pays d accueil encouragent l utilisation des transferts informels. A contrario, l usage des transferts formels augmente dans des économies nationales à tendance libérale, dotées d un secteur financier considéré comme solide par la population. 20

ETUDE 2.4. Les particularités des transferts des migrants capverdiens Les transferts des migrants capverdiens présentent à la fois certains points communs et certaines particularités avec ceux des autres migrants. Les migrants capverdiens possèdent plusieurs points communs avec les autres migrants : - le manque d information générale pour initier un transfert du pays d accueil vers le Cap Vert - le sentiment de ne pas être considéré comme un client à part entière dans certaines banques - l atmosphère de certains établissements bancaires qui inspire de la crainte aux migrants non bancarisés - le souhait de recevoir un service personnalisé, si possible dans leur langue maternelle - selon l urgence de son transfert, il privilégiera la fiabilité et la rapidité au détriment du coût du service, et fera appel au service d un MTO - attaché à l argent liquide, il utilisera volontiers le mode informel lors d un voyage privé au Cap Vert, ou celui d un proche auquel sera confiée une somme d argent pour la famille - dans certains cas, les bénéficiaires en milieu rural n ont pas de compte bancaire ou pas d accès aux services bancaires. Les conditions locales particulières, notamment la législation bancaire favorable au rapatriement de l épargne des migrants, et la structure géographique de l archipel influent sur l approche des Capverdiens pour transférer des fonds à leurs proches vivant au pays. Ainsi ils se distinguent des autres migrants par : - un système démocratique pluraliste affichant une stabilité politique durable, facteur de soutien de l investissement pour l avenir de la famille comme du pays - l absence de confrontation ethnique, religieuse ou communautaire dans l archipel - un pays tourné vers le monde extérieur depuis l indépendance, et bénéficiant de l appui de nombreux bailleurs de fonds internationaux - une population de migrants plus nombreuse que celle des résidents et dispersée sur 3 continents durant le XX e siècle - un secteur bancaire libéral et structuré, suite au processus de privatisation débuté en 1998 - une confiance générale quant à la qualité du service proposé par les banques locales - une législation particulière qui favorise l épargne rapatriée des migrants depuis 1995 - une dispersion des infrastructures et des points de service par la nature géographique de l archipel - une entraide générale entre les migrants, attestée par le nombre d associations à l étranger et le fort sentiment de solidarité au sein des migrants - l existence d un organisme public, l Instituto das Comunidades, chargé des relations entre la diaspora, le gouvernement capverdien, les collectivités locales et les acteurs du secteur privé au Cap Vert, en particulier ONG et associations communautaires - une tradition de solidarité entre les membres de la diaspora et les résidents, confirmée par l existence de liens solides avec le pays d origine. 21

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert 22

ETUDE 3. LES TRANSFERTS DES MIGRANTS CAPVERDIENS DU LUXEMBOURG 3.1. L importance relative des transferts des migrants capverdiens Les transferts des migrants capverdiens du Luxembourg doivent être relativisés dans le contexte international des transferts formels durant les dernières années. Depuis 2002, les montants totaux tels qu enregistrés par la Banque Centrale du Cap Vert ont représenté de 75 à 80 Mio par an. L impact des ces transferts s avère significatif en termes de proportion du PNB (13% EN 2002), et par leur influence sur la balance des paiements, car ils contribuent ainsi à fortement diminuer le déficit courant. En 2003, les 3 principaux contributeurs étaient respectivement le Portugal, la France, et les USA. Il faut noter que les USA ont perdu la première place occupée en 2002 juste devant le Portugal. Les taux de croissance les plus significatifs entre 2003 et 2004 concernent l Italie, le Royaume Uni, le Luxembourg et le Portugal. Sur la même période, les transferts en provenance des USA et de l Angola ont connu une diminution relative assez significative, avec respectivement -19% et 18.9%. Workers remittances recorded in Capo Verde Country of origin 2002 2003 2004 % 2004/2003 RANK USA 20.69 17.79 14.42-19.0% 3 Netherlands 8.31 7.53 7.16-4.9% France 16.90 17.89 18.76 4.9% 2 Italy 3.65 4.64 6.11 31.5% Germany 0.76 0.83 0.97 16.2% Portugal 19.09 19.11 22.93 20.0% 1 United Kingdom 0.99 0.60 0.74 24.4% Suitzerland 1.25 1.42 1.57 11.1% Angola 0.04 0.09 0.07-18.9% Luxembourg 0.85 1.23 1.50 22.3% Spain - - 2.07 N/A Others 3.02 3.66 3.41-6.9% TOTAL (millions ) 75.56 74.79 79.71 6.6% Source : Central Bank Capo Verde 23

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert 3.2. Les attentes des migrants capverdiens Les associations de migrants capverdiens ont été rencontrées le 27 mai 2005, au siège de leur association à Luxembourg. Cette rencontre a été organisée grâce à M. Octavio Gomez, chargé d affaires à l ambassade du Cap Vert. La communauté s élève officiellement à environ 3000 individus, mais en tenant compte des doubles nationalités (Lux/ Cve, Por/Cve, Fr/Cve) et de l impact de la loi de janvier 2002 pour les individus nés sur le territoire du Grand-Duché, le nombre d individus de souche capverdienne approcherait les 4.800 citoyens. Un doute subsiste sur le nombre de personnes sans papier d identité ou en situation irrégulière. Envoyer des fonds aux membres de la famille restés au pays reste un facteur stimulant fondamental de la vie des migrants capverdiens travaillant à l étranger. Ceux qui envoient régulièrement de l argent à leur famille sont cités en exemple comme des citoyens exemplaires alors que ceux qui ne respectent pas cette tradition se trouvent mis à l index. La plupart des migrants considèrent que le fait de travailler à l étranger est un moyen d élever le niveau de vie standard des membres de la famille et de construire un meilleur futur pour le pays, tout en conservant l intention de revenir dans la communauté d origine. Trois catégories différentes de transferts des migrants doivent être distinguées : - les transferts qui alimentent des comptes d épargne au Cap Vert dans un but principal d acquisition immobilière future, ou de précaution - les transferts plus réguliers, souvent mensuels, qui assurent un soutien aux besoins de consommation des membres de la famille restés au pays - enfin, les pensions transférées aux capverdiens retraités qui ont travaillé à l étranger constituent une catégorie distincte. Les représentants capverdiens se sont exprimés librement sur les sujets suivants : - Les modes de transferts d argent du Grand Duché au Cap Vert depuis 1975, et notamment durant la dernière décade. Avant l introduction de l Euro, les transactions en USD étaient privilégiées pour des raisons d impact de change. - Les difficultés des transferts d argent par les canaux bancaires traditionnels - L importance à leurs yeux de la qualité du service offert, en termes de rapidité, sécurité et fiabilité. Les transferts formels s effectuent par deux canaux principaux, d une part certaines banques de la place, et d autre part la Poste, qui propose les services de Western Union et les mandats postaux internationaux. Pour des raisons historiques et de partenariat avec une banque du Cap Vert (Caixa Economica) la BCEE semble privilégiée par bon nombre des personnes, notamment les personnes issues de la première génération de migrants. Les premiers comptes ont en effet été ouverts dans les années 1975-1980 par cette première vague de migrants. Les individus les plus jeunes sont eux particulièrement sensibles aux services associés aux nouvelles technologies, tels que l Internet banking. Cependant certaines difficultés semblent freiner l appel aux services des banques telles que : - l accueil au guichet en langue lusophone, et notamment de meilleures informations pour les personnes âgées - le manque d information disponible, au sein de la banque comme à l extérieur - la nécessité de connaître des informations techniques telles que le code Swift du correspondant, ou le numéro IBAN du compte du bénéficiaire au Cap Vert. - le délai des jours de valeur lors d un transfert d un compte bancaire du Luxembourg vers le Cap Vert - les formalités administratives pour certains transferts de montants relativement importants. Les Capverdiens affichent une préférence pour les sommes en liquide, et pour le service de transfert d argent rapide et sûr. Pour les transferts formels, ils font volontiers appel aux services de WU, qui pratique des tarifs élevés en contrepartie d une mise à disposition des fonds rapide, fiable et sécurisée. Enfin, ils utilisent assez fréquemment le transfert informel type, en emmenant une somme d argent au pays, ou grâce à un membre de la famille ou une relation proche qui part pour le Cap Vert. 24

ETUDE Ils soulignent également que la bancarisation est un phénomène relativement récent au Cap Vert, et remonte à 1995. Beaucoup de résidents capverdiens ne possèdent pas de compte bancaire, tels que des personnes âgées, certains agriculteurs ou certains commerçants. La psychologie de la population doit également être prise en compte, sous l angle de sa spontanéité naturelle et du peu de discipline. En conséquence, la fidélisation à un établissement n est pas assurée, pas plus que le respect de contraintes administratives compliquées. Par un souci de solidarité avec les citoyens restés au pays, les migrants souhaiteraient participer à une stimulation de l activité économique locale par le biais des micro-crédits, pour lesquels leur épargne pourrait éventuellement servir de garantie. Ils se disent prêts à soutenir les efforts d investissement dans leur pays d origine, en particulier pour les plus jeunes, à l égard des projets dans les domaines du tourisme et de l hôtellerie. Concernant les habitudes de crédit au sein de la population capverdienne, le sens de l honneur de l individu et la tradition de solidarité soutiennent le taux de remboursement de la dette. Cependant, les micro-crédits ont la réputation d être onéreux auprès de certains organismes au Cap-Vert, et la principale difficulté réside dans la constitution des garanties à fournir pour obtenir le crédit. Les migrants capverdiens du Grand-Duché connaissent notamment le programme d irrigation «goutte à goutte» lancé par ACDI-VOCA qui a déjà donné de bons résultats en matière de production agricole et de réduction de la pauvreté. 3.3. Les banques de la place : la BCEE acteur historique Les banques de la place de Luxembourg ont été contactées, notamment les 3 principales banques luxembourgeoises et les filiales ou succursales de banques portugaises. Un questionnaire a été soumis à celles qui ont bien voulu répondre, quant à l importance relative des transferts des migrants dans leur activité de transferts internationaux, l approche marketing de ce type de clientèle, les aspects techniques tels que les tarifs pratiqués, l existence d un correspondant bancaire, ainsi que les modalités d ouverture de compte. Les deux principaux acteurs de la place financière, concernés par les transferts des migrants sont BCEE et DEXIA. 3.3.1. La BCEE, principal agent du secteur bancaire Depuis 30 ans, la BCEE dispose d une relation historique avec le Cap Vert du fait que : - Certains migrants de première génération ont ouvert un compte dans ses livres durant les années 1975/1980 - La BCEE a créé un partenariat privilégié avec la Caixa Economica du Cap Vert - La Caixa Economica est le correspondant bancaire au Cap Vert, ce qui facilite les transferts entre les deux pays. Par son objet social, la BCEE souhaite sédentariser la clientèle des migrants du marché domestique, en facilitant les relations bancaires des résidents avec leur pays d origine. La BCEE propose aux migrants capverdiens l ouverture d un compte classique, associée aux modalités appliquées de connaissance du client par l établissement financier («Know your customer»). Aucune transaction n est initiée sur la base d un compte de passage. Le bénéficiaire doit disposer d un compte bancaire au Cap Vert. Les transferts des migrants vers le Cap Vert représentent moins de 1% du volume total des transferts internationaux, et sont localisés notamment de la région d Ettelbrück et de Luxembourg ville. Ces transactions sont initiées principalement en agence (80%), à 17% par ordre permanent, et à 3% par electronic banking. En grande majorité, les frais appliqués sont en mode de répartition partagée, avec un minimum de 7 pour l initiateur du virement. Le nombre moyen de transferts de la BCEE vers le Cap Vert représente environ 110 transactions par mois, d une valeur moyenne de 900. Par extrapolation, le volume mensuel total serait de 99.000, et le total annuel estimé à 1,1 Mio. 25

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert Par rapport aux données officielles sur les transferts des migrants de la BCV, la BCEE se taille ainsi la part du lion, avec une proportion d environ 70% des flux de transferts formels venant du Luxembourg. Par ailleurs, la BCEE est impliquée dans des actions de promotion de fonds éthiques ou de développement durable avec Etika ou le fonds Luxmint de ADA. 3.3.2. La Dexia : plutôt orientée sur une clientèle corporate La Dexia propose aux migrants capverdiens l ouverture d un compte courant classique, selon les modalités de connaissance du client par l établissement financier. Le bénéficiaire au Cap Vert doit également disposer d un compte bancaire. En 2004, les transferts vers le Cap Vert représentaient 0,77% des transferts internationaux, et cette proportion a diminué depuis 2003 et 2002, avec respectivement 0,83% et 0,91%. En 2004, seuls 18,5% du volume des transferts ont été effectués par des personnes physiques, la part prépondérante revenant aux personnes morales. La Dexia dispose d une clientèle d entreprises qui initient des transferts vers le Cap Vert. Le montant moyen d un transfert de personne physique s élève à 1000 en 2004, montant relativement élevé comparé à la moyenne des transferts des migrants. Le montant total des transferts de personnes physiques représente 376.000 pour 2004, 35% des transferts étant initiés sous la forme d ordre permanent. Depuis 2002, la tendance observée révèle une augmentation de la fréquence des transferts, associée à une baisse du montant moyen transféré. Les frais appliqués s élèvent à 5 pour un transfert d une valeur inférieure à 2.500, et 3,5 pour un transfert initié sous la forme d un virement électronique. Dans le cas de «frais appliqués en totalité au donneur d ordre», ces frais s élèvent à 8 pour un virement inférieur à 12.000. Dexia a engagé un partenariat avec une banque portugaise, afin de fidéliser ce type de clientèle et offrir un service de qualité. A l heure actuelle, il n existe pas de partenariat avec une banque capverdienne. Par ailleurs, la Dexia commercialise une gamme étoffée de fonds éthiques, et se situe parmi les 5 premiers acteurs européens dans ce milieu. 3.3.3. Les banques portuguaises de la place : Les banques portugaises occupent une place assez modeste dans le volume des transferts des migrants capverdiens, bien que la langue lusophone utilisée aux guichets soit un avantage comparatif notable. Les établissements concernés par les transferts des migrants sont la Banco Santander Totta et la Caixa Geral de Depositos 3.3.3.1. Banco Santander Totta Cet établissement dispose d un correspondant au Cap Vert, la Banco Capoverde de Negoce, (BCN) qui n est autre que l ancienne banque Totta, dont la majorité du capital a été rachetée par des actionnaires capverdiens en 2004. Pour l exercice 2004, la totalité des transferts pour le compte de migrants capverdiens représente 22.226, avec une moyenne mensuelle de 345 par transfert. Le volume global de transferts s avère très limité. L enregistrement de ces transferts passe par un compte transitoire, mais les modalités d identification du donneur d ordre restent identiques à celles d un client classique. La remise des fonds peut s effectuer par crédit du compte du bénéficiaire à la BCN ou par une mise à disposition au guichet d une autre banque. Les frais moyens pour ces transferts vers le Cap Vert s élèvent à 10 par transaction. La banque a constaté une augmentation de la demande pour ce type de service, et souhaiterait développer ce segment de marché. 26

ETUDE 3.3.3.2. Caixa Geral de Depositos Cette institution membre du groupe CGD occupe la première place au Portugal, et compte 4 millions de clients à travers le monde. Elle dispose d un réseau dans 25 pays, notamment d anciennes colonies telles que le Mozambique, le Cap- Vert, et Macao. Au Cap Vert, la CGD a établi des relations d affaires avec deux établissements : la banque BCA et la Banco Interatlantico. Le mode de transfert se fait par le biais de la maison mère au Portugal en utilisant le système de messages SWIFT. Le montant global des transferts vers le Cap Vert n est pas significatif, et la moyenne mensuelle varie de 1 à 2 transferts, d un montant individuel relativement modeste autour de 100. Les frais s élèvent à 6 pour un transfert classique d un client de la banque, à 11 pour un client ne disposant pas de compte, et à 10 en cas d émission d un chèque de banque. Il n est pas nécessaire d ouvrir un compte courant classique, l opération peut être enregistrée par un compte transitoire, avec identification préalable du donneur d ordre (carte d identité, adresse et n de téléphone) et attribution d un numéro de transaction unique afin d identifier cette dernière de manière précise (n ITR). Si le bénéficiaire n a pas de compte, un chèque de banque sera émis au nom de ce dernier et mis à disposition au guichet d une banque (Pagamento Directo). Le montant maximum s élève à 5.000. Si le bénéficiaire est titulaire d un compte auprès de BCA, CE, le compte sera crédité sous 5 jours de valeur. Si le bénéficiaire est titulaire d un compte auprès de Banco Interatlântico, le délai est réduit à 2 jours de valeur. Ce type de service ne fait pas actuellement l objet d une demande soutenue de la part de la clientèle, cependant ce segment de marché intéresse la CGD. 3.4. Le rôle prédominant de Western Union-PT En plus du service des comptes chèques postaux, la Poste assure un service de mise à disposition d argent à l étranger par deux canaux principaux : - les mandats postaux internationaux - les mises à disposition de fonds par Western Union (WU). Depuis quelques années, le mandat postal a perdu de son importance au profit des opérations effectuées pour le compte de WU. En effet, le service WU s impose par sa qualité reconnue, mais également dans les pays sans réseau ou disposant d un faible réseau bancaire, ou d une couverture géographique inappropriée. La Poste du Cap Vert aurait un projet de banque postale mais le service de comptes-chèques postaux ne fonctionne pas pour le moment avec ce pays. A partir de Luxembourg, des bénéficiaires de nombreux pays reçoivent des fonds des migrants par le service WU, notamment le Brésil, le Portugal, les Philippines, les pays de l ex-yougoslavie, le Maroc, la Roumanie, le Cap Vert, et certains pays d Afrique. En particulier les transferts vers le Brésil, qui représentent 9% du total, ont connu un augmentation notable du fait des problèmes associés aux virements transfrontaliers vers ce pays, et du niveau de frais prélevés par les banques brésiliennes. Les mises à disposition («Cash on delivery») vers le Cap Vert représentent quant à eux 5% du total. Le volume d opérations s élève à environ 6.500 transferts par mois pour l ensemble des pays concernés. 27

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert Les statistiques 2000 à 2004 pour le Cap Vert sont reproduites ci-dessous : Transfers Western Union to Cape Verde Year 2000 2001 2002 2003 2004 Nbr of transactions 796 1367 1841 2694 3208 Total amount ( ) 212 095 369 659 448 372 649 153 758 722 Average amount ( ) 266.45 270.42 243.55 240.96 236.51 Source : PT Luxembourg Pour 2004, le montant total transféré au Cap Vert par PT/WU représente 758.722, pour 3208 transactions, soit une moyenne de 236 par transaction. En comparaison, pour la même année, le montant transféré par mandat postal international atteint 75.857, pour 396 transactions, soit un montant moyen de 191. Un léger ralentissement du volume a cependant été constaté pour les 4 premiers mois de 2005 (223.000 de janvier à avril 2005). La fréquence des opérations avec le Cap Vert est principalement mensuelle. Les raisons invoquées par les clients sont le soutien de la famille restée au pays, afin de couvrir les besoins financiers tels que le règlement du loyer, les frais de santé, de scolarité ou des dépenses courantes alimentaires et vestimentaires. Les Postes en tant que PSF et agent WU, requièrent l identification systématique de leurs clients. Les donneurs d ordre doivent présenter une carte d identité, et pour toute mise à disposition de plus de 1.000, le motif de virement doit être précisé à la saisie de la transaction. Les règles d identification imposées par WU restent très strictes, notamment depuis les évènements de septembre 2001. Le succès croissant de Western Union s explique par la qualité du service, notamment caractérisé par : - la fiabilité du système et sa sécurisation par un code d identification unique - la rapidité de la mise à disposition des fonds (presque instantanée) - la taille du réseau des agents et sous-agents dans les pays de destination (30 agents pour le Cap Vert) - le bénéficiaire n a pas besoin d un compte bancaire et reçoit les fonds annoncés par l initiateur sans frais. WU envisage également d introduire une carte de fidélité afin de capter la clientèle particulière des migrants, intéressée par une mise à disposition rapide des fonds. La contrepartie de ce succès repose sur les tarifs assez élevés appliqués par cet opérateur MTO, avec un minimum de 11, puis un tarif progressivement dégressif par tranche. La politique marketing dynamique de WU assure un afflux continu de nouveaux clients parmi les travailleurs migrants grâce à : - une communication ciblée par spots radio ou TV - la présence d un stand WU à la foire aux immigrés - des cadeaux et un sponsoring régulier de fêtes traditionnelles, culturelles ou religieuses. 3.5. Les transferts informels pratiqués par les migrants CVE Le sujet s avère délicat et ne peut être abordé sans précaution préalable avec les intéressés. Une étude approfondie par la distribution d un questionnaire anonyme et l analyse des réponses fournies permettrait de cerner plus précisemment les raisons associées au choix de l utilisation d un canal informel, ainsi que les moyens les plus utilisés. Cependant quelques axes de réflexion sont disponibles après la rencontre des associations de résidents : - Le citoyen capverdien est attaché à la valeur de l argent liquide, et il souffre d un manque d information dans sa langue maternelle, notamment quant aux agents du secteur formel à Luxembourg qui peuvent transférer des fonds au Cap Vert et aux conditions et tarifs associés. 28

ETUDE En conséquence et selon la fréquence de ses retours, il emmènera de l argent au pays lors d un voyage d agrément, ou confiera une somme à un membre de sa famille ou une connaissance se rendant au Cap Vert. De plus, certains bénéficiaires au Cap Vert, notamment des personnes âgées, ne disposent pas de compte bancaire. Cette méthode semble être la plus fréquemment utilisée au sein de la diaspora capverdienne du Grand Duché. - La tradition de solidarité entre la diaspora et le pays d origine implique également l utilisation de transferts en nature sous la forme de biens de consommation emmenés au pays. - En cas de besoins urgents de la famille (soins de santé, hospitalisation, alimentation ), il privilégiera la rapidité de mise à disposition de l argent et la sécurité, et fera donc appel au service d un MTO. - Certains ressortissants ont été décus par le service du secteur bancaire, en particulier, pour des virements crédités sur le compte du bénéficiaire après 3 semaines, ou simplement par la non mise à disposition des fonds au bénéficiaire et le retour de ces derniers au Grand Duché. - D autres citoyens capverdiens trouvent les formalités administratives trop compliquées ou fastidieuses pour envoyer des fonds à leur famille. Du fait de l absence d enregistrement ou de statistiques fiables, l estimation des montants informels s avère difficile voir impossible. Il faut cependant prendre en considération les spécificités du Cap Vert, notamment la législation nationale qui encourage le rapatriement de l épargne des migrants depuis 1995. Cette législation particulière assurait même un différentiel d intérêt de 1% (100 B.P.) pour la rémunération de comptes d épargne spécifiques aux migrants, ouverts dans la devise nationale, le CVE. Ce différentiel a été supprimé depuis 2003, mais la franchise d impôt subsiste, les résidents acquittant un prélèvement à la source de 20% des intérêts reçus. Ces dispositions légales particulières ont certainement favorisé l utilisation des canaux formels, notamment pour la constitution d une épargne en vue de l acquisition d un bien immobilier. 29

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert 30

ETUDE 4. LA SITUATION AU CAP VERT La BCV a proposé à la mission un programme de visite sur deux jours, notamment avec les deux principales banques capverdiennes la Caixa Economica et la BCA, ainsi que des ONG actives en microfinance. Les autres contacts ont ensuite été pris par le consultant. La BCV, en tant qu organe de supervision du secteur bancaire, assure la préparation de statistiques mensuelles sur les transferts des migrants, sur la base du reporting mensuel des banques uniquement. En effet, les bureaux de change et autres sous-agents WU ne sont pas soumis aux règles de ce reporting, n étant pas considérés comme des institutions financières soumises à la supervision de la Banque Centrale. L impact des transferts WU ne serait pas totalement pris en compte dans les statistiques officielles de la balance des paiements, malgré l existence d un réseau dense de 30 agents et sous-agents dans l archipel. En effet, l installation de WU au Cap Vert remonte à 2002, et la BCE n a pas souhaité dans un premier temps contraindre les membres de ce réseau à un reporting régulier, similaire à celui des banques commerciales. En conséquence, le reporting de la BCV concernant les transferts des migrants reste probablement sous-estimé, et se limite aux transferts qui transitent par le canal des banques. Une législation de septembre 1995, favorable à l épargne des migrants, a encouragé ces derniers à rapatrier de l argent au Cap Vert pour placer ces fonds en dépôts à terme, de préférence pour une durée supérieure à 6 mois. Lors de la visite de la mission, la structure des taux d intérêt pour la rémunération des dépôts en CVE se présentait comme suit : - entre 6 mois et 1 an : 5,5% - plus de 1 an : 6,5%. Ce rendement s avère particulièrement attractif, en considérant le taux d inflation qui serait inférieur à 2% pour 2004. Ce rendement reste supérieur à la rémunération des dépôts en devises fortes, telles que le USD ou pour une durée similaire. 4.1. Le secteur bancaire formel : la Caixa Economica et la BCA Le secteur bancaire relativement réduit du Cap Vert, présente deux établissements nationaux principaux : Caixa Economica et BCA. Les autres banques représentées sont Banco Interatlantico Sarl, filiale de la Caixa Geral de Depositos et BCN. La BCN, anciennement Banco Totta Cabo Verde, a été rachetée par des investisseurs capverdiens en 2004. Elle concentre son activité sur le négoce, le commerce international et la gestion privée. Une banque d Afrique de l Ouest nommée Ecobank a déposé une demande de licence bancaire auprès de la BCV, et limite dans un premier temps ses activités à celles d un bureau de change et d agent de Western Union. La législation sur la lutte contre le blanchiment d argent existe sous la forme de la loi du 2 décembre 2002. Elle couvre l ensemble des activités des institutions bancaires et de crédit, les sociétés d assurances et les sociétés de gestion de fonds de pension qui exercent leurs activités sur le territoire capverdien. 31

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert La couverture ou la dissimulation des fonds issus des activités suivantes est punie par des peines de prison de 1 à 12 ans : - trafic de drogue ou de substances psychotropes - terrorisme - kidnapping - trafic d enfants mineurs, abus sexuel, pornographie infantile - trafic d armes - corruption - extorsion de fonds - détournement de subsides ou de crédit - infractions financières. La BCV en tant qu entité de supervision du système bancaire et financier, dispose du pouvoir de rédiger des règles pour une bonne pratique bancaire avec l objectif de combattre le blanchiment de capitaux et d autres biens. Elle est également chargée de la supervision de l application de règles de prévention de blanchiment dans le secteur bancaire et financier. Dans ce cadre, les institutions financières sont tenues d exiger l identification d un client ou d un bénéficiaire économique par l obtention d une pièce d identité. Toute personne entrant sur le territoire national avec une somme d argent supérieure à 1 Mio CVE (9.070 ) doit établir une déclaration aux services des douanes. 4.1.1. La Caixa Economica, acteur historique devenu banque universelle active en microfinance Le slogan de la CECV «Tradition et modernité au service du Cap-Vert», illustre le positionnement de cette institution dans le paysage bancaire du pays. Crée en 1928, elle débuta son activité sous la forme d une banque mutuelle avant de devenir une banque commerciale en 1985. En 1993, après 2 années de restructuration, la CECV est devenue une véritable banque universelle et a connu depuis une période continue de croissance, soutenue par le début de la bancarisation de la population résidente. En 2001, la CECV se positionne comme l une des plus grandes institutions bancaires du Cap-Vert, présentant un actif total de 100 Mio USD, et disposant d un réseau de 10 agences et de kiosques bancaires dans les 9 îles habitées de l archipel. Cette même année, la CECV décida de cibler l épargne des migrants vivant à l étranger en proposant des comptes spécifiques à la diaspora, en monnaie nationale (CVE) comme en devises étrangères. En 2005, l effectif de la CECV s élève à 160 employés, et la caisse dispose d un comité exécutif de 7 directeurs. Cette banque s affirme comme une institution financière universelle, et assure également un rôle en développement social, en particulier grâce à un département spécialisé en micro-crédits. - Banque classique elle capte l épargne des migrants, en partie grâce à la législation favorable En tant que correspondant de la BCEE, la CECV reçoit une bonne partie des transferts des migrants capverdiens qui transitent par le canal bancaire. Au 31/12/04, les dépôts des migrants représentaient 5,7 Mrds CVE (environ 51,7 Mio ) et 39% des dépôts de la banque, donc une part importante des ressources stables de la banque. Une augmentation globale de 23% des flux d argent des migrants a été constatée pour le 1er semestre 2005. Sur cette même période, les fonds en provenance de Luxembourg représentent 367.280 pour 197 transferts, soit un montant moyen par transfert de 1.864. La banque propose également un site internet, et un service d electronic banking sera bientôt disponible afin de fidéliser une clientèle adepte de nouvelles technologies, telle que les jeunes migrants. 32

ETUDE Aucune statistique officielle n est cependant disponible quant à l utilisation de cette épargne mais la CECV a détecté certaines tendances : - les migrants recherchent le rendement sur le dépôt, notamment en CVE (différentiel d intérêt + bonification d intérêt) - ils souhaitent de l information sur les crédits mais semblent découragés par la complexité des formules disponibles - ils préfèrent prendre un crédit et ne pas utiliser l épargne accumulée - Environ 80% de l épargne accumulée est utilisée pour acheter une maison, un appartement, ou rénover un logement, pour les besoins de la famille du migrant, ou pour son retour futur au pays - 20% seulement des dépôts semblent utilisés in fine pour un investissement productif (achat de véhicule pour une activité de taxi, achat d un commerce). - Agent Western Union : la CECV redistribue les fonds reçus au sein d un réseau de sous-agents, dont la Poste La CECV a signé un partenariat avec WU et assure la majorité de la consolidation des transferts WU au Cap Vert, avant de les distribuer dans le réseau local de 30 points de service. Pour l année 2004, les montants consolidés provenant de Luxembourg et enregistrés par la CECV s élevaient à 911.000 Usd pour 3181 transactions, et pour le premier semestre 2005, 424.000 Usd pour 1653 transactions (source Western Union FSI). Les montants moyens par transaction s avèrent nettement moins élevés que ceux des transferts bancaires (respectivement 286 Usd pour 2004 et 256 Usd pour le 1er semestre 2005). La concurrence s intensifie selon la CECV, le réseau WU continuant son extension sur l archipel. En effet, 3 autres agents seraient sur le point ou aurait signé des accords de partenariat avec ce MTO. Aucune statistique officielle n est disponible quant à l utilisation des fonds, mais les montants unitaires peu élevés, et la fréquence mensuelle des envois de fonds, supposent qu ils couvrent les besoins de consommation courante de loyer, de nourriture, d éducation, ou de santé en particulier pour les membres âgés de la famille. Les témoignages de certains clients au guichet confirment ces postes de consommation. - Acteur actif en microfinance depuis plusieurs années : la CECV gère 4 lignes de micro-crédits Le premier programme national de micro-crédits date de 1998, et a été lancé à l issue de la signature d un accord avec une collectivité locale. 1. Programme de micro-crédit de la Municipalité de Sao Domingos Cette ligne est issue de la signature d un protocole entre la CECV et la mairie de Sao Domingos sur l île de Santiago. Le funding provient des ressources municipales, et la finalité de ce projet vise à soutenir l activité des acteurs économiques locaux dans les domaines de l artisanat, du tourisme, de l agriculture et de l aviculture. Les caractéristiques des micro-crédits sont : - durée maximum : 24 mois - activités financées : artisanat, tourisme, commerce, agriculture, aviculture - modalités : crédit individuel ou de groupe - Montant maximum : 200.000 CVE - Taux d intérêt : 12% par an - Garantie : réelles ou personnelles En 2004, 32 crédits ont été accordés aux bénéficiaires, pour un montant total de 3.610.000 CVE. Le montant individuel des crédits accordés varie entre 20.000 et 40.000 CVE (180 à 360 ) pour des mensualités de crédit qui s échelonnent entre 3.076 et 19.291 CVE (entre 28 et 175 ). Les fonds obtenus par les bénéficiaires ont été investis dans le commerce, dans l élevage, et dans l agriculture, en particulier pour le financement des systèmes d irrigation «goutte à goutte». Sur le montant total des crédits accordés en 2004, 745.283 CVE ont déjà été remboursés, le solde des crédits actifs s élevant à 3.243.913 CVE. 33

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert Le nombre de mensualités de remboursement varie entre 8 et 23. Au 31 décembre 2004, le montant en situation irrégulière s élève à 416.883 CVE, ce qui représente un taux de non-respect du délai de 36%, en comparaison avec un taux de non-respect de 26% en 1999 et de 42% en 2000. Les conditions climatiques ont un impact certain sur les capacités de remboursement des bénéficiaires. Entre 2001 et 2003 aucun micro-crédit n a été accordé dans le cadre de cette ligne. Le montant total cumulé des crédits accordés de 1999 à 2004 s élève à 13.730.000 CVE. 2. Ligne de microcrédit de la FAO destinée au Programme Spécial de Sécurité Alimentaire (PSSA) Ce programme, issu d un partenariat avec la FAO, a pour objectif de financer des investissements productifs tels que la construction de volières et de porcherie, ou des élevages de chèvres, des achats d animaux ou d autres facteurs de production. La première phase de cette ligne de microcrédits couvre géographiquement les îles de San Antão (Porto Novo et Ribeira Grande), Santiago (Tarrafal), São Nicolau et Fogo. Le montant total s élève à 18.431.910 CVE, tirable par tranche (167.160 ). La coordination est assurée à 3 niveaux, permettant un suivi rigoureux des clients en phase de remboursement : - au niveau central, par le Gérant de l agence de la CECV à Achada de San António et par la coordinatrice nationale du projet - au niveau local, par les gérants des agences de la CECV - dans les îles mentionnées par les délégués respectifs du Ministère de l Agriculture. Caractéristiques des crédits : - période d amortissement maximum : 24 mois. - activités financées : artisanat, tourisme, commerce, agriculture, aviculture - modalités : crédit individuel ou de groupe - Montant maximum : 500.000 CVE - Taux d intérêt : 8% par an - Garantie : hypothèque ou 2 cautions personnelles. Suite à la signature en mai 2003 du protocole entre la CECV et la FAO, la première tranche d un montant de 6.452.346 CVE a été mise à disposition, et correspondait à 30% du montant total. La deuxième tranche, d un montant de 9.215.955 CVE équivalant à 50% du montant total, a été déboursée en novembre 2004. Au 31 décembre 2004, 32 demandes de crédit ont été introduites pour un montant total de 9.826.515 CVE et 29 de ces demandes ont été accordées pour un montant de 9 245 951 CVE. Le total des crédits acceptés correspond à 59% des fonds versés. Du montant total des crédits octroyés, 1.031.709 CVE ont été remboursés et 316.172 CVE sont dans une situation irrégulière. Les demandes restantes ont été suspendues pour des raisons administratives notamment concernant les formalités d ouverture d un compte bancaire et l établissement de garanties suffisantes. Du fait de la nature des activités financées (agriculture et élevage), les hommes représentent la majorité des bénéficiaires. Certaines contraintes particulières retardent l approbation et le déboursement des crédits sollicités, en particulier les difficultés associées à l établissement de garanties suffisantes. La CECV envisage de lancer une campagne de sensibilisation des candidats au micro-crédit, afin de les sensibiliser sur le besoin de garantie des remboursements pour viabiliser le programme, ainsi qu une campagne d information à l égard des agriculteurs. 34

ETUDE 3. Ligne de Crédit de la ACDI pour la Micro-Irrigation Cette ligne de crédit a été accordée suite à la signature en 1999, d un protocole entre CECV et ACDI VOCA. L objet principal du financement concerne les besoins d équipements en systèmes d irrigation «goutte à goutte» ou la commercialisation de matériel agricole, et s adresse aux agriculteurs, commerçants et opérateurs privés. Caractéristiques : - période d amortissement maximum : 24 mois. - activités financées : artisanat, tourisme, commerce, agriculture, aviculture - modalités : crédit individuel ou de groupe - Montant : entre 300.000 et 3.000.000 CVE - Taux d intérêt : 12% par an - Garantie : hypothèque ou 2 cautions personnelles. De janvier à septembre 2004, 34 micro-crédits ont été accordés, pour un montant total de 18.433.500 CVE, destinés au financement de projets de micro-irrigation couvrant 69 450 m2 de surfaces cultivées dans les régions de Praia, Assomada, S. Vicente et Santo Antão. La zone de Praia a absorbé 89% du total des crédits, avec un encours de crédit de 16.343.500 CVE et une superficie irriguée de 64. 650 m2. L ensemble des micro-crédits disponibles a été utilisé et 15.058.000 CVE ont déjà été remboursés. Le taux de remboursement se situe à 90,25%. En septembre 2004, seules 2 demandes de crédit étaient suspendues à Praia, pour un montant de 600.000 CVE. 4. Programme de formation et emprunts aux micro-entreprises PEFME Ce programme issu d un protocole signé en 1997 entre la CECV et ACDI-VOCA, a été constitué sous la forme d une ligne spéciale de crédit à court terme, destinée au financement de micro entrepreneurs rencontrant des difficultés pour accéder au crédit et pour développer leurs affaires. Il s adresse principalement à des groupes solidaires composés de femmes chef de famille, qui exercent des activités génératrices de revenus telles que commerçantes, vendeuses ambulantes Caractéristiques : - période d amortissement : entre 4 et 8 mois. - activités financées : principalement la constitution des stocks des commerces ambulants - modalités d attribution : crédit solidaire à des groupes de 3 à 5 personnes - montant : Une première tranche de 10.000 à 25.000 CVE par individu, plafond 200.000 CVE par individu - taux d intérêt : 3% par mois - garantie : épargne de 8% de la valeur de l emprunt - coût : commission de 4% de la valeur de l emprunt Cette ligne de crédit présente l impact le plus significatif en matière de couverture, tant au niveau des crédits octroyés, du nombre de bénéficiaires que du taux de remboursement. Le processus de crédit est notamment accompagné d une phase continue d assistance technique et de formation de la cliente. Durant l année 2004, 984 emprunts ont été accordés à 286 groupes pour un encours de 45.194. 000 CVE. 713 emprunts accordés à 107 groupes, étaient en phase de remboursement au 31 décembre 2004. A la même date, le nombre de bénéficiaires de cette ligne de crédit s élevait à 12 019, pour un montant cumulé de crédits octroyés de 525.479.000 CVE. A partir de septembre 2004, la CECV a assuré l intégralité de la gestion de cette ligne de micro-crédits, confiée par ACDI -VOCA. Afin d étendre le programme à d autres communes et îles du pays, la responsable microfinance de la CECV a contacté les présidents des municipalités, les associations communautaires, groupes organisés et collaborateurs locaux, dans le but de préparer les actions de formation de ces groupes. 35

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert La CECV s est engagée dans l amélioration et la modernisation des instruments de gestion, afin de garantir un support administratif et technique adapté à la croissance future de ce programme. Le personnel affecté à ce programme a déjà suivi des formations dans les domaines de la gestion de banques de données et de la comptabilité. Pour sensibiliser la population et augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels, le PFEME a lancé une action de communication par la distribution de brochures informatives, mises à disposition dans les agences de la CECV afin de faciliter l établissement des demandes de micro-crédit. Le PFEME développe son activité dans un marché du micro-crédit fortement concurrentiel, notamment à Praia où la concurrence des ONGs actives dans le secteur s avère soutenue. Pour cette raison le PFEME souhaite développer les aspects suivants : - Élargissement à d autres municipalités du pays - Augmentation des capacités de son personnel grâce à des actions spécifiques de formation - Promotion du programme non seulement dans le réseau d agences mais aussi sur le terrain, par le biais des associations communautaires - Obtention d un appui juridique dans le recouvrement des crédits. 4.1.2. La Banco Comercial do Atlântico : une banque universelle née du processus de privatisation La BCA a été crée en 1993, suite à la scission des activités commerciales et des activités de supervision de la Banque Centrale du Cap-Vert. Dans le cadre de la libéralisation du secteur financier, la banque a été privatisée en 1998 et s est associée à un partenaire stratégique, le groupe Caixa Geral de Deposito/Banco Interatlântico afin d assurer son développement international. Elle dispose actuellement d un réseau de 25 agences et bureaux de représentation dans l archipel. La BCA propose un site internet, des cartes de crédit, un système d electronic banking, ainsi que des produits spécialisés pour les migrants vivant à l étranger. Les produits d épargne spécifiques proposés aux migrants, particulièrement attractifs, présentent les caractéristiques ci-dessous : - Compte épargne migrant : dépôt minimum : 50.000 CVE avec un plafond de 12.500.000 CVE. durée : de 6 à 12 mois renouvelable taux de rémunération : de 4,5% à 6.5% par an conditions de crédit favorables pour l acquisition ou la construction d une maison, ou le financement d investissement dans une activité économique (industrie, tourisme, transport) exemption de taxes - Compte spécial migrant en monnaie domestique (CVE) : dépôt minimum : 50.000 CVE taux de rémunération avec prime : de 5% à 6,5% par an durée : de 6 à 12 mois renouvelable exemption de taxes - Compte spécial migrant en devises : dépôt minimum : 50.000 CVE taux de rémunération : conditions du marché exemption de taxes Au 31/12/04, les dépôts des migrants représentaient 65% du total des dépôts à terme de la BCA, selon la répartition suivante : - Dépôts à terme des migrants en CVE : 67% - Comptes épargne pour migrants en CVE : 83% - Dépôts à terme des migrants en devises : 95% Le montant total des dépôts des migrants s élève à 15,705.Mrds ou 142.4 Mio. 36

ETUDE Jusqu au 31 décembre 2003, la rémunération des dépôts des migrants bénéficiait d une bonification d intérêt de 1% (100 B.P.) par rapport à ceux des citoyens résidents, en plus de l exonération de la retenue à la source de 20%. Cette incitation gouvernementale a contribué à la croissance continue des dépôts de migrants dans les ressources de la BCA. Les statistiques suivantes produites par la Direction Financière de la BCA témoignent de l impact fondamental des transferts des migrants dans les ressources de la banque : BCA : source Direction Financière, Migrants Remittances 2003 2004 % 1 er Sem 2005 Annual inflow ( ) 11 841 877 13 766 147 16% 8 169 871 La BCA traite ses opérations internationales avec deux banques à Luxembourg, Dexia et BCEE, et a signé des partenariats spéciaux avec certaines banques de son réseau mondial de correspondants afin d accorder des tarifs réduits aux transferts des migrants vers le Cap Vert. Les volumes des transferts des migrants en provenance de Luxembourg sont présentés ci-dessous pour les années 2003 et 2004, et le 1 er semestre 2005 : BCA : source Direction Financière, Luxembourg Migrants Remittances 2003 Nbr 2004 Nbr 1 er Sem 2005 Nbr Annual inflow ( ) 936 713 540 917 953 576 580 156 309 In CVE 6 988 901 87 3 035 478 41 2 120 681 25 Average amount per transaction 1 735 1 594 1 878 CVE 80 332 Esc. 74 036 Esc. 84 827 Esc. En valeur globale, la tendance s avère stable pour l ensemble de la période. Il faut cependant noter le léger accroissement des transferts en pour le 1 er semestre 2005. Par contre, les montants moyens par transfert témoigne d une valeur unitaire élevée, bien supérieure à la moyenne des transferts WU ce qui renforce le caractère d épargne de ces transferts. La BCA se concentre sur son rôle de banque commerciale n a pas d activité en microfinance. Elle constate cependant une demande croissante de sa clientèle dans ce domaine. Prenant en considération la demande de sa clientèle, une étude de faisabilité a par ailleurs été lancée au sein du service marketing de cette institution. La direction financière de la BCA considère néanmoins certaines difficultés comme majeures : - l absence de législation couvrant les activités de microfinance - les difficultés de constitution des garanties associées aux micro-crédits - la population cible en général peu éduquée, qui par une vision à court terme, perçoit mal les responsabilités de l entrepreneur individuel, notamment en matière de crédit. La BCA souhaiterait notamment la création d une institution nationale de garantie, afin de couvrir la globalité des risques associés à un portefeuille de micro-crédits. 37

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert 4.1.3. Les autres banques du Cap-Vert : Ecobank & BCN - Ecobank ECV Cette établissement financier a été crée au Togo en 1988, et a ensuite développé un réseau de filiales dans les pays francophones d Afrique de l Ouest. La mission d Ecobank est de fournir des services bancaires et financiers aux personnes physiques, aux entreprises et aux institutions d Afrique de l Ouest et Centrale. La maison mère détient une participation majoritaire dans le capital de ses filiales, et par des accords d assistance technique, assure la direction stratégique, la gestion des risques, et détermine le cadre de contrôle de l exploitation bancaire et de la structure financière du groupe. Ecobank présente dans 12 pays francophones d Afrique continentale, a ouvert une antenne à Praia en octobre 2004. Dans l attente de l attribution de la licence bancaire par la BCV, l établissement sous le nom de ECV Servicos Financeiros, propose des services de bureau de change et d agent WU. Cette agence a été crée afin de capter une partie des flux des migrants capverdiens qui vivent et travaillent en Afrique continentale, notamment l importante communauté de Dakar. Historiquement, le Sénégal, par sa proximité géographique, a servi d étape aux migrants qui partaient vers les Usa et l Europe. De janvier à juin 2005, le nombre de transactions a doublé, et la part de marché de cette agence a atteint 5% en juillet 2005. Selon le directeur de l agence, cette bonne performance a été assurée grâce à la qualité du service, et la fidélisation de la clientèle (carte de fidélité, cadeaux.). Le «bouche à oreille» reste le meilleur vecteur de publicité au le Cap Vert. En l absence de statistiques officielles sur les utilisations des fonds reçus, les montants moyens et les commentaires collectés auprès des clients confirment que les transferts WU couvrent les besoins courants de consommation des bénéficiaires. La législation sur la lutte contre le blanchiment d argent est particulièrement appliquée dans cette antenne. Ainsi, une pièce d identité est requise pour chaque transaction initiée par un client. Les procédures du groupe Ecobank ainsi que les directives WU sont également strictes en matière d identification de clientèle et d origine des fonds. L obtention de la licence bancaire permettra à Ecobank de proposer une gamme complète de services bancaires et financiers sur un marché porteur, puisque le taux de bancarisation connaît une constante augmentation au Cap Vert, grâce à l amélioration du niveau d éducation. De plus, l ouverture imminente de l aéroport international de Praia devrait assurer un désenclavement de la capitale et un essor économique favorable au développement du secteur bancaire. - La BCN La BCN, ancienne Banque Totta, a connu l an dernier un changement dans son actionnariat. En effet, la majorité du capital a été acquise par des capitaux capverdiens en 2004. Son métier se focalise sur les opérations de négoce, notamment celles associées au commerce internationale (devises, crédits documentaires ). L établissement souhaiterait développer une activité bancaire plus soutenue avec les migrants capverdiens. Elle a mis en place des conditions particulières notamment en proposant des tarifs attractifs et des délais plus courts pour alimenter les comptes des bénéficiaires dans ses livres. Mais la banque a cependant constaté une baisse des volumes ces dernières années. En effet, le gouvernement capverdien a supprimé la bonification d intérêt sur les dépôts des migrants au 31/12/03, qui constituait un incitatif fort afin de combler les attentes de la diaspora en matière d épargne à moyen terme. Le volume des transferts de migrants a diminué depuis 2003 et 2004, passant de 9 Mio CVE en 2003 à 2 Mio CVE, les principaux pays concernés étant le Portugal, la France et les USA. Pour 2005, les 6 premiers mois totalisent seulement 2 Mio CVE. 38

ETUDE 4.2. La forte implantation récente de Western Union WU domine le marché international des opérateurs de transfert d argent, avec 212.000 agents dans 195 pays et territoires, loin devant Moneygram. La rapidité, la qualité et la sécurité du service associé au transfert d argent sont les piliers de sa réputation. WU est également reconnu pour la qualité de son approche marketing, en ciblant notamment les communautés de migrants, par l organisation et le sponsoring de manifestations culturelles, ou sociales, la distribution de cadeaux, et ce à la fois dans les pays d accueil, mais également dans les pays de destination des fonds. Un exemple remarquable reste les partenariats signés par WU dans bon nombre de pays d Afrique de l Ouest, soit avec des institutions financières comme Ecobank, soit avec le réseau national des Postes. WU, également actif en développement communautaire, a créé First Data Foundation WU, fondation active dans plusieurs domaines tels que la santé, l éducation ou les services aux migrants, dans le but d assurer une rapide intégration dans le pays d accueil. Une meilleure intégration peut faciliter l obtention d un travail régulier et générer ainsi des flux réguliers de transferts mensuels. Au sein de la diaspora, la communauté d origine capverdienne la plus importante vit aux USA, et WU a probablement lancé des actions marketing ciblées vers ces migrants. Selon la BCV, l installation massive de correspondants WU au Cap Vert remonte à seulement 3 ans, et cet opérateur serait sur le point de signer un partenariat avec la BCA, afin d élargir son réseau de point de services aux 25 agences de cette banque. Au Cap Vert, WU dispose déjà d un réseau de 30 agents et sous-agents, répartis géographiquement au sein des îles habitées de l archipel. De nombreux points de vente, postes, bureaux de change, certaines agences bancaires proposent les services de ce MTO. WU a élaboré la structure de son réseau par la signature d un partenariat avec la CECV et la Poste. En effet, les 30 agents officiels recensés se répartissent de la manière suivante : - 11 bureaux de poste - 13 agences Caixa Economica - 6 bureaux de change 4.2.1. Le rôle du réseau des Postes dans la diffusion des services WU Au Cap Vert comme dans d autres pays, le rôle des Postes dans la distribution des transferts de migrants a globalement diminué ces dernières années, en dépit d un réseau dense d implantations. Cependant, la Poste du Cap Vert est autorisée à délivrer des services financiers de bureau de change et d agent de transfert, par le biais des mandats postaux et du rôle de sous-agent WU. - Les mandats postaux Le volume des mandats postaux est devenu marginal au niveau international, bien que la clientèle des migrants capverdiens soit relativement fidèle au système, comme le démontrent les statistiques des volumes de mandats postaux sur la période 2002 2004 : Statistics Mandats Postaux 2002 2003 2004 Yearly total amount 69 753 65 889 75 207 Nbr of transactions 350 380 413 Average amount 199 173 182 Source : Postes du CapVert, Correios de Cabo Verde Sarl 39

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert Le montant annuel 2004 présente une augmentation de 14% en valeur, et une légère augmentation du montant moyen par mandat postal. Il faut préciser que ces montants moyens par transaction s avèrent très proches des montants moyens des transferts WU. - Le rôle de sous-agent WU pour le compte de Caixa Economica Grâce à son réseau, la Poste assure la distribution d une partie des transferts WU par un accord de partenariat avec la Caixa Economica. Le réseau postal complète donc le réseau des agences Caixa afin d assurer une couverture géographique optimale de l archipel, et permettre aux populations éloignées des centres urbains un accès aisé aux services de mise à disposition de fonds de ce MTO. La Poste du Cap Vert apprécie particulièrement sa collaboration avec WU, du fait de la simplicité relative de l initiation d une transaction, de l infrastructure opérationnelle du MTO, et de la mise à disposition rapide de sommes d argent nécessaires aux besoins de consommation courante des populations. - Le futur de la Poste et le contexte de la microfinance La Poste du Cap Vert a un projet de banque postale, mais n assure pas pour le moment les services associés aux comptes chèques postaux. Un projet de partenariat avec Eurogiro est également à l étude mais l infrastructure technologique et l équipement informatique de la Poste ne permettront pas une adhésion rapide à ce réseau. Eurogiro est un club international crée à l initiative de ING, Post Finance Swiss Post, Bawak PSK et Post Bank Germany. Par son produit Crosspay, Eurogiro fournit des solutions de paiements électroniques transfrontaliers entre institutions financières en reliant les systèmes utilisés par ces institutions. L objet de ce réseau est de renforcer la coopération entre les banques postales et les banques commerciales afin de proposer des solutions de transfert électronique à moindre coût. La Poste du Cap Vert souhaite étendre grâce à son réseau, sa collaboration avec les organismes de micro-crédit, ONG et associations communautaires. Cependant, ces acteurs en microfinance souffrent de l absence d un cadre légal, d un manque d organisation, de l absence d outils standardisés de gestion et de planification. Par ailleurs, les conditions d accès au micro-crédit ne semblent pas homogènes, car certaines ONG proposent des crédits à un coût très élevé (14% par mois). Enfin, par sa proximité avec les clientèles défavorisées, la Poste a constaté que les migrants utilisaient plus volontiers les transferts informels que formels, pour des raisons culturelles, de langue maternelle, de proximité géographique ou de complexité administrative. Par ailleurs, les employés postaux aident souvent les personnes peu lettrées à remplir les bordereaux administratifs. 4.2.2. Les bureaux de change Le réseau des 6 bureaux de change complète respectivement la couverture géographique du réseau de la Poste et de celui des agences CECV, pour les services WU de mise à disposition de fonds. Ces bureaux sont installés principalement à l aéroport international de l île de Sal et dans la capitale Praïa. Du fait de l ouverture imminente de l aéroport international de Praia, un nouveau bureau de change proposera également ses services aux voyageurs. Dans l attente de sa licence bancaire, le bureau ECV, membre du réseau Ecobank, a choisi de développer ce service de change ainsi que celui d agent WU afin d établir une relation de confiance avec sa future clientèle. 4.3. Les ONG et associations communautaires, véritables relais des activités de microfinance L indépendance de 1975 a stimulé le processus de participation sociale au sein des associations de femmes, d agriculteurs, de jeunes, des organisations syndicales et des coopératives. Ainsi, depuis cette époque, la société civile a contribué de manière déterminante au développement du pays, processus lié aux différentes phases de l histoire politique du Cap Vert. 40

ETUDE Ces organisations ont accompli des tâches remarquables, comme par exemple, le rôle des coopératives de consommateurs dans le combat contre la spéculation des prix des produits de première nécessité. Au niveau des communautés, les commissions de résidents ont également joué un rôle important dans l amélioration du système sanitaire, avant leur disparition au début des années 1990. De 1981 à 1985, le programme gouvernemental a institué un pouvoir politique local élu démocratiquement, l Etat assurant le financement des activités de collectivités territoriales décentralisées et autonomes. A partir de 1991, le processus de décentralisation s est encore accentué grâce à l instauration du multipartisme, suite à l organisation des premières élections municipales libres. La constitution de septembre 1992 a encore renforcé le pouvoir décentralisé des communautés locales, en particulier pour la gestion des projets de réduction de la pauvreté. Cette orientation des organes politiques a renforcé considérablement l implication des populations locales dans la recherche de solutions à leurs problèmes concrets notamment sous les formes suivantes : - La progressive gestion partagée des ressources et des projets dans l ensemble de l archipel - La recherche de synergies par l établissement de partenariats entre les institutions politiques et la société civile, les organisations privées ou associatives - La mise en place de relations privilégiées de coopération avec des municipalités à l étranger. Cependant, la plupart des municipalités se sont avérées incapables d assumer la lourde charge de la promotion sociale, en grande partie par une insuffisance de moyens humains et matériels, et par les retards de l Etat en matière d allocation budgétaire. En effet, le soutien de centaines, voire de milliers de personnes vulnérables dans chaque commune nécessite des ressources humaines formées dans le domaine, ainsi que des ressources matérielles qui se sont révélées insuffisantes par manque de financement. Dans le but de renforcer les synergies, les intérêts communs, les complémentarités et la capacité de négociation, une association nationale des municipalités capverdiennes à été créée dans les années 90. Ainsi, une augmentation considérable des initiatives et des contacts entre les municipalités du Cap Vert et des organisations internationales de coopération a été enregistrée, ainsi qu un renforcement des liens entre NGO locales et internationales. Les fondations du mouvement associatif capverdien reposent sur les formes traditionnelles de solidarité sociale qui existent au cours de la vie humaine, telles les associations familiales, les coopératives de consommateurs, de femmes ou d épargne, et les associations funéraires. Sur ces bases favorables, les associations communautaires et les ONG ont complété l action des municipalités et façonné la vie sociale du Cap Vert, en particulier depuis 1985. Les ONG se sont regroupées au sein de la Plateforme des ONG, les organismes de microfinance au sein de la FAMEF. Ces organisations, partenaires importants du développement local, interviennent dans de nombreux domaines tels que l épargne et le micro-crédit, ou l encouragement et la formation aux activités génératrices de revenus. Elles contribuent de manière substantielle à la réduction de la pauvreté, à la formation des personnes qui souhaitent démarrer une activité professionnelle indépendante, à l insertion sociale de la femme, à la diffusion des conseils du planning familial, à la promotion de l éducation à tous les âges de la vie. Ainsi, les ONG et les associations communautaires disposent de compétences techniques et d un savoir-faire en matière de distribution de micro-crédits, de formation des populations bénéficiaires, et de collecte des remboursements. Elles connaissent particulièrement les besoins des populations locales et les difficultés spécifiques rencontrées par les micro-entrepreneurs, notamment pour la constitution des garanties réelles. Par contre, certains aspects de la microfinance restent inconnus pour la plupart d entre elles, comme la collecte et la gestion de l épargne, ou la micro-assurance. 41

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert 4.3.1. ACDI/Voca : acteur historique en microfinance ACDI/Voca est une organisation privée à but non lucratif, qui soutient le développement de la société civile et des entreprises du secteur privé dans les démocraties émergentes et les PVD. Cette entité resulte de la fusion en 1997 de deux structures, la première issue d un groupement de coopératives et de banques agricoles américaines, la deuxième formée de volontaires pour l assistance technique internationale : - Agricultural Cooperative Development International - Volonters in Overseas Cooperative Assistance. Active à ce jour dans 135 nations, elle propose un panel de services d assistance technique et managériale aux entrepreneurs, aux petites et moyennes entreprises, aux entreprises agroalimentaires, aux institutions financières, aux coopératives, associations, ONG Dans le but de stimuler la création de valeur au sein des entreprises locales et d encourager la croissance et le dynamisme dans la société civile, ACDI/Voca gère ses activités dans 4 domaines prioritaires : - le développement communautaire - l appui aux entreprises privées - les services financiers, notamment les microcrédits en zones rurales - les systèmes de production agricole. Au Cap Vert, ACDI/Voca a en premier lieu géré le processus de monétisation des dons de vivres en collaboration avec la Direction Générale de l Agriculture. Ce processus a permis l implication locale d associations communautaires dans la réalisation de travaux d aménagement. Dans le domaine de la microfinance, cette ONG a lancé en 1997 un projet spécifique d assistance technique, de formation, et de distribution de microcrédits nommé MTSP : Micro Entreprise Training and Lending Program. Il s agissait de promouvoir la micro-entreprise en distribuant des microcrédits, notamment aux femmes responsables de famille. Ce programme, le premier à une telle échelle entrepris sur l archipel, a financé dans sa phase de lancement 2.648 crédits, pour une valeur totale de 2.67 Mio USD. Le projet a atteint son point d équilibre opérationnel après 9 mois d activité, et son autonomie financière après 18 mois d opérations. Grâce à l expérience acquise au Mali pour un projet similaire, ACDI/Voca a financé de nombreux crédits dans les domaines de la vente ambulante de fruits et légumes, ou du lancement de petits commerces, tels que restaurants, épiceries ou salons de coiffure. L assistance technique a été principalement axée sur la formation des agents de crédit en techniques de recouvrement, comptabilité, informatique, et gestion de projet. De 1997 à 2001, environ 5000 clients directs ont été financés, souvent sous la forme de groupes solidaires de 3 à 5 membres, et le taux de remboursement a atteint la fourchette de 97-98%. Après avoir permis le financement et le suivi de plus de 7.000 crédits en 3 ans et demi d existence, l ensemble du projet a ensuite été transmis en mai 2001 à la CECV. Ce partenariat a permis de créer une compétence particulière en gestion des microcrédits au sein du secteur bancaire formel. Depuis lors, ACDI/Voca gère la 2e phase d un programme de sécurité alimentaire financé par le gouvernement US, et s est recentrée sur son métier de base selon quatre axes : - La gestion des ressources naturelles (conservation des sols, des ressources en eau et des végétaux) - L introduction de nouvelles technologies notamment agricoles (irrigation «goutte à goutte») - La surveillance nutritionnelle des ménages (information des familles et éducation diététique) - La promotion du secteur privé et de la société civile (petites entreprises, associations, ONG) Dans ce domaine, la BAD a chargé ACDI/Voca d un volet spécialisé d assistance technique dans le cadre d un programme AMINA sur 14 mois (African Development Fund Microfinance Initiative for Africa). 42

ETUDE Le personnel de plusieurs ONG ou associations communautaires ont ainsi été formés dans de nombreux domaines, notamment l analyse de crédit, le suivi et le recouvrement de crédits, la comptabilité, la gestion de portefeuille de crédits. En particulier, trois entités actives en microfinance ont bénéficié de formations spécifiques durant ce programme. - ASDIS : Association de l île de Santiago pour la solidarité sociale et le développement communautaire Cette coopérative agricole est composée de 16 associations de fermiers, chacune ayant investi l équivalent de 3.000 afin de générer une capacité de prêts à ses membres actifs dans le secteur rural. - OMCV : Organisation des femmes du Cap Vert Cette ONG assure la promotion et le développement de l éducation et des activités professionnelles des femmes. OMCV a créé un département spécialisé, et a bénéficié de formations dans le domaine des procédures de crédit, de la mise en place d un système informatique spécialisé, et des bonnes pratiques de microfinance afin d améliorer le taux de recouvrement et atteindre l autosuffisante financière dans un délai raisonnable. - Morabi : une organisation de femmes capverdiennes qui a lancé un programme de microfinance dans 4 îles de l archipel, afin d atteindre et soutenir les femmes pauvres parmi les pauvres. L assistance technique a été axée sur les domaines du suivi des crédits, du respect des échéances de paiement, de la gestion d un portefeuille de crédits, et de la fixation des taux d intérêt à un niveau adéquat pour assurer l autonomie financière. Par ses actions diversifiées en matière de distribution de microcrédits comme de formations, ACDI/Voca s est imposé au Cap Vert comme un acteur historique en microfinance, et a identifié les défis suivants pour assurer le développement futur du secteur : - un fort potentiel existe pour les activités de microfinance, basé à la fois sur le nombre d acteurs impliqués dans le domaine depuis de nombreuses années, et sur la tradition de solidarité communautaire du pays - la législation en microfinance est en cours de discussion entre les acteurs en microfinance, avant le vote du parlement prévu au premier semestre 2006, et servira de cadre légal à un développement organisé du secteur - la consolidation de tous les petits programmes de microfinance reste à réaliser, afin d harmoniser les approches et de rationaliser les moyens, malgré l existence de la FAMEF (Fédération des associations de microfinance) - un des défis du secteur est basé sur le respect d une méthodologie qui permette d atteindre l autonomie financière, par la collecte régulière des échéances de crédit. 4.3.2. La plateforme des ONG La Plataforma das ONGs regroupe environ 80 ONG nationales sur l ensemble de l archipel et dispose de la personnalité juridique depuis 1998. Ses objectifs ont été définis de la manière suivante : - Représenter les ONG affiliées auprès des instances nationales et internationales et défendre leurs intérêts - Contribuer au renforcement de la concertation entre les ONG et leurs partenaires, gouvernement et organisations communautaires - Assurer la promotion de l échange d expériences, la connaissance mutuelle, la concertation et la collaboration entre les ONG et les autres organisations de la société civile - Améliorer la capacité institutionnelle des ONG afin de répondre aux besoins et nécessités de ses membres. Les partenaires de la Plataforma sont les entités étatiques centrales et locales du Cap Vert (Ministères, Mairies ), la coopération multilatérale, la coopération bilatérale, les ONG internationales. 43

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert Les activités couvrent les domaines d intervention suivants : - La représentation et la promotion de partenariats, par la diffusion d informations sur les ONG capverdiennes, par des études et des recherches de financement - La communication, par la diffusion d une publication mensuelle et d un bulletin trimestriel, par l édition d un guide des ONG, ainsi que par l organisation d expositions et de manifestations - La formation et le renforcement des capacités techniques, par l organisation d ateliers et séminaires, l assistance technique de projets, les rencontres thématiques - Le renforcement institutionnel, par l acquisition de matériel et d équipements pour l appui logistique aux ONG, la mise à disposition d un centre de documentation au siège social de la plateforme. Les ONG se sont regroupées afin d assurer une gestion plus efficace des contrats programmes confiés par le gouvernement ou les municipalités, et établir un pouvoir de négociation face aux banques. En majorité, le financement des ONG provient de fonds de l aide bilatérale ou internationale, ou de financements municipaux. Certaines d entres elles font appel à l épargne de leurs membres, bien qu aucune législation ne protège actuellement les épargnants. Depuis les années 80 et le processus de décentralisation, les organisations communautaires de base ont assuré la gestion des travaux publics en collaboration avec les municipalités, les ONG et les bailleurs de fonds. Cette dynamique locale a été soutenue par la monétisation de l aide alimentaire, qui a responsabilisé les populations face à la réalisation effective des projets, afin de réduire les poches de pauvreté et augmenter la qualité des infrastructures locales. Cette responsabilisation des individus a également créé une capacité d épargne parmi les membres des organisations communautaires, facteur favorable à la mise en place de microcrédits. Certaines ONG ont des structures spécifiques chargées de la distribution et de la gestion de microcrédits telles que : Morabi, Citi-habitat, Omcv Cependant, les conditions d accès et d attribution, les taux d intérêts, les types de garantie et les méthodes de gestion ne sont pas harmonisés. Un plan de rencontres entre les acteurs nationaux a été prévu pour l année 2005 au Cap Vert, afin de promouvoir la microfinance et d améliorer la concertation et les échanges d informations entre les membres. Selon M. Moniz, Secrétaire Exécutif, le contexte particulier du Cap Vert doit être pris en considération pour le développement futur du secteur : - les banques se sont peu intéressées à la microfinance car le traitement et le suivi des microcrédits coûtent cher, et elles conservent le souvenir de la faillite de la Caixa de Credito Rural - la loi sur la microfinance n est pas encore finalisée - le suivi sous la forme d une assistance technique s avère indispensable pour certaines ONG - le futur bénéficiaire doit être préparé au préalable, afin d estimer la viabilité de son projet, de le sensibiliser à la structure du crédit et au respect des échéanciers de remboursement - la forme et la qualité de la garantie restent les deux obstacles principaux pour les populations les plus défavorisées - le Cap Vert fait partie des pays les moins pauvres de la région avec un PIB par tête de 1500, mais ce niveau cache de grandes disparités entre les îles, notamment entre populations urbaines et rurales. 4.3.3. Morabi & OMCV 4.3.3.1. Morabi Morabi signifie Association d appui à l autopromotion de la femme par le développement. Cette ONG, créée en 1992, dispose de la personnalité juridique et gère un programme de microcrédits. Elle est composée en majorité de femmes (70% des membres) mais s ouvre depuis peu à des membres masculins. Morabi appartient à la fédération des associations capverdiennes de microfinance (FAMEF) et à la Plateforme des ONG. 44

ETUDE Les objectifs généraux de Morabi sont : - contribuer à l insertion sociale et à l amélioration des conditions de vie des femmes et des familles capverdiennes - promouvoir la participation de la femme dans le développement social, culturel et politique du pays. Les statuts de l organisation définissent certains objectifs spécifiques présentés ci-dessous : - appuyer les activités des femmes et des groupes communautaires faibles en milieu rural comme urbain, en visant la promotion économique, sociale et culturelle ainsi que le développement communautaire - encadrer la création et la structuration de groupes associatifs grâce à des actions de formation et assurer une assistance technique dans le domaine de l organisation et de la gestion de projet - promouvoir les échanges d expériences entre femmes du Cap Vert et avec l étranger. Les organes représentatifs sont : - une assemblée générale - un conseil de direction composé de 5 membres - un conseil fiscal composé de 3 membres - un comité consultatif composé de 10 membres. Le siège de l ONG se situe à Praia, et la zone géographique couvre principalement 4 îles de l archipel, Santiago, San Antao, Sao Vincente et Fogo. Cependant, cette ONG développe ses activités dans tous les districts du pays. Une équipe de 13 permanents assure l exécution des activités quotidiennes de l ONG. MORABI présente 4 domaines principaux d intervention : - le microcrédit - la formation - le développement communautaire - la santé sexuelle et reproductive. Nous concentrerons notre approche sur l activité de microcrédit, bien que le domaine de la formation soit complémentaire, notamment les modules de développement de l entreprise individuelle, gestion, finance, et comptabilité. MORABI a démarré son activité micro-crédits en 1994 sur l île de Santiago, avec comme objectif initial la recherche d une meilleure insertion socio-économique de la femme, notamment les chefs de famille en milieu rural. En février 1996 elle a élargi ses activités à l île de San Antão, en décembre 1997 à l île de São Nicolau et en février 1998 à l île de Maio. En mars 1998, l African Development Fund a financé le renforcement des capacités institutionnelles de Morabi, ainsi qu une partie du financement des crédits accordés par l ONG. Depuis lors, l amélioration quantitative et qualitative des résultats obtenus s avère encourageante en particulier au regard des éléments ci-dessous : - le lancement d un système de suivi et d accompagnement continu des crédits accordés, qui permet d atteindre un taux de remboursement de 98% des crédits octroyés - la création d un comité de crédit qui analyse toutes les demandes de crédit conformément aux procédures en vigueur et donne l accord définitif de financement - La mise en place d un fonds de roulement de crédit, afin de couvrir les difficultés temporaires de paiement de certains membres - L élaboration de supports techniques de travail, tels que le guide des procédures de crédit, les formulaires standardisés, ou l utilisation d un logiciel spécifique de gestion et de suivi de microcrédits. Morabi dispose actuellement d un département autonome de microcrédits, composé de 7 membres : - une coordinatrice - une trésorière - une comptable - 4 agents de crédit sur Praia. 10 autres agents de crédit interviennent dans les autres districts, pour des actions de collecte des mensualités de remboursement, mais aussi de sensibilisation et de formation. 45

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert En effet, le programme de promotion socio-économique de la femme appuie la création de micro-entreprises non seulement par l attribution de crédits mais également par un processus continu de formation et de suivi des membres. L assistance technique couvre les domaines suivants : - identification de projets économiques - élaboration du projet choisi et études de faisabilité - recherche de financement - échange d expériences professionnnelles - formation continue et appui dans la commercialisation des produits - incitation à l épargne. Le type de crédit octroyé est un crédit à un groupe solidaire, composé de 3 à 5 entrepreneuses ayant une activité économique indépendante. Les modalités d attribution sont basées sur un manuel de procédures de crédit qui permet la sélection des bénéficiaires et le respect de critères spécifiques d attribution. Les dossiers des candidats sont ensuite présentés par les agents de crédit au comité de crédit pour décision finale. La priorité de Morabi se focalise sur la conservation de la qualité de son portefeuille de crédits, et par une gestion précise des incidents de paiement assurée par l agent de crédit. Le portefeuille des crédits fait également l objet d une classification pour l évaluation du risque de crédit associé au client ou à son activité. Morabi dispose d un savoir-faire indéniable en microcrédits et d une capacité technique significative, notamment au regard des 7.392 crédits accordés au 30/06/05 depuis sa création. Elle compte environ 2.000 clients en 2005, et a accordé 85,42 Mio CVE pour l année 2004 à 1.558 bénéficiaires. Les secteurs financés regroupent principalement le commerce (52%), la production agricole (33%) et les services (15%). Les caractéristiques des crédits octroyés sont les suivants : - montant entre 20.000 et 50.000 CVE, à rembourser en 4 mois minimum - durée maximum 24 mois - taux de 24% par an, sauf pour les agriculteurs qui bénéficient d un taux de 15% par an. Cependant, la coordinatrice microfinance de Morabi nous a signalé les difficultés suivantes : Morabi ne parvient pas à satisfaire les demandes de crédit, et refuse de collecter l épargne de ses membres en l absence de législation spécifique. Les principales sources de financement sont issues de conventions signées avec les donateurs internationaux, tels que ADF, ACDI/voca, les coopérations espagnoles, canadiennes et françaises, l Union Européenne mais également des contrats programmes financés par la Banque Africaine de Développement pour le fonds de réduction de la pauvreté au Cap Vert. Morabi a besoin de nouvelles sources de financement pour satisfaire la demande de crédits de ses membres. Les agents de crédit connaissent le métier du crédit, mais pas la collecte de l épargne ou les règles associées de comptabilité. Des besoins importants d assistance technique existent chez Morabi mais également des besoins en équipements et logiciel spécialisé de gestion. La loi de microfinance est toujours en discussion entre les acteurs, et permettrait à Morabi d intervenir sous la forme d une caisse mutuelle de crédit. A ce titre, Morabi adressera ses commentaires en octobre 2005 aux autorités nationales et la Banque Centrale. 4.3.3.2. OMCV Née en 1976, juste après l indépendance du Cap Vert, l Organisation des femmes du Cap Vert est une des plus anciennes ONG, dont la grande majorité des membres sont des femmes actives, chefs de famille. Sa particularité réside dans le fait qu elle n accorde que des crédits individuels et non des crédits de groupes comme Morabi. 46

ETUDE L OMCV dispose d un programme spécifique de microfinance depuis 1999, qui couvre 11 régions et 7 îles de l archipel. Elle est membre de la fédération des organismes de microfinance (FAMEF), afin de coordonner ses actions et partager certains moyens techniques. Les bénéficiaires sont à 95% des femmes actives dans les secteurs du commerce et de l élevage, et 75% de l ensemble des crédits sont accordés sur l île de Santiago. Le taux de remboursement s échelonne de 95 à 97% des crédits octroyés. Le taux d intérêt appliqué s élève à 2% par mois, ou 24% par an, et deux garanties personnelles doivent compléter le dossier de la candidate. Enfin les membres recoivent une formation continue de la part de OMCV. Les secteurs financés concernent le commerce local, l élevage, l agriculture et l artisanat. Une partie du commerce local au sein des marchés fonctionne sur la base de nombreux déplacements des femmes commerçantes qui se rendent au Sénégal, au Portugal ou aux USA, afin d acheter leurs stocks. Le règlement de ces coûts d approche absorbe un important pourcentage de la masse des crédits accordés aux commerçantes (estimation de Morabi 30%). Les montants totaux distribués depuis 1999 s élèvent à 150 Mio CVE, et l objectif pour 2005 est de 90 Mio CVE. En 2004, le total des crédits octroyés s est élevé à 56,3 Mio CVE, accordés à 500 familles et 872 clients. Le mode de financement de OMCV, similaire à celui de Morabi, est basé sur deux sources principales : - donation de l ADF pour le lancement des activités en 1999, l acquisition de matériel informatique et l organisation des formations. Ce programme est terminé depuis 2003, et le fonds de crédit s autofinance actuellement. - prêt du gouvernement capverdien pour la réduction de la pauvreté. L OMCV souhaite encourager en particulier le développement de l artisanat, afin d augmenter l emploi dans le tissu des petites entreprises nationales. Pour l avenir, OMCV soutient une mise en place rapide de la législation microfinance après la concertation organisée par le gouvernement capverdien auprès des ONG et associations communautaires actives en microfinance. La loi devrait être votée durant le 1er semestre 2006, après la finalisation du processus de concertation. OMCV pourra ainsi faire appel à l épargne de ses membres, suite à une étude d impact qui a révélé une capacité d épargne non satisfaite au sein des femmes commerçantes. L ONG recherche également une diversification de ses sources de financement, car la demande actuelle de microcrédits dépasse ses capacités d octroi. L épargne des membres, comme l épargne des migrants, pourraient en partie servir de garantie à des microcrédits complémentaires. 4.3.4. Les autres associations communautaires et le rôle du PNUD En 2002, environ 600 groupes associatifs ont été recensés au Cap Vert. Dans les zones rurales, les organisations communautaires ont démontré un dynamisme remarquable afin d aider les populations à trouver des solutions pragmatiques pour réduire l impact de la pauvreté. Certains groupes associatifs attestent d une expérience significative dans le soutien aux activités génératrices de revenus, notamment des femmes (élevage, commerce ) et ont établis des liens avec de nombreux acteurs nationaux ou internationaux. Des regroupements comme la plateforme des ONG, ou des fédérations comme la FAMEF, se sont organisés afin de partager des moyens financiers et des ressources humaines, et bénéficier ainsi d une taille critique de négociation. Ce tissu associatif dense et dynamique représente un facteur positif déterminant pour le Cap Vert, à la fois par le sentiment de solidarité partagé par la population depuis l indépendance, mais aussi par le savoir-faire développé durant cette période pour soutenir les expériences de micro-crédits initiées notamment par ACDI-Voca. Enfin, les autorités gouvernementales du Cap Vert ont crée l Instituto das Communidas qui assure le lien entre la diaspora capverdienne, les populations vivant sur l archipel, et la politique nationale de développement et d encouragement des investissements des migrants sur le sol d origine. 47

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert Nous limiterons cet exposé à deux autres acteurs rencontrés durant la mission : - le soutien du PNUD à certaines activités liées à la microfinance - l association de caisses mutuelles FAMPICOS 4.3.4.1. Le soutien du PNUD Le PNUD a joué un rôle fédérateur et complémentaire pour les ONG et associations communautaires du Cap Vert actives en microfinance. Dans un première phase, il a notamment conclu un partenariat avec le gouvernement capverdien pour la période 1998 à 2001 dans plusieurs domaines, tels que la lutte contre la pauvreté, la protection de l environnement, la bonne gouvernance. Il a assuré également un rôle de coordination des actions et d organisation des relations entre les agences des Nations Unies, la Banque Mondiale, les bailleurs de fonds, le gouvernement capverdien, les ONG et les associations communautaires. Le programme pour la période 2003-2005 a complété les efforts du gouvernement capverdien en matière de lutte contre la pauvreté, définie comme la principale stratégie de développement du pays. Les axes de ce programme portent sur deux volets, la lutte contre la pauvreté et la bonne gouvernance. Dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, le PNUD a focalisé son action sur des activités en amont, afin de renforcer les capacités institutionnelles et aider à définir des politiques de développement en faveur des pauvres dans trois domaines principaux : - la promotion d une gestion efficace et responsable des ressources naturelles et de l environnement - la sensibilisation et la formation des communautés locales - le développement d opportunités économiques en faveur des pauvres. Ce dernier point sera notamment soutenu par un appui à la formulation d un cadre légal et réglementaire pour le secteur de la microfinance, base nécessaire au renforcement d un système de microfinancement efficace et performant. Concernant la bonne gouvernance, le PNUD est intervenu dans trois domaines, la promotion et le renforcement du processus de décentralisation, l appui à la mise en œuvre d instruments stratégiques de planification et de réduction des inégalités, et la promotion des droits humains. - Protection de l environnement et microfinance Le PNUD a notamment mis en place un fonds de 100.000 USD destiné à financer un projet de protection de l environnement afin de réduire les poches de pauvreté, le chômage des jeunes, et de stimuler les activités génératrices de revenus. L objectif est de favoriser l intégration des femmes dans la société civile, afin de les détourner des activités qui dégradent le milieu naturel. Ce projet de gestion environnemental est particulièrement axé sur la sensibilisation à l environnement des populations cibles, et sur la gestion des déchets, comme le tri sélectif du verre et des plastiques. Dans ce programme de sensibilisation, les associations communautaires ou les ONG, telles Morabi ou OMCV, ont été contactées et sollicitées afin de promouvoir les actions de formation prévues, en particulier pour la formation aux procédures de mise en place de projets de protection du milieu naturel, d assainissement et de recyclage de déchets. Ces domaines sont en effet considérés par le PNUD comme complémentaires aux activités génératrices de revenus dans les secteurs de la pêche, de l agriculture, de l élevage, ou du commerce, en aval de ces dernières. 4.3.4.2. FAMPICO : Association de caisses mutuelles Fampico est une association communautaire d épargne et de crédit née en 2000, et qui regroupe des «caisses mutuelles de crédit», bien que le statut légal n existe pas encore en l absence de législation microfinance au Cap Vert. Sa particularité est de faire appel à l épargne de ses membres, alors que d autres acteurs de microfinance refusent de collecter des fonds tant qu un cadre légal n aura pas été voté par le gouvernement capverdien. Elle a débuté son activité sur l île de Santiago autour de Praia, puis s est développée dans les autres îles de l archipel. 48

ETUDE Les membres sont en majorité des femmes (65%) et présentent des demandes de financement principalement pour l agriculture et l élevage. En effet, cette association fonctionne en circuit fermé, et accorde des crédits uniquement à ses membres qui ont acquitté un droit d entrée de 500 CVE et acquis une part sociale à 70 CVE. De ce fait, elle se différencie d autres ONG comme Morabi, qui ne souhaitent pas faire appel à l épargne de ses membres, par manque de compétences en gestion d épargne, et par absence de protection suffisante des dépôts d épargne, à la fois physique et juridique. Les sources de financement de Fampico se présentent selon le schéma ci-dessous : - La Banque Africaine de Développement et le Fonds gouvernemental de lutte contre la pauvreté (8 Mio CVE) - Un financement de l African Development Fund (11 Mio CVE) Sur ce financement initial, 7 Mio CVE ont été consacrés à la formation, et à l acquisition de matériel informatique (Capacity Building), et deux montants de 6 Mio ont servi de fonds de roulement de démarrage pour l attribution de microcrédits. - L épargne des membres représente environ 18 Mio CVE. Le montant cumulé des crédits accordés s élevait à 83 Mio CVE au 31 mai 2005, pour un total de 983 crédits actifs. L évolution des crédits accordés depuis 2000 se présente comme suit : Fampicos 2000 2001 2002 2003 2004 May 2005 Total loans amount (CVE) 1 880 000 9 685 000 18 228 000 23 750 000 20 723 000 8 768 000 Nbr of loans 43 152 206 262 222 96 Cette évolution témoigne d une croissance continue des crédits accordés depuis son origine, sauf en 2004, année pendant laquelle la sécheresse a eu un impact négatif sur la demande de crédit. Fampico comme la plupart des autres membres de la FAMEF, connaît une demande croissante de micro-crédits et ne peut actuellement satisfaire en totalité la demande de ses membres. Elle cherche à diversifier ses sources de financement et connaît actuellement les limites techniques associées à la collecte de l épargne (conservation de l épargne, règles de sécurité, rémunération de l épargne). Fampico considère l introduction de la loi sur les activités microfinance comme un élément essentiel afin de sécuriser la structure juridique de l association sous la forme d une caisse de crédit mutuel, et pouvoir étendre l appel à l épargne d autres membres, tout en recherchant une diversification de ses sources de financement. 49

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert 4.4. Les avantages et inconvénients de la situation actuelle 4.4.1 Les caractéristiques particulières du Cap Vert - Les facteurs défavorables - L insularité, les sécheresses chroniques, le manque d eau, la fragilité des écosystèmes, et la forte émigration du siècle passée, sont tous des facteurs de vulnérabilité affectant le développement du pays. La pauvreté du Cap Vert se présente comme un phénomène structurel, lié à la faiblesse de la base productive nationale, l étroitesse du marché national, et à une économie fortement dépendante de l extérieur. De plus, le ralentissement récent du flux migratoire vers l extérieur de l archipel a engendré des flux migratoires internes, des régions rurales vers les zones urbaines, accentuant ainsi la pauvreté en milieu rural et le chômage en milieu urbain, et créant de nouveaux déséquilibres. - La dispersion des territoires de l archipel implique également des besoins multipliés en infrastructures, notamment celles de transport afin d assurer un désenclavement de certaines îles, et stimuler les échanges économiques. Cette contrainte s applique également à un réseau organisé de bureaux de distribution d argent, du fait des coûts d infrastructure associés. La configuration géographique du pays a un impact direct sur les activités de microfinance. - Les services de l Etat, comme les membres de la société civile, ONG et associations communautaires souffrent également de cette dispersion géographique, facteur de dépenses supplémentaires en infrastructures locales ou en communications et déplacements réguliers. Un exemple particulier est celui de l association des femmes commerçantes OMCV, pour laquelle un pourcentage significatif des crédits accordés est utilisé en dépenses de transport pour acheter les produits puis les vendre au marché, et non pour financer les besoins en fonds de roulement de l exploitation. Environ 30% de l enveloppe totale des microcrédits sert à financer les coûts d approche et les frais de déplacement des commerçantes. - Les facteurs favorables - Le régime démocratique en place depuis le début des années 90 est basé sur le pluralisme politique, l organisation d élections libres, et le rôle croissant assuré par la société civile et les collectivités locales dans le développement du pays. La croissance économique, est soutenue depuis 15 ans par une stabilité politique, comme par la confiance des migrants dans le futur de leur pays, facteur de soutien des transferts de ces derniers. - Bien que faisant partie des pays les moins avancés (PMA), le pays se distingue notamment par un PIB par tête de 1500 en 2003, performance en grande partie due aux flux financiers liés aux transferts de fonds de la diaspora et à l aide au développement. Depuis 1998, le pays a enregistré un taux annuel de croissance de 7%, dans un contexte de faible inflation contenue à 2% par an. La croissance du GNP estimée à 5% pour 2003 repose principalement sur le développement des services. - Les segments du secteur du tourisme pourraient être encore développés du fait de la diversité de certaines îles, voire sur le modèle du sud de l île de Sal. L absence de précipitations est un souci permanent pour la production agricole, mais constitue un atout pour attirer les touristes à la recherche de soleil. - La mise en service imminente de l aéroport international de Praia assurera un désenclavement de l île de Santiago comme des îles du sud, et une stimulation des échanges économiques au sein de l archipel comme avec l extérieur. - La poursuite du processus de décentralisation s avère également nécessaire afin d assurer une bonne gouvernance centrale et locale et une lutte efficace contre la pauvreté, grâce à l appui de la société civile et la participation effective des populations dans les projets locaux de réduction de la pauvreté. 50

ETUDE 4.4.2. Absence de législation spécifique concernant la microfinance L absence de législation spécifique en microfinance a été perçue comme un frein au développement de la microfinance par les acteurs du Cap Vert. Seule banque active dans le domaine, la Caixa a bénéficié du savoir faire de ACDI Voca et gère actuellement de manière autonome 4 lignes de microcrédits par le biais d un département spécialisé. Les autres organismes, ONG et associations commmunautaires ne font pas partie du secteur bancaire, et ne sont pas soumis à la supervision de la BCV. En effet, certaines ONG ou associations communautaires ne font pas appel à l épargne de leurs membres bien qu il existe une capacité et une demande en matière d épargne. Ce refus délibéré pour certaines d entre elles les prive d une source supplémentaire de financement sous la forme de l épargne des membres ou de la constitution d un capital social, et ce dans un contexte de demande croissante à la fois de microcrédits, mais également de produits d épargne. Le projet de loi, élaboré en collaboration avec les services juridiques du PNUD, a été soumis pour examen et avis aux acteurs en microfinance et le processus de concertation devrait se terminer durant le dernier trimestre 2005. Le texte devrait ensuite être présenté pour ratification au Parlement du Cap Vert durant le 1 er semestre 2006. Ce projet de loi prévoit 3 types de structures juridiques : - Les coopératives de crédit qui procèdent à la collecte de l épargne de leurs membres et qui accordent des microcrédits exclusivement à ceux-ci. - Les caisses de crédit qui sont autorisées à collecter l épargne et peuvent octroyer des crédits à des tiers, membres ou non de la caisse de crédit. - Les ONG, associations ou fondations qui octroient des crédit à des tiers, sans exercer l activité de collecte d épargne. Ces établissements pourront ainsi accorder des crédits dans les secteurs suivants : - Consommation - Agriculture - Construction et habitation - Commercialisation - Production semi industrielle et artisanale - Pêche - Services - Culture et enseignement. La BCV sera en charge de l attribution des autorisations sur la base de critères précis, et également de la supervision du secteur, par un reporting régulier des institutions de microfinance. Des critères de légitimité sociale seront requis pour les membres de la direction, ainsi que la formation d un comité de crédit en charge des approbations des dossiers de financement. L IMF devra également respecter un ensemble de ratios de santé financière. 4.4.3. Des besoins d assistance technique au sein des banques, des ONG / associations communautaires La mission a identifié des besoins de formation ou d assistance technique dans plusieurs domaines, parmi les acteurs en microfinance, au sein de la CECV comme des ONG ou associations communautaires. Certaines demandes directes ont également été formulées, en particulier concernant le traitement de l épargne, le contrôle interne, le recouvrement de créances. Par manque de moyens financiers, les besoins en assistance technique de certaines ONG et des associations communautaires s expriment comme les plus importants, malgré l impact positif de regroupements tels que la FAMEF ou la plateforme des ONG. Ces regroupements ont déjà permis de mutualiser le coût de certaines formations techniques ou l acquisition de certains équipements, comme le matériel informatique ou bureautique. 51

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert Les domaines de formation les plus demandés ont été les suivants : - la classification des risques d un portefeuille crédit - le calcul des intérêts composés sur microcrédits - la gestion par âge des crédits et la politique des provisions pour risques - le contrôle interne et l audit des institutions de microfinance - la comptabilité générale et analytique - la gestion de l épargne - la sécurité physique et la protection de l épargne - le rating de la clientèle - les méthodes de recouvrement de créances - la centralisation des débiteurs par la banque centrale. Les besoins en infrastructures informatiques ont également été cités, en particulier la gestion d un parc en réseau, et les programmes informatiques spécialisés en gestion de l épargne comme en microcrédits, gestion des échéanciers La CECV souhaite quant à elle filialiser son département microfinance dès l approbation du texte de loi, afin de lui permettre d atteindre un degré d autonomie financière dans un délai raisonnable. Elle souhaiterait également recevoir de l assistance technique pour l aider à lancer et développer cette structure sous la forme d une filiale spécialisée. 4.4.4. L Instituto das Comunidades : facteur de regroupement de la diaspora L institut des Communautés, créé en 2001, est une entité publique capverdienne en charge de la promotion et de l exécution de la politique gouvernementale en relation avec la diaspora. Cet organisme est placé sous la tutelle du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Communautés. Ses objectifs et ses attributions se présentent comme suit : - étudier et promouvoir les actions qui visent à renforcer la solidarité entre la communauté résidente au Cap Vert et celles qui vivent à l étranger - stimuler et appuyer les initiatives des communautés qui contribuent au développement du pays - proposer et inciter des mesures favorisant les investissements dans le pays d origine pour l épargne des capverdiens résidents à l étranger - contribuer à l information régulière des communautés sur la vie du pays dans les différents secteurs et les affaires à intérêt spécifique pour la communauté. Dans le cadre de sa mission, l institut peut établir des partenariats concrets avec des organisations nationales ou internationales, du domaine privé comme du domaine public. L institut peut également, en collaboration avec les associations à l étranger, encourager des actions de réussite scolaire, professionnelle et culturelle, promouvoir des échanges culturels et sportifs, et proposer des études et recherches sur le thème des migrations. Lors de la rencontre de M. Alvaro Pereira, Président de l Institut, deux exemples concrets ont été cités : - des séances d information et de formations techniques ont été organisées avec les associations de migrants capverdiens au Portugal - un représentation des deux chambres de commerce du Cap Vert a été ouverte à la Chambre de Commerce de Lisbonne. Enfin, l Institut dispose d un Fonds de solidarité des Communautés, destiné à contribuer à l amélioration des conditions de vie des émigrés qui vivent dans certains pays, en cas de difficultés temporaires d intégration, de problèmes de santé ou d habitat, de recherche d emploi ou de couverture sociale. Ce fonds a également pour vocation de promouvoir l éducation et la formation professionnelle des émigrants, et d encourager la solidarité entre les générations. L appui de cet institut peut s avérer déterminant dans le cadre d une action de communication et de sensibilisation des migrants capverdiens sur l utilisation productive de leurs transferts, comme sur le renforcement des liens avec des associations communautaires de l archipel. 52

ETUDE 4.4.5. La tradition des mouvements associatifs au Cap Vert, pilier des formes de solidarité sociale La politique de décentralisation souhaitée par le gouvernement capverdien et encouragée par le PNUD, a permis de donner la parole à la société civile, aux acteurs privés, associations communautaires et ONG, en créant des bases de discussion et de concertation entre les acteurs internationaux, nationaux et locaux. Les programmes municipaux de réduction de la pauvreté, émanations locales du programme national, sont un exemple de l implication des collectivités locales dans une approche décentralisée des problèmes locaux, impliquant à la fois les populations, les associations communautaires, le secteur privé, voire les associations religieuses. Au sein de chaque municipalité, les commissions partenaires ont reçu un mandat afin de coordonner le lancement et le suivi de projets, en établissant des priorités et en confirmant la sélection des projets les plus adaptés aux besoins des populations. Ces commissions partenaires comprennent des représentants de l Etat, des municipalités, des ONG et des associations communautaires et influent directement sur les secteurs clés de la réduction de la pauvreté, tels que l agriculture, l éducation et la santé. En complément de ces commissions municipales, des commissions régionales similaires ont été créées au niveau des îles et des régions afin de renforcer la voix des populations défavorisées dans le processus décentralisé de décision. Ce processus, qui a débuté au milieu des années 90, a permis de renforcer l implication des populations locales afin de résoudre les problèmes quotidiens auquels elles sont confrontées. Les relations entre les nombreuses associations de Capverdiens vivant à l étranger et le lien assuré avec la patrie d origine par L institut des Communautés ont également contribué à renforcer la solidarité entre les différentes communautés de la diaspora et celles de l archipel. Cette tradition de solidarité s est exprimée également par la monétisation de l aide alimentaire, qui a permis aux populations locales d une part de percevoir des salaires en contrepartie de prestations fournies, et d autre part, de s affirmer par leur implication active dans des projets de développement. 53

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert 54

ETUDE 5. SYNTHESE DE LA SITUATION ET PROPOSITION DE PLAN D ACTION 5.1. Un déficit d image à combler pour les acteurs du secteur bancaire au GDL Les témoignages recueillis au Luxembourg au sein de la communauté capverdienne attestent d un déficit d image des établissements bancaires traditionnels de la place. Les migrants ne bénéficient pas d un accueil adapté à leurs attentes, et sont souvent désorientés par le manque d information des guichets bancaires, voire par des informations techniques requises pour effectuer un transfert d argent vers leur pays (code Swift de la banque bénéficiaire, N IBAN du compte bénéficiaire au Cap-Vert). Certains migrants non bancarisés développent également un sentiment de crainte à l égard de l environnement bancaire, et ne se sentent pas mis en confiance pour ouvrir un compte classique dans les livres d une banque. D autres migrants considèrent comme trop lourdes les formalités administratives sans assistance directe au guichet. De plus, certains bénéficiaires au Cap Vert ne disposent pas de compte bancaire, notamment les anciennes générations en milieu rural. Rappelons que le phénomène de bancarisation a débuté au milieu des années 90, et dépend également du niveau d instruction des bénéficiaires. Des expériences malheureuses du passé ont même découragé certains de transférer des fonds par le secteur bancaire formel, comme par exemple, le nombre de jours de valeur pour créditer le compte du bénéficiaire au CapVert, ou le retour des fonds crédités sur le compte de l expéditeur par manque d information de la banque correspondante. Les banques portuguaises de la place, bien qu offrant un accueil au guichet en langue lusophone, souffrent également d un déficit d image, et assurent par leur maison mère au Portugal un faible volume de l ensemble des transferts formels. La relation historique entre la BCEE et la Caixa Economica a cependant favorisé le développement d un segment de clientèle de migrants capverdiens relativement important pour cette banque, en particulier grâce aux migrants de première génération qui ont ouvert des comptes dans cet établissement durant les années 1975-1980. Certaines solutions sont cependant envisageables pour augmenter le flux de transferts des migrants capverdiens par le secteur bancaire formel : - La mise en place de guichets spécialisés, avec du personnel formé pour répondre aux attentes des migrants, dans leur langue maternelle, et éventuellement les aider à accomplir les formalités administratives. - L amélioration des conditions techniques de transfert (réduction du nombre de jours de valeur) par le biais du regroupement des transactions afin de diminuer l impact individuel des commissions. Cet effet de taille pourrait être envisagé par l ouverture des guichets spécialisés certains jours de la semaine ou du mois. - La signature d un partenariat avec un MTO disposant d un vaste réseau de distribution au Cap Vert afin de toucher la population non bancarisée dispersée dans l archipel, et répondre ainsi aux attentes des migrants qui souhaitent une mise à disposition rapide et fiable de l argent sur place. 55

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert 5.2. Satisfaire les attentes d une clientèle ciblée et sensibiliser la fibre communautaire - Les attentes de la clientèle Des études menées par des institutions membres de WOCCU aux USA ont établi l impact fondamental des actions de marketing dans le pays d accueil des migrants. Certaines démarches promotionnelles ont démontré leur efficacité comme la distribution de flyers à proximité des points de service, des sites et quartiers fréquentés par des migrants, restaurants ou agences de voyage. Au préalable, une étude marketing ciblée devrait être entreprise afin de déterminer les besoins spécifiques des migrants capverdiens d une part en matière d épargne et d autre part en matière de transferts internationaux pour assurer un soutien financier à la famille. Cette étude devrait permettre de segmenter avec plus de précision la population cible afin de mieux répondre aux attentes des clients potentiels. Le migrant capverdien qui peut épargner reste fortement attaché au rendement réel de son épargne et au transfert fiable, rapide et sécurisé, afin de permettre une mise à disposition sans délai au bénéficiaire. Le rattachement de la devise domestique à l Euro exonère le migrant travaillant dans la zone Euro de tout risque de change à l égard du CVE. La diaspora vivant aux USA ne bénéficie pas de cette avantage notable, qui assure un rendement réel élevé de l épargne placée au Cap Vert, dans un contexte de faible inflation. Le migrant capverdien apprécie également les avantages de l argent liquide, et favorisera dans la mesure du possible les transferts informels lors de voyages au pays, et ce malgré les risques associés à cette démarche (perte, vol, confiscation par les douanes). En effet, deux segments principaux de la clientèle capverdienne devraient être distingués : - les migrants qui disposent d une propension à épargner et qui recherchent le rendement des dépôts : Du fait du rattachement du CVE à l par le biais d un pacte de conversion avec le Portugal, la parité CVE/ reste fixe, sans risque de dépréciation de la monnaie nationale. De plus, dans un contexte d inflation contenue, les rendements proposés par les banques capverdiennes pour les dépôts supérieurs à 6 mois ou à un an sont très attractifs : de 5 à 6,5%. - les migrants à faible propension d épargne et qui transfèrent des fonds uniquement pour soutenir les proches restés au pays. Ces derniers font appel le plus souvent à un MTO afin de mettre très rapidement une somme d argent à disposition des bénéficiaires, notamment ceux qui ne sont pas bancarisés ou qui vivent dans des zones rurales isolées. - La fibre communautaire La stimulation de la fibre communautaire peut être assurée par une communication adaptée en langue lusophone, la distribution de flyers dans des zones ciblées, la diffusion de spots TV ou radio, le soutien ou le sponsoring de manifestations culturelles, traditionnelles ou religieuses des associations de Capverdiens. Du fait de l importance des associations communautaires et des liens potentiels qui existent entre la diaspora et la population résidente (Institut des Communautés, liaisons internets), la sensibilisation de la fibre communautaire pourrait stimuler la population des migrants, afin d orienter une partie des fonds transférés pour constituer de l épargne de précaution vers des comptes d acteurs actifs en microfinance, ou pour servir de garanties réelles. En effet, une des difficultés majeures des micro-entrepreneurs au Cap Vert repose sur la constitution de garanties réelles suffisantes pour obtenir le financement. Sur la base d une communication adéquate, les transferts des migrants pourraient être regroupés afin de soutenir telle organisation communautaire active en microfinance au Cap Vert. Les migrants de Luxembourg seraient pour la plupart d entre eux originaires de San Antao, et le soutien aux associations communautaires locales pourrait également être encouragé par des partenariats entre des ONG à Luxembourg, l association des migrants capverdiens et l Institut des Communautés, qui établirait les contacts avec les acteurs au Cap Vert. 56

ETUDE Un autre facteur stimulant pourrait être la mise en place d accords avec les banques capverdiennes pour nantir une partie de l épargne des migrants, afin de garantir des lignes de microcrédit accordées par ces banques à une ONG ou une association communautaire. 5.3. Encourager le financement d activités de microfinance par des produits d épargne spécifiques Deux types de transferts de migrants doivent être distingués : - ceux qui alimentent des comptes épargne au Cap Vert en devise locale, dotés d un rendement attractif - ceux qui constituent des soutiens réguliers ou accessoires aux besoins de consommation des familles. Selon les acteurs capverdiens actifs en microfinance, une des difficultés majeures des individus souhaitant accéder au microcrédit reste la constitution de la garantie, souvent sous la forme de deux garanties personnelles ou d une hypothèque. Dans ce contexte, une partie de l épargne des migrants pourrait servir de garantie réelle pour des opérations de microcrédit. - proposer un produit spécifique d épargne à rendement attratif à Luxembourg, qui pourrait concurrencer le rendement des dépôts à plus de 6 mois en CVE proposé par les banques du Cap Vert. Ce dispositif pourrait s avérer coûteux pour les ressources des banques luxembourgeoises et rencontrer l opposition des banques capverdiennes, très attachées à ce flux continu de ressources stables mais coûteuses. La banque luxembourgeoise accorderait une ligne de crédit gagée sur ce produit d épargne spécifique, garantie constituée par l ensemble des dépôts d épargne. - Associer un produit d épargne à Luxembourg ou au Cap Vert à une alimentation régulière d un fonds spécialisé en microfinance, sous le contrôle du migrant. Ce dernier déciderait lui-même de la somme d argent qu il souhaite consacrer au financement de microcrédits accordés par ce fonds. La même structure peut être envisagée pour alimenter le compte d une ONG, d une association communautaire, ou d un particulier qui bénéficierait d un microcrédit. Le migrant conserve ainsi le contrôle direct des fonds alloués en garantie ou des fonds qui financent directement l enveloppe de microcrédits. - Proposer à une banque capverdienne le nantissement des dépôts individuels en CVE qui serviraient de base de garantie réelle pour financer une ligne de microcrédits attribuée localement à une association communautaire, une ONG ou un particulier, en contrepartie d une garantie bancaire reçue d un établissement luxembourgeois. Ce système suppose une communication adéquate à l égard des migrants et une relation de partenariat entre les établissements financiers concernés. 5.4. Mettre en place des lignes de crédit en faveur d une banque capverdienne active dans le domaine La mise en place d une ligne de crédit spécifique pourrait être envisagée pour améliorer le funding des opérations de microcrédits au Cap Vert, assurées par un acteur du secteur bancaire, la Caixa Economica. Cette ligne de crédit peut s envisager au taux du marché, à taux bonifié, ou sans intérêts, et pourrait compléter le programme existant. 57

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert Par ailleurs, l établissement capverdien souhaite filialiser son activité microfinance, et cette ligne pourrait également financer une partie des frais d assistance technique et de structure. - Ligne de crédit directe entre la Banque Centrale du Luxembourg et celle du Cap Vert. Cette solution a le mérite de la simplicité, et assurerait un funding complémentaire afin de permettre à la banque capverdienne de financer une 5e ligne de microcrédit ou le démarrage de la filialisation de l activité microfinance, par le biais de la BCV. - Contre-garantie d un établissement financier luxembourgeois en faveur de l acteur bancaire actif en microfinance au Cap Vert, afin de garantir un ligne de crédit en faveur d une ONG ou d associations communautaires actives en microfinance. Cette solution reste envisageable à condition que la Caixa Economica ait les ressources financières adéquates pour autofinancer une 5e ligne de microcrédit ou le lancement de sa filiale spécialisée en microfinance. - Ligne de crédit directe entre la BCEE et la Caixa Economica, afin d assurer le funding d un 5 e programme de microcrédits. 5.5. Assurer une assistance technique à l égard des acteurs locaux L assistance technique pourrait être assurée dans plusieurs domaines afin de préparer les organismes actifs en microfinance à devenir de véritables IMF, disposant des capacités nécessaires pour atteindre l autosuffisance financière et opérationnelle dans un délai raisonnable. Ces acteurs appartiennent à la fois au secteur bancaire formel, comme la Caixa Economica, et au secteur protéiforme des ONG et associations communautaires. Certaines associations comme Morabi autofinancent déjà leur activité microcrédit sans faire appel à l épargne de leurs membres, mais leurs moyens restent limités et les méthodes et outils sont non standardisés. Les domaines d assistance technique devraient être spécifiés sur la base d une enquête des besoins en formation exprimés. En effet, la distribution d un questionnaire aux organismes de microfinance et l analyse des résultats obtenus devrait permettre de cerner les besoins critiques sur la base de l expression de leurs attentes ou faiblesses. Certains besoins ont cependant été identifiés par la mission dans trois domaines principaux : - choix et lancement d un logiciel spécialisé en microfinance, gérant à la fois les aspects crédits et épargne - cadre légal des activités de microfinance : choix de la structure juridique en fonction de la clientèle et de sa capacité d épargne - contrôle interne des activités d épargne, gestion des comptes nantis et micro-crédits. Par l action conjointe de ACDI/voca et de la Caixa Economica, un savoir-faire national existe au sein des organismes de microfinance, bien que plusieurs domaines ne soient pas exploités ou connus, par l absence de législation en microfinance. Cette assistance technique pourrait être orientée sur les domaines suivants : - l aide au choix, au lancement et aux tests d un programme informatique spécifique en microcrédit et microépargne. - la gestion d une caisse mutuelle - la gestion de l épargne (calcul d intérêts composés, nantissement de compte ) - la sécurité physique et la protection de l épargne - le rating de la clientèle - les méthodes de recouvrement de créances - la centralisation des débiteurs par la banque centrale - la classification des risques d un portefeuille crédit - la gestion par âge des crédits et la politique des provisions pour risques - le contrôle interne et l audit des institutions de microfinance 58

ETUDE CONCLUSION Le Cap Vert, par sa situation géographique face à l Afrique, dispose d une place stratégique dans l océan Atlantique, et l ouverture récente d un deuxième aéroport international à Praia contribuera à désenclaver le sud de l archipel et stimulera l activité économique. L étroitesse relative du marché national sera en partie compensée par la mise en service de cet aéroport, qui devrait favoriser le secteur du tourisme dans l île de Santiago et développer les échanges. Par l importance de la diaspora capverdienne, les transferts des migrants assurent une alimentation notable de la balance des paiements, et contribuent à la fois au renforcement de l économie locale et à l amélioration des conditions de vie de ses habitants. L épargne des migrants soutient également le secteur du bâtiment particulièrement dynamique sur l île de Santiago. L utilisation principale de cette épargne à long terme s effectue en effet dans la construction d une résidence ou l achat d un appartement dans la perspective d un retour au pays du migrant. La taille relativement réduite du pays en termes de surface et de population, ainsi que la volonté du gouvernement capverdien de lutter contre les poches de pauvreté notamment par la décentralisation, permettent d envisager des résultats rapides en matière de distribution de micro-crédits, dès que le cadre légal aura été voté par le Parlement National au début de l année prochaine. La forte tradition de solidarité des populations est un relais indispensable afin de sensibiliser les migrants, et de canaliser une partie des transferts de ces derniers vers le financement des activités de microfinance ou la constitution de garanties réelles suffisantes. Le tissu associatif dense et le rôle clé des collectivités locales devraient favoriser la réussite d une action ciblée en microfinance. Un savoir-faire existe en matière de gestion de micro-crédits et d autosuffisance de certains programmes, et la possibilité données aux acteurs non bancaires de la microfinance de faire appel à l épargne leur donnera l accès à une nouvelle source de financement. Ainsi pourront se développer de véritables IMF, capables d atteindre un autosuffisance financière leur permettant de financer de nombreux micro-entrepreneurs. La relation historique entre la BCEE et la Caixa Economica se présente comme une base favorable à une stimulation des échanges et des efforts en matière d assistance technique entre les deux pays. Cette relation privilégiée permettrait également la mise en place aisée d une ligne de crédit, voire le soutien financier d un groupe d associations communautaires ou d ONG, par l intermédiaire de l épargne des migrants. Enfin, la situation stratégique du Grand Duché et la réputation professionnelle de la place financière devraient stimuler un potentiel d attraction sur les migrants capverdiens vivant dans l Ouest de l Allemagne, le sud de la Belgique, et l Est de la France, afin d augmenter le volume de ce segment de marché. 59

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert ANNEXE A Termes de référence 1. Examen synthétique des études déjà réalisées en la matière pour d autres pays. 2. Relevé synthétique des observations effectuées, problèmes rencontrés, solutions proposées ou appliquées. 3. Examen des pratiques des banques luxembourgeoises concernées par la problématique et, le cas échéant, propositions d amélioration ou de modification de ces pratiques par rapport à l objectif fixé. 4. Examen, si nécessaire, du recours à d autres canaux de transfert que les canaux bancaires et, de même, propositions visant à favoriser le remplacement de ces canaux par les canaux bancaires traditionnels. 5. Recensement des différents acteurs concernés au Cap Vert notamment les organismes de microfinance. 6. Examen de l utilisation des sommes transférées dans le pays d arrivée sous ses différents aspects (destination, secteurs, proportions, circuits, services financiers, microfinance, ) et, le cas échéant, propositions visant à obtenir une utilisation optimale de ces sommes par rapport à l irrigation financière de l économie du pays, notamment dans le domaine de la microfinance (dispositif incitatif gouvernemental, produits financiers attractifs, formation des personnes concernées, ). 7. In fine, proposition d un plan d action à mettre en œuvre en concertation avec les acteurs concernés tant du côté luxembourgeois que du côté cap verdien dès 2006, dans l optique de l objectif fixé. 60

ANNEXES ANNEXE B Personnes rencontrées au Cap-Vert Institution/organisation BCV CECV Instituto das Comunidades OMCV MORABI Ecobank-ECV Plateforme des ONG ACDI-VOCA BCA Postes BCN MAE Ecobank-ECV PNUD MORABI BCV FAMPICOS CECV Nom de la personne/fonction M. Pericles Silva / Director of Studies M. Oscar Santos / Statistics Manager Mme Theresa Vincente / Assistant M. Atelano Fonseca / Executive Director M. Manuel Junior / Manager M. Alvaro da Luz Pereira / Président Mme Rosa de Lamba / Présidente Mme Evelyne de Mello / Présidente Mme Lucia dos Passos / Microfinance Manager M. Daniel Miongo / Responsable de la comptabilité M. Mario Valdemiro Moniz / Secrétaire Exécutif M. John Bick Riley / Chief of Party M. Emanuel Miranda / Financial & International Director M. Mario Morea / Commercial Manager Mme Filomène Mascarenhas / International Transferts Dept Manager M. Pedro Gomez Claude Jentgen / Représentation MAE à Praia M. Malick Gueye / Directeur Général M. Adama Daou / Program Analyst / Poverty & Environment Unit Mme Lucia dos Passos / Coordonnatrice de programmes M. Pericles Silva / Director of Studies M. Anteros / Manager M. Atelano Fonseca / Executive Director Mme Katia Antunes / Microfinance Program Manager 61

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert ANNEXE C Bibliographie et articles Organisation Auteur Titre Références Année Source UNDP The Economist Intelligence Unit Cape Verde-Local Governance in the perspective of poverty reduction The Cape Verde Country Profile 2004 5th African Governance forum 2002 Internet www.eiu.com 2004 Internet International Peace Research Institute-Oslo Jorgen Carling Roskilde University, Denmark- Andrea Gallina- Federico Caffe Centre - CGAP-Occasional Papers-n 10 USAID-DFID Accelerated Microentreprise Advancement Project Emigration, return and development in Cape Verde : The impact of a new migration regime Workers remittances towards the promotion of local development : Two case studies in Morocco and Tunisia Crafting a money transfers strategy : guidance for pro-poor financial service providers Migrants remittances- Improving Access to Remittances Through Technologies Migrants remittances : overview and issues Sussex Centre for Migration Research Forum Euro- Mediterranéen des Instituts Economiques www.femise.org 2003 Internet 2003 Internet www.cgap.org 2005 Internet www.microlink.org Remittance@bannock. co.uk April 2005 August 2004 Internet Internet DFID-UK Dept of International Development Cerstin Sander Migrants remittances to developing countries Remittance@bannock. co.uk June 2003 Internet World Council of Credit Unions Inc A technical guide to Remittances- The Credit Union experience www.woccu.org June 2003 Internet World Council of Credit Unions Inc How to serve undocumented individuals www.woccu.org 2003 Internet Bannock Consulting-Cerstin Sander Capturing a market share-migrant remittance transfers & commercialisation of microfinance in Africa Remittance@bannock. co.uk July 2003 Internet International Labor Office Geneva Making the best of globalisation : migrant worker remittances and microfinance-workshop report www.ilo.org Nov 2000 Internet International Labor Office Geneva-T ; Siddiqui & C.R ; Abrar Migrant worker remittances and microfinance in Bangladesh www.ilo.org Sept 2003 Internet International Monetary Fund Remittances statistics www.imf.org April 2005 Internet 62

ANNEXES Organisation Auteur Titre Références Année Source Inter-American Development Bank Manuel Orozco ADA-Luc Vandeweerd International Labor Office Geneva-Cerstin Sander & Issa Barro ADA-Clarisse Z. Diasso Suzanne Ouedraogo ADA-J. Pinto Serra J.M. Almeida Sending money home : an international comparison of remittances markets Microfinance et transferts d argent des migrants : quelles alliances développer pour les IMF et les migrants Etude sur le transfert d argent des émigrés au Sénégal et les services de transfert en microfinance Etude préliminaire sur la migration et les transferts d argent des migrants Burkinabé Diagnostic de la situation actuelle de la microfinance au Cap Vert www.iadb.org ADA Feb. 2003 Avril 2004 Internet Internet www.ilo.org 2003 Internet ADA ADA Mars 2005 Mai 2000 Internet Internet ADA-Société de Gestion Fiduciaire Sarl Etude préliminaire sur la problématique et le produit «Transfert d argent» ADA Nov 2004 Internet ADA-CIRAD-Pole Microfinance IMF et services de transfert d argent : le cas de UMU en Ouganda CIRAD Oct 2004 Internet 63

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert ANNEXE D Agence de Transfert de Technologie Financière (ATTF) Thème de l étude initiée par le Ministère des Affaires Etrangères / Direction de la Coopération «LE TRANSFERT D ARGENT DES MIGRANTS : LE CAS LUXEMBOURG CAP VERT» Questionnaire proposé aux établissements financiers contactés sur la Place de Luxembourg : A. Importance relative de ce type de transferts dans l activité de la banque 1. Quelles proportions de vos transferts internationaux (ou de vos ressources à court-terme comme les comptes courants, les dépôts à court-terme) sont concernées par des virements au Cap Vert? Le cas échéant pourriez-vous préciser les proportions entre personnes physiques et personnes morales? 2. Indications sur les volumes moyens de transactions, les montants totaux annuels, trimestriels ou mensuels (si la fréquence est mensuelle et les volumes significatifs)? 3. Quel est le montant moyen individuel de chaque transfert, et la fréquence associée (mensuelle, trimestrielle, annuelle...)? 4. Avez-vous constaté ces dernières années une augmentation de ce type de transfert au sein de votre établissement, ou une demande particulière pour ce type de service? B. Approche marketing de ce type de clientèle 5. De manière générale, votre établissement est-il intéressé par le développement de ce segment de clientèle, ou par cette niche du marché domestique? 6. En cas d intérêt prononcé de votre établissement, des stimili particuliers comme le parrainage «d une famille», d une association ou d un bénéficiaire au Cap Vert par un client classique de votre banque rencontreraient-ils un certain succès? (envoi d une certaine somme mensuelle à une famille pour développer les initiatives économiques locales, l artisanat, le commerce...)? 7. Autres pratiques de votre établissement dans le domaine comme les fonds éthiques, l épargne microfinance? C. Aspects techniques des transferts d argent 8. Quel est votre correspondant Nostro au Cap Vert, concerné par ces transferts en ou CVE? Niveau de frais bancaires de ce correspondant? 9. Quels moyens sont utilisés pour transférer ces fonds au Cap Vert (Swift, telex, compensation avec le correspondant, autres...)? 10. Quel est le niveau moyen de frais appliqué par votre établissement pour ces transferts? Ces frais sont-ils dégressifs, notamment selon le montant des fonds transférés? 64

ANNEXES D. Modalités d ouverture de compte 11. Est-il nécessaire d ouvrir un compte courant classique dans votre établissement, ou ce type de tranfert est-il traité par un compte «transitoire/de passage» (ou autre type particulier)? 12. Quelles sont les modalités pratiques d ouverture de compte, pour ce type de clientèle dans votre établissement? Sont-elles identiques à celles requises pour les autres clients domestiques? 13. Le bénéficiaire au Cap Vert doit-il disposer également d un compte bancaire? Ce compte doit-il être ouvert auprès d un établissement en particulier (banque correspondante / intermédiaire financier)? 14. La remise des fonds au Cap Vert peut-elle s effectuer par une «mise à disposition» au guichet d une banque, d un bureau de change, d une poste? 15. Si les transferts s effectuent ponctuellement et sans ouverture d un compte classique, une pièce d identité est-elle systématiquement demandée pour ce type de transaction? E. Autres particularités de votre établissement 16. Autres suggestions ou spécificités au sein de votre établissement concernant les transferts au Cap Vert? 65

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert ANNEXE E Projet de loi Microfinance Loi n../ /2003 Considérant le rôle primordial de la microfinance dans notre pays, et l existence de nécessités spécifiques en matière bancaire et financière, pas encore satisfaisantes pour une grande partie de la population : Considérant que le pays ne dispose pas, pour le moment, d instruments juridiques de réglementation de ce secteur de façon à ce que les plus pauvres puissent être appuyés à se libérer des blessures de la pauvreté, au travers d un environnement fonctionnel. Par mandat du peuple, l Assemblée Nationale décrète, dans les termes de l alinéa b) de l article 174 de la Constitution de la République, le suivant : 66

ANNEXES CHAPITRE I Du régime général SECTION I Objet et champ d action Article 1 (Objet et champ d action) Le présent certificat régule l exercice de la micro finance dans tout le territoire national. Article 2 (Concept) 1. La «Micro finance» est une activité exercée par les entités autorisées, sans le statut d institutions de crédit ou bancaires, et qui pratiquent habituellement des opérations de crédit et/ou de rentrée d épargne et offrent des services financiers spécifiques en faveur de la population qui opère, essentiellement, en marge du circuit bancaire traditionnel. 2. Sont considérés des établissements de micro finance, les coopératives de crédit, les caisses de micro-crédit, les organisations non gouvernementales, les associations ou fondations qui octroient des crédits à des tiers sans exercer l activité de rentrée de dépôts. SECTION II Classification Article 3 (Classification des établissements de micro finance) Les établissements de micro finance sont classifiés en 3 catégories : a) Établissements qui procèdent à la rentrée d épargne de ses membres et qui appliquent dans des opérations de crédit, exclusivement en faveur de ceux-ci, sont désignés les coopératives de crédit. b) Établissements qui rentrent les épargnes et octroient des crédits à des tiers, sont désignés les caisses de crédit. c) Établissements qui octroient crédit à des tiers, sans exercer l activité de rentrée d épargne, sont désignés les ONG s, associations ou fondations. CHAPITRE II Régime Article 4 (Régime juridique) Les établissements de micro sont régis par le présent certificat, par la réglementation émanée dans les termes de l article suivant, par les statuts propres, ainsi que par les Avis et Instructions de la Banque du Cap Vert. Article 5 (Réglementation) Le gouvernement approuvera les normes réglementaires quant à la formation et à l exercice d activités exercées par les institutions de micro finance. 67

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert COOPERATIVES DE CREDIT (Projet de loi n ) Par mandat du peuple, l Assemblée Nationale décrète, dans les termes de l alinéa b) de l article 174 de la Constitution de la République, le suivant: Article 1 (Nature et objet) 1. Les coopératives de crédit sont des institutions spéciales de crédit, sous la forme de coopérative, dont l objectif est l exercice de fonctions de crédit en faveur de ses associés ainsi que la pratique des actes inhérents à l activité bancaire, dans les termes du présent certificat ou autorisés par la Banque du Cap Vert. 2. Les coopératives de crédit peuvent octroyer des crédits pour appuyer, particulièrement, les secteurs ou branches d activités suivants : a) Consommation b) Agriculture c) Construction et habitation d) Commercialisation e) Production semi industrielle et artisanale f) Pêche g) Services h) Culture et enseignement 3. Les recours des coopératives de crédit sont les dépôts ou autres fonds remboursables remis par les associés, les financements octroyés par l Etat ou obtenus auprès des entités nationales ou étrangères. Article 2 Régime juridique En plus des normes régulatrices de l activité des sociétés coopératives en général et autre législation applicable, les coopératives de crédit se régissent selon la matière, par le droit commercial, par les normes qui disciplinent les institutions de crédit et bancaires, notamment loi n 3/V/96 du 1 er juillet et par les règles prévues dans le présent certificat. Article 3 Caractéristiques Ce sont des éléments caractéristiques des coopératives de crédit : a) La variabilité du capital social b) L illimitation du nombre d associés c) Adhésion libre et volontaire de ses membres d) Le fait que chaque associé a uniquement un vote e) Le fait que les associés ont, entre eux, un élément de liaison, basé dans une relation préexistante et qui est définie dans les termes de l article 4 de la présente réglementation. Article 4 Éléments de liaison Les associés de la même coopérative doivent posséder un maillon de liaison entre eux, basés dans une relation préexistante qui pourra résulter, notamment, d un des faits suivants : a) Posséder la même profession ou occupation, être employés dans une même entité ou se dédier à une même affaire ou branche d activité ; b) Être membres d une même association ou organisation, de caractère sociale, religieuse, syndicale ou autre ; c) Être résidents dans la même municipalité. 68

ANNEXES Article 5 (Autorisation préalable) 1. La constitution et fonctionnement des coopératives de crédit dépendent de l autorisation préalable de la Banque du Cap Vert. 2. Manque également d autorisation préalable, dans les termes du numéro qui précède, le changement des statuts des coopératives de crédit quant à la dénomination et objet. Article 6 (Instruction de la demande d autorisation) 1. La demande d autorisation doit être introduit à la Banque du Cap Vert accompagné des éléments suivants : a) Exposition fondée des raisons d ordre économique, financière et sociale justificatives de la constitution de la coopérative de crédit ; b) Indication de la structure de fonctionnement, avec la spécification des moyens matériels, techniques et humains a utiliser, estimatif des coûts pour les 3 premières années et la respective couverture financière ; c) Projet de statuts d) Identification personnelle et professionnelle des membres fondateurs, avec la spécification du capital souscrit par chacun ; e) Certificat du registre criminel des associés proposés pour les postes de directeurs ou de membre du conseil fiscal, émis à moins de 90 jours ; f) Déclaration qu aucun des proposés aux postes de directeur ou de membre du conseil fiscal se trouve en situation de inéligibilité ni déclarés en faillite ou insolvabilité ainsi que les sociétés ou entreprises dont le contrôle ou l administration a été assuré par eux ; g) Déclaration de compromis stipulant que dans l acte de constitution sera effectué le dépôt du capital social 2. La Banque du Cap Vert peut solliciter aux requérants informations ou éléments complémentaires et effectuer les investigations jugées nécessaires et utiles à l instruction du procès, pouvant aussi dispenser la remise des éléments mentionné dans le numéro précèdent si elle les a déjà ou si elle en a connaissance. Article 7 (Décision) 1. Sans préjudice de ce qui est présenté dans le numéro suivant, la décision doit être proférée dans un délai maximum de trois mois, à compter de la remise de la demande à la Banque du Cap Vert et de tous les éléments mentionnés dans le n 1 d article précèdent. 2. Dans le cas prévu dans le n 2 de l article 6, la décision doit être proférée dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations ou éléments complémentaires sollicités, mais jamais après l écoulement de six mois sur la date de remise de la demande d autorisation. Article 8 (Conditions de l autorisation) L autorisation ne sera pas accordée si les requérants ne fournissent pas les informations ou les éléments mentionnés dans l article 7, si ceux-ci ne se montrent pas conformes à la loi ou si les associés proposés pour la direction ne satisfont pas les conditions prévues à l article 22. Article 9 (Caducité de l autorisation) L autorisation expire si la coopérative de crédit ne démarre pas l activité dans un délai de 12 mois, ce délai pouvant être prolongé par la Banque du Cap Vert, à la sollicitation fondée de la coopérative de crédit intéressée. 69

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert Article 10 (Révocation de l autorisation) 1. Sans préjudice des fondements admis par la loi générale l autorisation peut être révoquée quand une de ces situations suivantes est constatée : a) Être obtenue par le moyen de fausses déclarations ou autres moyens illicites, sans préjudice des sanctions pénales applicables ; b) La coopérative de crédit cesse son activité ou la maintien significativement réduite pendant une période supérieure à un an ; c) Être accusé, par manque de capacité ou expérience le registre de la désignation des membres de la direction ; d) Des infractions graves ont eu lieu dans l activité, dans l organisation comptable ou dans la fiscalisation interne de la coopérative de crédit ; e) Ne pas donner à la coopérative de crédit les garanties d accomplissement de ses obligations envers les créanciers, en particulier quant à la sécurité des fonds qui lui ont été confiés ; f) La coopérative de crédit ne respecte pas les lois, réglementations et instructions qui réglementent son activité ; g) Maintenir la coopérative de crédit en fonctionnement, plus de six mois, avec le capital social inférieur au minimum légal. 2. Le fait prévu à alinéa c) du numéro précèdent ne constituera pas un fondement de révocation si, dans le délai établit par la Banque du Cap Vert, la coopérative de crédit procède à la désignation d un autre directeur dont le registre est accepté. 3. La décision de révocation, qui doit être fondée, sera notifiée à la coopérative de crédit dans un délai de 30 jours. 4. De la décision qui révoque l autorisation échoit un recours contentieux dans les termes légaux. Article 11 (Forme de constitution) Les coopératives de crédit se constituent par acte notarié et sous la forme de coopératives à responsabilité limitée. Article 12 (Dénomination) Les institutions constituées en suivant les dispositions du présent certificat doivent, obligatoirement, utiliser dans leur dénomination l expression «coopérative de crédit», en limitant ainsi à toute personne singulière ou collective l usage de cette expression dans leur entreprise ou dénomination. Article 13 (Registre spécial) 1. Les coopératives de crédit sont assujetties au registre spécial de la Banque du Cap Vert. Le registre spécial s étend : a) La dénomination b) L objet c) La date de l acte notarié de la constitution d) La date de publication des statuts dans le Bulletin Officiel e) L endroit du siège f) L endroit et la date de création des délégations g) Capital souscrit h) Le capital réalisé i) L identification des membres des organes sociaux j) Les modifications qui seront constatées dans les éléments mentionnés dans les alinéas précédents. 2. L enregistrement des modifications relatives aux éléments qui sont regroupés dans le registre spécial doit être sollicité dans un délai de 30 jours à compter de la date de la constatation, à part l enregistrement des modifications du capital souscrit et du capital réalisé, qui doit être sollicité dans un délai de 30 jours à compter de la date de la session de l assemblée générale qui approuvera les comptes. 70

ANNEXES Article 14 (Manque d autorisation ou du registre spécial) Aucune coopérative de crédit ne peut pratiquer quelconque acte inhérent à sa qualité d institution spéciale de crédit sans avoir effectué à la Banque du Cap Vert à la Banque du Cap le registre spécial mentionné à l article 13. Article 15 (Délégations) 1. Les coopératives de crédit peuvent installer des délégations dans son domaine d action, en ayant l autorisation à la Banque du Cap Vert. 2. Les délégations mentionnées dans le numéro précédant ne peuvent démarrer son fonctionnement sans que le registre spécial ne soit fait dans la Banque du Cap Vert, mentionné à l article 13. Article 16 (Capital social) 1. Le capital social des coopératives de crédit est fixé par arrêté du Ministre des Finances. 2. Le capital social minimum doit être réalisé, dans son intégralité, à la date de la constitution de la coopérative de crédit et le respectif montant versé dans les termes des dispositions légales applicables. Article 17 (Augmentation du capital social) 1. Le capital social des coopératives de crédit peut être augmenté avec l admission de nouveaux associés et, quand l assemblée générale l a délibéré, en fonction de nouvelles entrées en argent ou en fonction d incorporation de réserves disponibles à l effet. 2. Les titres du capital qui seront été émis en représentation du capital social résultant d incorporation de réserves seront attribués gratuitement à la coopérative de crédit. Article 18 (Réduction du capital social) 1. Le capital social des coopératives de crédit ne peut être réduit que suite à des amortissements des titres de capital des associés exonérés, exclus ou décédés du moment que, dans ce dernier cas, ses successeurs ne veulent pas ou ne peuvent pas s associer. Article 19 (Information à la Banque du Cap Vert) 1. Il est obligatoire d informer la Banque du Cap Vert de la vérification de chaque situation prévue dans la loi relative à la perte du droit de membre dans le délai maximal de 30 jours, sous peine d application de sanction par la Banque du Cap Vert. Article 20 (Organes sociaux) Sont organes des coopératives de crédit l assemblée générale, le conseil de direction et le conseil fiscal. Article 21 (Composition) 1. Au-delà de ce qui est prévu par la loi générale, le conseil de direction doit être constitué par un nombre impair de membres, au minimum 3, avec capacité et expérience adéquates à l exercice des fonctions respectives, et avoir le pouvoir de déterminer l orientation de l activité de la coopérative de crédit. 2. Il est de la compétence du président du conseil de direction l exercice des pouvoirs collectifs de représentation, externe et interne, pouvant les déléguer à un autre membre du conseil de direction, en tant qu associé ou employé qualifié, dès qu il l entend. 71

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert 3. Le conseil fiscal est composé par trois membres effectifs et, au moins un suppléant. Dans l exercice de ses fonctions, le conseil fiscal sera obligatoirement aidé par un comptable. 4. En cas de manque de désignation d un comptable par l assemblée générale, il est appliqué ce qui est prévu dans la loi commerciale avec les adaptations adéquates, étant la Banque du Cap Vert chargée de communiquer le fait à l association professionnelle des comptables ou requérir à la nomination judiciaire. Article 22 (Inéligibilité et incompatibilité) 1. Sans préjudice à d autres causes, légales ou statuaires, d inéligibilité, ne peuvent être élus pour quelconque poste social ou le maintenir ceux qui se trouvent ou ont été en répit envers la coopérative de crédit pour une période supérieure à 30 jours, excepté quand pareille situation est terminée 90 jours avant la date de l élection. 2. Ne peuvent pas faire partie de la direction ou du conseil fiscal des coopératives de crédit, ni accomplir des fonctions à l abri du contrat de travail subordonné ou autonome. a) Les administrateurs, directeurs, gérants, consultants, techniciens ou mandataires ou d autres institutions de crédits, nationaux ou étrangers ; b) Ceux qui accomplissent les fonctions d administrateur, directeur, gérant, consultant, technicien ou mandataire, ou soient des employés de personnes singulières ou collectives qui possèdent plus d une cinquième part du capital d une autre institution de crédit ou d entreprises par eux contrôlées. Article 23 (Durée du mandat et rémunération) 1. Le mandat des titulaires des organes sociaux et de la table de l assemblée générale a une durée maximale de trois ans, la re-élection étant toujours permise. 2. L exercice effectif des fonctions des membres de la direction ou du conseil fiscal peut être rémunéré, en accord avec ce qui a été définit par l assemblée générale. Article 24 (Délégation de pouvoirs) Les pouvoirs pour accorder des crédits, constituer dépôts ou réaliser d autres applications ne peuvent être délégués qu à des employés qualifiés par décision unanime de la direction, du moment que : a) La délégation soit prévue dans les statuts b) Que soit assuré que les décisions dans le cadre des pouvoirs délégués soient prises collégialement c) L exercice des pouvoirs délégués soit limité à la concession de crédit ou à des applications financières qui, seules ou additionnées avec d autres en vigueur en bénéfice de la même entité, n excédent pas la moindre limite de la concentration de risques fixés par la Banque du Cap Vert. Article 25 (Bénéficiaires des opérations actives) 1. Rien que les associés des coopératives de crédit peuvent bénéficier des opérations actives par elles pratiquées. 2. L exposé dans le numéro précèdent n empêche pourtant pas le financement des dépenses qui contribuent à l augmentation des conditions de bien être des respectifs travailleurs et de ses familiers qui vivent en économie commune et, quand autorisés par la Banque du Cap Vert, ainsi que les actions et investissements encadrés dans des programmes de développement régional, et moyennant autorisation de la Banque du Cap Vert. Article 26 (Conditions spéciales d accès au crédit) 1. Les membres du conseil de direction ou du conseil fiscal ainsi que les gérants et autres mandataires de la coopérative de crédit, ne sont pas, du fait d exercer ces fonctions, empêchés de recevoir un crédit de la coopérative de crédit, mais ne peuvent pas, en aucun cas, intervenir dans l appréciation et décision des opérations dont ils sont bénéficiai- 72

ANNEXES res, ses conjoints, ses parents ou ses parents par alliance ou jusqu au 3 ème degré dans la ligne collatérale, ou les entreprises dont le capital ou organes sociaux, dont eux mêmes ou quelque personne restante indiquée participe, direct ou indirectement. 2. La concession de crédit dans les cas prévus dans le numéro précèdent dépend toujours de l avis favorable du conseil fiscal et doit être approuvé par tous les membres du conseil de direction qui ne soient pas empêchés d intervenir dans la décision en vertu de ce qui est exposé dans ce numéro. 3. Tous ceux qui sont intervenus dans l appréciation ou dans la décision des opérations de crédit avec manque de respect à ce qui est établi dans le numéro antérieur, répondent solidairement par le remboursement de la dette en cas de non-exécution, sans préjudice de la responsabilité disciplinaire, statuaire, civile ou criminelle qui a lieu. Article 27 (Application des capitaux prêtés) 1. Les capitaux prêtés par les coopératives de crédit ne peuvent avoir une application différente que celle indiquée dans le contrat respectif. 2. La violation de ce qui est dit précédemment implique l échéance de la dette, en pouvant exiger immédiatement le remboursement total et le paiement des intérêts qui ont été perdus, se tel est le cas, des bonifications déjà octroyées, sans préjudice de la responsabilité statuaire, civile et criminelle qui a lieu. Article 28 (Fiscalisation et suivi) Les coopératives de crédit doivent fiscaliser et suivre l application des capitaux prêtés en tenant en compte la finalité de l emprunt, l emprunteur doit fournir toutes les informations demandées et autoriser toutes les expertises et examens qui seront jugés opportuns. Article 29 (Approbation des opérations de crédit) La concession de crédit est toujours décidée par les membres de la direction. Article 30 (Recouvrement coercitif et titres exécutifs) 1. Pour effet de recouvrement coercitif d emprunts arrivés à échéance et pas payés, peu importe le montant, servent de preuves et de titre exécutif les actes notariés, les titres particuliers, les traites, les délivrances et les documents congénères présentés par la coopérative de crédit exécutrice, du moment où ils sont signés par celui contre qui est proposée l action, dans les termes prévus dans la loi, applicable aux titres exécutifs. 2. Les mêmes documents mentionnés dans le numéro précèdent servent également aux coopératives de crédit afin de déduire et prouver ses droits en quelconque procès où ils seront demandés, réclamés ou intéressés. Article 31 (Changement de la valeur des garanties) Quand la valeur des garanties accordées diminuer et les emprunteurs, pour autant que prévenus, ne les renforcent pas, les coopératives de crédit peuvent considérer arrivés à échéance et exigés les emprunts octroyés. Article 32 (Prestation de services) Les coopératives de crédit peuvent prester des services de garde de valeur, administration de biens immobiliers, médiation en paiements et autres de nature analogues. Article 33 Fusion de coopératives de crédit La fusion d une ou plusieurs coopératives de crédit est permise du moment qu une telle fusion ne résulte pas dans la violation de ce qui est exposé dans l article 4 du présent certificat. 73

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert Article 34 (Unions et fédérations) 1. Pour améliorer les conditions de l exercice de son activité et garantir sa représentativité, les coopératives de crédit peuvent se regrouper en unions qui à leur tour peuvent se regrouper en fédérations. 2. La constitution d unions et fédérations de coopératives de crédit est assujettie au registre spécial dans la Banque du Cap Vert. 3. Les unions et les fédérations auront pour fonction conseiller et assister les coopératives qui leur sont affiliées en prenant des mesures pour établir des programmes et services pour mieux servir leurs membres, qui peuvent inclure l éducation et la formation, consultants en gestion, comptabilité et audit, gestion des risques et autres. Article 35 (Supervision) 1. La supervision des coopératives de crédit, est à la charge de la Banque du Cap Vert. 2. À part la fiscalisation directe à laquelle sont assujetties, les coopératives de crédit sont obligées de présenter les éléments d information que la Banque du Cap Vert jugera utiles aux fins mentionnés dans le numéro précèdent. 3. Toutes les coopératives de crédit contracteront obligatoirement un service d audit. 4. Le service d audit mentionné au point précèdent, qui devra être dirigé par un réviseur officiel des comptes, vérifiera et appréciera périodiquement, le respect des normes comptables fiscales administratives et de gestion des coopératives de crédit et sa conformité envers la loi, statuts et autres normes applicables, en envoyant des copies de ses rapports aux directions respectives et aux conseils fiscaux, ainsi qu à la Banque du Cap Vert. 5. Le service d audit pourra s étendre à la vérification et à l appréciation d autres aspects, à la sollicitation de la coopérative de crédit même. Article 36 (Solvabilité et liquidité) 1. Il est de la compétence de la Banque du Cap Vert de définir les relations que les coopératives de crédit doivent garder entre quelconques rubriques, patrimoniales et extrapatrimoniales, de ses bilans et établir les limites prudentiels à la réalisation des opérations qu elles sont autorisées à exécuter, notamment: a) La relation entre les fonds propres et: - le total de l actif - l immobilisé - les participations financières - Les rubriques, patrimoniales ou extrapatrimoniales, représentatives des risques assumés par les coopératives de crédit - Les recours d autrui et quelconque autre responsabilité envers des tiers. c) Les limites et les façons de couvertures des recours d autrui et d autres responsabilités envers des tiers d) Les limites globales et par entreprise, à l acquisition de titres émis par autres entités 2. Il est également de la compétence de la Banque du Cap Vert de fixer les éléments qui peuvent intégrer les fonds propres des coopératives de crédit et définir les caractéristiques que les mêmes doivent recouvrir. Article 37 (Applications financières) 1. Les coopératives de crédit peuvent faire des dépôts et, dans les conditions qui ont été établies par la Banque du Cap Vert, faire des applications en titres de la dette publique. 2. Les coopératives de crédit ne peuvent détenir des participations financières : 74

ANNEXES a) Dans des entreprises qui revêtissent un intérêt particulier pour le développement de la région dans laquelle elles s insèrent, ne pouvant cependant pas, le montant total des participations excéder 20% des fonds propres b) Quand elles ont été acquises pour obtenir ou assurer le remboursement de crédits propres c) Quand elles ont été spécialement autorisées par la Banque du Cap Vert Article 38 (Acquisition d immeubles) Les coopératives de crédit ne peuvent pas acquérir, à titre onéreux, des bien immobiliers au-delà des biens nécessaires à leurs installations, ou de ses groupements, sauf si l acquisition à comme but le remboursement de crédits propres. Article 39 (Tenue des livres) 1. Le plan des comptes à applique par les coopératives de crédit et l organisation des bilans et autres documents ainsi que les critères à adopter dans la valorisation des éléments patrimoniaux seront définis par la Banque du Cap Vert. 2. La responsabilité par l élaboration de la comptabilité des coopératives de crédit doit être confiée à un technicien de comptes reconnu et autorisé a exercer son activité dans les termes de la loi. Article 40 (Provisions) Les coopératives de crédit doivent constituer des provisions pour les risques généraux de crédit et autres dépréciations d actifs, dans les termes fixés par la Banque du Cap Vert, au-delà de celles qui sont dictées par des critères de gestion prudente. Article 41 (Application des résultats) Les résultats obtenus par les coopératives de crédit, après couverture d éventuelles pertes dans les exercices précédents, sont obligatoirement intégrés en réserves, n ayant pas lieu, en aucun cas, la distribution par les associés. Article 42 (Réserves) 1. Sans préjudice à d autres réserves prévues dans les statuts ou que l assemblée générale délibère créer, les coopératives de crédit constitueront obligatoirement les réserves suivantes: a) Réserve légale destinée à couvrir d éventuelles pertes b) Réserves pour couvrir des dépenses liées à l éducation et à la formation culturelle et technique des associés c) Réserve destinée à faire les frais d actions d entre aide et assistance mutuelle dont peuvent manquer les associés ou les employés. 2. Des excédents annuels liquides seront affectés : a) 20% au minimum, à la réserve légale, jusqu à ce que le montant égal à 25% du capital social soit atteint ; b) 5% au maximum, aux réserves pour la formation et éducation coopérative et pour le mutualisme, en accord avec ce qui a été décidé par l assemblée générale, sous proposition de la direction ; c) Le restant, aux autres réserves. Article 43 (Incitations fiscales) 1. Les coopératives de crédit sont exonérées de tous les impôts directs ou indirects, taxes ou droits concernant ses opérations de collecte d épargne et de distribution de crédit. 2. Les membres de cette coopérative sont également exonérés de tous les impôts et taxes sur leurs participations sociales, rendements de l épargne et les paiements d intérêts sur les crédits obtenus de l institution. 75

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert Article 44 (Dissolution des coopératives de crédit) Les coopératives de crédit se dissolvent dans les termes de la loi et des statuts. La dissolution d une coopérative de crédit implique l immédiate information à la Banque du Cap Vert ainsi que la publication dans un journal à grand tirage national et dans le Bulletin Officiel. Article 45 (Providences extraordinaires) Quand, relativement à une coopération de crédit, se vérifie une situation de déséquilibre que, par son extension et sa continuation, puisse affecter son fonctionnement régulier ou perturber les conditions normales du marché monétaire, financier ou de taux de change, pourront être adoptées les providences extraordinaires prévues dans la législation applicable à la totalité des institutions de crédit. Article 46 (Infractions et sanctions) Au procès des infractions aux dispositions de la présente loi, il est d application le régime des infractions et sanctions soutenues dans la loi n 3/V/96 du 1 er juillet, avec les adaptations nécessaires. PROJET DE LOI REGIME JURIDIQUE DES CAISSES DE MICRO CREDIT Par mandat du peuple, l Assemblée Nationale décrètera, dans les termes de l alinéa b) de l article 174 de la Constitution de la République, ce qui suit : Article 1 (Nature et objet) 1. Les caisses de micro-crédit ce sont des institutions particulières de crédit, sous la forme de société anonyme, dont l objectif est l exercice de l activité bancaire restreinte, dans les termes du présent certificat ou quand elles ont été autorisées par la Banque du Cap Vert. 2. Les caisses de micro-crédit peuvent recevoir de la part du public des versements ou fixés par la Banque du Cap Vert. Article 2 (Régime juridique) Les caisses de micro-crédit sont régies en fonction de la matière, par les normes que disciplinent les institutions de crédit et bancaires, notamment la loi n 3/V/96 du 1 er juillet, par le droit commercial, et par les règles prévues dans le présent certificat. Article 3 (Autorisation) 1. La constitution et le fonctionnement des caisses de crédit dépendent de l autorisation de la Banque du Cap Vert. 2. Manque également d autorisation préalable, dans les termes du numéro précèdent, la modification des statuts des caisses de micro-crédit, quant à la dénomination, et à l objet. Article 4 (Instruction de la demande d autorisation) 1. La demande d autorisation doit être introduit à la Banque du Cap Vert accompagné des éléments suivants : a) Exposition fondée des raisons d ordre économique, financière et sociale justificatives de la constitution de la caisse de micro-crédit ; b) Indication de la structure de fonctionnement, avec la spécification des moyens matériels, techniques et humains a utiliser, estimatif des coûts pour les 3 premières années et la respective couverture financière ; 76

ANNEXES c) Projet de statuts d) Identification personnelle et professionnelle des promoteurs, avec la spécification du capital souscrit par chacun ; e) Certificat du registre criminel des proposés pour les postes de membre de la direction et du conseil fiscal, émis à moins de 90 jours ; f) Déclaration qu aucun des proposés aux postes de directeur ou de membre du conseil fiscal se trouve en situation de inéligibilité ni déclarés en faillite ou insolvabilité ainsi que les sociétés ou entreprises dont le contrôle ou l administration a été assuré par eux ; g) Déclaration de compromis stipulant que dans l acte de constitution sera effectué le versement du capital social. 2. La Banque du Cap Vert peut solliciter aux requérants informations ou éléments complémentaires et effectuer les investigations jugées nécessaires et utiles à l instruction du procès, pouvant aussi dispenser la remise des éléments mentionnés dans le numéro précèdent si elle les a déjà ou si elle en a connaissance. Article 5 (Décision) 1. Sans préjudice de ce qui est présenté dans le numéro suivant, la décision doit être proférée dans un délai maximum de trois mois, à compter de la remise de la demande à la Banque du Cap Vert et de tous les éléments mentionnés dans le n 1 de l'article précèdent. 2. Dans le cas prévu dans le n 2 de l article 4, la décision doit être proférée dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations ou éléments complémentaires sollicités, mais jamais après l écoulement de six mois sur la date de remise de la demande d autorisation. 3. De la décision qui refuse l autorisation échoit un recours contentieux dans les termes généraux. Article 6 (Conditions de l autorisation) L autorisation ne sera pas accordée si les requérants ne fournissent pas les informations ou les éléments mentionnés dans l article 5, si ceux-ci ne se montrent pas conformes à la loi ou si les proposés pour la direction sont inéligibles, dans les termes de l article 19. Article 7 (Caducité de l autorisation) L autorisation expire si la caisse de micro-crédit ne démarre pas l activité dans un délai de 12 mois, ce délai pouvant être prolongé par la Banque du Cap Vert, à la sollicitation fondée de la caisse de micro-crédit intéressée. Article 8 (Révocation de l autorisation) 1. Sans préjudice des fondements admis par la loi générale l autorisation peut être révoquée quand une de ces situations suivantes est constatée : a) Être obtenue par le moyen de fausses déclarations ou autres moyens illicites, sans préjudice des sanctions pénales applicables ; b) La caisse de micro-crédit cesse son activité ou la maintien significativement réduite pendant une période supérieure à un an c) Etre refusé, par manque de capacité ou expérience le registre de la désignation des membres de la direction ; d) Des infractions graves ont eu lieu dans l activité, dans l organisation comptable ou dans la fiscalisation interne de la caisse de micro-crédit ; e) Ne pas donner à la caisse de micro-crédit les garanties d accomplissement des ses obligations envers les créanciers, en particulier quant à la sécurité des fonds qui lui ont été confiés ; f) La caisse de micro-crédit ne respecte pas les lois, réglementations et instructions qui réglementent son activité ; g) Maintenir la caisse de micro-crédit en fonctionnement, plus de six mois, avec le capital social inférieur au minimum légal. 77

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert 2. Le fait prévu à alinéa c) du numéro précèdent ne constituera pas un fondement de révocation si, dans le délai établit par la Banque du Cap Vert, la caisse de micro-crédit procède à la désignation d un autre directeur dont le registre est accepté. 3. La décision de révocation, qui doit être fondée, sera notifiée à la caisse de micro-crédit dans un délai de 30 jours. 4. De la décision qui révoque l autorisation échoit un recours contentieux dans les termes légaux. Article 9 (Forme de constitution) Les caisses de micro-crédit se constituent par acte notarié et sous la forme de sociétés anonymes, les actions étant représentatives de son capital obligatoirement nominatives ou registrées au porteur. Article 10 (Dénomination) Les institutions constituées en suivant les dispositions du présent certificat doivent, obligatoirement, utiliser dans leur dénomination l expression «caisse de micro-crédit», en limitant ainsi à toute personne singulière ou collective l usage de cette expression dans leur entreprise ou dénomination. Article 11 (Registre spécial) 1. Les caisses de micro-crédit sont assujetties au registre spécial de la Banque du Cap Vert. Le registre spécial s étend : k) La dénomination l) L objet m) La date de l acte notarié de la constitutions n) La date de publication des statuts dans le Bulletin Officiel o) L endroit du siège p) L endroit et la date de création des délégations q) Capital souscrit r) Le capital réalisé s) L identification des membres des organes sociaux t) Les modifications qui seront constatées dans les élément mentionnés dans les alinéas précédentes. 2. L enregistrement des modifications relatives aux éléments qui sont regroupés dans le registre spécial doit être sollicité dans un délai de 30 jours à compter de la date de la constatation, à part l enregistrement des modifications du capital souscrit et du capital réalisé, qui doit être sollicité dans un délai de 30 jours à compter de la date de la session de l assemblée générale qui approuvera les comptes. Article 12 (Manque d autorisation ou du registre spécial) Aucune caisse de micro-crédit ne peut pratiquer quelconque acte inhérent à sa qualité d institution spéciale de crédit sans avoir effectué à la Banque du Cap Vert à la Banque du Cap le registre spécial mentionné à l article 11. Article 13 (Délégations) 1. Les caisse de micro-crédit peuvent ouvrir des délégations, en ayant l autorisation à la Banque du Cap Vert. 2. Les délégations mentionnées dans le numéro précédant ne peuvent démarrer son fonctionnement sans que le registre spécial ne soit fait dans la Banque du Cap Vert, mentionné à l article 11. Article 14 (Capital social) 1. Le capital social minimum des caisses de micro-crédit est fixé par arrêté du Ministre des Finances. 78

ANNEXES 2. Les fonds propres des caisses de micro-crédit ne peuvent être inférieurs au capital minimum fixé dans les termes du numéro antérieur. 3. La Banque du Cap Vert fixera, par Avis, les éléments qui peuvent intégrer les fonds propres auxquels se réfère le n 2. 4. Le capital social minimum doit être réalisé, dans son intégralité, à la date de la constitution de la caisse de microcrédit et le respectif montant versé dans les termes des dispositions légales applicables. Article 15 (Organes sociaux) 1. Sont organes des caisses de micro-crédit l assemblée générale, le conseil de direction et le conseil fiscal. 2. Au-delà de ce qui est prévu par la loi générale, le conseil de direction devra être constitué par un numéro impair de membres, au minimum 3, avec la capacité est expérience adéquates à l exercices des fonctions respectives, et avoir des pouvoirs pour déterminer l orientation de l activité de la caisse de micro-crédit. 3. Il est de la compétence du président du conseil d administration l exercice des pouvoirs collectifs de représentation, externe et interne, pouvant les déléguer à un autre membre do conseil de direction, dès qu il l entend. 4. Le conseil fiscal é composé par trois membres effectifs et au moins un suppléant. Dans l exercice de ses fonctions, le conseil fiscal sera obligatoirement aidé par un auditeur certifié. 5. En cas de manque de désignation d un Auditeur Certifié par l assemblée générale, sera d application ce qui est exposé dans la loi commerciale avec les adaptations adéquates, étant de la compétence de la Banque du Cap Vert communiquer le fait à l association professionnelle des Auditeurs Certifiés ou requérir à la nomination judiciaire. Article 16 (Incompatibilités) 1. Sans préjudice à d autres causes, légales ou statuaires, d incompatibilité, ne peuvent pas faire partie du conseil de direction ou du conseil fiscal des caisses de micro-crédit, ni accomplir des fonctions à l abri du contrat de travail subordonné ou autonome. e) Les administrateurs, directeurs, gérants, consultants, techniciens ou mandataires ou d autres institutions de crédit ou bancaires, nationales ou étrangères, sauf en représentation d institutions qui participent au capital de la caisse de micro-crédit en cause ; f) Ceux qui accomplissent les fonctions d administrateur, directeur, gérant, consultant, technicien ou mandataire, ou soient des employés de personnes singulières ou collectives qui possèdent plus d une cinquième part du capital d une autre institution de crédit ou bancaire ou d entreprises par eux contrôlées. Article 17 (Conditions spéciales d accès au crédit) 1. Les membres du conseil de direction ou du conseil fiscal ainsi que les gérants et autres mandataires de la caisse de micro-crédit, ne sont pas, du fait d exercer ces fonctions, empêchés de recevoir un crédit de la caisse de microcrédit, mais ne peuvent pas, en aucun cas, intervenir dans l appréciation et décision des opérations dont ils sont bénéficiaires, ses conjoints, ses parents ou ses parents par alliance ou jusqu au 3 ème degré dans la ligne collatérale, ou les entreprises dont le capital ou organes sociaux, dont eux mêmes ou quelque personne restante indiquée participe, direct ou indirectement. 2. La concession de crédit dans les cas prévus dans le numéro précèdent dépend toujours de l avis favorable du conseil fiscal et doit être approuvé par tous les membres du conseil de direction qui ne soient pas empêchés d intervenir dans la décision en vertu de ce qui est exposé dans ce numéro. 3. Tous ceux qui sont intervenus dans l appréciation ou dans la décision des opérations de crédit avec manque de respect à ce qui est établit dans le numéro antérieur, répondent solidairement par le remboursement de la dette en cas de non exécution, sans préjudice de la responsabilité disciplinaire, statuaire, civile ou criminelle qui a lieu. 79

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert Article 18 (Fusion et scission) La fusion d une ou plusieurs caisses de micro-crédit est permise dans les termes de la Loi qui régule la constitution, le fonctionnement et les activités des institutions de crédit et bancaires. Article 19 (Modifications statuaires) Sont assujetties à l autorisation spéciale de la Banque du Cap Vert les modifications des statuts d institutions de crédit et bancaires, référents à : a) Dénomination b) Objet c) Lieu du siége, sauf si cela ce trouve dans le même immeuble d) Capital social, dès qu il s agit d une réduction e) Structure de la Direction ou de la fiscalisation f) Limitation des pouvoirs des organes de la direction ou de la fiscalisation Article 20 (Prestation de services) Les caisses de micro-crédit peuvent prester des services de garde de valeurs, administration de biens immobiliers, médiation en paiements et autres de nature analogues. Article 21 (Commerce de change et opérations de change) L exercice du commerce de changes et la réalisation d opérations de change effectuées par les caisses de micro-crédit sont réglés par la loi générale. Article 22 (Supervision) 1. La supervision des caisses de micro-crédit, est à la charge de la Banque du Cap Vert. 2. Au-delà de la fiscalisation directe à laquelle sont assujetties, les caisses de micro-crédit sont obligées de présenter les éléments d information que la Banque du Cap Vert jugera utiles aux fins mentionnés dans le numéro précèdent. 3. Toutes les caisses de micro-crédit contracteront obligatoirement un service d audit. 4. Le service d audit mentionné au point précèdent, qui devra être dirigé par un Auditeur Certifié, vérifiera et appréciera périodiquement, le respect des normes comptables, fiscales, administratives et de gestion des caisses demicrocrédit et sa conformité envers la loi, statuts et autres normes applicables, en envoyant des copies de ses rapports au conseil de direction, au conseil fiscal, ainsi qu à la Banque du Cap Vert. 5. Le service d audit pourra s étendre à la vérification et à l appréciation d autres aspects, à la sollicitation de la caisse de micro-crédit même. Article 23 (Solvabilité et liquidité) 1. Il est de la compétence de la Banque du Cap Vert de définir les relations que les caisses de micro-crédit doivent garder entre quelconques rubriques, patrimoniales et extrapatrimoniales, de ses bilans et établir les limites prudentiels à la réalisation des opérations qu elles sont autorisées à exécuter, notamment : a) La relation entre les fonds propres et : - le total de l actif - l immobilisé - les participations financières 80

ANNEXES - les rubriques, patrimoniales ou extrapatrimoniales, représentatives des risques assumés par les caisses de micro-crédit - les recours d autrui et quelconque autre responsabilité envers des tiers. b) Les limites et les façons de couverture des recours d autrui et d autres responsabilités envers des tiers c) Les limites globaux et par entreprise, à l acquisition de titres émis par autres entités 2. Il est également de la compétence de la Banque du Cap Vert de fixer les éléments qui peuvent intégrer les fonds propres des caisses de micro-crédit et définir les caractéristiques que les mêmes doivent recouvrir. Article 24 (Applications financières) 1. Les caisses de micro-crédit peuvent faire des dépôts et, dans les conditions qui ont été établies par la Banque du Cap Vert, faire des applications en titres de la dette publique. 2. Les caisses de micro-crédit ne peuvent détenir des participations financières : d) Dans des entreprises qui revêtissent un intérêt particulier pour son développement, ne pouvant cependant pas, le montant total des participations excéder 10% des fonds propres e) Quand elles ont été acquises pour obtenir ou assurer le remboursement de crédits propres f) Quand elles ont été spécialement autorisées par la Banque du Cap Vert Article 25 (Acquisition d immeubles) Les caisses de micro-crédit ne peuvent pas acquérir, à titre onéreux, des bien immobiliers au-delà des biens nécessaires à leurs installations, ou de ses groupements, sauf si l acquisition à comme but le remboursement de crédits propres. Article 26 (Tenue des livres) 1. Le plan des comptes à applique par les caisses de micro-crédit et l organisation des bilans et autres documents ainsi que les critères à adopter dans la valorisation des éléments patrimoniaux seront définis par la Banque du Cap Vert. 2. La responsabilité par l élaboration de la comptabilité des caisses de micro-crédit doit être confiée à un auditeur certifié. Article 27 (Provisions) Les caisses de micro-crédit doivent constituer des provisions pour les risques généraux de crédit et autres dépréciations d actifs, dans les termes fixés par la Banque du Cap Vert, au-delà de celles dictées par des critères de gestion prudente. Article 28 (Dissolution des caisses de micro-crédit) Les caisses de micro-crédit se dissolvent dans les termes de la loi et des statuts. Article 29 (Providences extraordinaires) Quand, relativement à une caisse de micro-crédit, se vérifie une situation de déséquilibre que, par son extension et sa continuation, puisse affecter son fonctionnement régulier ou perturber les conditions normales du marché monétaire, financier ou de taux de change, pourront être adoptées les providences extraordinaires prévues dans la législation applicable à la totalité des institutions de crédit. Article 30 (Infractions et sanctions) Au procès des infractions aux dispositions de la présente loi, il est d application le régime des infractions et sanctions soutenues dans la loi n 3/V/96 du 1 er juillet. 81

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert ANNEXE F 82

ANNEXES 83

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert 84

ANNEXES 85

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert ANNEXE G 86

ANNEXES 87

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert 88

ANNEXES 89

Le transfert d argent des migrants : le cas Luxembourg - Cap Vert 90

ANNEXES 91

Copyright 2005 ATTF Agence de Transfert de Technologie Financière, Luxembourg avec le soutien du IV